Impôt des Sociétés 6 juin 2009

1. Impôt des Sociétés6 juin 2009 Yves Mottet Impôts des sociétés - 6 juin 2009

2. Données de l’exercice • Vous trouverez en annexe le bilan et le compte de résultats au 31/12/2006 et 31/12/2007 de la sprl CROC. • Au fur et à mesure de l’exercice, vous trouverez des informations complémentaires sur le contenu des comptes annuels. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

3. Données de l’exercice • Veuillez remplir la déclaration I.Soc. de l’exercice d’imposition 2008 de la sprl CROC en utilisant le formulaire vierge annexé. Vous pouvez également utiliser des pages blanches jointes à la déclaration pour apporter les explications nécessaires aux montants consignés dans la déclaration fiscale. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

4. Données de l’exercice Voici quelques éléments complémentaires qui vous aideront à remplir correctement la déclaration fiscale : 1) Pour le calcul des dépenses non admises sur véhicules, veuillez annexer le détail de vos calculs de même qu’un détail des dépenses non admises par véhicule. Le taux de dépenses non admises à utiliser est de 25 % pour tous les véhicules, à l’exception du véhicule Audi A6 pour lequel un taux de dépenses non admises de 40 % sera utilisé en raison du taux d’émission de CO2 de ce véhicule. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

5. Données de l’exercice 2) Au cours de l’exercice, il est question de l’engagement d’un stagiaire. Dans le cadre de la Loi sur le Pacte des Générations, l’employeur peut prétendre à une immunisation fiscale : celle-ci s’élève à 20 % de la rémunération octroyée au stagiaire déductible au titre de charges professionnelles. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

6. Données de l’exercice 3) Pour le calcul des intérêts notionnels, il y a lieu de corriger les fonds propres. Veuillez tenir compte, entre autres, des corrections suivantes : • la valeur comptable des immeubles mis à disposition du gérant pour ses besoins privés s’élève à 101.440,00 € (37.500 + 56.875 + 7.065) • la valeur comptable des actifs acquis à titre de placement et qui ne génèrent pas de revenu imposable = bons de capitalisation KBC pour un montant de 4.458,33 € (10.700 x 5/12e) Impôts des sociétés - 6 juin 2009

7. Données de l’exercice 4) L’installation d’un système d’alarme donne droit à une déduction pour investissement en une fois de 20,5 % Impôts des sociétés - 6 juin 2009

8. Bilans : Actif Impôts des sociétés - 6 juin 2009

9. Bilans : Passif Impôts des sociétés - 6 juin 2009

10. Compte de résultats (1) Impôts des sociétés - 6 juin 2009

11. Compte de résultats (2) Impôts des sociétés - 6 juin 2009

12. Affectations du résultat Impôts des sociétés - 6 juin 2009

13. PV de l’AG (extraits) Extrait du PV de l’assemblée générale tenue en date du 21 avril 2008 : L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de 212.000,00 € de la manière suivante : - affectation aux réserves disponibles : 8.000 € - bénéfice à reporter : 194.000 € - dividende : 10.000 € Le dividende sera payable à partir du 21/4/08. La déclaration 273A a été introduite et le précompte mobilier correspondant a été versé au bureau de recette. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

14. Autres infos Données complémentaires : • La sprl CROC est une société de droit belge et a été constituée en 1975. • Au 31/12/2007, la société est détenue à concurrence de 60 % par des personnes physiques. • Le capital social est composé au 1/1/2007 de 100.000 € de capital souscrit et de 20.000 € de réserves incorporées au capital. • L’exercice comptable correspond à l’année calendrier et la société compte moins de 50 travailleurs. • Par hypothèse, la sprl CROC doit être considérée comme une « petite » société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

15. Précisions sur le bilan Actifs immobilisés Terrains et constructions • En 2000, la société a acheté un immeuble (immeuble industriel + habitation occupée par le gérant). • Pour l’habitation mise à disposition gratuitement du gérant, un avantage en nature est taxé à l’IPP. • Celui-ci s’élève, pour l’exercice d’imposition 2008, à 850 € x 1,4532 x 100/60 x 2 = 4.116,67 €. • Les immeubles sont amortis de manière linéaire sur une période de 20 ans (élément déjà contrôlé par le SPF Finances et non contesté). • En 2006, le jardin attenant à l’habitation du gérant a été rénové. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

16. Précisions sur le bilan Impôts des sociétés - 6 juin 2009

17. Précisions sur le bilan Installations, machines et outillages • La société a acquis une nouvelle machine le 15/06/2007. Valeur d’acquisition = 80.000 € • Amortissement : 10 ans linéaire MAIS un relevé 328K a été introduit pour permettre un amortissement dégressif. • Pour l’acquisition de cette machine, la société a reçu un subside en capital d’un montant de 8.000 € de la Région Flamande. La décision d’octroi de ce subside a été notifiée le 20/9/2007. • Le 15/10/2007, un système d’alarme a été installé afin de protéger l’immeuble industriel. Prix d’acquisition = 3.250 €. • Amortissement : 10 ans linéaire MAIS un relevé 328K a été introduit pour permettre un amortissement dégressif. • Au 31/12/2007, le total des amortissements sur I.M.O. s’élève à 2.600 € . Impôts des sociétés - 6 juin 2009

