DROIT DU TRAVAIL DROIT VIVANT

1. à partir du manuel de JE Ray « droit du travail droit vivant » 2008 éditions liaisons DROIT DU TRAVAILDROIT VIVANT « Cette étrange folie qui frappe la classe ouvrière : la passion furibonde du travail ! » Paul Lafargue, 1880

2. Introduction au droit du travail « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant rémunération appelée salaire ». (Lyon Caen) • Salaire vient de « salarium, ii » = pain de sel. • Étymologie : tripalium = instrument de torture à 3 pieds. • Image négative : « tu gagneras ton pain à la sueur de ton front », dent qui nous travaille, idée... • Image positive : réussite professionnelle et avec irruption d’un chômage massif redécouverte de la valeur travail (campagne présidentielle 2007) ex le RSA

3. Evolution et enjeux • Critère : lien de subordination • Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements de son subordonné. (CS 12 juil.2005) • Frontière difficile : médecin vacataire, joueur de foot, conférencier extérieur, créateur de logiciel… • Pourtant incidences sociales et fiscales importantes • Présomptions de salariat pour les VRP, journalistes, artistes, sinon étude in concreto. (horaires, lieu précis, ordres…) mais depuis loi sécurité financière de 2003 : présomption de non-salariat renforcée LME 4.08.2008. • .

4. - 560 000 artisans- 730 000 commerçants- 290 000 professions libérales soit 11 % de la PA- 2 500 000 fonctionnaires d’Etat- 1 700 000 fonctionnaires territoriauxmais - 17 000 000 de salariés actifs

5. Les difficultés du critère de subordination : summa divisio • De plus en plus de salariés sans subordination : ex. travailleurs du savoir (liberté, créativité, autonomie, liberté des horaires…) où l’obligation de résultat se substitue à l’obligation de moyens ex. méthode ROWE* • - sous l’influence des NTIC : clé USB, haut débit « le bonheur patronal est dans la souris » • Ou de subordonnés sans salariat : Faux – artisans . Jp du 29/10/1985 ou contrats de véhicules-taxi (arrêt Labanne du 19/12/2000) • Véritable dépendance économique : agriculteurs dépendants des sociétés agroalimentaires, sous-traitants, franchisés… * Rowe : results only work environment

6. Un droit confronté au changement : Modèle Renault-Billancourt (1946-1975) prend fin. • Quelques chiffres : (source J.E.Ray 2008) • 2/3 des salariés employés dans le tertiaire (1 M) • 53 % travaillent dans des structures < 50 personnes • 3/4 sont des employées • désarroi syndical : moins de 7 % de syndiqués et conflits dans le privé en baisse de 50 % depuis 94 • les cadres ont doublé depuis 1975 • 80 % des nouvelles embauches sont des contrats précaires.

7. Fin des certitudes (idéologiques, sociologiques) • Salarié devient collaborateur : horaires flexibles, forfait jours, individualisme prédomine ex. portage salarial • supérieur devient manager voire coach : développement personnel rime avec rentabilité • chômeur et salarié : multitude de situations intermédiaires ex. stages, formation en alternance, congé de mobilité externe, feu le cpe, contrat senior

8. Un droit instrumentalisé…au profit de l’emploi • La situation • A l’issue des 30 glorieuses le taux de chômage augmente : il est multiplié par 6 en 30 ans. • Les politiques économiques sont devenues politiques de l’emploi dont les objectifs varient en fonction des considérations idéologiques : • - augmenter la fluidité du marché du travail • - réduire la durée de travail

9. Augmenter la flexibilité • À partir des années 80 le droit du travail s’oriente vers un droit de l’emploi • - suppression de l’autorisation adm. de licenciement (1986) • - entreprises de travail temporaire légalisées, CDD facilité, embauche à temps partiel incitée, recours à la sous-traitance • - le contingent annuel d’heures supplémentaires • - les heures « choisies » (loi du 31 mars 2005) • aujourd’hui : les conventions collectives de travail y participent également (accords dérogatoires et annualisation du temps de travail, forfaits jours …)

10. Anticiper les difficultés • Faute de pouvoir garantir la croissance, il faut prendre acte de la crise et gérer rigoureusement les effectifs • nouvelle forme de rupture du contrat : la séparation conventionnelle amiable • réforme du licenciement : obligation de reclassement, formation, adaptation du salarié, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, plan de sauvegarde pour l’emploi… • à rapprocher du droit des procédures collectives où l’accent est mis sur la procédure amont : conciliation et plan de sauvegarde…

11. Et de nouvelles formes d’organisation Le « productivisme réactif » (P. Askenasy) basé sur des pratiques d’organisation flexibles et innovantes s’impose : Équipes autonomes, rotation de postes, juste à temps, sous-traitance accrue, réduction des lignes hiérarchiques, montée en puissance des normes qualité… + Nouvelles technologies = Performance économique mais …

