ATSR 2012

1. ATSR 2012 Projet deLabellisation/Certificationdes PCR Externes 1ère réunion de la Commission Jean-Paul PIFERRERCommission PCR externes de l’ATSRParis - jeudi 12 avril 2012 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

2. Les raisons • Constatation du marché : • Retours d’expériences des clients vis-à-vis de certaines PCR Externes : • Incompétence de certaine PCR • PCR qui n’assure pas complètement ses obligations • PCR qui signe le contrat et qui envoie une autre personne pour réaliser les missions • Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

3. Les raisons • Constatation de la profession : • Absence d’encadrement de la profession de PCR Externe • Concurrence déloyale avec une tarification qui ne permet pas de couvrir les missions obligatoires • Besoin d’isoler les « opportunistes » des professionnels sérieux et compétents • Eviter une mauvaise image de marque de la profession des PCR Externes Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

4. Les objectifs • La labellisation/certification des PCR Externes a pour objectifs de : • Garantir la qualité des prestations et le respect de la réglementation applicable : • fréquences d’interventions • les moyens et instruments mis en œuvre • la qualité des documents fournis • l’indexation, le classement, la diffusion et l’archivage des documents • Faire respecter la déontologie fixée par une charte rédigée par la Commission PCR Externe Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

5. Les avantages • Pour les clients des PCR Externes : • Assurance de la compétence et du sérieux de la mise en œuvre de la réglementation par la PCR Externe • Assurance de la qualité des missions réalisées • Garantir une adéquation entre les missions et la tarification Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

6. Les avantages • Pour les PCR Externes : • Information auprès des organismes, syndicats professionnels, etc. (clients potentiels) sur le rôle et les missions de la commission • Se démarquer de la concurrence déloyale par la valeur ajoutée d’un label/certificat • Support technique et règlementaire apporté par la commission Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

7. Le choix • Le choix d’une labellisation ou certification n’est pas encore arrêté. • L’ATSR met en place une commission avec des représentants : • de La DGT, l’ASN, IRSN, … • des associations, conseils de l’ordre et syndicats professionnels pour les clients • des associations PCR pour les prestataires • Cette commission devra se déterminer à terme sur la nécessité d’une certification (REX) Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

8. Rappels : Labellisation/Certification • Labellisation : • relativement rapide à mettre en place • mais non officiel et non règlementaire • Certification : • lourd et long à mettre en place (COFRAC) • mais peut-être la base d’une réglementation Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

9. Rappels : Labellisation/Certification • Labellisation : • Le label reconnaît à un produit ou à un service des caractéristiques destinées à créer de la confiance entre le fournisseur et le client. • Respect des caractéristiques d’un produit/service par rapport à un référentiel (charte). • Première étape pour une éventuelle certification. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

10. Rappels : Labellisation/Certification • Certification : • La certification est une procédure par laquelle un industriel ou prestataire de service obtient d’un organisme certificateur tiers indépendant l’attestation du respect d’un référentiel, d’une norme de qualité. • Les organismes certificateurs s’assurent généralement par un audit initial, puis par des contrôles périodiques de la conformité des procédures et produits au référentiel de qualité concerné. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

11. Rappels : Labellisation/Certification Rappel d’autres possibilités d’encadrement des PCR Externes non retenues : • Agrément : • Acte par lequel un organisme reconnaît qu'un produit ou autre organisme est apte à rendre un service donné dans des conditions définies. • Habilitation : • Acte requis par une réglementation ou une autorité qui autorise une personne qualifiée à exercer une activité déterminée. • Homologation : • Procédure administrative de reconnaissance de la conformité d'un produit/service à un ensemble de critères techniques. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

12. La démarche • Possibilité de faire appel à une PCR externe pour les établissements dont les sources sont soumises à déclaration : • Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

13. La démarche • Démarche en étapes : • Dans un premier temps, mise en place d’une labellisation, moins contraignante avec : • Définition des référentiels • Processus de labellisation • Analyse et bilan de l’opération • Deuxième temps, si décidé par la commission, passage à la certification : • Sur la base des travaux réalisés dans le cadre de la labellisation • Choix de l’organisme certificateur (COFRAC) Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

14. La démarche • Réglementairement, la PCR s’engage personnellement : • La labellisation/certification est attribuée à la Personne physique et non à la société qui l’emploie. • Une société ou organisation avec plusieurs PCR Externes devra demander une labellisation/certification pour chacune d’entre-elles • La labellisation/certification sera fonction du secteur d’activité : • Dentaire • Radiologie • Industrie • Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

15. La démarche • La PCR labellisée devra répondre à des critères précis de : • Moyens • Fréquences d’interventions • Adéquation des missions avec la règlementation • Adéquation des tarifs avec les missions à exécuter • Organisations documentaires • Etc. (Ces éléments seront la base du(es) référentiel(s)) • La PCR devra signer d’une charte de déontologie Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

16. Les travaux de la commission • Constitution de la commission sur la base des entités représentées ce jour avec engagement formel de participation au projet. • Mode de fonctionnement du commission • Travaux de la commission : • 15 juin 2012 : • Présentation du projet du plan d’actions pour validation • Inventaire de la réglementation concernée • Autres réunions : • Elaboration des référentiels • Rédaction de la charte, création d’un logo • Organisation, processus de labellisation. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

17. Exemple de processus(présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011) • Demandeinitiale Candidat à la labellisation Dossierde candidature Signaturede la charte Délais envisagés : T0 à réceptiondu dossier T1 = T0 + 2 mois max T2 = T1 + 1 mois T3 = T2 + 1 mois • Dossier instruit par un chargé d’affaire : • 1. Validité du dossier Comité de pilotage • 2. Audit in situ Proposition de labellisation par le chargé d’affaire LABELLISATION Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

18. Exemple de processus(présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011) • Suivi : • Chaque année avec des demandes d’informations sur l’activité de l’année • Renouvellement : • Tous les 3 ans avec audit in situ • Le comité de pilotage se réserve le droit de retirer la labellisation/certification si : • La charte n’est pas respectée • Les candidats ne répondent pas aux demandes d’informations du comité de pilotage • Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012