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COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES

COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES EXPERTISE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 1, 2 et 3 Avril 2011. APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME A L’EXPERTISE Droit au procès équitable (Article 6)

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COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES

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  1. COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES EXPERTISE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 1, 2 et 3 Avril 2011

  2. APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME A L’EXPERTISE Droit au procès équitable (Article 6) L’EXPERT FRANÇAIS GARANT DU PROCÈS ÉQUITABLE EUROPÉEN Patrick de FONTBRESSIN MAÎTRE DE CONFERENCES A L’UNIVERSITE DE PARIS XI AVOCAT A LA COUR

  3. COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES EXPERTISE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 1, 2 et 3 Avril 2011

  4. CONGRÈS DE STRASBOURG - DU 1er AU 3 AVRIL 2011 VÉRITÉ EXPERTALE ET PROCÈS EQUITABLE LUCIEN GUTTIÈRES Expert Génie Civil, Président de la Compagnie

  5. LES CONDITIONS D’UN PROCÈS ÉQUITABLE Ces conditions sont définies par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme: un délai raisonnable l’indépendance et l’impartialité du tribunal un délai et des moyens de défense une défense publique et un jugement public

  6. LES RÈGLES À RESPECTER PAR L’EXPERT Afin que les opérations d’expertise ne soient pas sujettes à recours, l’expert doit respecter plusieurs règles: être indépendant et impartial (objectivement et subjectivement) entendre les parties dans leur exposé du litige et dans leurs observations critiques à l’égard de l’expert et des autres parties : d’où l’obligation impérieuse de faire respecter le contradictoire aboutir à la vérité expertale issue du contradictoire (investigations et épreuves de scénarios compris) dans un délai raisonnable, délai proportionné aux contraintes physiques, d’investigations et de temps liées à l’objet du litige

  7. LA VÉRITÉ EXPERTALE • Vérité révélée • Vérité des parties + Vérité expertale • Vérité des faits • Vérité judiciaire

  8. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL Il s’agit d’un chantier d’autoroute dans l’ouest de la France comprenant l’ensemble des lots terrassements, ouvrages d’art, assainissement, rétablissement de communications et chaussées (TOARC ou TOARCCH). Les ouvrages d’art, à une ou à plusieurs travées, sont constitués de poutres préfabriquées en béton précontraint en forme de I de 27 m de portée et de 1 m à 1,20 m de hauteur (30 tonnes par poutre). Les poutres reposent sur des appuis provisoires métalliques en attendant d’être clavés par le béton des sommiers transversaux en tête des piles, et entretoisés entre eux par un tablier qui les recouvre de 25 cm de béton, et d’enrobés

  9. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL LE BÉTON PRÉCONTRAINT

  10. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL PONTS À POUTRES EN I PRÉCONTRAINTES

  11. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL APPUIS PROVISOIRES POUR POUTRES EN I

  12. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL Un ouvrage présentant une contreflèche normale de 3 cm

  13. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL Un ouvrage présentant une contreflèche de 12 cm

  14. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL LES CAUSES PROPOSÉES PAR LES PARTIES l’utilisation de béton auto-plaçant (BAP) : calcul de E avec du béton vibré la fabrication sans étuvage : calcul de E avec étuvage la durée trop longue de stockage, du fait de reports successifs des livraisons imposés par E des appuis provisoires au stockage, éloignés d’environ 1,20 m des abouts, alors que l’axe d’appui définitif est à 15 cm de ceux-ci l’effet canicule, la période de stockage des poutres ayant été particulièrement chaude selon ST.

  15. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL LES DONNÉES D’ENTRÉE DANS LE LOGICIEL PRAD-EL DU SETRA, DIFFÉRENTES CHEZ E ET CHEZ ST L’expert diffuse un extrait du guide du SETRA de conception des ponts à poutres précontraintes à fils adhérents, compréhensible par des généralistes

  16. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL OPERATIONS D’EXPERTISE Hypothèses E Le programme avait tourné chez E avec les données suivantes : • béton étuvé • durée de stockage de 15 jours • stockage sur appuis provisoires à 15 cm des abouts • hygrométrie normale, paramètre hygrométrique de 70% (si canicule : 50%). • Hypothèses ST ST acceptait de faire tourner le programme PRAD EL avec la donnée ‘étuvage : non’, pour mesurer directement l’influence au calcul de l’étuvage; puis le programme tournait sur les autres données d’entrée avec les données réelles

  17. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL LES RÉSULTATS OBTENUS • Excès de contreflèche au calcul validé: +2,1 cm (E) au lieu de 0 à 7000 jours, avec charges permanentes et surcharges • Non-étuvage du béton : +2,4 cm (ST) • Appuis de stockage excentrés : +2 cm (ST) • Durée de stockage :+ 1,2 cm à 120 jours (E et ST à 40/60) • Canicule, la moitié du temps : +0,5 cm (E, ST à 40/60) • Total: 8,2 cm expliquant la quasi-totalité des 9 cm d’écart

