Retraites : la réforme française de 2013

1. Octobre 2013 Retraites : la réforme française de 2013 Henri Sterdyniak, OFCE henri.sterdyniak@ofce.sciences-po.fr

2. Le déséquilibre de 2013… • Les spécificités françaises • Les projections du COR, l’équilibre en 2020 et 2040. • Le report de l’âge de la retraite • La pénibilité • Le niveau des retraites • De nouvelles ressources • Les droits dérivés et complémentaires • Quel pilotage ?

3. Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? En 2012, le déficit des systèmes de retraite et de chômage représente environ 14 milliards d’euros, soit 0,7% du PIB, mais 20 milliards sont dû à la crise, qui a fait diminuer le niveau d’emploi d’environ 5,5 %, L’objectif de la politique économique en France, comme en Europe, devrait être de récupérer les emplois perdus. La France avait atteint un taux de chômage de 7% en 1980, sans tension inflationniste. Elle ne peut se résigner à un taux de chômage de 10,5%. Ces 14 milliards de déficit auraient pu être comblés immédiatement soit par une hausse de 2 points des cotisations sociales salariés, soit par une baisse de 4,5 % des prestations retraite et chômage. Dans les deux cas, cette ponction supplémentaire sur le revenu des ménages, en période de faible demande, se traduirait par une nouvelle baisse de la consommation, donc du PIB. Il n’est pas urgent d’équilibrer les retraites.

4. Le compte des régimes de retraite et de chômage

5. Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? Ce déficit doit être mis en regard de l’ensemble du déficit public (4,8 % du PIB en 2012, soit 96 milliards), qui lui-même n’est pas extravagant par rapport aux déficits publics des pays développés. Si on considère qu’en 2012 la France a un écart de production de l’ordre de 6% du PIB, son déficit structurel n’est que de 1,8% (inférieur au 2,1% nécessaire pour stabiliser sa dette à 60% du PIB), le solde structurel primaire est excédentaire de 0,7 points de PIB. Réduire le déficit public n’est pas une priorité. La solution aux déficits des pays européens doit être recherchée dans une stratégie de croissance en Europe , dans une nouvelle politique industrielle et dans la lutte contre l’avidité et l’instabilité de la Finance plutôt que dans l’implosion des dépenses sociales.

6. Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? Il est difficile de dégager de nouvelles recettes pour les retraites en période de dépression économique comme d’impulser l’emploi des seniors en période de hausse du chômage. Il est contreproductif d’augmenter les cotisations et de diminuer les prestations. Aucune mesure ne permet de réduire à court terme de façon sensible le déficit des retraites. La réforme doit viser à l’équilibre de long terme. Mais, dans ce cas, l’Etat et les partenaires sociaux doivent prendre le temps de la définir et de la négocier. Réduire le niveau des retraites n’est pas aujourd’hui la priorité de la politique économique française : retrouver une croissance satisfaisante, réformer la stratégie macroéconomique de la zone euro, donner une nouvelle impulsion à la politique industrielle française dans le cadre de la transition écologique sont autrement plus urgent.

7. Fallait-il engager une nouvelle réforme en 2013 ? Les mesures annoncées le 27 Août ne consistent certainement pas une grande réforme. Elles montrent cependant que la France contrôle son système de retraite. La France a choisi de maintenir un système spécifique, publique et généreux, dont elle assure le financement jusqu’en 2040. Il est donc légitime que la France se limite à une petite réforme en 2013, mais celle-ci annonce des réformes futures (en matière de prise en compte de la pénibilité, de retraite des femmes).

8. Les spécificités françaises. • A court terme, le ratio de dépendance augmente rapidement (effet des baby-boomers), mais il se stabilise en 2040 à un niveau relativement bas, en raison du dynamisme démographique français. • Le système de retraite français est très généreux. Il est quasi-totalement public. Mais nous n’avons pas de système d’invalidité développé. • Le taux d’activité des seniors est faible, tout particulièrement pour les 60-65ans.

9. Évolution du ratio de dépendance démographique (Population de plus de 65 ans / population de 15 à 64 ans) Source : Eurostat.

10. Le revenu relatif des personnes âgées Note : * Rapport des revenu disponibles médians, source EU-SILC, ** Rapport de la pension moyenne au salaire moyen source Commission européenne, AWG, *** Pension moyenne des 65/74 ans/salaires moyen 50-59 ans, source EU-SILC.

