La définition du professionnel libéral au niveau européen

2. Les professions libérales au sein de l’UnionEuropéenne La définition du professionnel libéral au niveau européen Chiffrer le nombre de professionnels libéraux en Europe Les secteurs des professionnels libéraux 7 millions de Libéraux en 2012 au sein de l’Union Européenne Le poids des professionnels libéraux dans l’économie Répartition de l'emploiliberal Poids de l'emploi libéral dans les secteurs Répartition par âge des professions libérales Libéraux dans les secteurs Poids de 45 ans et plus et % d’hommes Variation de la population active occupée entre 2008 et 2012 Source : Les enquêtes Force de travail EURELPRO : Qui sommes nous ?

3. 1.La définition du professionnel libéral au niveau européen «Le terme profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public». Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005, considérant introductif n° 43 ). Les Professions réglementées Elles sont régies par des conditions de diplôme et d'inscription, des règles d'exercice et déontologiques qui leur sont propres. La plupart sont organisées en ordres professionnels, dont la principale mission est de veiller au respect de ces règles et de prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires. Professions de santé : Chirurgien-dentiste, médecin, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, sage-femme, vétérinaire …Professions du droit : Avocat, huissier de justice, notaire… Professions des techniques du chiffre et du cadre de vie: Agent général d'assurances, architecte, commissaire aux comptes, expert-comptable,

4. La définition du professionnel libéral au niveau européen Les professions non réglementées Elles sont très nombreuses et sont à l’origine de nombreuses créations d'entreprise ces dernières années. Elles reprennent en France les activités qui ne sont ni dans le champ de l’artisanat, ni dans celui du commerce et qui ne relèvent pas de l’agriculture. Elles regroupent de nombreuses professions de conseils : conseils en entreprises mais aussi conseils aux particuliers Exemples: Activités des études et du conseil, consultant, conseil pour affaires et gestion, conseil en systèmes informatiques et réalisation de logiciels, investissement, ingénierie et études techniques mais aussi consultant en nutrition, décoration, communication… Graphiste, designer, créateur de sites internet, dessinateur, graphologue, Interprète, traducteur, formateur, enquêteur, secrétaire indépendante, généalogiste, professeur de sport, journaliste indépendant….

5. 2. Chiffrer le nombre de professionnels libéraux en Europe • La notion de professionnel libéral n’existe pas dans les enquêtes. • Les écarts de définitions entre Etats sont importants. S’appuyer sur les chiffres de chaque Etat en fonction de leur définition du professionnel libéral ne permet donc pas de comparer les Etats . • La méthode utilisée dans cette étude est de définir les professionnels libéraux comme étant les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans certains secteurs particuliers qui ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat et ni de l’agriculture. • Le niveau de détail de l’Enquête Force de Travail (EFT-UE) en 2012 permet de travailler sur la nomenclature européenne des secteurs à 3 positions (appelée NACE, rev 2).  • Ces secteurs peuvent être rassemblés en 4 groupes  : • -secteur des services juridiques ; • - secteur de la santé humaine et animale ; • - secteur des services du conseil : dans le bâti, dans le chiffre, dans les services aux entreprises ; • - secteur de l’enseignement artistique, sportif, du journalisme et récréatif • ou de bien être.

6. 3. Les secteurs pour lesquels les indépendants sont considérés comme des libéraux (NACE,rev 2)

7. Les secteurs pour lesquels les indépendants sont considérés comme des libéraux (Nace, rev 2)

8. Les secteurs pour lesquels les travailleurs indépendants sont considérés comme des professionnels libéraux • Cette méthode permet une bonne approximation du nombre des professionnels libéraux au sein de l’Union Européenne. • Deux limites existent dans cette présentation : • Elle ne permet pas de comptabiliser les pharmaciens (repérable à un niveau sectoriel plus fin )  qui sont dans le secteur du commerce; • Elle ne permet pas de distinguer les artistes-auteurs des professions de l’enseignement artistique ou des journalistes. • La possibilité pour l’avenir de disposer du niveau de détail sectoriel le plus fin permettra de corriger ces deux biais.  

9. 4. Plus de 7 millions de professionnels libéraux en 2012 au sein de l’Union Européenne Les professions libérales représentent 7 millions d’actifs occupés au sein de l’UE sur une population active occupée totale de 217 millions. C’est 3,2 % de la population active occupée mais 25 % de l’emploi des secteurs de libéraux. - Grèce et Italie se démarquent par l'importance de l'exercice libéral ou ils représentent près d'un emploi sur 2 dans les secteurs libéraux. - République Tchèque et Slovaquie ont une part qui dépasse 30 % . - Une douzaine de pays ont une part d'actifs à 25% +/-1, dont les grandes économies européennes.

