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Réforme de la demande de logement locatif social. Avant la loi du 25 mars 2009. Le numéro unique est créé par la loi de lutte contre les exclusions (29 juillet 1998) pour : garantir les droits du demandeur en donnant une date certaine à sa demande ;
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Avant la loi du 25 mars 2009 • Le numéro unique est créé par la loi de lutte contre les exclusions (29 juillet 1998) pour : • garantir les droits du demandeur en donnant une date certaine à sa demande ; • lui permettre d’exercer un recours au-delà d’un délai « anormalement long » ; • …mieux connaître la demande.
Avant la loi du 25 mars 2009 • Le numéro unique a constitué un progrès mais a fait l’objet de fortes critiques (cf. notamment les 2 rapports du CGEDD en juin 2006 et septembre 2008) • Les démarches du demandeur ne sont pas simplifiées • ce n’est pas une véritable demande de logement social (7 informations) ; • le demandeur doit faire le tour des bailleurs ou réservataires en déposant auprès de chacun une demande (avec un formulaire chaque fois différent) ; • des demandes de numéro unique sont enregistrées sans aucune suite. • Pour les bailleurs, c’est une formalité obligatoire sans lien avec l’instruction de la demande. • Pour la collectivité publique, ce n’est ni un outil de connaissance ni un outil de pilotage car il comporte trop peu d’informations et le fichier des demandes n’est pas fiable .
La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Une demande unique de logement social (1er octobre 2010) • Une seule démarche : le dépôt de la demande entraîne la délivrance du numéro unique départemental ; en IdF, régional • Le formulaire est identique sur tout le territoire (Cerfa) • Une seule demande par demandeur au niveau du département (oude l’ IdF) même si le demandeur doit encore faire le tour des bailleurs pour promouvoir sa demande • Son contenu permet de caractériser la demande par rapport aux critères de priorité • La liste des pièces justificatives exigibles lors de l’instruction est fixée nationalement et de façon limitative.
La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • L’enregistrement est de droit : aucune PJ ne peut être exigée du demandeur sauf justification de l’identité ou de la régularité du séjour • Les collecteurs du 1% logement ont la possibilité d’être services d’enregistrement • Un nouveau système d’enregistrement (mars 2011) • Il enregistre l’ensemble des informations du formulaire, ses mises à jour (modification, renouvellement, radiation) et, en cas d’attribution, les caractéristiques du logement attribué • Il délivre le numéro unique et l’attestation • Il alimente une base de données nationale • Il organise l’accès des acteurs locaux aux demandes nominatives
La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Un système d’enregistrement national, avec gestion départementale (ou en IdF, régionale) est mis en place… • ..sauf dans les départements où existe un système de fichier de gestion partagée de la demande. Dans ce cas, ce système se substitue au système national. • volonté d’inciter à leur développement • car ils vont en général plus loin que la loi (dossier unique, critères communs de gestion des demandes…) • pour être homologués, ils doivent respecter un cahier des charges national • ils doivent transmettre les demandes enregistrées au système national à des fins statistiques.
La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Les demandes enregistrées sont accessibles à tous les acteurs locaux qui peuvent leur donner une suite favorable. • Ont accès à l’ensemble des demandes du département (ou IdF) : • les bailleurs ; • Les réservataires (1%) qui enregistrent ; • l’Etat ; • le secrétariat de la commission de médiation, le comité PDALPD; • Ont accès aux demandes portant sur leur territoire : • Les collectivités territoriales qui enregistrent ; • Les EPCI « non enregistreurs » ayant conclu un accord collectif intercommunal.
La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Une administration locale distincte des lieux d’enregistrement • pour pallier les carences du système actuel (demandes obsolètes, non renouvelées, non radiées…) ; • pour libérer les bailleurs et réservataires de tâches administratives de gestion des enregistrements : envoi des préavis de renouvellement. • Un rôle d’administration des données mais aussi de suivi de la bonne marche du dispositif et du respect des procédures • Dans les SGPD, cette administration existe • Dans les autres départements (ou IdF), il faut la créer : convention entre préfet et partenaires
Le calendrier • L’arrêté définissant le formulaire et la liste des pièces justificatives est en cours de publication. • Sa mise en œuvre est différée au 1er octobre 2010 (pour permettre aux services enregistreurs de modifier les logiciels informatiques et d’assurer la formation) • 1er octobre 2010 : les demandeurs utilisent le nouveau formulaire mais le n° unique est toujours délivré selon les procédures actuelles. • Fin mars 2011 : le système d’enregistrement national est opérationnel ; l’ensemble de la réforme se met en place.