11. Les taux de pauvreté Source : Eurostat. H ou B : Hausse ou baisse du taux de pauvreté des +de 65 ans ; S ou I : taux supérieur ou inférieur à celui de la moyenne de la population. Note : les données utilisées font référence à deux types d’enquêtes européennes ECHP (1997) et EU-SILC (2008) dont la méthode n’est pas strictement comparable, ce qui peut affecter les tendances observées. Les années correspondent aux années des enquêtes et non pas aux années d’observation des revenus, en général l’année précédente.

12. Dépenses de retraites en % du PIB * Eurostat  en %du PIB % ; **(plus de 65 ans +0,5 60-64ans) /population-0.5 0-14 ans) ; ***Retraites /0.7* ratio démographique.

13. Âges effectifs et âges légaux Sources : Eurostat (2009), législations nationales.

14. Taux d’emploi en 2011 Sources : Eurostat (2012),

15. Le financement est-il assuré ? En décembre 2012, le COR a présenté une nouvelle projection du système des retraites jusqu’en 2060, qui a été reprise par le gouvernement.. Le scénario B médian (basé sur une durée d’activité stabilisée à 41,75 ans) comporte : - une croissance de la productivité de 1,5% par an - un taux de chômage diminuant jusqu’à 7,6% en 2020, puis 4,5 % atteint en 2033. - une hausse modérée des taux d’activité (+ 2 millions d’actifs, +7,7% d’ici 2040), soit 1 année de recul de l’âge moyen de départ à la retraite en 2020, 2 années d’ici 2040 ; - la projection est pessimiste pour le taux d’activité des femmes (l’écart H/F passerait de 10,6 points à 8,4 points ; optimiste pour l’emploi de 55-59 ans qui atteindrait 78,6% - le taux suédois ; l’emploi des 60-64 passerait à 43,6% -le taux allemand) - l’emploi passerait ainsi de 25,5 millions en 2010 à 27,5 en 2040 ; - le ratio cotisant/actif passerait de 1,85 à 1,4 . .

16. Projections de taux d’activité (INSEE)

17. Le financement est-il assuré ? Les dépenses de retraites seraient de 13,8% du PIB en 2011 ; de 14,2% en 2020 ; de 13,9% en 2040. Les recettes sont de 13,2% en 2011. Le solde serait de -0,7% en 2010, de -1,0% en 2020 ; de -0,9% en 2040. Le déficit reste faible et ne se creuse pas. Les réformes précédentes ont eu des effets. Comme la baisse du chômage permettrait des économies de prestation chômage et exclusion, qui dégageraient des ressources de l’ordre de 1 % du PIB en, qui pourraient être utilisées pour financer les retraites, le système retraite-chômage serait pratiquement équilibré à terme.

18. Le financement est-il assuré ? Mais, ce scénario souffre de trois défauts : Il suppose que la croissance soit de 1,6 % l’an en moyenne de 2011 à 2020 alors qu’elle a été nulle de 2011 à 2013 ; est-il crédible qu’elle atteigne 2,2 % l’an de 2014 à 2020 ? Surtout, il suppose qu’ensuite, jusqu’en 2060, l’économie française retrouvera durablement une croissance de 1,6 % l’an, avec une hausse de la productivité du travail de 1,5 % par an ; le PIB de 2040 serait de 1,6 fois celui de 2011 ; celui de 2060, 2,25 fois ( !) : les contraintes écologiques sont totalement oubliées. Enfin, il comporte une baisse importante du niveau relatif des retraites : le ratio pension moyenne/salaire moyen baisserait de 15,4 % de 2011 à 2040 puisque les salaires réels progresseraient de 1,5 % par an tandis que les salaires pris en compte et les retraites déjà liquidées, le minimum vieillesse et le minimum contributif seraient fixes en pouvoir d’achat. Sans cette baisse, le déficit en 2040 serait de 3,4 % du PIB (2,5 points de plus). C’est le niveau relatif des retraites qui est la variable d’ajustement implicite de la projection. Est-ce justifiable et crédible dans ce scénario rose ?

