Société numérique, du meilleur au pire L’exploitation sexuelle via Internet

1. La lutte contre les abus sexuels sur mineurs commis en ligne L’expérience de l’AFA Société numérique, du meilleur au pire L’exploitation sexuelle via Internet Fondation Scelles - 13 mars 2014 – 8h30 /13h30 – Palais Bourbon

2. L’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) • Créée en 1997 par les principauxFournisseursd’Accès de l’époque • 2 objectifs: • Mettre en place unestructure représentative de l’industrie • Elaborer unedéontologiepropre à la profession • Composée de prestataires techniques Internet, constitués sous formes de sociétéscommerciales, autour de quatreactivitésspécifiques: * L’accèsprofessionnel et grand public * L’hébergementprofessionnel et grand public * Les moteurs de recherche * Les plates-formes du web 2.0

3. Quelle législation en France? • Abus sexuels sur mineurs commis en ligne: article 227-23 du code pénal • Fixer, enregistrer, transmettreune image ou représentationpornographique d’un mineur en vue de sa diffusion • Si image mineur de – de 15 ans: faits punis même si pas d’objectif de diffusion • Offrir, rendre disponible, diffuser, importer, exporter, faire importer ou faire exporter • Circonstance aggravante de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques pour la diffusion • Consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne, acquisition, détention • Grooming: article 227-22-1 du code pénal • Fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique • Circonstance aggravante: les propositions ont été suivies d’une rencontre • Utilisation d’un réseau de communication électronique une circonstance aggravante de plusieurs autres infractions (viol, agressions et atteintes sexuelles, corruption de mineur, proxénétisme et recours à la prostitution de mineurs)

4. Le service de signalement Pointdecontact.net • Créé en 1998 par l’AFAafin de luttercontre la pédopornographie et la haineraciale; • Membrefondateur de l’AssociationInternationale de Hotlines Internet INHOPE en 1999, qui compte49membresdans43 pays; • Soutenu par la Commission européennedepuis 2000 par le biais de programmes “pour un Internet plus sûr” successifs; • A partir de 2004, obligation légale pour les FAI et hébergeurs de mettre en place un dispositif designalement des contenus illicites les plus graves (pornographie enfantine, haine raciale, violence…), et de transférer ces contenus aux autorités compétentes; • En parallèle, signature par les membres de l’AFA d’une « Charte contre les contenus odieux »;

5. Le traitement des signalements • Les signalementsreçussontqualifiésjuridiquement et localisésgéographiquement • Pour les contenushébergés en France: • Transmission du contenu à l’hébergeurfrançaisconcerné, et simultanément à l’OCLCTIC; • Le temps de retraitmoyenesthabituellementtrès court (de quelquesheuresà 48h en moyenne). • Pour les contenushébergés à l’étranger: • Dans le casde contenus pédopornographiques, transmission de l’adresse URL du contenu au partenaire du réseauINHOPE compétent, en l’insérantdans la base de données URL INHOPE; • Pour les autrescontenus, transmission à l’hébergeurétrangersicelui-ci a unefilialefrançaisemembre de l’AFA; • En parallèle, transmission des contenus à l’OCLCTICqui contacteraINTERPOL. • Les internautessonttoujoursinformés des actions menées par les analystes de contenus suite à leursignalements’ilsontinscritleuradresse email dans le formulaire en ligne.

6. La vidéo Point de Contact

7. Le Bilan Point de Contact 2013 Comparatif 2012/2013 de la répartition des signalements reçus et qualifiés par catégorie

8. Nombre de transmissions aux partenaires en 2013

9. Nombre de contenus pédopornographiques transmis aux partenaires étrangers et retirés en 2013

10. Pourcentage de contenus illicites transmis aux hébergeurs français et retirés en 2013 par catégorie

11. Dispositifs européens et internationaux • European Financial Coalition (2006, soutien de la CE) • Présidée par Europol et menée par un Comité de pilotage: EC3, Eurojust, Cepol, ICMEC, Missing Children Europe, Inhope, Google, Microsoft, Mastercard, Visa, Paypal • But: Lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne • ICT Coalition (novembre 2011, en liaison avec la CE) • 22 signataires:Facebook, Google, Orange, Skyrock… • 6 principes dont la possibilité de signalement de contenus/comportements illégaux et leur traitement, et, pour les contenus d’abus sexuels sur mineurs, la coopération avec les autorités, la facilitation de leur notification (en liaison avec les hotlines INHOPE) et leur retrait prompt. • CEO Coalition (décembre 2011, à l’initiative de la CE) • 31 signataires: Orange, Google, Microsoft, Facebook, Skyrock, Dailymotion… • 5 domaines d’action dont la mise en place d’outils de signalement simples et efficaces et une suppression efficace de la pédopornographie • Global Alliance againt Child Sexual Abuse Online (5 décembre 2012 ) • 52 pays • 4 objectifs dont la réduction de la disponibilité de matériel pédopornographique sur internet • European Cybercrime Centre, Europol (janvier 2013, soutien de la CE) • But: soutien opérationnel et analytique aux investigations concernant la production et la distribution de matériel pédopornographique sur Internet ( « dark net » et « sextortion »).

12. Outils mis en place par l’industrie • Dispositifs de signalement: • Renvoi de tous les membres de l’AFA vers Pointdecontact.net • YouTube: système de « Flag » pour signaler des contenus • Participation de Point de Contact au « YouTube Deputize Program » qui permet le traitement enpriorité des signalements effectués via le programme. • Mesures volontaires allant au-delà de l’obligation légale des intermédiaires techniques: • Google Search: modification des résultats de 100 000 requêtes/liens d’aide pour 13 000 requêtes

13. Quelles actions de sensibilisation auprès des jeunes? • Mise en place en 2006 du quiz interactif www.passe-ton-permis-web.com dont l’objectif est de faire réfléchir les 7-15 ans aux bons comportements à adopter lorsqu’ils surfent sur Internet; • Lancement d’une BD de sensibilisation sur le « grooming » à destination des moins de 15 ans à l’occasion du « Safer Internet Day » 2014.

14. Merci de votre attention! • Carole Gay – Responsable Affaires Juridiques et Réglementaires – +33 1 44 54 86 53 - cgay@afa-france.com • AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50 • www.afa-france.com – www.pointdecontact.net