Institut du Droit International des Transports

1. Institut du DroitInternational des Transports Réglementation du TRANSPORT DE DECHETS Frédéric LETACQ

2. Transport de déchets Plan : • Réglementation nationale • Code de l’environnement • Décret 19 août 1977 • Décret 30 juillet 1998 • Arrêté ADR … • Réglementation internationale • Convention de Bâle • Règlement CEE 1er février 1993 …

3. Code de l’environnement Loi 75-633 du 15 juillet 1975 Devenue par ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 code de l’environnement (art. L 541-1 et s.) • Définition des déchetsTout résidu d’un processus de production, transformation ou utilisation, toute substance, matériau, produit abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon (art L 541-1) • Entreprises concernéesCelles qui produisent, importent, exportent, éliminent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets • Détermine les obligations

4. Code de l’environnement • Obligation d’éliminationdes déchets nocifs pour le sol, la flore, la faune… et de nature générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement (art L 541-2) • Obligation d’information à l’administration sur : l’origine / la nature / les caractéristiques / les quantités / la destination / les modalités d’élimination (art L 541-7) • Obligation à déclaration ou à autorisationPour les entreprises de négoce, de courtage ou de transport lorsque les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés (art L 541-8)

5. Code de l’environnement • Dispositions pénales2 ans d’emprisonnement et 75 000 € (art L 541-46) • Infractions visées : • Refus d’informer ou informations inexactes • Non respect des dispositions du code de l’environnement sur les déchets • Transporter sans respecter les obligations de déclaration ou d’autorisation • Eliminer sans avoir obtenu un agrément • Faire obstacle aux contrôles … (La personne morale peut être déclarée responsable pénalement)

6. Décret 2002-540 du 18 avril 2002 Relatif à la classification des déchets • Définit les déchets dangereuxceux qui présentent une ou plusieurs propriétés de danger (explosif / comburant / inflammable / irritant / nocif / toxique…) • Publie la liste des déchets dangereux ou non ceux qui sont classés comme dangereux sont signalés dans la liste • Donne pouvoir au préfet pour ajouter ou supprimer un déchet de la liste des dangereux • Abroge le décret 97-517 du 15 mai 1997

7. Décret 77-974 du19 août 1977 Relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances Fixe les catégories de déchets concernés • 1) Déchets contenant : amiante, arsenic, chrome, cuivre, cyanures, fluor, mercure, nickel, plomb, solvants, zinc… et leurs composés ou dérivés • 2) Déchets radioactifs • 3) Déchets de boues de peinture, d’hydrocarbures ou produits de vidange • 4) Déchets provenant du raffinage du pétrole • 5) Déchets provenant des activités de traitement de surface Modalités d’information • Les entreprises peuvent être assujetties à la tenue d’un registre, à l’envoi d’une déclaration et pour le transport à l’établissement d’une déclaration de chargement

8. Arrêté du 4 janvier 1985 Relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisance • Fixe les modalités d’information à l’Administration • Etablissement d’un bordereau de suivi des déchets (BDSI) document spécifique d’accompagnement établi par le producteur de déchets et remis au transporteur • Tenue d’un registre spécial des opérations par les producteurs, les transporteurs… retrace au fur et à mesure toutes les opérations effectuées • Déclaration récapitulative trimestriellerecense toutes les opérations ayant fait l’objet d’une inscription au registre. Transmis à l’inspection des installations classées

9. Décret 98-679 du30 juillet 1998 Relatif au transport par route, négoce et courtage de déchets • Soumet les transports de déchets à déclaration • Concerne les transports :- de plus de 100 Kg de déchets dangereux - de plus de 500 Kg de déchets autres que dangereux • Sont exemptées les entreprises qui :- transportent en compte propre les déchets qu’elles produisent et qui relèvent des installations classées - effectuent uniquement la collecte d’ordures ménagères - transportent des pierres et gravas ou autres matériaux inertes (briques, béton, tuiles…) non souillés - ramassent les huiles usagées (réglementation particulière - décret 79-981 du 21 nov. 1979)

10. Décret 98-679 du30 juillet 1998 • Modalités de déclaration • Au préfet du département (modèle de déclaration publié par arrêté du 12 août 1998) • Le dossier comporte un triple engagement : - 1) acheminer les déchets uniquement vers des installations de traitement classées - 2) procéder à la reprise ou à l’élimination des déchets que le transporteur aura abandonné, déversé ou orienté vers une destination non conforme à la réglementation - 3) informer sans délai le préfet de tout accident ou incident, tel déversement sur la chaussée • Délivrance par le préfet d’un récépissé à conserver à bord des véhicules • Validité du récépissé : 5 ans - Obligation d’autorisation : - Si les déchets sont classés comme matières dangereuses, les autorisations ADR pour le transport de M D valent aussi pour l’acheminement des déchets

11. Décret 98-679 du30 juillet 1998 • Sanctions • En cas de non respect de la procédure de déclaration, possibilité pour le préfet de suspendre l’activité de transport si après une mise en demeure de régulariser, rien n’a été fait dans un délai de 3 mois • Le transport de déchets sans copie conforme à bord du véhicule du récépissé délivré par le préfet est une contravention de 4e classe (3750 €) • Ces sanctions peuvent se cumuler avec celles relatives : à l’élimination des déchets du code de l’environnement et aux installations classées (loi 19 juillet 1976)

