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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Office fran?ais charg? de la propri?t? industrielle, sous tutelledu Minist?re de l'IndustrieSi?ge: Paris (450 personnes)Annexes: Nanterre et Compi?gne (150 personnes)Centres r?gionaux de documentation et de d?p?tMISSIONS-DELIVRER les titres nationaux de propri?t? industrielle (Brevets, Mar

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Presentation Transcript


    1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    2. I.N.P.I. : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

    3. LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

    4. Les Raisons et les Modalités d'une Politique de Protection Industrielle Pourquoi une Politique de Protection Industrielle ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection

    5. Pourquoi une politique de protection ? Différentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le modèle ou la marque... Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi à l'étranger ou en international, et que les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la stratégie globale. Un brevet ou un outil de protection industrielle naît, vit, change et meurt L'économie et la concurrence n'hésiteront pas à utiliser ou copier ce que rien ne protège ou à contourner ce qui est susceptible de l'être.

    6. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Les grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielle Les mécanismes propres au brevet, au dessin & modèle et à la marque Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

    7. Les grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielle Fixés par la convention d ’Union de Paris L ’assimilation de l ’étranger au national Le droit de priorité Les ADPICs

    8. Les mécanismes propres au brevet Le système du brevet européen: une procédure unique, mais pas d ’effet unitaire AT, BE, CH, LI, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT et SE Le système du brevet eurasien: 9 pays de l ’ex URSS Le système CGC: 9 pays du golfe persique Le système OAPI: une procédure unique et des effets unitaires Le système ARIPO: un dépôt unique mais des procédures nationales Le système PCT: un dépôt unique mais des procédures nationales

    9. Les mécanismes propres au dessin & modèle discorde des législations L ’arrangement de La Haye relative au dessin & modèle Dépôt unique autonome (OMPI) conduisant à un faisceau de droits La convention de Berne relative au droit d ’auteur Régime de protection minimum commun avec renvoi aux législations nationales des états signataires

    10. Les mécanismes propres à la marque L ’arrangement/ protocole de Madrid Un dépôt unique (OMPI) conduisant à un faisceau de droits La marque communautaire Un dépôt unique (Alicante), une procédure unique, un droit unique sur tout le territoire des 15 pays de l ’Union Européenne

    11. Question à se poser communes aux trois titres Y a-t-il matière à protéger? Nouveauté, originalité, caractère distinctif) Y a-t-il des conflits potentiels connus Problème de la recherche Quel est le marché du produit Important, vital, éphémère Comment le droit sera-t-il exploité Par le titulaire, par des partenaires Droit stratégique Droit défensif, droit d ’attaque

    12. Historique

    13. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer Le brevet

    14. BREVET

    16. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

    18. Divulgation/secret/ou brevet Examen de la valeur commerciale(intérêt des tiers à vouloir utiliser l ’invention du brevet) Solution technique pour laquelle il n ’y a pas d ’alternative possible Taille du marché (quantité, durée, répartition géographique) Examen de la valeur technique Solution de base, amélioration d ’une technologie interne ou de celle d ’un concurrent

    19. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

    20. LES CONDITIONS DE FOND D'OBTENTION AU DROIT DE BREVET

    21. NOTION D'INVENTION

    22. APPLICATION INDUSTRIELLE

    23. NOUVEAUTE

    24. ACTIVITE INVENTIVE

    25. Les facteurs à prendre en compte Evaluer les inconvénients de la mise à disposition du public (18 mois à compter du dépôt ou de la date de priorité) La suffisance de description (risque de nullité) Avant la concurrence (veille technologique) Avant toute divulgation (contrats de confidentialité)

    27. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

    28. Catégories d'inventions protégeables par brevet 1. Les "produits" produits chimiques matériaux pièces mécaniques combinaisons de produits, de pièces... machines, etc.... 2. Les procédés de fabrication 3. Les applications (ou méthodes d'utilisation) de produits

    29. LA DESCRIPTION = Exposé de l'invention

    30. LES REVENDICATIONS = Elles définissent l'étendue de la protection conférée

    31. L'UNITE D'INVENTION

    32. PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET

    33. Art. L613.7 "Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était sur le territoire (...) en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet." LA POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE

    34. LA CONTREFACON DE BREVET

    35. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

    36. PROTEGER UNE INVENTION A L'ETRANGER

    38. Article 4 de la Convention d'Union de Paris (1883) Assimilation de l'unioniste au national Sur la base d'une première demande Délai de 12 mois (délai de priorité, pour étendre la protection à l'étranger) Divulgations produites pendant ce délai non opposables DROIT DE PRIORITE

    39. VOIES NATIONALES

    40. VOIE EUROPEENNE

    41. Voie internationale

    42. QUI DEPOSE ?

    43. INVENTIONS DE SALARIE

    44. CONTRATS

    45. CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

    46. BREVETS : LES COUTS

    47. le brevet est un outil stratégique, qui possède des fonctions variées et étendues. La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert à : se protéger surveiller l'état de l'art et la concurrence mais aussi à : préserver un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper acquérir ou accéder à une nouvelle technologie, se procurer un savoir-faire externe nécessaire au développement des activités ou à l'assise et au verrouillage de ces activités, diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le monde regarde les nouveaux brevets), communiquer une image innovante et dynamique.

