La coordination de l’insertion par l’activité économique en France

1. 1 La coordination de l’insertion par l’activité économique en France Zagreb 26 novembre

2. conseil national de l’insertion par l’activité économique Créé le 3 janvier 1991, auprès du Premier ministre, composé de 42 membres répartis en 4 collèges, - collège des administrations de l’Etat - collège des associations et universitaires - collège des élus - collège des syndicats de salariés et professionnels désignés pour 3 ans Zagreb 26 novembre

3. Cinq fonctions pour un partenariat public/privé • Conseil, • veille/alerte sur les politiques de l’insertion, • Concertation entre les acteurs de l’IAE, • Représentation institutionnelle de l’IAE, • Recherche développement grâce à un programme cofinancé par les membres et la CDC.

4. Conseiller par des avis indépendants • Suffisamment à temps dans le processus de construction des lois et règlements pour être efficace • Suffisamment consensuel pour relater une opinion communément partagée qui aura une influence certaine • Suffisamment précise pour introduire une véritable inflexion dans le projet de texte et en assurer un réel suivi

5. Etre une force d’expertise pour la concertation • La précision de l’avis dépend de la force d’expertise qui repose sur: • Une composition très diversifiée, gage de richesse collective et d’expertise collective, • Une connaissance accumulée dans le cadre d’un programme de travail propre au Conseil Zagreb 26 novembre

6. Etre un lieu de veille et d’alerte • C’est la mission que les associations, membres du Conseil national, souhaitent faire jouer au Conseil. • Il s’agit pour autant de ne pas confondre Conseil national et fédération d’associations mobilisées sur une plateforme revendicative. • Le Conseil assure une veille sur les sujets décidés par les membres.

7. Conseil national de lutte contre les exclusions • Commission de suivi du FSE • Différents comité de suivi de politiques publiques concernant l’emploi • Observatoire public de l’achat économique • Conseil supérieur du travail social • Conseil supérieur de l’économie sociale Une forte présence institutionnelle Le CNIAE est membre de Zagreb 26 novembre

8. Le CNIAE par l’intermédiaire du CNLE peut demander des études à l’observatoire de lutte contre la pauvreté, • L’évaluation relève des services centraux du ministère chargé de l’emploi, • Un comité interministériel réunit tous les ministères concernés par l’inclusion et veille à la mise en oeuvre. Dans unenvironnement institutionnel complexe Assurant des fonctions d’observation, de conseil, d’évaluation et de mise en œuvre d’une politique globale d’inclusion inscrite dans dans deux documents Un document de politique transversale Le PNAI Zagreb 26 novembre

9. quelques questionnements • Quel est le mode de gouvernance de ce secteur sur les territoires qui répondent aux attentes des acteurs? • quel est l’impact global des entreprises sociales d’insertion en région ? • Comment développer les partenariats publics/privés? • Quelles sont les conséquences des règlements communautaires pour les entreprises sociales d’insertion ? Zagreb 26 novembre

10. L’insertion par le travail en France Ne relèvent pas de l’insertion par le travail les politiques qui se limitent à préparer les usagers à trouver du travail dans le secteur marchand (meaning full occupation), ou qui accompagnent la personne sans qu’elle se trouve en situation de travail salarié • Trois fonctions • deux catégories d’entreprises sociales d’insertion Zagreb 26 novembre

11. Trois fonctions complémentaires une fonction de traitement social des défaillances du marché concurrentiel un marché transitoire vers le marché du travail principal, initiateur de nouveaux modes d’organisation. un élément reconnu d’une « économie plurielle », marché parallèle au marché concurrentiel et assurant des emplois viables et pérennes .

12. Deux catégories d’entreprises sociales d’insertion mettent à disposition pour des durées brèves des salariés dont les difficultés ne les empêchent pas néanmoins d’être capables d’une certaine autonomie (AI, ETTI, GEIQ) proposent une encadrement collectif du travail des salariés embauchés pour des durées de contrat plus importantes et des durées de travail hebdomadaires généralement plus longues (EI,ACI) College de l'Europe 14 mars 2008

13. Quel impact global? Depuis 2003, cofinancées par administrations centrales, Fonds social européen, Caisse des dépôts et consignations et la région concernée, les quatre études action réalisées visent à préciser la performance globale des entreprises sociales d’insertion, notamment en calculant les richesses produites et les coûts évités qu’elles procurent aux budgets publics. Zagreb 26 novembre 2008

