L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

1. L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE EXERCICES

2. Cochez les bonnes réponsesCertaines questions admettent plusieurs réponses. 1 Les tribunaux de simple police : • a/ sont des juridictions répressives. • b/ sont des juridictions du second degré. • c/ jugent les contraventions.

3. 2 Les tribunaux correctionnels : • a/ sont des juridictions civiles. • b/ peuvent prononcer des peines. • c/ jugent les délits.

4. 3 Les cours criminelles : • a/ sont des juridictions du premier degré. • b/ sont des juridictions répressives. • c/ jugent les crimes.

5. 4 Les conseils des prud’hommes : • a/ sont des juridictions pénales. • b/ jugent les litiges entre un employeur et un salarié. • c/ sont des juridictions d’attributions.

6. 5 Les tribunaux de commerce : • a/ sont des juridictions civiles. • b/ sont des juridictions du second degré. • c/ jugent les litiges entre commerçants et non commerçants.

7. 6 L’appel : • a/ est une voie de recours contre un jugement rendu au premier degré. • b/ suspend la décision prise par le premier tribunal. • c/ est interjeté devant la Cour de cassation.

8. 7 Le pourvoi en cassation : • a/ peut être interjeté devant la cour d’appel. • b/ a pour but de faire vérifier l’application du droit. • c/ peut concerner un arrêt de la cour d’appel ou un jugement rendu en premier et dernier ressort.

9. 8 La Cour de cassation : • a/ est la cour suprême de l’ordre judiciaire. • b/ réexamine tous les jugements et les arrêts. • c/ dispose de chambres spécialisées (civiles, criminelle, commerciale et sociale).

10. VRAIX OU FAUX 1 - Seules les juridictions du 1°degré et du 2°degré sont qualifiées de 'juges du fond' 2 - Les Cours d'appel et la Cour de Cassation rendent des jugements 3 - La cour de cassation ne peut être présentée comme un 3°degré de juridiction 4 - Le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce sont des juridictions de droit commun

11. 5 - Une juridiction est dite d'exception lorsqu'elle est compétente pour juger des affaires qui lui sont expressément attribuées par un texte précis 6 - La part des frais engagés par le procès ( appelée 'dépens') incombe en principe à celui des plaideurs qui a perdu sauf décision contraire du tribunal 7 - Les honoraires versés aux avocats font partie des 'dépens'

12. 8 - Que signifie l'expression 'se porter partie civile à un procès pénal ‘ • Engager une action destinée à obtenir réparation d'un préjudice causé à l'occasion d'une infraction pénale • Porter une affaire devant des juridictions civiles qui, exceptionnellement, jugeront au pénal. • Engager une action en justice au nom d'une association ou au nom d'une société. 9 - Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal d'Instance

13. 10 - Le TPI représente la juridiction civile de droit commun 11 - Concernant les successions, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du principal héritier

14. 12 - Le conseil de prud'hommes est une juridiction que l'on qualifie de paritaire. Pourquoi ? • Parce que les jugements sont rendus par des magistrats professionnels • Parce que les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leurs pairs. • Parce que les jugements du Conseil de prud'hommes sont tous rendus en premier et dernier ressort

15. 13 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception composées de juges commerçants élus par leurs pairs 14 - En droit malgache, l'administration se juge elle même ! 15 - Un crime n'est pas une infraction