Gouvernance Economique Européenne (… et Belge) Position des Verts Européens Philippe Lamberts MEP

1. Gouvernance Economique Européenne(… et Belge) Position des Verts Européens Philippe Lamberts MEP Conférence de Presse Parlement Européen - 18 Février 2011

2. Gouvernance Economique Européenne Le Semestre Européen : analyse • En principe, un bon instrument de coordination, mais… • Hors-traité, mais de facto placé au dessus des lignes directrices économiques et emploi, qui sont dans les traités. • AGS : confirme une Commission Européenne (DG EcFin) ultra-libérale • Réduction des dépenses publiques (sans rien sur le volet recettes) • “Réforme” (flexibilisation) des marchés du travail • Et quand même, réforme du système bancaire • Rien sur les politiques d’investissement (renvoyé à EU2020) • Contrôle parlementaire (EM + PE) très léger, non-contraignant

3. Gouvernance Economique Européenne Lignes de force des verts • Oui il nous faut une véritable gouvernance économique • Pour établir l’Euro (et l’Union) sur des bases durables, prenant en comptel’imbrication des économies dans l’Union • Pour assurer la cohésion et la durabilité du développement européen • Pour permettre à l’UE de peser sur les orientations mondiales • Oui il nous faut des finances publiques soutenables • Pour assurer les missions de service public • Pour assurer le financement de la sécurité sociale • Pour catalyser la transformation verte de nos sociétés • Ce qui suppose dépenses et recettes durables • Oui à la responsabilité et à la solidarité • Condition de l’adhésion des citoyens

4. Gouvernance Economique Européenne Principales critiques du dispositif proposé • Focus sur le secteur public plutôt que sur le secteur privé (financier) • Secteur public : frapper vite et fort • Secteur privé : étudier les impacts, prévoir des périodes de transition • Pacte de stabilité et de croissance : • Focus sur les dépenses plutôt que sur les recettes • Pas de place pour l’investissement • Trajectoires de convergence irréalistes • Macroéconomie : focus exagéré sur le marché du travail (ULC), rien sur les autres facteurs (innovation, ressources…) • Sanctions peu crédibles, contre-productives, pas d’incitants • Délibération confisquée; contrôle démocratique faible (subsidiarité); concertation sociale ignorée

5. Gouvernance Economique Européenne Propositions des verts • Elargissement de la base démocratique • Au Conseil : pas seulement les financiers (EFC) mais aussi les sociaux (SPC, EMCO); publicité des débats en cas de sanctions (+VMQ) • A la Commission : pas seulement EcFin • Implication du Parlement Européen, des Parlements Nationaux et des partenaires sociaux dans le processus • Délai d’application • 1.1.2013 plutôt qu’immédiatement • Clause dérogatoire en cas de conjoncture très défavorable ou de spillovers • Sanctions (et incitants) • Système de “permis à points” • Suspension des fonds EU plutôt qu’amendes • Alloués comme garanties à la BEI • Mise en place d’Euro-obligations

6. Gouvernance Economique Européenne Propositions des verts • Pacte de stabilité et de croissance • Symétrie dépenses-recettes (discipline de solde) • Dette : règle du 1/20ème applicable ssi conjoncture le permet • “Règle d’or” : investissements durables pris en compte (pas de privilège pour les pensions par capitalisation) • Gouvernance macroéconomique • Propositions d’indicateurs économiques, sociaux, environnementaux • Principe de symétrie (excédents et déficits) • Principe de “burden sharing” entre EM • Inclusion du volet fiscal (recettes) • FTT • Taxation énergie • Taxation des entreprises • Lutte contre la fraude

7. Gouvernance Economique Européenne Les propositions Merkel : pacte de compétitivité • Suppression de l’indexation automatique des salaires • Harmonisation (recul) de l’âge légal de la pension • Reconnaissance mutuelle des diplômes • Taxation : Définition d’une base commune pour l’ISoc • Mise en place d’un “frein à la dette” constitutionnel • Mise en place d’un régime national de résolution de crises bancaires

8. Gouvernance Economique Européenne Les propositions Merkel : analyse • Dangereuses car en ligne avec l’idéologie dominante (COM) • Largement à côté de la plaque en terme de gouvernance • économique • Très insuffisantes sur le plan fiscal • Point positif : l’Allemagne s’engage à nouveau … à moins qu’il ne s’agisse de politique intérieure…

9. Gouvernance Economique Européenne La vision d’ensemble des Verts Objectifs communs : investissements (infrastructures, environnement, cohésion sociale, enseignement, recherche & innovation Pilotage macro-écono-mique Finances publiques soutenables (recettes ET dépenses) Budget Européen robuste (ressources propres) Secteur financier assaini Instruments financiers communs :eg BEI (project bonds) Politique fiscale commune (ISoc, FTT, Energie, lutte contre la fraude Surveillance macro-écono-mique Régulation Fonds de résolution Pacte de stabilité et de croissance FME (ESM, Eurobonds)

10. Gouvernance Economique Belge … et la Belgique dans tout ça? • Le niveau européen induit des contraintes supplémentaires pour l’Etat fédéral • Sans marge de manœuvre (règlements) ni exécutive ni parlementaire • Sans préciser comment le poids de ces contraintes (et d’éventuelles sanctions) devra être réparti • Déjà, le gouvernement d’affaires courantes est chargé de prendre « les dispositions nécessaires pour répondre dans un proche avenir aux exigences européennes en matière de politique budgétaire et de réformes structurelles pour les prochaines années » • Semestre européen : force à anticiper les procédures budgétaires fédérale ET régionales • Quid de la représentation de la Belgique au Conseil (Etat fédéral vs. Régions) •  risque de tensions supplémentaires

11. Gouvernance Economique Belge … et la Belgique dans tout ça? • Similitudes • Au coeur du débat, le couple solidarité-responsabilité • Assurer la stabilisation financière des EM vs. entités fédérées • Différences • Logique centrifuge (BE) vs. centripète (UE) • Principe de non-appauvrissement (BE) – (UE) : rien • Assurer viabilité de l’Etat fédéral (BE) – (UE) : rien • Eviter concurrence fiscale déloyale (BE) – (UE) : rien • Vérification de la pertinence des modèles (BE) – (UE) : rien

12. Gouvernance Economique Belge 12 principes