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Présentation de la journée

Journée de formation sur la qualité des comptes locaux et la fiabilisation des flux informatiques transmis aux comptables publics. 9H - 9H 15 : Ouverture de la réunion 9h15 - 9h45 : Intégration des immobilisations et travaux d ’inventaire 9h45 - 10h15 : Cessions d’immobilisations

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Presentation Transcript

  1. Journée de formation sur la qualité des comptes locaux et la fiabilisation des flux informatiques transmis aux comptables publics

  2. 9H - 9H 15 : Ouverture de la réunion 9h15 - 9h45 : Intégration des immobilisations et travaux d ’inventaire 9h45 - 10h15 : Cessions d’immobilisations 9h45- 10h15 : Amortissements 10 min de pause 11h - 11h15 : Mise à disposition et transfert de compétence 11h15 - 11h45 : Rattachement des charges et des produits 12h15 - 14 h15 :Pause déjeuner 14h15 - 14h45 : Affectation du résultat 14h45 - 15h15 : Suivi du fichier tiers 15h15 - 16 h : Divers Présentation de la journée

  3. 1. INTEGRATION DES IMMOBILISATIONS ET TRAVAUX D ’INVENTAIRE

  4. L’inventaire communal (I) circulaire interministérielle n° NOR/INT/B97/00186/C instruction 97-119-m14 du 24/11/1997 1/ Les acteurs concernés : • L’ordonnateur chargé du recensement et de l’identification des biens à l’inventaire • Le comptable est responsable de l’enregistrement et du suivi de ces biens à l’actif L’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable doivent correspondre 2/ Les biens concernés par l ’inventaire : • Les immobilisations incorporelles : compte 20 • Les immobilisations corporelles : comptes à 21, 22, 23, 24 • Les immobilisations financières : comptes 26 et 27 • exception : comptes 229, 249, 269, 279, 2768

  5. L’inventaire communal (II) 3/ Le numéro d’inventaire : • librement déterminé par l’ordonnateur, n° alphanumérique 25 caractères maximum • mentionné sur les mandats et titres retraçant les événements de la vie du bien • attribué à chaque bien individualisable et à chaque lot pour les biens acquis par lot et les fonds documentaires (nécessité de créer 2 fiches d’inventaire pour l’acquisition d’un bien comprenant 1 bâtiment et 1 terrain par exemple) • un n° individualisé est également attribué aux frais d’études, de recherche et développement, aux frais d’insertion, aux travaux en cours, aux avances (238) ainsi qu’au travaux en régie • pour les adjonctions un n° d’inventaire différent est attribué pour les biens amortissables 4/ Transmission des informations patrimoniales : Il est conseillé à l’ordonnateur • de transmettre au comptable les numéros d ’inventaire sur les titres et mandats au fur et à mesure des acquisitions et cessions • de transmettre au comptable les flux « indigo inventaire » régulièrement afin d’accélérer la mise à disposition de l’état de l’actif en fin d ’exercice

  6. Intégration des immobilisations en cours et des frais d’étude Avant la fin de la JC 1/ Immobilisations en cours Le compte d’immobilisation 21 ne peut être mouvementé que lors de la mise en service du bien. L’ordonnateur adresse alors un certificat administratif au comptable attestant la fin des travaux et le comptable solde le compte 23 par le débit du 21. Le bien peut dès lors être amorti. Opérations d’ordre non budgétaire => pas de prévision budgétaire 2/ Frais d ’étude Les opérations relatives aux frais d’étude sont enregistrées temporairement au compte 2031. Deux hypothèses sont alors possibles : • Les travaux relatifs à l’étude sont réalisés => il convient d ’intégrer les frais dans l’immobilisation en cours. • Les travaux ne sont pas réalisés => les frais doivent être réintégrés dans la section de fonctionnement par le biais de l’amortissement Opérations d’ordre budgétaire nécessitant une prévision budgétaire au chapitre 041

  7. Intégration des immobilisations en cours et des frais d’étude 3/ Immobilisations en cours et TVA Attention : La collectivité peut détenir une créance sur transfert de droits à déduction de TVA (compte 2762). C’est le cas par exemple pour les services d’eau et d’assainissement affermés en M49. Il convient de comptabiliser la récupération de la TVA sur le fermier avant de transmettre le certificat d ’intégration au comptable. Mandat au compte 2762 et titre au compte 23 pour constater la créance Titre au compte 2762 pour recouvrer auprès du fermier. Opérations budgétaires à inscrire au budget