19. Le financement est-il assuré en 2020 ? • Le gouvernement prétend équilibrer les retraites en 2020. Les 21 milliards de déficit se décomposent en 8,3 milliards de déficit des régimes complémentaires (ARRCO-AGIRC), 8,6 milliards de déficit des régimes équilibrés par l’Etat et 4,8 milliards des autres régimes de base (y compris la CNRACL). • Le gouvernement fait l’impasse sur le déséquilibre des régimes dont il est responsable. Ceux-ci devrait être compensé par la baisse des dépenses publiques. • Dans les régimes AGIRC-ARRCO, les mesures de mars 2013 décidés par les partenaires sociaux réduisaient déjà le déficit de 4 milliards en 2020 : le taux de cotisation employeur augmente de 0,15 points d’ici 2015, le taux de cotisations salariés de 0,1 point et surtout la désindexation des pensions fait perdre 2,5 % de pouvoir d’achat aux retraites de l’ARRCO et 2,8% à celle de l’AGIRC. Reste 4 milliards de déficit. Sans doute, un nouvel accord d’ici 2020.

20. Le financement est-il assuré ? • Le gouvernement a décidé d’augmenter les cotisations sociales. En 2017, la hausse sera de 0,3 point pour les salariés et les entreprises (gain : 2 fois 2,2 milliards). • Le gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la date où les retraites sont revalorisées, ce qui baisse le niveau moyen annuel des retraites de la moitié de l’inflation (soit de 0,9 % si l’inflation est de 1,8%). • Les majorations familiales de pension seront désormais soumises à imposition. Ceci rapporterait 1,3 milliards de recettes. Mais comment et pourquoi l’argent irait aux retraites ? • Les mesures représentent 12 milliards (7 en hausse de PO, 5 en baisse de prestations ), mais le gouvernement a promis de rendre les 2,2 milliards aux entreprises. Le gouvernement conserve un déficit de (8 +2,2)=10 milliards.

21. Le rééquilibrage de la branche retraite (2020) Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

22. Le financement est-il assuré ? • Même dans ce scénario macroéconomique favorable, il reste un déficit de l’ordre de l’ordre de 8 milliards en 2020. Peut-on le reprocher au gouvernement ? Non. Il aurait été peu pertinent de réduire davantage le revenu des ménages dans la période à venir où l’important reste de soutenir l’activité, donc la consommation ; d’augmenter les cotisations des entreprises (au moment où le CICE vise à les réduire) ; difficile d’accélérer le report de l’âge de la retraite (en période de fort chômage). • Le gouvernement a promis aux entreprises que, grâce à une réforme du financement de la Protection sociale, il n’y aurait pas de hausse du coût du travail en 2014. Les cotisations famille entreprises seront réduites en contrepartie de la hausse de leurs cotisations retraites. Mais il faudra trouver une ressource de substitution pour la branche famille. S’agit-il d’utiliser la contribution climat-énergie ? S’agit-il de faire payer les ménages, en augmentant la CSG, au risque de déprimer encore la consommation ? De réduire les dépenses publiques (mais l’engagement est déjà de 60 +10 milliards) ? , • Le gouvernement évoquait un déficit ex ante de 27 milliards en 2040, c’est-à-dire qu’il se place dans le scénario où l’équilibre du système de retraite est obtenu par le retour à un taux de chômage de 4,5%, une forte croissance et la baisse du niveau relatif des retraites. En fait, dans ce scénario rose, compte-tenu des mesures décidées en 2013 (effet : 16 milliards en 2040) et des économies possibles en matière de prestations chômage (18 milliards), le système serait équilibré.

23. Le report du départ à la retraite • La spécificité française est donc de jouer sur la durée de cotisation requise pour un départ au taux plein. • La réforme de 2003 prévoyait que la durée de cotisations requise pour obtenir une pension à taux plein augmentera de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012. Elle continuerait à augmenter ultérieurement en fonction de la hausse de l’espérance de vie, de manière à maintenir constant le rapport durée de la retraite/durée de la carrière. • La durée de cotisation requise est ainsi de 41,25 ans pour les générations 1953-54 ; de 41,5 ans pour les générations 1955-56. Elle devrait passer à 41,75 ans pour la génération 1958 en 2018. • Les actifs qui auront commencé à travailler à 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui auront commencé entre 18 à 23 ans seront fortement incités à attendre 42 années de cotisations ; ceux qui ont commencé plus tard à attendre 65 ans.

