IAE : adaptations de la convention statistique en 2013

1. IAE : adaptations de la convention statistique en 2013 Rappel : qu’entend-on par convention statistique ? Evolutions 2013 sur les sorties examinées Adaptations 2013 des motifs de sortie

2. 1.Qu’entend-on par convention statistique ? La convention statistique recouvre trois notions : • Sorties examinées • Motifs de sortie • Type de sortie « IAE » correspondant aux motifs de sortie

3. 1.Qu’entend-on par convention statistique ?1.1. Sorties examinées • Pour apprécier les résultats des SIAE, il convient de distinguer : • les sorties examinées, qui vont constituer le dénominateur pour le taux de sorties dynamiques • Des sorties retirées • Car la personne est restée trop peu de temps pour être « imputable » à la SIAE • Exemple : trois mois en EI • Car la personne est sortie pour des raisons particulières (ex : congés longue durée)

4. 1.Qu’entend-on par convention statistique ?1.2. Motifs de sortie • Le motif de sortie est la description de la situation administrative du salarié à sa sortie de la SIAE (dans le mois suivant sa sortie) • En 2012, il existe 18 motifs de sortie • Exemple : contrat à durée déterminée de six mois et plus

6. 1.Qu’entend-on par convention statistique ?1.3. Types de sorties « IAE » • Aux 18 motifs de sortie correspondent des traitements statistiques : • emploi durable • Exemple : CDI • emploi de transition • Exemple : CDD de moins de six mois • sortie positive • Exemple : entrée en formation qualifiante • autre sortie • Exemple : au chômage • retrait des sorties examinées • Exemple : Congé de longue durée

8. 2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées2.1. Associations Intermédiaires • Pour que la sortie d’un salarié soit comptabilisée parmi les sorties examinées, le salarié devra avoir travaillé au moins 150 heures dans les douze derniers mois • Un bilan annuel renseigné en ligne sera ajouté en 2013 afin de disposer de ces informations (voir document « bilan AI »)

9. 2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées2.2. ETTI • Par cohérence avec la règle mise en place pour les AI, pour que la sortie d’un salarié soit comptabilisée parmi les sorties examinées, le salarié devra avoir travaillé au moins 150 heures dans les douze derniers mois • Le salarié ne devra pas avoir connu d’interruption d’activité supérieure à six mois

10. 3. Adaptations 2013 des motifs de sortie • Le motif décision de justice est élargi à décision administrative/ décision de justice pour couvrir des actes administratifs unilatéraux • exemple : arrêté de reconduite à la frontière • Il est ajouté le motif rupture employeur pour faute grave du salarié, qui est traité en retrait des sorties constatées