  8. Intégration des immobilisations en cours et des frais d’étude Pour les travaux terminés et selon le certificat transmis : Opération d  ’ordre non budgétaire

  9. Intégration des frais d ’études 1ère hypothèse = les travaux sont réalisés = TITRE + MANDAT

  10. Intégration des frais d ’études • 2ème hypothèse = les travaux ne sont pas réalisés = amortissement des frais d ’étude

  11. Intégration des frais d ’études • 2ème hypothèse = les travaux ne sont pas réalisés = frais entièrement amortis : AUCUNE PIECE

  12. Intégration des immobilisations en cours : contraintes Hélios et principes à respecter (I) 1/ Chaque compte de travaux en cours (23xx) est lié à un compte d ’immobilisation (21xx) : => importance de sélectionner la bonne imputation des travaux en cours Exemple d’erreur d’imputation souvent constatée: travaux en cours sur autres constructions imputés au compte 2318 et impossibilité pour le comptable d’intégrer l’immobilisation au 2138

  13. Intégration des immobilisations en cours : contraintes Hélios et principes à respecter (II) 2/ Hélios n’accepte qu’une seule imputation budgétaire pour un n° d ’immobilisation : => Ne pas attribuer à des travaux en cours de réparation d’une immobilisation existante à l ’inventaire le n° de l’immobilisation d’origine Exemple : n° inventaire hôtel de ville : 311 au compte 21311 travaux de rénovation en 2012 compte 2313, utiliser un nouveau n° d ’inventaire (par ex 311-2313) intégration par le comptable au compte 21311 et transfert de la nouvelle immobilisation 311-2313 sur l ’ancienne 311 (ce regroupement est également possible dans le logiciel ordonnateur) 3/ Le compte budgétaire attribué à une immobilisation est définitif et ne peut être modifié dans Hélios => la régularisation n’est possible pour le comptable qu’après création d ’une nouvelle immobilisation et transfert vers cette dernière

  14. 6. CESSIONS D ’IMMOBILISATIONS

  15. Les cessions d’immobilisations • Les principes • Les schémas comptables • Cas particulier des cessions pour l’€ symbolique • Les flux informatiques

  16. Les cessions d’immobilisations (I) : principes Décision de cession et imputation comptable : • La décision de cession d’un actif relève de la compétence de l’organe délibérant; l’exécutif local peut toutefois bénéficier d’une délégation (L1222-22 CGCT) de l’organe délibérant pour les biens < 4.600€. • Le produit de cession est imputé au compte 775 (opération budgétaire => titre) Principes de comptabilisation : Simultanémentà l’émission du titre constatant la cession au compte 775, il convient : • de comptabiliser la réintégration des amortissements pour les biens amortissables • de comptabiliser la sortie des biens du patrimoine pour leur valeur nette comptable (valeur d ’acquisition - amortissements) • de comptabiliser les différences sur cession (+ ou - values au bilan) : Moins value => mandat d’ordre budgétaire au compte 676 et titre d’ordre budgétaire au compte 192 Plus value => mandat d’ordre budgétaire au compte 192 et titre d’ordre budgétaire au compte776 Ne concernent que les nomenclatures M14, M52, M61

  17. Les cessions d’immobilisations (I) : principes La prévision budgétaire : • La réforme de la M14 en 2006 a limité l’inscription budgétaire des cessions au chapitre globalisé 024 en section d’investissement (954 pour la nomenclature fonctionnelle) • Elle a également supprimé l’impact budgétaire de la comptabilisation des plus ou moins values : désormais il n’est plus nécessaire de prévoir au budget primitif ou par délibération modificative les crédits aux comptes 676 et 192; une décision modificative « technique » modifie automatiquement les prévisions budgétaires dans le logiciel comptable de l’ordonnateur et dans Hélios. À la condition que les opérations comptables soient correctement caractérisées (type « ordre budgétaire » et nature « cession » voir supra)

  18. Les cessions d’immobilisations (II) : schémas comptables 1/ Cession de l’immobilisation • Recette = émission d ’un titre en section de fonctionnement

  19. Les cessions d’immobilisations (II) : schémas comptables 2/ Réintégration des amortissements • AUCUNE PIECE

  20. Les cessions d’immobilisations (II) : schémas comptables 3/ Constatation de la valeur nette comptable et sortie du patrimoine Mandat en section de fonctionnement et titre en section d ’investissement RAPPEL : Valeur nette comptable = valeur d ’acquisition - amortissements