24. Le report du départ à la retraite • L’allongement de la durée de cotisation requise est préférable au report de l’âge minimum de la retraite : ceux qui ont commencé à travailler jeune et pour lesquels la durée d’activité est très longue et l’espérance de vie plus courte, peuvent partir avant ceux qui ont débuté leur carrière tardivement et qui ont une espérance de vie plus importante. • Les victimes sont les jeunes qui subissent du chômage en début de carrière et les femmes à carrières courtes (mais la décote est passée de 10 à 5% par an, avec un plafond de 5 années). • La logique de ce système est cependant que les années d’étude ne puissent être validées.

25. Le report du départ à la retraite • En 2010, le gouvernement a changé de stratégie pour augmenter rapidement l’âge ouvrant le droit à la retraite à taux plein de 60 à 62 ans, en 6 ans, au rythme de 4 mois par an de 2011 à 2018, cette mesure lui semblant de nature à permettre une amélioration plus rapide des comptes des régimes de retraite et être plus lisible. • Cette évolution est donc en cours. • La mesure a été légèrement retouchée en 2012 pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans.

26. L’âge de départ à la retraite. L’impact des réformes La retraite et l'emploi

27. Le report du départ à la retraite • La réforme de 2013 se contente de maintenir après 2020 le mécanisme automatique indexant la durée d’activité sur l’espérance de vie, mis en place par la réforme Fillon de 2003. • Elle durée d’activité requise passera à 42 années, pour les générations nées en 1961 et après, soit en 2023 ; à 43 années pour les générations nées en 1973 et après. La durée requise serait fixe par la suite. • L’allongement de la durée de cotisation requise rapporterait 10,4 milliards en 2040 (selon le COR qui évalue à 0,6 années son impact sur l’âge moyen de départ à la retraite).

28. L’annonce précoce de l’allongement de la durée requise risque de désespérer les jeunes qui peuvent penser qu’ils n’auront jamais droit à une retraite. • La génération 1950 avait en moyenne validé 10,5 années à 30 ans ; la génération 1978 avait validé 7,5 années au même âge. • Les jeunes commencent donc aujourd’hui à valider des trimestres à 23 ans et peuvent faire le calcul : 23+43=66 ans. Le recul est de 6 ans. • Les années manquantes sont fortement pénalisées actuellement : 2 années manquantes de cotisation font perdre 14,3% de niveau de pension. • Les jeunes n’ont pas conscience de ce que seront leur espérance de vie et leur état de santé dans 40 ans. • Aussi, faut-il rappeler que le système de retraite est réformable en permanence et que l’allongement de la durée requise de carrière pourra ne pas avoir lieu, s’il aboutit à une baisse trop importante des retraites. En sens inverse, il pourrait être accéléré si la situation de l’emploi s’améliore.

29. Nombre de trimestres validés à 30 ans. La retraite et l'emploi

30. En 2003, il semblait que la France pouvait contrebalancer le choc « papy boom » par un double « choc emploi » : retour au plein emploi ; hausse de l’emploi des 55/60 ans, puis des 60/62 ans (d’ici 2020) puis des 62/65 ans. • Le taux de chômage a commencé à diminuer, de 8,8 % en décembre 2003 à 7,1 % en janvier 2008, mais la baisse a été stoppée début 2008 et le taux de chômage atteint 10,5 % à la mi 2013. • Depuis début 2003, le taux d’emploi des 55-65 ans a nettement progressé en France : en taux sous-jacent, de 32,7% début 2003 à 35,4 début 2008, puis 45,8% fin 2012. • Le chômage des seniors a progressé, mais reste bas. • L’emploi des 55-65 ans a jusqu’à présent relativement bien résisté à la crise. Ce sont les jeunes qui ont été les victimes de la dégradation du marché du travail. • Contrairement aux épisodes précédents, la crise ne s’est pas traduite par une forte hausse des pré-retraites. • Le départ après 60 ans rendre progressivement dans les mentalités.

