1 / 36

LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. Intermines – VDI 18 Juin 2010. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION. En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION.

marcin
Download Presentation

LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Intermines – VDI 18 Juin 2010

  2. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  3. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre

  4. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier

  5. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791

  6. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790

  7. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats

  8. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats

  9. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux

  10. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux • 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions

  11. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux • 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions • À venir : le Brevet Communautaire avec juridiction communautaire pour décider de la validité de ces brevets

  12. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE

  13. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE

  14. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE • CREATIONS • FONCTIONNELLES • Brevets d’invention • Certificats d’utilité • Certificats complémentaires • de protection • Topographies de semi-conducteurs • Obtentions végétales

  15. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE • CREATIONS • ESTHETIQUES • DESSINS ET MODELES • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE • CREATIONS • FONCTIONNELLES • Brevets d’invention • Certificats d’utilité • Certificats complémentaires • de protection • Topographies de semi-conducteurs • Obtentions végétales

  16. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS LOGICIELS PROPRIETE INDUSTRIELLE • CREATIONS • ESTHETIQUES • DESSINS ET MODELES • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE • CREATIONS • FONCTIONNELLES • Brevets d’invention • Certificats d’utilité • Certificats complémentaires • de protection • Topographies de semi-conducteurs • Obtentions végétales

  17. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

  18. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation

  19. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état

  20. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans)

  21. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles

  22. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  23. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  24. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  25. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES –DROIT D’AUTEUR • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans –70 ans après le décès de l’auteur • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  26. Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet Art. L.611-10 CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive

  27. NOTION D’INVENTION • Ne sont pas considérées comme des inventions: • Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques • Les créations esthétiques • Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques • Les règles de jeu • Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques • Les présentations d'informations

  28. NOTION D’INVENTION • Ne sont pas considérées comme des inventions: • Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques • Les créations esthétiques • Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques • Les règles de jeu • Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques • Les présentations d'informations • Ne sont pas brevetables: • Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques; • Les obtentions végétales protégées par un C.O.V; • Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux;

  29. APPLICATION INDUSTRIELLE • L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

  30. APPLICATION INDUSTRIELLE • L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture • Exclusion d'application industrielle: • Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal

  31. NOUVEAUTÉ • L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique

  32. NOUVEAUTÉ • L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique • L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité

  33. ACTIVITÉ INVENTIVE • L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique

  34. La protection conférée par le brevet : • Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

  35. La protection conférée par le brevet : • Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué • Art. L.613-3 CPI: Permet d'interdire à tout tiers: • La fabrication du produit • L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet • L'utilisation du produit ou du procédé • L'importation du produit

  36. Merci pour votre attention et votre intérêt Frédéric Hege Hege Conseils Conseil en Propriété Industrielle frederic@hege-conseils.fr

More Related