14. Exemple de retour en Aquitaine Cout evité calculé sur la base du cout chomeur moyen Zagreb 26 novembre 2008

15. Zagreb 26 novembre

16. Deux conclusions importantes Les financements publics se répartissent en moyenne entre 60% Etat et 40% collectivités territoriales. Compte tenu du retour sur investissement les entreprises sociales d’insertion sont un investissement socialement responsable pour le territoire. College de l'Europe 14 mars 2008

17. Quel mode de gouvernance territorial? • Le constat: un enchevêtrement de compétences partagées plus ou moins déléguées entre 6 niveaux de compétences territoriales, un parcours du combattant pour le porteur de projet, des tentatives de coordination à travers un conseil départemental de l’insertion par l’activité économique • Les objectifs: simplifier la répartition des compétences juridiques, faire des CDIAE des lieux stratégiques • Le pacte territorial dans le revenu de solidarité active Zagreb 26 novembre

18. Comment développer les partenariats publics/privés? Une entreprise social d’insertion utile un support d’activité économique pour sa mission d’insertion. Cette activité économique la met en relation avec les monde économique. Son rôle de sas vers l’emploi l’oblige à travailler en partenariat avec les entreprises du bassin d’emploi. A l’inverse, la démographie des marchés de l’emploi en France obligent les entreprises classiques à rechercher des viviers de main d’œuvre. Zagreb 26 novembre

19. Le partenariat à travers les marchés publics Les trois types de clauses sociales Article 14 Article 30 Article 53 • L’insertion condition d’exécution du marché public. • L’insertion, objet du marché public • L’insertion, critère de sélection du marché public (au même titre que prix et qualité technique) Zagreb 26 novembre

20. à travers la lutte contre les discriminations Frein à l’emploi, la discrimination se rencontre dans les parcours d’insertion. La bourse lancée avec deux grandes entreprises récompensent les bonnes pratiques partenariales.

21. Quelles sont les conséquences des règlements communautaires pour les entreprises sociales d’insertion ? Zagreb 26 novembre

22. Les aides publiques aux entreprises: un risque d’entrave au fonctionnement un nouveau règlement communautaire des aides publiques aux entreprises. Principe d’interdiction des aides. Exceptions. Difficultés liées au projet (catégorisation des personnes, durée de versement des aides, taux d’intensité de l’aide). Zagreb 26 novembre 2008 22

23. La réglementation services marché intérieur Un risque de banalisation des entreprises sociales d’insertion Un risque d’entrave au fonctionnement Un risque de disparition dans le tout marché • Transposition en cours au niveau de chaque Etat membre • Délai décembre 2009 Zagreb 26 novembre 2008 23

24. SERVICES D’INTERET GENERAL SIG = SIEG + SNEIG Services soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général • NON – ECONOMIQUES • SNEIG - SSNEIG • Fonctions de puissance publique • Fonctions exclusivement sociales • Non application des règles de concurrence et du marché intérieur (art 50 TCE) SIEG SNEIG • ECONOMIQUES • SIEG - SSIEG • Existe un marché • Rémunération du service • Contrepartie économique • > Application des règles de concurrence et du marché intérieur si non entrave à l’accomplissement de la mission d’intérêt général (art 86.2 TCE) SERVICES PUBLICS ? SSIEG SSNEIG SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL SSIG = SSIEG + SSNEIG Mulhouse 23 mai 2008 24

25. L’entreprise sociale d’insertion, dans la zone grise Activité économique sur le marché, concernée par l’application de la directive services. Mission d’insertion relevant des services d’intérêt général. Activité sociale qui pourrait relever d’une réglementation SSIEG. Régime d’encadrement issu des lois de 1998 et 2005 soumis au contrôle de la directive services. Zagreb 26 novembre 2008 25

26. La directive services impose le contrôle des régimes d’encadrement et d’autorisation des services sociaux « Régime d'autorisation", toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice; > Conventionnement, agrémentation, licence Zagreb 26 novembre 2008 26

27. Conditions d’Exclusion des SSIEG de la directive services • Exclusion des soins de santé sans conditions • Exclusion des services sociaux • les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État; Zagreb 26 novembre 2008 27

28. Trois démonstrations à faire pour les entreprises sociales Démontrer que le conventionnement avec l’entreprise sociale d’insertion est un mandat communautaire. Démonter qu’il s’agit bien d’une autorisation de prester. Démontrer que l’entreprise sociale d’insertion répond à des « personnes dans le besoin ». Zagreb 26 novembre

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