12. De nouvelles contraintes • Pénibilités traditionnelles et nouvelles ne se substituent pas, elles se cumulent • ex. tri sélectif et nouveaux emplois, travail à la chaîne ), exposition aux risques chimiques, manutention et recherches des milliers de codes-barres par les caissières, augmentation de 20 % par an des TMS (troubles musculo-squelettiques) • explosion des maladies professionnelles : 47 000 reconnues en 2006contre <10 000 en 1995

13. Le travail n’est pas la santé • L’incertitude au travail se développe : tâches non prévues, contrôle informatique permanent • Temps de travail éclaté : horaires atypiques, imprévisibles, travail de nuit des femmes… • chaque année : 270 millions d’accidents du travail dans le monde (source OIT) et 2 millions de mort • en France : pour 2006 1 400 000 accident déclarés dont 537 décès donc 2 décès par jour sans compter les accidents trajet en voiture

14. Sous l’influence des NTIC de nouvelles conditions de travail • Lieu de travail : travail à distance, gestion des agendas partagés, reporting instantané des commandes • Temps de travail : monitoring permanent de l’ordinateur qui rend compte à la hiérarchie de l’ activité réelle • Vie privée / vie professionnelle : frontières plus floues avec Internet et autres outils nomades (téléphone et clé usb)

15. Évolution historique du droit du travail • Les origines : la protection de la santé physique du travailleur • Au 19ème siècle se développent les prolétaires « classes laborieuses classes dangereuses » • Loi du 22 mars 1841 : interdiction dans les usines de plus de 20 ouvriers du travail des enfants de moins de 8 ans (12 à 16 ans : 12 heures maximum) • 1864 : abolition du délit de coalition. • 1874 : création des inspecteurs du travail car lois sociales ne sont pas appliquées • 1884 : liberté d’association professionnelle

16. A l’inégalité individuelle se substitue l’égalité collective • 1919 : la convention collective naît après les troubles sociaux de 1916-1917 (usines d’armement) où il faut désigner les « délégués du personnel » pour négocier avec direction • le Front populaire en prévoit l’extension à toutes les entreprises de la branche et crée les congés payés, la semaine de 40 heures . • Proclamation des droits économiques et sociaux : • préambule de la constitution de 1946 proclame « les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » • - le droit de grève , liberté syndicale, négociation collective

17. Nature du droit du travail : protection des faibles ou protectionnisme des forts ? • - force d’interposition nécessaire entre la dignité de la personne humaine et la loi du marché. • droit essentiellement unilatéral : 98 % des procès sont intentés par des salariés. • droit favorable aussi à l’entreprise : ex. art. L 1224-1 (redémarrage rapide de l’entreprise), interdiction du travail dominical : ne pas fausser le jeu de la concurrence et préserver le commerce de proximité. • droit de protection et de progrès social mais ambivalent : en période de crise difficile de protéger les « insiders » et délaisser les « outsiders ».

18. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : les sources imposées • la constitution : préambule de 46 et repris en 1958 à concilier avec d’autres libertés • les traités ratifiés : existence de l’OIT créée en 1919 au château de Versailles. Organe permanent : BIT. En juin 98 a été signée par les 171 membres la déclaration solennelle des droits fondamentaux des travailleurs  (ex. abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination…) • arrêt du 29/03/2006 cassation « certains articles des conventions sont d’application directe devant les tribunaux » (idem CE 19/10/2005) ex. Cassation 1/07/2008 signant arrêt de mort du CNE

19. Jurisprudence de la CJCE (Luxembourg) saisie souvent par « questions préjudicielles » = recours en interprétation. Or parfois mal inspirée ex. décision du 25 janvier 1991 : interdiction du travail de nuit des femmes contraire au ppe d’égalité (or ppe intégré à la convention de l’OIT que la France a dû dénoncer avant la loi du 9 mai 2001) • Primauté du droit communautaire réaffirmé par la CJCE le 2 août 2003 et le conseil constitutionnel le 15 juin 2004 soit 40 ans après l’arrêt Costa. • mais l’Europe sociale existe-t-elle ? (voir annexe charte des droits fondamentaux de l’UE et droit du travail 13/12/2007 ratifiée le 4/02/2008)

20. Période de glaciation • crise de l’UE et mini-traité, syndicats européens très divergents comme les systèmes ex. lock-out peut être admis, interdit et le coût horaire connaît de grandes amplitudes ex. de 1 à 5… • letton : 2,5 euros • polonais : 4,5 euros • slovène : 9 euros • française : 13 euros • -