    48. Stratégies en œuvre autour des Brevets Stratégie de Protection-Défense Stratégie de Blocage Stratégie d'Attaque Stratégie de licences, de Partenariat Stratégies connexes Les fonctions d'un brevet sont multiples et interagissent les unes avec les autres.L'entreprise doit déterminer son objectif et la stratégie qu'elle va privilégier globalement ou brevet par brevet, afin d'utiliser et mettre en œuvre une ou plusieurs de ces fonctions. La fonction de base est la possession exclusive des droits relatifs à une découverte technique. Les fonctions secondaires sont les suivantes : ? défense et protection, ? attaque et développement, ? réputation, ? motivation, ? financière. Les fonctions d'un brevet sont multiples et interagissent les unes avec les autres.L'entreprise doit déterminer son objectif et la stratégie qu'elle va privilégier globalement ou brevet par brevet, afin d'utiliser et mettre en œuvre une ou plusieurs de ces fonctions. La fonction de base est la possession exclusive des droits relatifs à une découverte technique. Les fonctions secondaires sont les suivantes : ? défense et protection, ? attaque et développement, ? réputation, ? motivation, ? financière.

    49. Stratégie de Protection-Défense Protection juridique et concurrentielle La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre dépend des législations de protection Stratégie du Filet de Brevets maillage judicieux sur un domaine technologique pour éviter les conflits et mieux protéger un brevet fondamental déposé. Stratégie d'Achat de Brevets - Les législations de protection de la propriété industrielle varient d'un pays à l'autre, et protègent différemment les inventions. La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre en dépend. - Ce maillage est censé ainsi prémunir l'invention, ainsi qu'un certain nombre de ses applications, des nouveaux brevets qui la contourneraient et en spolieraient l'invention ou les applications. Cette stratégie est une technique toute japonaise Pour renforcer son propre filet de brevets, acheter des brevets appropriés est recommandé.- Les législations de protection de la propriété industrielle varient d'un pays à l'autre, et protègent différemment les inventions. La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre en dépend. - Ce maillage est censé ainsi prémunir l'invention, ainsi qu'un certain nombre de ses applications, des nouveaux brevets qui la contourneraient et en spolieraient l'invention ou les applications. Cette stratégie est une technique toute japonaise Pour renforcer son propre filet de brevets, acheter des brevets appropriés est recommandé.

    50. Stratégie de Blocage tresser un filet de brevets, utilisé à des fins offensives de manière à bloquer le développement et l'accès à des champs technologiques par des concurrents

    51. Stratégie d'Attaque Stratégie du Brevet Fondamental pour marginaliser les concurrents négocier des partenariats Stratégie de Combinaison Brevet-Norme

    52. Stratégie de licences, de Partenariat Licence contre licence accord de licences croisées (cross-licensing) Patent pool mise en commun des brevets utiles à tous Stratégie de licences stratégie financière et/ou marketing (royalties)

    53. Stratégies connexes Stratégie de Réputation image de compétitivité et de créativité Stratégie de Motivation Contrepartie de ces Stratégies ces stratégies dévoilent néanmoins le nom des personnels innovants et les axes de recherche de l'entreprise

    54. Surveiller les Brevets Pour protéger son Patrimoine repérer les utilisations abusives ou contournées Pour ne pas réinventer Pour mesurer le Potentiel Technologique (du Marché et des Concurrents) Comment surveiller les Brevets ? Comme le dit le président fondateur de Matsushita : « Le premier crime contre l'industrie est de réinventer ce qui a déjà été inventé ailleurs. Le deuxième crime est d'acheter ce qui peut-être acquis gratuitement. » Comme le dit le président fondateur de Matsushita : « Le premier crime contre l'industrie est de réinventer ce qui a déjà été inventé ailleurs. Le deuxième crime est d'acheter ce qui peut-être acquis gratuitement. »

    55. Comment surveiller les Brevets ? Etablir une cartographie prédéfinir des requêtes alimenter le tableau de bord

    56. RECHERCHE D'ANTERIORITE DE BREVETS

    57. Classification Internationale des brevets (CIB)

    58. L'INPI ET LES BASES DE DONNEES

    61. Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer La marque

    62. Déposer ou ne pas déposer Dépôt:risque de conflits potentiels connus pour des marques éphémères alors que son utilisation n ’est pas toujours détectée Pas de Dépôt: absence de monopole Quand déposer Dès que le projet est décidé Que déposer Ou déposer

    63. La Marque la marque consiste en un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents. La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit ; elle peut également constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable.

