Logib

1. Logib Instrument d’autocontrôle de l‘égalité salariale entre femmes et hommes Sajeela Schmid, économisteBureau fédéral de l‘égalité entre femmes et hommes, Suisse Bruxelles, le 14 décembre 2012

2. Historique • 1996: Nouvel article dans la loi fédérale sur les marchés publics: chaque soumissionnaire doit respecter l’égalité salariale entre femmes et hommes. Le BFEG peut être mandaté pour effectuer des contrôles. Seule possibilité de contrôle en Suisse. • 2005: Publication de la méthode de contrôle (analyse de régression, reconnue par le Tribunal fédéral en 2003) • 2006: Publication de Logib – l’instrument d’autocontrôle pour les entreprises (même méthode, programme Excel)

3. L’analyse • L’analyse intègre • les caractéristiques individuelles de qualification:formation, expérience professionnelle potentielle, ancienneté • les caractéristiques liées au poste de travail:fonction, exigences requises par le poste • les autres caractéristiques ayant un impact sur les salaires (à définir par l’entreprise, mais pas discriminatoires) • Données minimum: 50 collaboratrices et collaborateurs • Toutes les différences de salaire peuvent être expliquées = l’égalité salariale est considérée comme garantie.

5. But de Logib • Possibilité d’auto-vérification pour les entreprises • Utilisation sans savoir spécialisé - lisibilité des résultats aisée • Loi de l’égalité: le résultat ne dépasse pas 0% (statistiquement significatif) • Marchés publics: le résultat ne dépasse pas 5% (statistiquement significatif)* * « Seuil de tolérance »: instrument dans la mise en œuvre de la loi. Une évaluation en 2011 montre que le seuil est trop élevé.

6. Forces de Logib • Outil d’autocontrôle et de surveillance • Autocontrôle en vue d’un mandat public (auto-déclaration obligatoire) • Prend peu de temps si les données sont actualisées régulièrement (sauf év. la première fois) • Importation et exportation des données facile • Gratuité • Promotion de l’image des entreprises par rapport à l’égalité hommes - femmes

7. Logib dans l’entreprise • Instructions Logib étape par étape • Traitement des données salariales personnelles • Données sur la formation, le niveau d’exigences du poste du travail et la position professionnelle • Traitement initial des données salariales conformément à Logib, év. à l’aide d’une interface informatique • Mise à jour des données régulière • Résultat facile à lire, tableaux et graphiques informatifs

8. Logib en Suisse et à l’étranger • Marchés publics de la Confédération et dans plusieurs cantons • Dialogue sur l’égalité des salaires – un projet des partenaires sociaux et de la Confédération • Equalsalary - certification de l’égalité salariale entre femmes et hommes: procédure avec l’Université de Genève et SGS (société de certification) • Versions de Logib: Allemagne, Luxembourg • UE, ONU, OIT, GEP.

9. Conclusions • Le respect de l’égalité salariale constitue une plus-value pour votre entreprise; p.ex. image, recrutement, motivation. • L’outil destiné à l’auto-évaluation de l’égalité salariale vous permet d’être proactifs sans connaissances spécialisées et d’effectuer une surveillance régulière des salaires. • Vous êtes sûrs de respecter la loi.

10. Informations • www.ebg.admin.ch Thèmes  Vie professionnelle  Egalité salariale (BFEG) • www.logib.ch(Télécharger LOGIB) • www.logib-etape-par-etape.ch(Instructions Logib) • www.bbl.admin.ch/bkbInformations pour les service d’achat procédures d’adjudication Protection des travailleurs (Commission des achats de la Confédération) • www.equalsalary.org(procédure de certification) • www.dialogue-egalite-salaires.ch(Associations faîtières et Confédération) • www.equality-salaire.ch(Info Egalité salariale)

11. Adresse de contact Sajeela R. Schmid, économiste et coachCheffe de projet égalité salariale et marchés publicsBureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEGSchwarztorstrasse 513003 BerneSuissesajeela.schmid@ebg.admin.ch Tél direct: +41 31 325 13 34; Secrétariat: +41 31 322 68 43