C’est quoi l’AGCS ?

1. C’est quoi l’AGCS ? ATTAC Saint Nazaire saint-nazaire@attac.org

2. Plan de l’exposé • L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) • Historique • Principes • Fonctionnement • L’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) • Qu’est ce que c’est ? • Les services concernés • Les principes de la négociation • Les phases de négociations

3. L’OMC : historique • 1947 : Signature par 33 pays du GATT(Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers) qui a pour but de faciliter les échanges. Cet accord se situe dans le cadre de l'ONU. • 1986 : début du cycle de l’« Uruguay Round » • fin 1994 : fin du cycle de l’Uruguay et signature des accords de Marrakech. Par un véritable tour de passe-passe la future organisation sort du cadre de l'ONU. • 1er janvier 1995 : naissance deL’OMC • Siège : GENEVE • Pays membres : 149 • 533 fonctionnaires dirigés par un Directeur Général en 2002  Supachai PANITCHPAKDI

4. Petite parenthèseAttention: l’OMC n’est pas “l’ONU du commerce”

5. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

6. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

7. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

8. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

9. Fonctionnement de L’OMC • OMC=lieu de négociations permanentes • Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) • Loi du « tout ou rien » • Règles supranationales • Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC • Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions

10. L’AGCS :qu’est-ce que c’est ? « L'AGCS vise à réduire ou éliminer les mesures gouvernementales qui empêchent les services d'être librement fournis à travers les frontières nationales. » Ministre de Bill Clinton

11. Tous les services sont-ils concernés ? Article I-3 b : « Les « services » comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » Article I-3 c : Un « service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » s’entend detout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services »

12. 2) Les services publics sociaux et culturels • Éducation, Santé, Protection social et Culture. • Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial • Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté  Justice, défense, police, et la monnaie • Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques

13. 2) Les services publics sociaux et culturels • Éducation, Santé, Protection social et Culture. • Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial • Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté  Justice, défense, police, et la monnaie • Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques

14. poste télécommunications loisirs recherche construction secteur social environnement autres... engineering eau sports tourisme communication énergie travaux publics distribution finance transports

15. Art. I-2 Fournitures transfrontalières Consommation à l’étranger Exemples Exemples La France produit de l’électricité qu’elle vend à l’étranger Touristes à l’hôtel Étudiants à l’étranger Télévision par satellite Présence commerciale Présence temporaire de personnes physiques Exemples Exemples Filiales d’entreprises étrangères

16. NON DISCRIMINATION Art. II Clause de la nation la plus favorisée Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood. LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Tout avantage accordé à un des pays membres doit être étendu à tous les autres.

17. NON DISCRIMINATION Art. XVII Clause du traitement national Clause de la nation la plus favorisée Exemple : : si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs). LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Art. II Obligation d’accorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages qu’aux entreprises nationales

18. Une phase de requêtes Calendrier des négociations L’AGCS n’est pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : • Jusqu’au 30 Juin 2002, chaque membre a demandé aux autres membres d’ouvrir à la concurrence les secteurs qui l’intéressait.

19. Des négociations ? Une phase de requêtes L’AGCS n’est pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : • Une phase d’offres Le 15 avril 2003, chaque membre a fourni sa liste des secteurs qu’il accepte de libéraliser.

20. Des négociations ? Une phase de requêtes L’AGCS n’est pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : • Une phase d’offres • Une phase de négociations Toutes les négociations seront bilatérales puis multilatérales et prendront fin le 31 Décembre 2004.

21. En quoi la France est-elle concernée ? • Elle ne négocie pas directement mais fait confiance à l’Union européenne • C’est le commissaire européen Pascal LAMY qui est chargé des négociations pour l’ensemble des membres

22. Est-ce qu’on peut en sortir ? Oui En théorie : En pratique : C’est quasiment impossible Article XXI: si on veut retirer un secteur, on doit compenser en offrant un autre secteur équivalent effet « cliquet »

23. Réalisé par ATTAC Saint Nazaire • Maison du Peuple • Place Salvador Allende44 600 Saint Nazaire

24. Sources : INTERNET ATTAC :www.attac.org OMC :www.wto.org/indexfr.htm La Documentation Française : w3.ladocfrancaise.gouv.fr Autres documents - « Remettre l’OMC à sa place » (Suzan Georges) Edition Mille-et-Une-Nuit - Merci à Attac Poitiers pour leur diaporama dont on s’est inspiré !