31. Evolution de l’emploi dans la crise .

32. En 2010, le gouvernement supposait qu’il sera possible de réduire le taux de chômage à 5% en 2020. Le report de 2 ans de l’âge de la retraite supposait une hausse de la population active disponible de l’ordre de 5 %. Il aurait fallu une croissance de l’ordre de 2,8 % l’an en moyenne d’ici 2020 pour gagner ce pari. Mais l’Europe ne s’est guère lancé dans une stratégie de croissance. • Sinon, le gain, pour les régimes de retraite du report de l’âge de la retraite sera obtenu par la baisse du nombre de retraités (qui reçoivent des prestations satisfaisantes) et la hausse du nombre de chômeurs, mal indemnisés, comme par la baisse de la pension de salariés obligés de partir avant d’avoir droit au taux plein. • La question de l’emploi est primordiale en France en 2013. Mais c’est la création d’emploi par les entreprises qui est problématique. Quelle stratégie macroéconomique mettre en place en Europe pour soutenir la croissance ? Quelle politique industrielle pour recréer des emplois productifs ? • Il parait difficile aujourd’hui d’aller plus vite dans le report du départ à la retraite. Sur 100 nouveaux retraités en 2011, 55 n’étaient plus en emploi. • La France doit conditionner les mesures d’allongement des carrières à la situation du marché du travail.

33. L’emploi des seniors ne peut être augmenté brutalement. Il faut s’inscrire dans une perspective de long terme. Il faut laisser faire vivre les réformes en cours : le passage à une durée requise de 42 ans oblige progressivement les salariés les plus formés à partir à la retraite à 65 ans ; maintenir une possibilité de départ à 60 ans donne une soupape de sécurité pour les salariés à carrière longue. Réussir à allonger la durée d’activité suppose trois préalables : le retour à la proximité du plein emploi, un changement de mentalité des entreprises pour qu’elles acceptent d’employer les seniors, la prise en compte de la pénibilité de certaines activités. L’allongement des carrières nécessite un profond changement des mentalités et des pratiques des entreprises. A l’exemple des pays scandinave, une mobilisation au niveau des entreprises sera nécessaire, le patronat et les syndicats se mettant d’accord sur une stratégie d’aménagement des carrières, des conditions de travail et de formation. Il faut changer le travail pour changer la retraite. Chaque type de carrière doit être repensé pour permettre, soit par l’amélioration des conditions de travail, soit par la formation permanente, soit par la reconversion, une poursuite de l’activité jusqu’à 60, 62 ou 65 ans. Les entreprises doivent accepter d’embaucher des salariés de plus de 55 ans. Les syndicats doivent exiger que les accords d’entreprises comportent des clauses d’emplois et d’embauche des seniors.

34. Cependant, cette mobilisation ne doit pas s’effectuer au détriment de l’emploi des jeunes. Elle ne peut s’effectuer qu’en période de nette croissance de l’emploi, quand l’économie s’approche du plein emploi. Si, à moyen terme, l’emploi des jeunes et des vieux est complémentaire, ce n’est pas le cas à court terme. C’est toute la difficulté de la situation actuelle. Faut-il en 2013 se concentrer sur l’emploi des 58/62 ans quand la priorité est l’emploi en général, et celui des jeunes en particulier ? Jusqu’à présent, ni les entreprises ni les syndicats ne se sont mobilisés pour allonger la durée de carrière dans les entreprises. Ceci s’explique par les réticences des syndicats à s’inscrire dans une stratégie qu’ils ont jusqu’à présent refusée et que les travailleurs n’apprécient guère comme par le refus des entreprises de conserver des travailleurs qu’elles jugent moins productifs et trop bien payés. Ce sera la tâche des années 2020.

35. Des mesures incitatives à la poursuite de l’activité • En 2008, la loi a reporté à 70 ans le droit de l’entreprise de mettre en retraite d’office un salarié. • Les préretraites publiques ont été pratiquement supprimées • Les préretraites d’entreprises sont maintenant taxées à 50%. • Un plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors a été lancé. Il prévoyait, suivant l’exemple de la Finlande, des campagnes d’informations visant à encourager l’emploi après 55 ans. Mais la crise a bloqué la mobilisation. • Faut-il instaurer des réductions de cotisations employeurs pour les salariés au-delà d’un certain âge ? Le risque est d’aggraver encore les difficultés de financement de la Sécurité sociale et d’induire d’importants effets d’aubaine : il serait choquant de faire payer moins de cotisations à tous les salariés de plus de 55 ans qui sont souvent les mieux payés de l’entreprise. • Le gouvernement a demandé aux entreprises de pratiquer des politiques de maintien en activité des seniors. La loi oblige les entreprises à négocier des accords ou à mettre en place des plans d’actions pour l’emploi des seniors. Sinon, des cotisations retraites supplémentaires sont dues (1% de la masse salariale). • Les Dispenses de Recherches d’emplois ont été supprimés.

