10/09/2013

1. 10/09/2013 Problématique d’exportation vers la chine

2. Classification des items US • Rappels de la classification avant 2013: • ITAR : demande de License d’exportation nécessaire. Refusé en cas d’exportation vers la chine • EAR ECCN : demande de License d’exportation nécessaire. Accepté en cas d’exportation vers la chine selon l’application. • EAR99 : aucune License d’exportation nécessaire • Règle des minimis : en dessous de 10% d’item soumis à License, un équipement peut être exporté sans demande de License. • Interprétation des nouveaux textes de loi: • ITAR : devient une sous catégorie de l’EAR ECCN: EAR ECCN-600 • EAR ECCN : demande de License d’exportation nécessaire. Refusé en cas d’exportation vers la chine • EAR99 : aucune License d’exportation nécessaire • Règle des minimis : supprimé pour le militaire et le spatial • Par ailleurs, le gouvernement américain a déjà changé la classification de certains items selon leur aspect stratégique. • L’aspect rétroactif de ces changements est techniquement difficile à mettre en place compte tenu des volumes et des divers circuits d’approvisionnement (brokers…) mais les nouveaux textes précisent que la rétroactivité est désormais systématique et nécessite une régularisation de la part du propriétaire de l’item (changeant de catégorie). 2

3. La démarche SVOM • Passer en revue la liste des composants des électroniques définies à ce jour; vérifier qu’il n’y a aucun composant de la classe EAR ECCN-600 (ancien ITAR et EAR-ECCN); voir planches suivantes ! • Pour tout composant US identifié (i.e. classe EAR99) chercher un remplaçant non US et analyser les impacts de cette substitution • Pour les équipements qui donneront lieu à consultation industrielle (VHF bord, FCU), envisager des clauses contractuelles interdisant l’usage de tout composant US et, dans l’hypothèse d’impossibilité, prévoir un mécanisme dérogatoire avec approbation du CNES • Pour les matériaux et procédés, suivre la même démarche (identification des matériaux interdits dans les équipements déjà conçus, changement de matériaux si pb avéré, contrôle des futurs développements)

4. Etat de définition des électroniques de la FPL

5. Liste composant préliminaire DPIX/ELS ECLAIRs 5

6. Liste composant préliminaire DPIX/ELS ECLAIRs 6

7. Liste composant préliminaire FEEU MXT 7

8. Liste composant préliminaire FEEU MXT 8

9. Liste composant préliminaire UTS ECLAIRs 9

10. Liste composant préliminaire UTS ECLAIRs 10

11. Materiaux et licences d’export Analyses de la DML RDP (et nouveau masque) :

12. Process, Pièce mécanique et licences d’export Analyses de la DMPL (design 2011) : pièce mecanique et licence Analyses de la DPL (design 2011) : process et licence => Aucun process soumis à licence

13. Synthèse • Composants • Aucun composant ITAR • Aucun composant EAR-ECCN ; les 9 références initiales ont toutes été facilement remplacées par des sources européennes. • 36 références EAR99 non soumises à License d’exportation vers la chine à ce jour • des références européennes principalement pour les FPGA/Mémoire/Quartz/Connecteur/Câble • Remarque : la plupart des références EAR99 peuvent être remplacées par des sources européennes (36 sur 36 déjà identifiées). Le projet anticipe la nécessité de réaliser des programmes de qualification pour certains des composants de remplacement. • A la demande de la partie française, les chinois ont accepté de basculer sur le standard CAN pour la communication PF/PLM • Matériaux et procédés • Il n’y a aucun matériaux ou procédé classé ITAR • Un matériau (Albemet) classé EAR-ECCN sera remplacé • Divers matériaux classé EAR99 sont à l’étude par remplacement 13