  18. UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL LES IMPUTABILITÉS PROPOSÉES AU JUGE Elles se déduisent des causes mises en évidence pour E:2,8 cm(= 2,1 + 0,5 + 0,2) pour ST: 5,4 cm (= 2,4 + 2 + 0,7 + 0,3) Imputabilités: pour E: 34% pour ST: 66%

  19. LA VÉRITÉ EXPERTALE PEUT NE PAS CONVENIR … OULE DROIT DE RÉCUSATION DE L’EXPERT CAS PRÉSENTÉ PAR M. JEAN-PAUL BETI, PRÉSIDENT DE LA COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL DE PARIS ET VERSAILLES Le TA confie à M. X, ingénieur des Ponts et Chaussées (X - Ponts), une mission d'expertise Il s’agit d’un marché confié par l’Etat à un groupement d'entreprises : travaux sur un ouvrage d'art Personne responsable du marché : DDE Montant du marché : environ 35 M€ Travaux supplémentaires : environ 6 M€ Réclamation du groupement : demande de 36 M€ et remise de 12 M€ de pénalités de retard. Dépôt du rapport. 24/05/2005 15/12/2006

  20. LA VÉRITÉ EXPERTALE PEUT NE PAS CONVENIR … OULE DROIT DE RÉCUSATION DE L’EXPERT 09/08/2007 18/12/2007 13/02/2008 18/11/2008 Demande de récusation Le groupement vient de découvrir, grâce à un cabinet de détectives privés, que : - le DDE et l'expert sont des mêmes promotions de l'X et des Ponts (VRAI) - ils ont travaillé ensemble (FAUX) - ils sont amis (FAUX: aucun contact depuis la sortie de l’école des Ponts et Chaussées) Le rapport est expéditif et tendancieux: en quoi ? Le rapport est partial: en quoi ? Le TA déboute le groupement. Le groupement fait appel La CAA déboute le groupement Le groupement dépose un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

  21. LA VÉRITÉ EXPERTALE PEUT NE PAS CONVENIR … OULE DROIT DE RÉCUSATION DE L’EXPERT 14/05/2009 05/08/2009 17/11/2009 29/03/2010 30/06/2010 L'expert est entendu par la brigade financière : sur la base du rapport d'un second cabinet de détectives privés, le groupement a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour agrément d'avantages et subornation d'experts. Le pourvoi n'est pas admis par le Conseil d’Etat Jugement du TA sur la réclamation : le TA a suivi le rapport de l'expert Appel du Groupement en cours. Plainte classée sans suite. Assignation de l'entreprise mandataire par l'expert devant le TGI pour : - procédures abusives pour absence de preuves et allégations malveillantes, - réparation du préjudice subi : préjudice moral, préjudice financier et préjudice professionnel, l'expert ne pouvant plus être nommé dans les affaires concernant les entreprises du groupement et les nombreuses sociétés de leurs groupes.

  22. QUESTIONS & RÉPONSES Débat proposé :la convention européenne des droits de l’homme et la récusation de l’expert après le dépôt d’un rapporthomologué judiciairement en première instance

  23. COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES EXPERTISE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 1, 2 et 3 Avril 2011

  24. COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS LIBERTE D’EXPRESSION ET D’INFORMATION AU COURS DES OPERATIONS D’EXPERTISE Laurence ROUSSEAU-BERTON Expert en environnement CONGRES EXPERTISE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 1, 2 et 3 Avril 2011

  25. Liberté d’expression et d’information au cours des opérations d’expertise • Le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : Le droit à l’information du public : article 10 • Effet rebond avec l’article 8 • Obligations positives, Effet horizontal et ingérence • Application juridique- cas concrets • Autres textes institutionnels • Exemples de dossiers d’expertise

  26. La CEDHLF - Article 10 – Liberté d’expression Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  27. La CEDHLF - Article 10 – Liberté d’expression « Liberté d’expression, liberté d’opinion » « Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques » CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  28. La CEDH - Article 10 – Liberté d’expression « Comporte des devoirs et des responsabilités » « Formalités, conditions, restrictions, sanctions, prévues par la loi » « Mesures pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  29. La CEDH – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  30. La CEDH - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Respect de la vie privée et familiale, du domicile Ingérence si mesures nécessaires pour garantir la protection de la santé CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  31. PLAN Le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : Le droit à l’information du public : article 10 Effet rebond avec l’article 8 Obligations positives Effet horizontal et ingérence Application juridique- cas concrets Autres textes institutionnels La dualité de l’expert Exemples de dossiers d’expertise