36. La stratégie du libre choix du départ à la retraite La stratégie de mobilisation sociale est socialement préférable à celle basée sur les incitations individuelles et la neutralité actuarielle. Le montant de la retraite dépendrait de l’âge de départ de sorte que chacun serait incité à rester le plus longtemps possible. La formule serait : p=w *50%* (C /42)* 25 /(85-A) où C est la durée de carrière et A l’âge au départ. Une année de travail supplémentaire doit rapporter 6,7% de retraite (2,4% par effet cotisations et 4,2% par effet durée de retraite). Un ouvrier qui aurait travaillé 42 ans de 18 à 60 ans aurait droit à une retraite de 50% de son salaire ; un cadre qui aurait travaillé 42 ans de 22 à 64 ans aurait droit à 60 %. Mais la prétendue neutralité actuarielle ne prend pas en compte les différences d’espérance de vie selon la CSP ; ni les différences dans la capacité à se maintenir en emploi après 60 ans. Elle détruit le caractère social de la retraite (en particulier, la norme de taux de remplacement et celle d’âge normal de la retraite). Elle créerait des tensions dans les entreprises entre les salariés qui voudraient se maintenir en emploi pour avoir une retraite satisfaisante et les patrons qui voudraient les voir partir.

37. Espérance de vie à 35 ans (France-2005)

38. La stratégie du libre choix du départ à la retraite • Les salariés ont une décote de 5% par année manquante (par rapport à la durée de cotisation requise ou l’âge de 67 ans) et une surcote de 5% par année de plus (par rapport à la durée requise de cotisation et l’âge requis). A terme, la surcote s’appliquera après 42/43 années de cotisations. Peu de cadres en bénéficieront. • Le « libre choix de l’âge du départ à la retraite » suppose que les seniors n’aient aucune difficulté à trouver ou à conserver un emploi. Actuellement, 55% des salariés qui font liquider leur retraite sont déjà préretraités ou chômeurs. Les entreprises ne voudront pas nécessairement conserver leurs travailleurs de 60 à 65 ans. • Depuis 2009, le cumul emploi-retraite est possible sans restriction. Le cumul est à peu près équivalent à la surcote. Un salarié de 62 ans qui continue à travailler a le choix entre prendre sa retraite (gain 70 immédiat) ou bénéficier d’une surcote (gain : 70*5%*23=80,5 étalé sur 23 ans).

39. Et la pénibilité ? • La loi de 2003 prévoyait des négociations des partenaires sociaux pour tenir compte de la situation des travailleurs affectés à des travaux pénibles, ces négociations devant aboutir dans un délai de 3 ans. La négociation, engagée en 2004, n’a pas abouti malgré 17 réunions entre le patronat et les organisations syndicales. • Le dispositif décidé en 2010 était individuel et très restrictif : le droit à une retraite à 60 ans n’était maintenu qu’aux salariés bénéficiant déjà d’une rente pour maladies professionnels ou accident du travail. Les différences d’espérance de vie selon la profession ou l’exposition à des facteurs de risques reconnus n’étaient pas pris en compte.

40. La grande nouveauté de la réforme 2013 est la mise en place d’un compte individuel de pénibilité : chaque trimestre de travaux pénibles donnera droit à 1 point (ou même deux, si plusieurs facteurs de pénibilité sont présents) ; le total des points sera plafonné à 100 ; 10 point donneront droit à 1 trimestre de formation ou de retraite ; les 20 premiers points devant être réservés à la formation. Un salarié ayant effectué 25 années de travaux pénibles aura ainsi le droit à six mois de formation et 2 années de retraite précoce. • Ce mécanisme a l’avantage d’obliger les entreprises à distinguer et à enregistrer les travaux pénibles ; ceux-ci donneront lieu à une cotisation supplémentaire ; les entreprises seront donc incitées à réduire le nombre de postes de travaux pénibles. • Les syndicats et les entreprises seront incitées à négocier l’organisation des carrières sur le modèle : 25 années de travaux pénibles ; 6 mois de formation ; 15,5 années de travaux moins exposés. Si on considère un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans, il pourrait partir à 60 ans, après 40 années de travail (du moins jusqu’en 2025), à 61 ans après 41 années de travail (à partir de 2035). • Cependant, le dispositif instauré reste peu généreux en raison du plafond à 100 points. Un ouvrier qui aurait travaillé 30 ans ou 40 ans à des travaux pénibles, sans possibilité de formation, n’aura droit qu’à 2 années d’avancement de sa retraite alors que 4 seraient nécessaires.

