MINISTERE DE L ’ENERGIE ET DES MINES

1. MINISTERE DE L ’ENERGIE ET DES MINES AVANT PROJET DE LOI SUR LESHYDROCARBURES Mr : M. Méziane / Directeur Général des Hydrocarbures Alger, 17 Novembre 2002

2. S O M M A I R E • I - Contexte International et Régional • II - Situation actuelle • III- Pourquoi une Nlle Loi • IV- Objectifs Visés • V - Principaux concepts

3. I - Contexte International • Globalisation, • Mutation et Evolution Mondiales • Démocratie et économie de marché • Environnement • Technologies • Emergence Régions Pétrolières • Concurrence Accrue sur le Marché Financier et Pétrolier

4. I - Contexte Régional • Europe Marché Naturel Dérégulation Marché Energie • Monde Arabe et U M A ( Intégration ) • Afrique (Intérêt Pétrolier et Redéploiement)

5. II - Situation actuelle ( 1 ) Sonatrach • Principal producteur d ’HC dont 12 en Association • Détenteur de 43 % des Titres Miniers d’exploration • Seul propriétaire / opérateur du réseau de pipes 14 000 Km

6. II - Situation actuelle ( 2 ) • Investissement dans le Domaine Minier ( + 3 - 109 $ . US ) • Réalisation de Découvertes Compensant la consommation depuis 1971 • Production en Association , 12 % / 2001, 32 %/ 2005 P/R à PROD 25O 10.6 TEP/ an • Transfert de technologie ( meilleurs connaissance DM et amélioration Sces Pét )

7. II - Situation actuelle ( 3 ) • Résultats lois 86 et 91 positifs 3 contrats entre 87 - 90 4 / 5 contrats / an 91 - 97 • Ralentissement Nbre de contrats 2 / an 98 - 2000 1O / 2000 et 7 / 2001 ( A . O ) • Faible exploration du D M

8. III - Pourquoi une Nlle Loi ( 1 ) ? • Cadre Législatif et Fiscal • Passage obligé par Ent . Nationale • Project Financing impossible • Pas d ’incitation / Red Coûts • Prélèvement sur Cash Flow SH / Canalisation • Pas d ’encouragement des Investissements • Pas d ’adaptation de la fiscalité ( Prod - Prix )

9. III - Pourquoi une Nlle Loi ( 2 ) ? • Croissance marché (besoins importants en investissement) • Revenu aléatoire (Prix du pétrole) • Compétition et concurrence

10. IV - Objectifs de la Nlle Loi ( 1 ) • Maintien / Accroissement / diversification revenus de l ’Etat • Maîtrise coûts et amélioration qualité produits et services (efficacité des EP) • Séparation Rôles Etat / EP • Adaptation Institutionnelle , Législative et Réglementaire

11. IV-Objectifs de la Nlle loi • Conservation des HC, encouragt des énergies ENR , • Dév / Expertise RH - Intégration . Ind • Promotion PMI / PME / Z . Ind . • Création d’emploi / élévation niveau qualification • Project Financing / Non recours à la garantie de l ’Etat • Développement Partenariat / EP • Protection Environnement

12. V - Principaux concepts / Loi (1) Champ d ’application loi : - Activités Amont et Aval sauf distribution gaz régie par Loi Electricité - Ouverte Investisseur Privé / Public National / International

13. V - Principaux concepts / Loi (2) • Conforter l ’Etat dans son triple rôle propriétaire du D.M.H./Collecte Redev Régulateur, Protecteur du Service Public • MEM chargé de définir , Faire approuver et appliquer la politique, lois et règlements. • Entreprise Publique Economique ( créatrice de plus value et de richesse ) • Mise en place 2 Agences

14. V - Principaux concepts / Loi (3) • Densification de l ’Exploration • Libéralisation prix et marges • ATR de transport et de stockage • Régime fiscal (attractif, compétitif, stabilité revenus de l ’Etat, écrémage + values,encouragement zones éloignées) • Banque de données : accès non discriminatoire

15. V - Principaux concepts / Loi (4) • Option pour SH 20 % à 30 % sur découvertes / Investisseurs , • Nouvelles procédures passation contrats (transparence, compétition) • Libéralisation activités transport et distribution P.P • 10 % Red au profit Collectivités Locales

16. V.1 - Séparation des rôles Mise en place Agences : • Agence. Valorisation HC (AL NAFT) • Autorité de Régulation - Autonomie / gestion tech.,éco, finan. et administ. / non investisseurs. - Budget=% redevance(1%+Recettes Prest . - Gérées par Conseil (Président et membres / Décret Présidentiel ).