  21. Les cessions d’immobilisations (II) : schémas comptables • Transfert en section d ’investissement de la différence sur la vente (plus -value): MANDAT en section de fonctionnement (676) et TITRE en section d ’investissement (192) • Transfert en section d ’investissement de la différence sur la vente (moins -value): MANDAT en section d ’investissement (192) et TITRE en section de fonctionnement (776)

  22. Vérification de l ’équilibre des opérations de cession • A l ’issue du passage des opérations de cession, l ’équilibre suivant doit être vérifié: 675 + 676 = 775+776 • Dans vos applications de gestion • Dans l ’application Hélios : consultation du solde des comptes à la balance

  23. Les cessions d’immobilisations (III) : cas particulier des cessions pour l’€ symbolique Les cessions de biens à titre gratuit ou à l’€ symbolique s’analysent comme des subventions versées et s’imputent au compte 2044 Titre d’ordre budgétaire au compte 21xx (chapitre 041) à l’ordre du bénéficiaire nature « investissement » pour la valeur nette comptable à l’actif. Mandat d’ordre budgétaire au compte 2044 (chapitre 041) à l’ordre du bénéficiaire nature « investissement » pour la valeur nette comptable à l’actif.

  24. Les cessions d’immobilisations (IV) : conseils pour une bonne qualité des flux informatiques 1/ Le typage correct des divers mandats et titres pour une intégration sans retraitement dans Hélios 2/ La consultation de l’actif du comptable par le portail de la Gestion Publique 3/ Un exemple de confection des titres et mandats dans le logiciel Corail (fiche technique réalisée par l ’ALPI

  25. Typage des opérations de cession (I) Prix de cession et sortie du bien de l’actif Titre au compte 775 constatant le prix de cession : Titre ordinaire de nature « cession » complété du n° d’inventaire du bien cédé Titre au compte 21xx (chapitre 040) constatant la sortie du bien de l’actif : Titre d’ordre budgétaire et de nature « cession » complété du n° d’inventaire du bien cédé Dès que ces titres sont pris en charge dans Hélios, les crédits budgétaires sont ouverts automatiquement aux chapitres 040 et 042 et les crédits réduits au chapitre 024 (la DM technique est constituée) Mandat au compte 675 (chapitre 042) constatant la sortie du bien de l’actif: Mandat d’ordre budgétaire de nature « cession » Seuls les comptes suivants de la classe 2 sont éligibles aux cessions : 205, 208 (sauf 2087), 21xx (sauf 217x), 22xx (sauf 229x), 261, 266, 271, 272

  26. Typage des opérations de cession (II) Constatation des différences sur cession PLUS-VALUE Titre au compte 192 (chapitre 040) constatant la plus-value : Titre d’ordre budgétaire de nature « cession » Mandat au compte 676 (chapitre 042) constatant la plus-value: Mandat d’ordre budgétaire de nature « cession » MOINS-VALUE Titre au compte 776 (chapitre 042) constatant la moins-value : Titre d’ordre budgétaire et de nature « cession » Mandat au compte 192 (chapitre 040) constatant la moins-value: Mandat d’ordre budgétaire de nature « cession »

  27. Consultation de l’actif du comptable par le portail DGFiP les possibilités de tri

  28. Les cessions pour CIRIL et COSOLUCE Dans les logiciels de ces 2 éditeurs vous trouverez des outils d’aide aux opérations comptables de cession CIRIL création d’une nouvelle ligne dans l’historique de l’immobilisation COSOLUCE bouton cession à droite de l’immobilisation Ces assistants créent écritures et documents justificatifs

  29. 2. LES AMORTISSEMENTS

  30. Les Amortissements I) Définition, périmètre et principes II) Comptabilité III) Flux informatiques

  31. I) Les amortissements : définition périmètre et principes Définition : l’amortissement des immobilisations est la constatation comptable d ’un amoindrissement irréversible de la valeur des éléments de l ’actif. => opération essentielle à la sincérité du bilan Budgets concernés : • obligation pour les communes et EPCI > 3.500 habitants et leurs budgets annexes • obligation pour les budgets annexes à caractère industriel et commercial • obligation pour les communes et EPCI < 3.500 habitants d’amortir les subventions versées (compte 204) depuis l ’exercice 2006 Type d ’opération : • Nomenclatures M14, M52: opérations d’ordre budgétaire => prévisions budgétaires aux chapitres 042 et 040 au budget primitif • Nomenclatures M4, M49: idem depuis l ’exercice 2008 Période de comptabilisation : au plus tôt après le vote du budget pour permettre un lissage des opérations de bilan à la trésorerie et avant le 31/12.