41. Dans le secteur public, certaines professions, moins pénibles, vont conserver le droit de partir à 52 ou 57 ans. Une unification sur des bases objectives devra être entreprise. • Si la réforme améliore la prise en compte de la pénibilité pour l’avenir, se pose la question de la prise en compte des périodes de travaux pénibles pour les salariés qui arriveront à l’âge de la retraite dans les années à venir. Un régime transitoire est créé pendant lequel le minimum de formation ne s’applique pas et les points acquis sont doublés. Mais il ne répond pas au problème. Si Pierre a aujourd’hui 57 ans, qu’il est chômeur, ou qu’il s’est reconverti dans un poste moins pénible, les 35 années de travaux pénibles qu’il a effectuées de 20 à 55 ans ne lui ouvrent aucun droit. La réforme ne jouera à plein que dans 25 ans quand la durée requise aura passé à 43 ans. • Les pays qui affichent un âge de départ à la retraite de 65 ans ou 67 ans maintiennent souvent des dispositifs de pré-retraites plus précoces ou ont des dispositifs d’invalidité sur des critères médicaux et économiques qui permettent d’offrir une pension aux salariés vieillissants, sans perspective d’emploi. Mais ces pays cherchent précisément à réduire ces systèmes.

42. Les réformes de 2003, 2010,2013 effectuent un certain choix social entre durée de la période de travail et durée de la retraite. Ce choix est-il conforme au souhait des actifs ? • D’un côté, l’exclusion précoce des travailleurs seniors les écarte très vite de la vie active, alors que certains pourraient et préfèreraient travailler. Elle se répercute sur les possibilités de formation et de carrière des actifs à partir de 55 ans. Elle devient absurde compte tenu de l’allongement de la durée de vie et de la durée des études. • De l’autre, jouir d’une longue période sans travail, en bonne santé, permet aux jeunes retraités de s’investir dans de nouvelles activités sociales, culturelles, de loisirs... Dans cette optique, la retraite à 60 ans est une utilisation des gains de productivité, comme la semaine de 35 heures. • Les travailleurs souhaitent-ils revenir sur cette utilisation? Actuellement, les sondages montrent que non. Compte tenu de la pénibilité de leur travail, des risques de se retrouver sans emploi, de nombreux salariés de 58 à 60 ans attendent avec impatience la retraite et refusent de voir prolonger de 3 à 5 ans leur période d’activité. Faut-il faire des efforts importants pour prolonger les carrières après 60/62 ans en situation de sous-emploi, quand il y a pénurie d’emplois non-qualifiés, quand les entreprises refusent d’embaucher les plus de 55 ans ? La solution choisie est celle que les salariés rejettent le plus nettement. Changer le travail, retourner au plein emploi, constituent deux préalables à l’allongement de la durée de la carrière. Celle-ci doit s’inscrire dans une stratégie de long terme.

43. A court comme à long terme, la question des retraites est pour l’essentiel, une question d’emploi. D’ici 2020, de nouvelles mesures de report de l’âge de la retraite n’étaient pas concevables, sans une franche inversion de l’évolution de la courbe du chômage, qui suppose une rupture dans la politique macroéconomique européenne. Les questions essentielles pour la France en 2013 sont : comment agir en Europe pour mettre fin à la spirale dépressive ? Quelle politique industrielle, au sens large, pour faire augmenter l’emploi ? Ce n’est pas d’engager des réformes de la politique familiale ou des retraites. • A plus long terme, les pays développés n’échapperont pas à la nécessité de repenser leur modèle de croissance. Faudra-t-il continuer à tout faire pour augmenter la production et l’emploi marchand, quand les contraintes écologiques devraient nous pousser à la décroissance de la production matérielle ? Faut-il obliger les seniors à se reconvertir, à 55 ou 60 ans, dans des activités sous-qualifiées (comme dans les pays anglo-saxons ou asiatiques) ? Maintenir la possibilité d’une période de retraite active, en bonne santé, consacrée à des activités associatives ou culturelles, est une utilisation raisonnable des gains de productivité. Aller au-delà d’un âge de retraite de 62 ans et d’une durée de cotisation de 42 années n’est pas une obligation, c’est un choix social, qui doit être discuté. En tout état de cause, les générations actives qui financeraient ainsi la « retraite heureuse » de leurs parents doivent être convaincues qu’elles en bénéficieront à leur tour.

