Le DROIT à LA Formation

1. Le DROIT à LA Formation Journées D'Accueil des 25, 28, 29 et 30 avril 2014

2. Que prévoit la règlementation ? Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (L. 2123-12 et s. du CGCT)

3. Quels sont les élus concernés ? Tous les membres du conseil municipal (maire, adjoint ou conseillers municipaux même d’opposition) Attention: Le droit à la formation est individuel: -la commune ne peut rien imposer à l’élu ni l’obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir des stages collectifs -la formation n’est pas limitée à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée

4. Le conseil municipal doit-il délibérer ? Oui, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation. Par ailleurs , un tableau récapitulant les actions de formation des actions financées est annexé au compte administratif

5. Quelles modalités ? • Établir un plan de formation (pour évaluer les besoins) • Demander en début d’exercice que les membres du conseil municipal vous fassent part de leur souhait de réaliser une formation (pour prévoir les crédits) • Éventuellement, mettre en place un règlement intérieur pour cadrer les choses

6. S’agit-il d’une dépense obligatoire ? Oui, uniquement si l’organisme de formation a été agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus. Ainsi, la non inscription ou une inscription insuffisante de crédit peut entraîner la saisine de la Chambre régionale des comptes. À noter ! L’ADM54 est le seul organisme du département a être agréé pour la formation des élus.

7. Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l’élu ? Non, du moment que l’organisme a reçu l’agrément ministériel. À noter ! Le droit à la formation des élus ne peut s’utiliser que dans le cadre d’une convention de formation passée avec un organisme dispensateur, il n’est pas possible d’utiliser ce droit pour le congrès des maires de France ni pour des voyages d’études.

8. Quelles sont les limites du droit à la formation ? .18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandat . Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus

9. Quelles sont les limites du droit à la formation ?

10. Comment demander un congé formation pour un élu salarié ? • Demande écrite • À l’employeur • 30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée d’absence envisagée ainsi que la désignation de l’organisme de formation À noter ! Un modèle de courrier vous a été transmis

11. L’employeur peut-il refuser le congé de formation ? En principe, le bénéfice du congé est un droit. Néanmoins, l’employeur peut refuser si les nécessités de service s’y opposent. À noter ! Le refus ne vaut que pour une période de 4 mois : si l’intéressé renouvelle sa demande, le congé de formation doit être accordé.

12. Quelles sont les dispositions applicables aux élus ayant la qualité d’agent public ? Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime que les élus salariés. À noter ! Les décisions de refus doivent être communiquées à la commission administrative paritaire qui suit cette décision.

13. Que comprennent les frais de formation? Sont à la charge de la commune : • Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration • Les frais d’enseignement • Les pertes de revenus éventuelles (dans la limite de 18 jours x 7h x 1,5 smic horaire) À noter ! Il est donc primordial de privilégier des organismes de formation locaux

14. Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, par l'article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à … % (1) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés par le ministère de l’Intérieur, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Monsieur le Maire rappelle qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Le conseil municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, (modalités du vote à préciser) Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à …% (1) du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations - dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses - répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. NB : le conseil municipal doit adopter des modes d’utilisation des crédits. Il peut décider, par délibération, de modalités particulières : affecter par exemple les crédits d’une année en totalité à une première série de conseillers, puis l’année suivante à une seconde série, organiser des stages collectifs, etc. Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. (1) Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune (article L.2123-14 du CGCT).

15. Merci de votre attention