10. La composition de la population active occupée en 2012 dans l'UE source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro • Les 7 millions de professionnels libéraux se décomposent en : • 3,5 millions d’actifs dans les secteurs du Conseil • 1,4 million d’actifs dans le secteur de la Santé • 0,6 millions d’actifs dans le secteur juridique • 1,4 million d’actifs dans le secteur de l’enseignement et de la création

11. 5. Le poids des libéraux dans l’économie en % de la population active occupée Le poids des libéraux excède 5% dans 2 pays Grèce et Italie mais ressort également le poids des libéraux aux PB et au RU. source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

12. 6. Répartition de l'emploilibéral source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

13. 7. Poids de l'emploi libéral dans les secteurs Le secteur du conseil Ce sont les professions du conseil qui distinguent nettement Italie et Grèce des autres pays. Les grandes économies européennes se situent entre 20 et 25 % d’actifs libéraux dans le secteur du conseil sauf l’Italie (47 % ) et la France (14 %). source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

14. Poids des professions libérales dans l'emploi des secteurs de la santé Plus de 50 % des actifs dans les secteurs de la santé sont libéraux en France, Grèce et Belgique alors que cette part n’excède pas 25 % dans la grande majorité de l’UE. source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

15. Poids des professions libérales dans le secteur juridique Les pays du sud de l’Europe privilégient le mode libéral à la différence de l’Europe centrale et l’Europe du Nord. source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

16. Répartition par âge des professions libérales source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro Classement des pays en fonction de la part des moins de 45 ans chez les libéraux

17. 8. Les professionnels libéraux dans les secteurs du Conseil Poids des 45 ans et plus et pourcentage d’hommes source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

18. Libéraux dans les secteurs de l'enseignement et création Poids des 45 ans et plus et pourcentage d’hommes source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

19. Les professionnels libéraux dans les secteurs de la santé Poids des 45 ans et plus et pourcentage d’hommes source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

20. Les professionnels libéraux dans le secteur juridique Poids des 45 ans et plus et pourcentage d’hommes source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

21. 9. Variation de la population active occupée entre 2008 et 2012 : la bonne tenue de l’emploi libéral L’Union Européenne a vu sa population active occupée se réduire de 5,3 millions d’emplois entre 2008 et 2012. Cette baisse est largement attribuable aux pays du sud de l’Europe, particulièrement marquée par la crise financière. Les secteurs de professionnels libéraux ont vu leur population active s’accroître sur la même période de 1,6 million d’emplois dont 760 000 pour les seuls professionnels libéraux (hors Italie et Royaume-Uni) , dont près de la moitié pour la seule Allemagne. Même dans les économies les plus touchées par la crise, l’emploi libéral s’est globalement maintenu (Irlande, Espagne) et a progressé légèrement au Portugal et en Grèce).

22. Variation en milliers de la population active occupée entre 2008 et 2012 (1) Hors Italie et Royaume uni source : LFS,2012, Eurostat ; Calculs Eurelpro

23. 10. Source : Les enquêtes Force de travail L'enquête européenne sur les forces de travail (EFT-UE) est réalisée dans 28 États membres de l'Union européenne, deux pays candidats et trois pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément au règlement du Conseil (CEE) n° 577/98 du 9 mars 1998. L’EFT UE est une grande enquête par sondage auprès des ménages, qui fournit des résultats trimestriels sur la participation au marché du travail des personnes âgées de 15 ans et plus ainsi que sur les personnes n’appartenant pas aux forces de travail. Toutes les définitions s’appliquent aux personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans des ménages privés. En 2012, la taille de l’échantillon trimestriel de l’EFT dans l’UE était de 1,5 million de personnes environ. L’EFT UE couvre tous les secteurs industriels et toutes les professions. L'EFT UE est la principale source de données pour le domaine «emploi et chômage». Ce domaine comprend des tableaux sur la population, l’emploi, le temps de travail, la permanence de l’emploi, le statut professionnel, etc.

24. 11. EURELPRO : Qui sommes nous ? • EurelPro est une association internationale sans but lucratif créée en 2008 et située à Bruxelles. • Elle regroupe des institutions autonomes de retraite des professions libérales de différents Etats membres (Espagne, France, Italie, Portugal). • Ses objectifs sont les suivants : • étudier les objectifs de la politique de l’Union européenne dans le domaine de la protection sociale ; • analyser les incidences de l’évolution jurisprudentielle, législative et politique de l’Union européenne sur le système de retraite des professionnels libéraux; • préserver les intérêts communs des institutions autonomes de retraite des professions libérales au sein de l’Union européenne. • Secretary General : Madeleine Schavoir, LL.M. • EURELPRO aisbl • Rue d´Arlon 38 • 1000 Bruxelles • Tel: +32 (0)2 2803508 ; Mobil: +32(0)479315294 • Info@eurelpro.eu • www.eurelpro.eu