44. Le niveau des retraites. Actuellement, la retraite nette moyenne représente 70 % du salaire net moyen. Mesuré par le revenu par unité de consommation, le niveau de vie médian des retraités est de 99 % de celui de l’ensemble de la population, de 97 % des personnes d’âge actifs (car le niveau de vie des enfants est plus bas de 9%), 92 % si on compare les retraités aux seuls actifs ; de 89% si on compare les retraités aux actifs occupés. Il faut rajouté 3 points à ces chiffres pour tenir compte des loyers fictifs (les retraités sont plus souvent propriétaires de leur logement) et en enlever 2 points pour tenir compte des primes de complémentaires santé. En 2010, le taux de pauvreté des 60- 74 ans était de 8,1, celle des plus de 75 ans de 11,2 % contre 14,3 % pour l’ensemble de la population. Globalement, la situation relative des retraités est satisfaisante.

45. Taux de pauvreté en 2011 (seuil à 60 %)

46. Ratio de revenu +de 65 ans/-de 65 ans 2008 La retraite et l'emploi

47. Les retraites sont gérées avec rigueur. Depuis la réforme de 2003, les retraités ont perdu 0,5 % de pouvoir d’achat (retraites non-imposables du privé), 1,0 % (retraites imposables du privé) ou 1,5 % (retraites de la fonction publique), alors que le pouvoir d’achat du salaire moyen augmentait de 6,4 %. Par contre, le minimum contributif majoré a augmenté de 9%. Le pouvoir d’achat du minimum vieillesse n’avait pas été revalorisé de 1999 à 2007. En 1984, il représentait 52% du revenu médian des ménages ; en 2007, il n’était plus qu’à 42,5%. Cette stagnation explique la diminution du nombre de titulaires du minimum vieillesse (ils ne sont plus que 609 000). Le Président Sarkozy avait promis de le revaloriser de 25%. Il a ainsi été augmenté de 16% en valeur relative. Les retraités subissent des pertes de niveau de vie relatif durant leurs années de retraites. En sens inverse, de nombreuses femmes ont maintenant des droits propres et les jeunes retraités ont une pension supérieur à celui des retraités qui décèdent Durant ces dernières années, la différence du niveau des pensions entre les nouveaux retraités et les retraités décédés entraîne une hausse de 1,2 % par an du niveau moyen des retraites ; les présents-présents perdent 0,2 % par an de pouvoir d’achat. La retraite moyenne augmente d’environ 1% par an en pouvoir d’achat tandis que le salaire par tête augmente, en moyenne, de1,3 % l’an.

48. Evolution des retraites depuis 2003

49. Le minimum vieillesse (personne seule)

50. Jadis, les retraités ne payaient pas de cotisations maladie. Ils ont souffert de la mise en place puis de la montée en puissance de la CSG (qui est pour eux de 6,6 % contre 7,5 % pour les salaires). Ils ont souffert aussi du désengagement de l’assurance-maladie au profit des mutuelles. S’y ajoute une contribution de 1 % sur les retraites complémentaires. Faire passer leur taux de CSG à 7,5 % ne rapporterait que 1,5 milliards. Mais il semble acquis que cette hausse aura lieu pour financer la dépendance. Ne serait-il pas juste, en contrepartie, que les retraités bénéficient de hausses de pouvoir d’achat dans les périodes fastes ? Les retraites non-imposables ne paient pas de CSG, mais elles pourraient se la voir progressivement appliquer. Ce serait injuste car les bas-salaires bénéficient eux de la PPE ou du RSA qui compense en quasi-totalité la CSG. Enfin, supprimer les 10% plafonnées de frais professionnels des retraités pourrait rapporter 3,5 milliards. En 2013, les retraités ont perdu 0,3 % de pouvoir d’achat du fait de leur soumission à la CSA (contribution solidarité autonomie).