2015

1. Système de calcul des cotisations sociales pour les indépendants qui débutent à partir de 2015. • Toute personne qui désire s’installer à son compte en tant qu’indépendant ou en tant qu’organe de société, doit, avant de débuter son activité : • Se présenter au guichet d’entreprises pour se faire inscrire ou faire inscrire sa société dans la Banque Carrefour des Entreprises • S’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales pour payer des cotisations qui lui ouvriront le droit aux prestations sociales (pension, allocations, soins de santé, etc…) • Les « associés actifs » (personnes qui détiennent des parts d’une entreprise et qui y travaillent) ne passent pas au guichet d’entreprises, mais sont tenues de s’inscrire comme indépendant. • En Belgique nous connaissons plusieurs régimes de sécurité sociale. Les cotisations sociales, payées en tant qu’indépendant, sont versées à l’INASTI, les cotisations sociales des salariés sont versées à l’ONSS. De là qu’il y a différents organismes qui calculent et perçoivent les cotisations sociales. La Caisse d’Assurances Sociales le fait pour les indépendants et le Secrétariat Social pour les salariés. Les droits qui découlent du paiement des cotisations sociales différent en fonction du régime. Ne mélangez donc pas les deux régimes, ce n’est pas la même chose. • Dans le cadre des cotisations sociales, l’indépendant qui débute son activité en 2015, ou plus tard, sera soumis au nouveau système de calcul N sur N. • Ce système appliquera la cotisation sociale payée à l’année dans laquelle le revenu a été obtenu. • En clair cela veut dire que l’indépendant paye sa cotisation sociale en 2015 sur le revenu de 2015, en 2016 sur le revenu de 2016, etc.Cela se fait en deux étapes. Il paiera une cotisation provisoire chaque trimestre de l’année en cours (1ère étape) et il payera (ou sera remboursé) suite à la révision deux ans plus tard (2ème étape), lorsque son revenu définitif sera connu. Les deux étapes additionnées constitueront la cotisation définitive. • Le montant des cotisations sociales s’élève, en principe, à 22%, mais il existe des planchers et des plafonds en fonction de la catégorie d’indépendant dans laquelle vous vous trouvez et de votre revenu. Pour avoir une idée de ces montants, consultez notre fiche sur : http://www.groups.be/doc/Ref_F-0011_Bijdragen_20140217.pdf • Pour les starters, contrairement au passé, le revenu de la première année, si elle ne contient pas 4 trimestres, sera quand même pris en compte au prorata du temps occupé. Tenez compte que tout trimestre entamé est dû en son entièreté. Un début d’activité au 31 mars est un début au 1er trimestre, un début d’activité au 1er avril est un début au 2ème trimestre. La date d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est une présomption de date de début d’activité. • Dans l’animation qui suit, nous tenterons de vous expliquer, pas à pas, étape par étape, comment le système évolue au fil du temps et de votre carrière. • N’hésitez pas d’appeler la Caisse d’Assurances Sociales – Group S ou un guichetier Formalis, le guichet d’entreprises du Group S, au cas ou vous auriez des questions. • www.groups.be • www.formalis.be • Les équipes du Group S et de Formalis vous souhaitent une bonne lecture. • Poussez la touche F5 pour démarrer et faites « enter » lorsque l’image s’arrête. Période de début d’activité = 3 années complètes + éventuellement la première incomplète 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cotisation provisoire: -soit sur forfait -soit sur revenu supérieur estimé Cotisation provisoire: -soit sur forfait -soit sur revenu supérieur estimé Cotisation provisoire: -soit sur forfait -soit sur revenu supérieur estimé Cotisation provisoire: -soit sur forfait -soit sur revenu supérieur estimé Cotisation provisoiresur revenu 2016 (indexé) Cotisation provisoiresur : revenu 2017 (indexé) Cotisation provisoiresur : revenu 2018 (indexé) Cotisation provisoiresur : revenu 2019 (indexé) Révisionen 2017 sur base du revenu 2015 et en fonction des trimestres prestés. Cot.Trim * Trim. prest Révisionen 2018 sur base du revenu 2016. Révisionen 2019 sur base du revenu 2017. Revenu 2015 connu. Revenu annuel *4 Nbr de trim prestés = Base de calcul de la cot. trimest. 2015 Révisionen 2020 sur base du revenu 2018. Revenu 2016 connu. Base de calcul de la cotisation 2016. Révisionen 2021 sur base du revenu 2019. Revenu 2017 connu. Base de calcul de la cotisation 2017. Revenu 2018 connu. Base de calcul de la cotisation 2018. Revenu 2019 connu. Base de calcul de la cotisation 2019. Cotisations provisoires et rectifications, 2 ans plus tard, se poursuivront tout au long de la carrière de l’indépendant. Il devra faire connaître son souhait de vouloir encore payer, ou non, les révisions pour les trois dernières années, au plus tard à la date de prise de cours de sa pension. Provisoire + Révision = Cotisations définitives 2015 sur revenu 2015 Provisoire + Révision = Cotisations définitives 2016 sur revenu 2016 Provisoire + Révision = Cotisations définitives 2017 sur revenu 2017 Provisoire + Révision = Cotisations définitives 2018 sur revenu 2018 Provisoire + Révision = Cotisations définitives 2019 sur revenu 2019 • Correctif sur la cotisation provisoire: • L’indépendant estime qu’il gagnera PLUS que son revenu d’il y a 3 ans. Il peut payer librement un complément, pour autant qu’il n’a plus de dettes impayées. • L’indépendant estime qu’il gagnera significativement MOINS qu’il y a 3 ans. Il devra introduire un dossier sur base d’éléments objectifs sur lequel sa caisse statuera. Il ne choisit pas sa base de revenu mais devra cotiser en fonction des planchers légaux selon sa catégorie (principal, complémentaire, …) • Gare à l’indépendant qui a obtenu une diminution et dont le revenu s ’avère quand même plus élevé, il paiera des majorations sur la révision (3% par trim. + 7% si 31/12 dépassé).Celui qui a payé ce qui lui a initialement été réclamé, ne paie pas de majorations sur le montant de la révision. • Tout montant payé en tant que cotisation sociale (légalement ou librement) est déductible fiscalement et diminue le revenu servant de base à la régularisation.