  32. Effet d’horizontabilité Relations interindividuels dans laquelle l’Etat nous met garant Ex : relations entre individus et activité industrielle mettant en jeu les droits de l’homme : article 2 : droit à la vie, tous articles suivants de la CEDHLF CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  33. Effet d’ horizontabilité : Affaire Hatton 8/07/2003 • Trafic aérien de nuit à l’aéroport de Heathrow • Droit à un environnement sain • Intérêts de particuliers mis en balance avec les intérêts d’autrui et de la société dans son ensemble (industrie aérienne / économie du pays) • Approche de la Cour : • Renonce à l’exercice du contrôle de proportionnalité • Recherche équilibre entre intérêt général et intérêts des riverains • Décision de la Cour : • La réglementation nationale « globalement raisonnable » CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  34. Effet horizontabilité : Affaire Taskin c/ Turquie 10/11/2004 Autorisation accordée à une entreprise d’avoir un procédé d’exploiter une mine d’or par cyanuration Droit à un environnement sain Intérêts de particuliers mis en balance avec les intérêts d’autrui et de la société dans son ensemble (industrie aérienne et économie du pays) Exigences procédurales : réalisation d’enquêtes et d’études appropriées – mise à disposition du public

  35. Effet horizontabilité : place de l’expert Relations interindividuels dans laquelle l’Etat nous met garant Ex : relations entre individus et activité industrielle mettant en jeu les droits de l’homme (article 2 : droit à la vie, tous articles suivants de la CEDHLF) Par extension : tout lien entre expert et parties CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  36. PLAN Le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : Le droit à l’information du public : article 10 Effet rebond avec l’article 8 Effet horizontal et ingérence – Obligations positives Application juridique- cas concrets Autres textes institutionnels La dualité de l’expert Exemples de dossiers d’expertise

  37. Notion d’ obligations positives • Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et obligation d’information (article 10) • Obligation de l’Etat d’adopter des mesures positives : • Protection : protéger les individus contre des atteintes graves à leur environnement • Information : fournir aux intéressés des informations pertinentes quand aux risques graves de pollution. CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  38. Obligations positives : Affaire Oneryildiz c/ Turquie 30/11/2004 • Explosion CH4 dans une décharge communale • Absence d’information du public sur le danger • Décision Grande chambre : article 2 : • Articles 1er, ( respect des droits de l’homme ) 2 (droit à la vie ) 13 ( droit à un recours effectif ) • Rien pour les articles 6 (procès équitable) et 8 (respect vie privée et familiale) CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  39. Obligations positives : Affaire Haton c/ Royaume-Uni Nuisances sonores : aéroport près d’habitations L’applicabilité de la CEDH en matière de protection de l’environnement est conditionné par le recours au droit de l’article 8 Vecteur à la « protection par ricochet » CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  40. Obligations positives : Arrêt Guerra c/ Italie 19/2/1998 • Les autorités nationales n’ont pas fourni aux requérants les « informations essentielles » relatives aux risques causées par l’implantation à proximité de leur commune d’une usine chimique • Article 10 : obligation d’information du public • Article 8 et non article 10 : le Juge européen juge l’article 10 inapplicable : • Le juge ne tire pas par la liberté de recevoir des informations une obligation positive imposant à l’Etat de diffuser ce type d’information. CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  41. PLAN Le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : Le droit à l’information du public : article 10 Effet rebond avec l’article 8 Obligations positives Effet horizontal et ingérence Autres textes institutionnels Application juridique- cas concrets La dualité de l’expert Exemples de dossiers d’expertise CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  42. Convention d’Arrhus – 25/4/1998 Directive de 2003/4/CE Accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel : Rapports, textes de lois, programmes, plans Accès à la justice en matière d’environnement, en cas de manquement à l’information CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  43. Charte de l’Environnement – Loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 Article 5 : Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  44. Charte de l’Environnement –Loi constitutionnelle du 1/3/2005 Dommage potentiel Principe de précaution Evaluation des risques Mesures provisoires et proportionnées au dommage potentiel Du ressort des autorités publiques CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  45. La CEDHLF et l’expert en environnement CEDHLF = Information du public avec limites de confidentialité des données pour l’autorité judiciaire Respect du domicile sauf nécessité pour protection de la santé Convention d’Arrhus = information du public Charte de l’Environnement = intervention des autorités publiques CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  46. PLAN Le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : Le droit à l’information du public : article 10 Effet rebond avec l’article 8 Obligations positives Effet horizontal et ingérence Application juridique- cas concrets Autres textes institutionnels La dualité de l’expert : Exemples de dossiers d’expertise

  47. Exemples de dossiers d’expertise Pollution historique de sol Pollution de l’air de l’atelier de travail Pollution de nappe d’eau sous zone résidentielle Absence de diffusion de données environnementales CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  48. Cas de terrain contaminé par activité industrielle chimique historique Ancien site chimique revendu par parcelles à industriel, commune, particuliers Cession du nouvel industriel de son entreprise Mise en évidence de pollution notable du sous-sol par des métaux lourds Les parties : demandeurs :industriel cédant, commune Défendeurs :ancien industriel, Etat en la préfecture de région CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  49. Photo usine Octobre 1904 CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

  50. Cas du terrain contaminé par activité industrielle chimique historique Mise en évidence de la contamination du sous-sol par des métaux lourds à niveau élevé Sur le site industriel revendu Sur les terrains d’habitation dans les milites géographiques de l’expertise judiciaire (ex site industriel) Sur les terrains d’habitation hors limites géographiques de l’expertise judiciaire CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF

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