    64. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

    65. La marque signature de l’entreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

    66. Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) Dénominations : mots, noms, lettres,chiffres, sigles, slogans signes sonores tels que sons, phrases musicales signes figuratifs: dessin, étiquette, logo, hologramme, image de synthèse

    67. les dénominations dites " verbales " car elles peuvent s’écrire, se lire, se prononcer et s’entendre " INCROYABLE " pour des chaussures " PETIT BATEAU " pour des vêtements " CITROËN " pour des voitures, " JOHNNY HALLIDAY " pour des appareils radios " MONT BLANC " pour des stylos, " SVP " pour des services de toutes sortes, " 51 " pour du pastis, etc.

    68. Marques dites " semi-figuratives"   dénominations déposées sous différentes typographies plus ou moins originales : INCROYABLE, INCROYABLE, INCROYABLE

    69. les signes sonores tels que sons, phrases musicales Le dépôt de ces signes peut prendre la forme d ’une portée musicale. Rugissement du Lion de la Metro Goldwyn Mayer Slogan " Haribo, c’est beau la vie pour les grands et les petits "

    70. les signes figuratifs Les signes figuratifs peuvent être constitués d’un dessin ou logotype d’un signe tridimensionnel d’une couleur particulière Cette protection est à distinguer de celle procurée par le droit d’auteur ou celui des dessins et modèles car la forme n’est pas ici protégée en tant que telle mais en tant que moyen de distinguer un produit ou service. Cette protection est à distinguer de celle procurée par le droit d’auteur ou celui des dessins et modèles car la forme n’est pas ici protégée en tant que telle mais en tant que moyen de distinguer un produit ou service.

    71. la double voire la triple protection par Marque, Droit d’auteur et Dessins et Modèles est admise. le signe constitué de l'image pour des boissons alcoolisées peut également être déposée à titre de dessin et modèle

    72. une Marque peut être constituée de la combinaison d’un mot et d’un logo, d’un slogan et d’un dessin, etc ...

    73. stratégiquement parlant dépôt regroupant dénomination et logotype, ou deux dépôts dont l’un comporterait uniquement la Marque verbale et l’autre uniquement le logotype ou le graphisme ? Un seul dépôt: - une seule taxe de dépôt à régler - difficile à défendre en cas de contrefaçon car logo + dénomination verbale forme un tout indivisible deux dépôts distincts: - permet pas de faire "évoluer" le logo (qui est démodé, ne convient plus à l'image de l'entreprise) indépendamment de la Marque verbale - facilite l ’usage de la Marque telle que déposée

    74. La marque signature de l’entreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

    75. un signe distinctif (art L711.2) s’apprécie à l’égard des produits et services désignés ne sont pas distinctifs les signes : a) qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle b) pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque) c) constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction

    76. Les signes ou dénominations nécessaires, génériques ou usuels On ne peut pas s’approprier un terme dont les concurrents auront nécessairement besoin pour désigner le produit. " LAIT " ou " LAITAGE " pour du lait ou des produits laitiers " CHOCOLAT " pour du chocolat, des biscuits ou boissons chocolatés, etc. On ne peut pas, non plus, déposer à titre de Marque la dénomination désignant le genre ou la catégorie auquel appartient le produit ou le service. Dans ce cas, le signe est dit générique. " SIEGE " pour des fauteuils, des chaises, des tabourets ….

    77. Les formes fonctionnelles ou conférant au produits sa valeur substantielle il a été jugé que la Marque constituée par une chaussure comportant une bande en forme de croissant placée à la partie supérieure du talon n’était pas distinctive car la forme considérée a pour fonction de protéger le tendon d’Achille, c’est-à-dire que la forme considérée remplit une fonction technique.