12. Décret 98-679 du30 juillet 1998 • Négoce et courtage de déchets • Outre l’activité de transport, le décret concerne aussi les activités de négoce et de courtage qui sont également soumises à déclaration • Les négociants et les courtiers s’engagent à orienter la remise des déchets vers des transporteurs autorisés et à faire procéder au traitement des déchets dans des installations classées

13. Décret 94-609 du13 juillet 1994 Relatif à l’élimination des déchets, à la récupération des matériaux et aux déchets d’emballage industriels • Obligations pour les producteurs : • Procéder à l’élimination par valorisation ou recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie • Les déchets d’emballage (> à 1100 litres et non remis au service de collecte des communes) doivent être triés et stockés pour favoriser une valorisation ultérieure

14. Décret 90-267 du23 mars 1990 Relatif à l’importation, l’exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances • Fixe les obligations en matière d’importation, d’exportation et de transit • Prévoit un régime d’autorisation préfectorale (délivrance d’un certificat d’autorisation) • Impose un document de suivi • décret contraire à la réglementation communautaire (circulaire du 27 mai 1994)

15. Arrêté ADRdu 1er juin 2001 modifié Relatif au transport des marchandises dangereuses • Modifié par arrêtés du : 8 fév 2002 ; 5 déc 2002 ; 6 mars 2003 ; 7 juill 2003 • Règlemente tout le transport routier des matières dangereuses (classes 1 à 9) • Impose un document de transport MD et détermine les mentions obligatoires (le bordereau de suivi peut avoir valeur de document TMD) • Dispense les transporteurs de déchets de la certification (sauf pour classe 7 et le transport de réservoirs fixes de stockage)

16. Arrêté du 26 avril 1996Protocole de sécurité Pris en application de l’article R 237-1 du code du travail • Obligation d’établir un document écrit entre le remettant d’une MD et le transporteur et entre le transporteur et le destinataire • Concerne les opérations de chargement et de déchargement (se substitue au plan de prévention du code du travail) • prévoit les informations utiles à l’évaluation des risques et les mesures de prévention et de sécurité • Si les entreprises se connaissent : échange d’informations préalable sur les consignes de sécurité, plan de circulation, nom du responsable, type de véhicule… • Si les entreprises ne se connaissent pas : échange des informations au plus tard à l’entrée sur le site

17. Arrêté du 26 avril 1996Protocole de sécurité • mise à disposition des protocoles de sécurité datés et signés au CHSCT et à l’inspection du travail • Sanctions : varient selon que l’inobservation de l’obligation a entraîné ou non un accident du travail : • Code du travail punit d’une amende (3800€) les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité • en l’absence d’accident, mise en demeure de se conformer à l’obligation par l’inspection du travail • en cas d’accident, l’entreprise verra ses cotisations accidents majorées à proportion de sa gravité et plus encore si l’on considère que la négligence constitue une faute inexcusable • + sanctions pénales (mise en danger / homicide...)

18. Convention de Bâle22 mars 1989 Sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination • Concerne tous les mouvements transfrontières quel que soit le mode de transport • Détermine les principes directeurs qui ont inspiré la réglementation • S’applique aux déchets dangereux listés en annexe ou considérés comme dangereux par les législations nationales sauf déchets radioactifs et déchets des navires (autres textes)

19. Décisions de l’OCDE Du 31 janvier 1991 relative à la réduction des mouvements transfrontières de déchets • Objetifs : - réduire les mouvements transfrontières de déchets - établir un contrôle des échanges - réduire le plus possible la production - favoriser le recyclage

20. Décisions de l’OCDE Du 30 mars 1992 concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets • Complète la précédente en fixant les modalités de contrôle Etablie un système de listes de déchets pour le contrôle : - verte (aucun risque pas de contrôle spécifique) - orange (risque réduit) - rouge (risque majeur ; contrôle renforcé)

21. Règlement CEE 259-93du 1er février 1993 Surveillance et contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la communauté • Valeur Règlement CEE incompatible avec le décret du 23 mars 1990 Application immédiate dans tous les Etats membres, depuis le 6 mai 1994 - Application Concerne tous les transports intra-communautaires ou internationaux de déchets depuis ou vers l’Union européenne (sauf exclusions : déchets radioactifs...)

22. Règlement CEE 259-93du 1er février 1993 • Texte de base de la réglementation - Mise en place d’un système de contrôle homogène - Même dispositif que dans la convention de Bâle et dans la décision de l’OCDE - Obligation de conclure un contrat d’élimination ou de valorisation des déchets - Même système de liste verte / orange / rouge Intégration automatique des mises à jour proposées par l’OCDE

23. Règlement CEE 259-93du 1er février 1993 • Notification préalable du producteur Notification à l’autorité compétente obligatoire sur le document de suivi dans une langue de l’union (traduction à la demande du préfet) - Mentions Origine, composition, volume, itinéraire, assurance ou garantie financière, mesures à prendre… En cas relations périodiques : une seule notification générale valable 1 an - Réponse de l’autorité compétente accusé de réception dans les 3 jours avec copie aux autorités concernées et au destinataire notification de la décision dans les 30 jours de l’AR