La nouvelle loi relative à la garantie locative réalise-t-elle ses ambitions ?

1. Conférence de presse 28 octobre 2008 La nouvelle loi relative à la garantie locative réalise-t-elleses ambitions ? Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion (Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme)

2. Bienvenue Edouard Delruelledirecteur adjoint Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

3. Introduction Henk Van Hootegem Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

4. Quelques témoignages

5. Garantie locative : la nouvelle loi ne fonctionne pas comme elle devrait Aicha Dinguizli Tineke Van Heesvelde Geert Inslegers Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat Vlaams Overleg Bewonersbelangen Solidarités Nouvelles Réseau belge de lutte contre la pauvreté Samenlevingsopbouw Brussel

6. 1. La nouvelle loi Depuis le 25 avril 2007, choix entre trois types de garantie locative : • compte bloqué (maximum deux mois de loyer) • garantie bancaire (maximum 3 mois) • garantie bancaire par l'intermédiaire du CPAS (maximum 3 mois) Formulaire neutre : mentionne qu'il est satisfait à l'obligation de garantie, quelle qu'en soit la manière.

7. Objectif de la loi • faciliter l'accès au marché locatif, surtout en ce qui concerne les personnes dont le revenu est limité • lutter contre une exclusion en raison de l'origine de la garantie grâce au formulaire neutre

8. 2. Enquête Enquête nationale • Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l‘Habitat • Vlaams Overleg Bewonersbelangen • Solidarités Nouvelles • Réseau belge de lutte contre la pauvreté • Samenlevingsopbouw Brussel Avec le soutien de : • Toolbox • Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale (Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme)

9. Evaluation sur le terrain Les trois questions principales : • Dans quelle mesure ce nouveau système peut-il faire obstacle à l'exclusion ? • Le droit de choisir une des 3 formules de garantie légales est-il appliqué ? • Quelle est la forme de garantie locative la plus utilisée ?

10. Les résultats 299 enquêtes complétées dans les 3 régions : Wallonie : 37 Bruxelles : 145 Flandre : 117

11. Dans quelle mesure le système peut-il faire obstacle à l'exclusion ? • Formulaire bancaire neutre pratiquement jamais utilisé. • 40% des bailleurs demandent quel est le contexte socioéconomique des candidats (principalement le revenu et l'origine). • Refus en raison de cette information : 61%.

12. Le locataire a-t-il le droit de choisir? • 35% des locataires seulement peuvent choisir

13. Type de garantie locative

14. Quelles garanties ont-elles été convenues ? Type de garantie locative nombre % remarque 2 mois sur un compte bloqué (possibilité 1) 68 38,5 garantie bancaire (possibilité 2) 1 0,5 demandée 25 fois garantie bancaire par l’intermédiaire du CPAS (possibilité 3) 15 8,5 argent liquide 41 23 même 29% à Bruxelles produit d'assurance-vie (Korfina) 16 9 seulement en Flandre, 17% des garanties sont constituées avec Korfina lettres de garantie du CPAS 7 4 autre (ex. pas de garantie, 3 ou 4 mois bloqués, 2 mois bloqués par le CPAS, ne sait pas…) 29 16,5

15. 3. Recommandations Le contexte • Evaluation et AR fonds de garantie dans l’année • La loi est conforme à la Constitution (2 arrêts Cour constitutionnelle): les banques doivent, dans les limites prévues par la loi, accorder la garantie bancaire, rémunération en rapport avec coût de la prestation de service

16. Le contexte (suite) Regionalisation imminente de la législation sur les baux à loyer (proposition de loi de la majorité parlementaire et accord de gouvernement)

17. Consensus sur la problématique • de la garantie • Au moins 2X3 mois de loyer forme pour la majorité des locataires un obstacle financier à une nouvelle location • Retour à la loi du 20 février 1991: pas une solution • Pourtant loi du 25 avril 2007 ne réalise pas ses ambitions

18. Adapatation en deux étapes 1. Adaptation sur le plan technique-légistique Court terme: pratique et réglementation en concordance avec volonté du législateur Supprimer les échappatoires possibles via l’article 10 de la loi baux à loyer. Rétablir le droit de choisir du locataire

19. Adaptation technique – légistique (suite) • Formulaire neutre quelle que soit la forme de la garantie locative • Réglementation contraigante pour les garanties bancaires (rémunérations)

20. 2. Adaptation fondamentale Un montant identique quelle que soit la forme de la garantie locative Plus de sécurité financière pour les bailleurs: débat élargi sur rôle des autorités publiques et loyer abordable Eliminer les obstacles financiers à l’accès au marché locatif Fonds central de garantie locative Implication des associations de locataires et propriétaires, avec le soutien du Service de lutte contre la pauvreté

21. Premières réactions Jean-Marc Delizée Sécretaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté Johan Huygh cabinet du ministre de Justice