  32. I) Les amortissements : définition périmètre et principes Biens amortissables : • Les immobilisations incorporelles des comptes 2031, 2032, 204 et 205 • Les immobilisations corporelles des comptes 2156, 2157, 2158 et 218 et les immeubles productifs de revenus II) Les amortissements : comptabilisation 1/ Exemple des frais d’étude non suivis de travaux Cas particulier de solde des comptes de bilan par le comptable

  33. Avant le 30/09 II) Les amortissements : Comptabilisation 1/ Exemple des subventions versées Valeur résiduelle au 31/12/2012 : 1.000 2/ Exemple de reprise des subventions transférables Valeur résiduelle : 11.000

  34. III) Les amortissements : aspect informatique 1/ Le typage des titres et mandats : • Mandat de type « Ordre budgétaire » et de nature « Fonctionnement » • Titre de type « Ordre budgétaire » et de nature « Inventaire » • si un titre est émis par fiche d’inventaire, le n° d’inventaire du bien amorti doit être renseigné • si le titre est global, ne rien indiquer dans la zone « inventaire » • dans tous les cas, le titre doit référencer le n° du mandat au compte 6811 pour un rattachement automatique à la trésorerie 2/ La nécessité d’un flux « Indigo Inventaire » : il va permettre la ventilation automatique à la trésorerie des amortissements sur chaque fiche d’inventaire

  35. Les subventions versées sur CIRIL • A saisir comme tout autre bien avec les caractéristiques suivantes :

  36. Puis dans l'onglet imputation :

  37. Sur Cosoluce • Dans CORAIL, faire un mandat normal, ensuite dans la fiche inventaire : Ne pas oublier de cocher

  38. 4. MISE A DISPOSITION DE BIENS LORS DE TRANSFERT DE COMPETENCE

  39. Cette opération permet de transférer à l ’établissement de coopération intercommunale la jouissance d ’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s ’y attachent, tout en conservant la propriété du bien. Le procès-verbal de mise à disposition constitue un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition et doit être, autant joint aux arrêtés de création ou d ’extension de compétence des EPCI. L ’opération de mise à disposition est une opération d ’ordre non budgétaire constatée par le comptable au vu des informations transmises par l ’ordonnateur, qui met parallèlement à jour l ’inventaire. Mise à disposition de biens lors de transfert de compétences

  40. Chez le remettant comme chez le bénéficiaire, l ’ordonnateur n ’a pas de crédits à prévoir, ni de titres et de mandats, à émettre pour le passage de ces opérations. La transmission de l ’information comptable est assurée par un certificat administratif qui doit indiquer les éléments suivants sur le bien mis à disposition: 1) chez le remettant : désignation, n°d ’inventaire, date et valeur d ’acquisition, s ’il est amortissable ou non, dans l ’affirmative, le montant des amortissements pratiqués, ainsi que l ’état des subventions afférentes et les comptes par nature affectés; 2) chez le bénéficiaire : idem + le cas échéant, la durée et le type d ’amortissement et tout autre élément qu l ’ordonnateur jugera utile pour enrichir la fiche inventaire. Afin que le comptable puisse enregistrer les opérations d ’ordre non budgétaire de mise à disposition, la commune et l ’EPCI doivent lui transmettre l ’arrêté préfectoral rendant effectif le transfert de compétence, le certificat administratif, ainsi que le procès-verbal de mise à disposition. - Mise à disposition de biens lors de transfert de compétences

  41. Hypothèse : Mise à disposition par une commune à un EPCI auquel elle transfère une immobilisation utilisée pour l ’exercice d ’une compétence ainsi que les amortissements, l ’emprunt et la subvention afférente à ce bien. Mise à disposition

  42. Mise à disposition : pour la collectivité remettante

  43. Mise à disposition : pour la collectivité bénéficiaire

  44. Les opérations de retour des biens mis à disposition, en cas de désaffectation du bien à la compétence transférée, de réduction de compétence, ou de périmètre ou de dissolution, sont également des opérations d ’ordre non budgétaire . Le traitement budgétaire et comptable de ces opérations est identique à celui de la mise à disposition. Mise à disposition de biens lors de transfert de compétences

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