18. Précisions sur le bilan Matériel roulant • La Renault Scénic (10 CV – achat le 29/12/2003) a été utilisée pendant toute l’année 2007 par la secrétaire qui habite à 35 kms du siège de la société. Un avantage en nature d’un montant annuel de 2.330,25 € a été retenu sur sa rémunération pour l’usage privé de la voiture (soit 7500 kms x 0,3107) • Nb : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 25 kms pour un trajet simple, le kilométrage à retenir pour le calcul de l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule est de 7500 kms (circulaire du 5/2/2004) et couvre, d’une part, les déplacements vers le lieu du travail et, d’autre part, les déplacements privés. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

19. Précisions sur le bilan • La Mercedes (13 CV – achat le 16/12/2004) a été utilisée pendant toute l’année 2007 par le délégué commercial qui habite à 12 kms du siège de la société. Celui-ci travaille au minimum un jour par semaine au siège de la société pour réaliser des travaux administratifs. Un avantage en nature d’un montant annuel de 1.918 € a été retenu sur sa rémunération pour l’usage privé de la voiture (soit 5000 kms x 0,3836) • Nb : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou égale à 25 kms pour un trajet simple, le kilométrage à retenir pour le calcul de l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule est de 5000 kms (circulaire du 5/2/2004) et couvre, d’une part, les déplacements vers le lieu du travail et, d’autre part, les déplacements privés. • Application de la règle des 40 jours (Circ. 46/2007 dd 6/12/2007) : lieu de travail fixe = la société Impôts des sociétés - 6 juin 2009

20. Précisions sur le bilan • La BMW X5 (achat le 4/2/2005) a été vendue le 7/10/2007 et une plus-value de 6.880 € a été dégagée. La BMW X5 a été remplacée par une Audi A6 neuve (achat le 3/10/2007). Ces véhicules ont été mis à la disposition du gérant. Sur sa fiche 281.20, le montant de l’avantage en nature mentionné est le suivant : 5000 kms x 9/12e x 0,3406 (11 CV) = 1.277,25 € 5000 kms x 3/12e x 0,3980 (14 CV) = 497,50 € Total = 1.774,75 € • Nb : pour les dirigeants d’entreprises qui ont un véhicule à disposition, même sans déplacements domicile / lieu de travail, l’avantage en nature est de 5000 kms (art. 18 AR CIR92). Impôts des sociétés - 6 juin 2009

21. Précisions sur le bilan • Lorsqu’un changement de véhicule intervient dans le courant d’un mois et que les 2 véhicules ne comptent pas le même nombre de CV, il est tenu compte, pour le mois du changement, de la puissance fiscale du véhicule qui est le plus utilisé pour les déplacements privés. • Au 31/12/2007, le total des amortissements sur mobilier et matériel roulant (autres que les véhicules dont question ci-dessus) s’élève à 24.000 €. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

22. Précisions sur le bilan Impôts des sociétés - 6 juin 2009

23. Précisions sur le bilan Immobilisations financières : Celles – ci se composent de : • une participation de 40 % (en pleine propriété) dans la société belge CROCTOX (constituée en 2001) d’une valeur de 75.000 € • une créance sur la société CROCTOX depuis 2005 pour 7.500 € Autres créances à un an au plus : Celles-ci ne sont constituées que du compte courant du gérant. Eu égard au caractère débiteur de ce compte courant, un avantage de toute nature est mentionné dans le chef du gérant sur la fiche 281.20. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

24. Précisions sur le bilan Placements : • compte épargne : de 21.050 € à 31.750 € • SICAV KBC : de 0 € à 10.700 € (achetées le 10/7/2007) • Intérêts du compte épargne = 760 € (voir compte 75101) avec retenue de précompte mobilier de 114 € (voir compte 67001) Impôts des sociétés - 6 juin 2009

25. Précisions sur le bilan Réserves immunisées : Voici le détail des réserves immunisées au 1/1/07 : • 7.000 € pour une réserve d’investissement immunisée constituée en 1982, laquelle a été acceptée par le SPF Finances lors d’un contrôle eu égard au fait qu’elle a été comptabilisée à un compte distinct du passif (art. 511 § 1 CIR92) • 18.000 € plus-value réalisée (art. 35 et 36 CIR ancien) • 30.000 € pour une réserve d’investissement constituée au cours des ex. d’imposition 2004 à 2006 (art. 194 quater CIR92) Impôts des sociétés - 6 juin 2009

26. Précisions sur le bilan En date du 31/12/2007, les réserves immunisées sont réduites à concurrence des montants les plus anciens (soit 7.000 € + 18.000 €) afin de permettre leur taxation au taux préférentiel temporaire de 10 % (investissement dans une nouvelle machine – voir 1.2.- à considérer comme bien d’investissement au sens de l’art. 519 ter CIR92) Impôts des sociétés - 6 juin 2009

27. Précisions sur le bilan Subsides en capital : • Pour l’acquisition d’une nouvelle machine (voir 1.2.), la société s’est vue octroyer en date du 20/9/07 un subside en capital de la Région Flamande d’un montant de 8.000 € • A la fin de l’exercice comptable, les écritures nécessaires ont été comptabilisées (voir compte 753) Perte reportée : • Il n’existe pas de pertes fiscales reportées. Impôts des sociétés - 6 juin 2009

28. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009

29. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009

30. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009

31. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009

32. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009

33. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009

34. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009

35. Précisions sur le compte de résultats Impôts des sociétés - 6 juin 2009