Mesures sociales régionales impliquant le fournisseur social (clients protégés)

1. Mesures sociales régionales impliquant le fournisseur social (clients protégés) SIBELGA

2. ORDONNANCE du 14/12/2006 : BUT fourniture minimale et ininterrompue d’électricité fixer la procédure de recouvrement E + G pour l’ensemble des fournisseurs attribution du rôle de fournisseur de dernier ressort au GRD = Sibelga attribution d’un statut “client protégé” fourniture des clients protégés par le fournisseur de dernier ressort (Sibelga)

3. PROJET D’ORDONNANCE: GROUPE CIBLE consommateurs résidentiels client résidentiel : « achat gaz/élec pour usage de son ménage et facturation à son nom propre » chauffage commun: Gouvernement fixera règles non-concernés: communs des bâtiments d’habitation, secondes résidences, maisons inoccupées

4. Demande coupure justice + info CPAS Si coupure autorisée : notification coupure au client Envoi de la facture Réception de la facture Rappel Mise en demeure par recommandé Placement limiteur 1380W + Info CPAS (sauf refus client) PROCEDURE DE RECOUVREMENT ELEC FOURNISSEUR COMMERCIAL 15 20 2 mois CPAS peut demander augmentation puissance 4600 kWh Période de protection possible Sibelga Possibilité en hiver Sibelga • R : Envoi d'un rappel au client.  doit reprendre certains articles de l’ordonnance • R + 15 : Envoi au client d’une mise en demeure par courrier recommandé  doit également reprendre certains articles de l’ordonnance • MED + 20 : Placement d’un limiteur de puissance informer CPAS (sauf si refus) Frais à charge du gestionnaire de réseau • LIM + 2 mois : Demande de coupure en justice + informer CPAS

5. Proposition PP par CPAS Si coupure autorisée : notification coupure au client Envoi de la facture Réception de la facture Rappel Lettre non-recommandée Info CPAS (sauf si refus client) Lettre Demande coupure justice + info CPAS PROCEDURE DE RECOUVREMENT GAZ FOURNISSEUR COMMERCIAL + 10 j + 10 j + 60 j + 15 j Période de protection possible Sibelga Possibilité en hiver Sibelga • R : Envoi d'un rappel au client.  doit reprendre certains articles de l’ordonnance • R + 10 (L) : Envoi au client d’une lettre non-recommandée  communication : info CPAS et droit de refuser • L + 10 (I) :informer CPAS (sauf si client a refusé) • I + 60 : CPAS peut faire une enquête sociale + proposition plan de paiement • PP inexistant/ non respecté : lettre au client pour paiement, reprendre suivi PP ou fournir preuve protection • Lettre + 15 : Demande de coupure en justice + informer CPAS

6. STATUT CLIENT PROTÉGÉ – initiative client: QUI ET COMMENT? (1) consommateur qui, après réception d’une première mise en demeure, fournit la preuve à Sibelga que: il bénéficie du tarif social spécifique il est en règlement collectif de dette il est engagé dans un processus de médiation de dette avec médiateur agréé Sibelga place limiteur de puissance 1380 W Sibelga informe client communication nom au CPAS (sauf refus client) Sibelga informe CPAS CPAS peut demander rétablissement puissance initiale avec plafond 4600 W

7. STATUT CLIENT PROTÉGÉ initiative CPAS ou Commission : QUI ET COMMENT? (2) attribution du statut par C.P.A.S. après non-respect d’un plan de paiement chez fournisseur commercial : CPAS informe Sibelga décision “commission”  critères d’attribution seront arrêtés par Gouvernement Lorsque le client est fourni par même fournisseur en gaz et électricité, si protection pour 1 énergie  automatiquement protégé pour l’autre

8. IMPACT STATUT PROTEGE contrat avec fournisseur commercial = suspendu, pas interrompu fournisseur ne peut pas introduire demande de coupure auprès du juge fourniture est assurée par fournisseur de dernier ressort (Sibelga) fournisseur et Sibelga se communiquent réciproquement le suivi du/des plan(s) de paiement fournisseur/Sibelga

9. SCENARIO CLIENTS Sibelga (1) Dette fournisseur commercial apurée fin de la suspension, retour chez fournisseur si dette Sibelga  recours en justice pour récupération dette Dette fournisseur non-apurée et dette Sibelga apurée client reste chez Sibelga Sibelga place limiteur de puissance pour l’ électricité Elec - TSS étendu maintenu mais sans 500kWh gratuits (6 mois après non-respect plan paiement) Gaz - TSS étendu supprimé (6 mois après non-respect PP)

10. SCENARIO CLIENTS Sibelga (2) Dette fournisseur + dette Sibelga non-apurées client reste fourni par Sibelga Sibelga communique nom du client au CPAS CPAS a 60 jours pour informer Sibelga d’une aide sociale ou d’une proposition de plan de paiement Si réponse positive: client reste chez Sibelga Si réponse négative ou inexistante: Sibelga peut aller en justice pour demander une coupure Si le juge donne son accord pour résiliation du contrat de fourniture de dernier ressort  également résiliation du contrat avec fournisseur initial

11. Demande coupure justice Si coupure autorisée : notification coupure au client Envoi de la facture (1) Date limite de paiement Rappel (2) Mise en demeure non recommandée (2) Info CPAS PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIBELGA 15 j 60 j 6j 15j 15j Client en guidance CPAS ou Plan de paiement proposé -- > stop procédure • (1) Facture : - 1 facture par énergie – dans même enveloppe - paiement par virement • (2) Rappel et mise demeure : - 1er rappel gratuit - par énergie mais si 2 énergies  1 seule fois les frais - si factures suivantes impayées  MED incl. dans fact.suivantes et sans frais

12. IMPACT FIN DE LA PROTECTION IMPACT CLIENT NON-PROTEGE Fourniture à nouveau assurée par fournisseur Fournisseur peut demander la résiliation du contrat au juge

13. FOURNITURE TEMPORAIRE PAR SIBELGA clients pour lesquels une autorisation de coupure est prononcée par le juge pendant la période hivernale (01/10 – 31/03)  juge peut ordonner la fourniture par Sibelga jusqu’au 31 mars En période hivernale, CPAS peut demander une fourniture à Sibelga (dignité humaine atteinte)

14. TARIFS APPLIQUES PAR SIBELGA Prix maximaux pour clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, prévus par l’arrêté ministériel du 15 mai 2003 sont étendus à tout client fourni par Sibelga Publication du tarif sur www.creg.be

15. DONNEES DE CONTACT SERVICE CLIENTS PROTEGES No. tél. pour clients : 02/549 41 00 (FR) 02/549 44 00 (NL) ligne dédicacée aux CPAS: 02/ 549 42 42 e-mail pour CPAS: FMBSOLRPCM@sibelga.be