17. AL NAFT Missions : • Promotion et gestion du DMH • Signe contrat / Collecte redevance • Gestion banques données • Suivi et gestion contrats • S ’assurer de l’approvisionnement marché local / Collaboration CREG • Faciliter l’information sur marché du Gaz (Forum)

18. Autorité de Régulation Missions : • Veiller au respect réglem.tech. / HSE • Etudier demandes attribution concession transport par canalisations • Veiller application réglementation tarif et principe ATR, stockage • Veiller respect cahier charges constr • Part.Elaboration et faire respecter • (Normes et standards)

19. Entreprise Nationale SH ( 1 ) • EP, Producteur principal / Propriétaire permis Explorat. pourra participer dans toutes découvertes de 20 à 30 % . • EP, Traitée sur même pied d’égalité que tout investisseur pour permis d’exploration ( fiscalité ,avantages)

20. Entreprise Nationale SH (2) • EP centrée / activités économiques et commerciales (création richesse et plus value pour la Collectivité Nationale) • Contrats R / E (financement) • Concession : gestion syst. Transport • commercialisation conjointe/ gaz

21. V . 2 - Type de contrat (1) • Contrat type unique R / E ou E • Transparence (appel à Concurrence) • Réduction délais conclusion contrats • Audit externe (contrôle coûts)

22. V.2 - Type de contrat (2) • Procédures attribution R / E : • A.O concurrence sur critère unique, Soit : - Programme de travaux, - Bonus à la signature, - Montant redevance > mini. fixé / loi. • Attribution, meilleure offre

23. V.2 - Type de contrat (3) • Procédures attribution E : 2 étapes : • offre technique alignée pour tous les investisseurs • offre économique / sélection sur critère unique (attribution séance tenante)

24. V.3 - Régime fiscal (1) • Création 04 Zones fiscales ( Zones Frontières et éloignées) • Attrait, compétition, clarté • Maintien / augmentation revenus Etat • Permet écrémage des + values • Permet consolidation (encourager investissement amont / aval)

25. V.3 - Régime fiscal (2) • Loyer (réaliser travaux, développer gisements) : superficie/zone/période • Redevance modulée / prod (b.e.p / j) et zones • T.R.P = f (prod. valorisée cumulée,) • I.C.R (résultat consolidé) • Simulations fiscales Statique ( léger avantage p/ Etat ) Dynamique ( Avantage Important )

26. V.4 - Transport par canalisations • Réalisation/Exploitation, concession (à SH et Investisseurs) • ATR garanti • Tarif non discriminatoire, unique par zone (03 Zones , 04 Systèmes , timbre poste),

27. V.5 - Activités aval ( 1 ) • Libre exercice activités : • raffinage • distribution des P.P (péréquation Prix) • gazochimie / pétrochimie • Stockage, monopole naturel (accès garanti et tarif non discriminatoire)

28. V. 5 Activités Aval ( 2 ) • Phase intermédiaire, le MEM fixera ajustements pour atteindre prix réels (alignement marché international) • 5 ans pour PP • 10 ans pour le gaz (marché local) Impacts près libéralisation 30 à 35% Si Subvention / Prise par Trésor Public

29. V.6 - Dispositions transitoires (1) • SH en Association : • Contrat Parallèle (Part , Etat / SH) Art . 99 • Droits et obligations associés étrangers restent inchangés • Termes contractuels demeurent en vigueur

30. V.7 - Dispositions transitoires (2) • SH seule : • Contrat par gisements/ financement, maîtrise revenus / plan MLT • Contrat par bloc de recherche • Régime fiscal applicable dès promulgation loi. • Concession / Canalisations