    78. La marque signature de l’entreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

    79. un signe non interdit, non illicite(art 711.3) 1-de nature à tromper le public, sur la nature, la qualité ou la provenance géographique : 2-Signes exclus (textes) -art 6 ter de la CUP ou l’OMC: -autres textes -termes dont l’utilisation est interdite ou réglementée : bio, light, diététique, 3-Signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs cannabistrot

    80. les signes exclus des emblèmes officiels des Etats membres de la CUP (armoiries, drapeaux, poinçons officiels) des signes officiels de contrôle et de garantie (poinçons, ...) croix rouge, emblème devise olympiques des emblèmes des Organisations Internationales Intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l’Union de Paris sont membres

    81. Les autres dispositions Le déposant d’une Marque pour des produits du tabac devra donc s’assurer que le signe n’est pas déposé ou utilisé pour aucun des produits d’usage courant (lessive, boisson, etc). en matière de réglementation nationale et communautaire du commerce des vins. (appellation contrôlée, usage de toute désignation géographique autre que le nom du vin et l’appellation contrôlée, et pour les vins de pays toute autre indication géographique que celle de la zone de production) en matière de lutte anti-tabac qui prohibent l’offre, la remise ou la distribution d’objets d’usage ou de consommation courants des Marques désignant notamment un produit du tabac.

    82. signes trompeurs ou déceptifs Le consommateur doit être protégée de tout risque de tromperie. Si ce risque existe, la marque est dite " trompeuse " ou " déceptive " Beurrax /margarine L’appréciation de ce risque doit être relative, c’est-à-dire qu’elle doit se faire en relation avec les produits désignés. Une marque peut être considérée comme déceptive pour un produit et non pour un autre

    83. La marque signature de l’entreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

    84. un signe disponible Sans atteinte à un autre signe distinctif a) marque antérieure enregistrée ou notoirement connue b) dénomination ou raison sociale,s’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public c) nom commercial ou enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public d) appellation d’origine protégée- AOP-

    85. Marque antérieure la législation française attribue le droit à la Marque au premier déposant Principe de la spécialité :une Marque est toujours déposée et enregistrée en relation avec des produits ou services " Mont Blanc " existe pour désigner des stylos, mais existe également pour désigner des crèmes-dessert. Principe de la territorialité :l’enregistrement de Marque " mondial " n’existe pas Donc un signe est indisponible lorsqu’il existe, sur le territoire français, une Marque appropriée selon la législation française comportant un signe identique ou similaires et désignant des produits et/ou services identiques ou similaires ou une Marque notoire, à savoir très largement connu du grand public. (ex : Coca Cola, IBM, Chanel).

    86. La dénomination sociale antérieure, l'enseigne et le nom commercial Dénomination sociale, nom commercial et enseigne font l’objet d’un enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés La dénomination ou raison sociale est le nom sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. antériorité opposable si risque de confusion l’enseigne désigne l’établissement commercial ou un des établissements commerciaux appartenant à l’entreprise. risque de confusion et connus sur l’ensemble du territoire national le nom commercial est le nom qui identifie le fond de commerce vis-à-vis de la clientèle. risque de confusion et connus sur l’ensemble du territoire national

    87. Appellation d'origine droit privatif collectif, appartenant à tous les exploitants d’un milieu géographique déterminé produisant dans des conditions consacrées par les usages " CHAMPAGNE ", " ROMANEE-CONTI ", " FOURME D’AMBERT " sont des appellations d’origine pour désigner des vins ou un fromage qui rendent totalement indisponible une dénomination à titre de Marque, dans le même secteur économique, et a fortiori pour le même produit.

    88. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

    89. Le choix de la voie juridique La marque nationale, dont la protection est limitée au territoire de l ’état concerné et fonction de sa législation propre La marque internationale, qui fait l ’objet d ’une procédure de dépôt unique mais dont l ’issue dépend de chaque législation nationale La marque communautaire, qui donne lieu non seulement à une procédure de dépôt unique, mais aussi à une procédure d ’examen et donc à un enregistrement unique pour l ’ensemble de la communauté Européenne

    90. Marque nationale Permet de bénéficier du délai de priorité unioniste (test des produits et services, stratégie d ’extension de la protection) Permet de bénéficier du système de la marque internationale (subordonné à un dépôt national préalable) Enregistrement plus aisé que la marque communautaire (seules les marques antérieures françaises sont opposables à une marque française)

    91. la marque communautaire Protection uniforme dans 15 états membres Procédure d ’enregistrement longue multiplication des risques de rejet du fait de la multiplication des territoires concernés (condition de validité intrinsèque, disponibilité) car tous les signes utilisés dans la vie des affaires peuvent servir de fondement à une opposition (AOC, œuvres artistiques)

    92. Le dépôt international Possibilité d ’extension de la protection à tout moment (conquête de nouveaux marchés) Des chances d ’aboutir plus importantes qu ’une demande communautaire (où 24% font l ’objet d ’une opposition) marché étendu

    93. II- ACQUISITION DU DROIT DEPOT : date J - examen : signe distinctif, non illicite, non interdit, redevances - publication = J+ 6 semaines - opposition = date pub + 2 mois sur la base d’une marque antérieure - enregistrement=J+ ~4 mois : prend effet à partir de J - durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable EXTENSION : - délai de priorité (convention Union de Paris) : 6 mois - l’arrangement et protocole de Madrid (60 états) : demande unique faite auprès de l’OMPI à partir d’un premier dépôt en France - marque communautaire : dépôt auprès de l ’OHMI : effet uniforme sur l’ensemble du territoire de l ’UE.

