Décisions démocratiques inattaquables en justice

1. Décisions démocratiques inattaquables en justice Présentation pour le cours Droit constitutionnel: questions choisies Prof. Auer Clemens Streit 29 janvier 2007

2. Plan • Introduction • Histoire du contrôle de constitutionnalité des lois fédérales • Comparaison internationale • Une question de confiance • Le rôle du Tribunal fédéral • Le rôle du Peuple suisse • Le rôle du Parlement • Primauté de la Constitution • Primauté de la CEDH • Conclusion

3. Introduction • Le 23 juin 2006, le conseiller national Ulrich Schlüer dépose une initiative parlementaire de la teneur suivante: • « La Constitution fédérale sera complétée par une règle qui rendra les décisions démocratiques, prises conformément à leurs compétences par le Parlement ou par le peuple, inattaquable en justice. Les voies de droit aujourd’hui admissibles contre les vices de procédure resteront inchangées. » • Cette initiative parlementaire s’inscrit dans l’opposition entre la démocratie directe et la juridiction constitutionnelle.

4. Histoire • La Constitution de 1848; l’inexistence des voies de recours pour le citoyen. • La Constitution de 1874: l’introduction de l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois fédérales (113al3 Cst) et les premiers assauts. • La Constitution de 1999: la continuité (190Cst) et l’assaut de la réforme de la justice de 1999. • L’évolution jurisprudentielle et son potentiel futur.

5. Comparaison internationale • Les pays dans lesquels le contrôle de constitutionnalité est absent ou limité: • Grande-Bretagne • Pays scandinaves • Pays-bas • Luxembourg • Belgique • France

6. Une question de confiance • Qui fait le contrôle de constitutionnalité des normes adoptées par le peuple et le Parlement ? • Est-ce le Tribunal fédéral ? • Ne constitue-t-on pas un gouvernement des juges? • Est-ce le peuple ? • Faut-il s’en méfier comme aux Etats-Unis ? • Est-ce le parlement ? • Il s’agit de l’autorité suprême, sous réserve des droits du peuple et des cantons (Art. 148 Cst).

7. Le rôle du Tribunal fédéral • Le Tribunal fédérale ne fait pas la loi (188 Cst). • Le Tribunal fédéral ne modifie pas la loi. • La séparation des pouvoirs. • Les limites des libertés fondamentales (36 Cst).

8. Le rôle du peuple suisse • La Suisse est une démocratie directe. • Le peuple est l’organe suprême (136ss Cst). • Il contrôle les lois fédérales par le référendum populaire (141 Cst). • Il propose des solutions nouvelles par l’initiative populaire (139 Cst).

9. Le rôle du Parlement • Il concrétise la Constitution par les lois fédérales (163 Cst). • Il a la possibilité de faire des lois contraires à la Constitution est limitée à 1 an (165 Cst). • Il n’est pas le seul gardien de la Constitution car le peuple peut demander le référendum et peut ne pas réélire le parlement (141 Cst).

10. Primauté de la Constitution • Les partisans du contrôle de la constitutionnalité utilisent souvent de l’argument de la primauté de la constitution. • Les droits constitutionnels se trouvent certes dans la Constitution. Mais la priorité du législateur sur le juge dans la création et la modification du droit s’y trouvent également. • La rédaction des droits constitutionnels laisse une large place à l’interprétation.

11. Primauté de la CEDH • La rédaction des droits fondamentaux dans la Convention laisse une large place à l’interprétation. • La Cour rappelle régulièrement le large champ d’interprétation dont jouit chaque Etat dans l’application des droits de l’homme.

12. Conclusion • L’absence de contrôle de constitutionnalité est ancré dans notre histoire et soutenue par le peuple. • En comparaison internationale, l’absence de contrôle de constitutionnalité est légitime. • Ce n’est pas le rôle du Tribunal fédéral de créer ou de modifier la loi. • C’est le rôle du peuple et du Parlement de créer et de modifier la loi. • Le peuple et le Parlement peuvent parfaitement défendre l’ordre constitutionnel et législatif suisse. • La primauté ni de la Constitution ni de la CEDH n’imposent un contrôle de constitutionnalité. → Le contrôle de constitutionnalité n’est pas nécessaire.