    94. III -La défense des droits 1) L ’action en contrefaçon : Prescription : 3 ans TGI compétents (716-3) Le titulaire,le cessionnaire,le concessionnaire exclusif peut engager l ’action(716-5) la saisie préalable(716-7) action sous quinzaine Interdiction provisoire(716-6) Retenue en douanes(716-8)action sous 10 jours condamnations(716-9 à14) Divers:Arbitrage(716-4),accords de coexistence,licences...

    95. Les atteintes au droit des marques Contrefaçon par reproduction servile, quasi-servile, par imitation pour objets identiques ou similaires (critère de spécialité) Appréciation: 1-comparer la marque enregistrée et le signe contrefaisant 2-apprécier les ressemblances et non les différences « algotherm »/ algoderm-  l’adjonction ne supprime pas la contrefaçon: « EBS »/ EMBS Notion de Tout indivisible « eau de roche » et « roche »,  « new orléans » et « orléans »

    96. Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer Dessin et modèle

    97. PROTEGER L’ESTHETIQUE

    98. Déposer ou ne pas déposer Pas de dépôt : le titulaire peut se prévaloir de la loi sur le droit d ’auteur (Œuvre originale) Durée (70 ans) Le droit naît du seul fait de la création Avantage du dépôt : date certaine de création droit de priorité présomption de propriété bénéfice de la procédure spéciale de saisie et de poursuite en contrefaçon (art. L521-1 et suivants du CPI) titre de PI augmentant les éléments de l’actif d ’une société possibilité de mise au secret pendant 3 ans (concurrence)

    99. Quand déposer En France le dépôt n’est que déclaratif de droit, ce qui signifie qu’il est toujours possible de faire remonter la protection à la date de la création effective du dessin et modèle En cas d’extension Sous priorité car si la France ne reconnaît pas le mécanisme de divulgation antérieure destructrice de nouveauté, d’autres pays le font l’arrangement de la Haye :29 états : demande unique faite auprès de l’OMPI

    100. Que déposer Le dépôt ordinaire reproduction graphique et/ou photographique (fixe l’étendue et la portée de la protection), pas de modèle en nature sauf échantillon DESSIN NOUVEAU :Assemblage des lignes ou de couleurs, combinaison de tissage ou d ’impression. MODELE OU FORME PLASTIQUE NOUVELLE : Formes à trois dimensions EFFETS EXTERIEURS : Apparence originale d’objet n’ayant pas de contours précis Le dépôt simplifié pour des créations saisonnières Pas d’exigence de taille et de forme du support Une seule redevance de dépôt indépendamment du nombre de modèles Secret pendant 3 ans

    101. PROTECTION DES FORMES UTILITAIRES

    102. Ou déposer Il n’est pas toujours judicieux de déposer un dessin et modèle à l’étranger (cas par cas) Le coût d’un tel dépôt Les exigences des législations étrangères peuvent être très lourdes L’efficacité des voies d’exécution étrangères n’est pas toujours au rendez-vous

    103. CARACTERES PARTICULIERS LE GENRE, L’IDEE NE SONT PAS PROTEGES Le modèle ou le dessin ne protègent que la forme particulière nouvelle LE CARACTERE APPARENT Exemple : L’armature interne d’un modèle non visible n’est pas protégeable EFFORT CREATEUR NECESSAIRE :

    104. Le dépôt

    105. Moyens de lutte Des organismes existent Comité Colbert Union des fabricants PEE de la DREE Un réseau efficace (gratuit) DGCCRF(Direction Générale de la Concurrence de la Commercialisation et de la Répression des Fraudes) qui intervient en matière de marques sur tout le territoire dans tous les lieux de commercialisation et de fabrication DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ) qui intervient en cas de contrefaçon de marques, de D&M, de droits d ’auteur sur tout le territoire (Loi LONGUET du 5 février 1994 instaure le délit douanier)

    106. Proportion des demandes dans les 3 grands systèmes

    107. Evolution des dépôts de brevets européens d ’origine française du secteur public

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