21. La directive service 18/12/2006 ex/. Bolkenstein • A sanctuarisé le travail salarié • écarte le principe du pays d’origine • 2 risques demeurent • Risque de dumping social demeure : ex. cotisations sociales et patronales du pays d’origine • risque de salariés transformés en faux indépendants avant le franchissement de la frontière • Voir annexe 2

22. Et très forte influence de la CJCE (questions préjudicielles) • A sanctuarisé le travail salarié • écarte le principe du pays d’origine • principe de la libre prestation • 2 risques demeurent • Risque de dumping social demeure : ex. cotisations sociales et patronales du pays d’origine • risque de salariés transformés en faux indépendants avant le franchissement de la frontière • Voir annexe 2

23. La loi • Raisons juridiques : sanctions pénales • Raisons politiques : négociations parfois difficiles dans l’entreprise • 1er mai 2008 : nouveau code entré en application • à droit constant ? C’est l’objectif poursuivi et imposé à toutes les administrations et instances juridictionnelles.

24. Les sources négociées • Influence des pays du Nord : la régulation supplante la réglementation étatique • Loi du 31/01/2007 impose la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs • mais ne concerne que les projets du gouvernement • exception d’urgence invoquée par le texte • Si un ANI est signé il « peut » être repris par une loi • droit des conventions collectives : reconfiguré par la loi du 4 mai 2004 puis Position Commune du 9/04/2004 devenue loi en août 2008

25. Les usages • Source en régression : développement du droit légal puis négocié l’a faite reculer • 2 solutions pour les dénoncer • remise en cause immédiate si accord collectif clair et express sur la renonciation à l’usage ex. arrêt 21 mars 2006 • dénonciation (préavis + information auprès des IRP)

26. Le contrat de travail Pb de la contractualisation et complexification des sources OPA « feu rouge » : de plus en plus marginal Ex. compétence de l’inspecteur du travail OPS : permet de résoudre les conflits en dehors du champ conventionnel selon le principe de faveur ex. SMIC à 8,71 euros au 01/07/08 OP D comme dérogeable

27. Le contrat de travail • OP D comme dérogeable : • Né en 1982 (ordonnance d’Auroux) relative à la durée du travail • recherche de flexibilité : elle instaure un contingent d’heures supplémentaires en deça duquel l’avis de l’IT n’est plus requis. • norme différente peut être retenue par les partenaires sociaux et parfois moins favorable que la loi • depuis 2004 la convention inférieure peut être moins favorable que la supérieure mais à condition que celle-ci n’écarte pas cette possibilité

28. Instances de contrôle en droit du travail • 9964 articles du code du travail, 1 français sur 4 : établissement < 10 salariés alors que le droit légal façonné pour la GE • LES INSPECTEURS DU TRAVAIL : • Création le 19 mai 1874 . Au départ s’occupent d’hygiène et sécurité or rapidement véritable magistrature sociale. • 570 sections : 1 contrôleur pour 1700 établissements et 32000 salariés • Indépendance remarquable garantie par l’OIT.

29. Triple mission : 1) veillent à l’application du droit du travail (pouvoirs : visites, documents, prélèvements, délit d’obstacle) et dressent des PV transmis au parquet. • En 2005 760000 infractions mais st 9630 PV et 1/5ème poursuites judiciaires ;classement de • 80 % • -

30. 2) Les décisions administratives : règlements intérieurs, autorisations des licenciements DP, aménagement du temps de travail.. Recours possibles. • 3) Assistance : conseils aux salariés. (800 000 entretiens par an) et rôle de médiateur. • LES JUGES DU DROIT DU TRAVAI • Forme pathologique du droit : autres voies ont échoué • Menace efficace. • Le conseil des prud’hommes : 90 % du contentieux • 209 au 1/01/09 au lieu de 271 • Ce sont des juges élus (3/12/08) mais cherchent à concilier les parties avec un procès en deux phases • - bureau de conciliation / bureau de jugement.

31. avantages : justice de proximité / inconvénients : aucune formation juridique. • 50 % du contentieux = licenciement économique donc le passage en bureau de conciliation a peu de sens depuis 1973. • élections sur listes syndicales et deux collèges. Dans une décision du 19/12/2003 la cour de cassation a reconnu le ppe européen d’impartialité à ces juridictions. • Seul test national • 5 sections syndicales : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement (depuis 1979)

32. Les juges ont une protection juridique • Leur compétence : litiges individuels concernant l’exécution du contrat de travail. • Procédure gratuite, orale, proche du justiciable . (juge départiteur n’intervient que dans 8 % des cas) • Les autres juridictions : • le tribunal d’instance : compétence en matière d’élections professionnelles • Le TGI : litiges collectifs (plutôt en référé) • La chambre sociale de la cour de cassation : rôle très actif (législateur propose, juge dispose) • Juge pénal : mais peines de prison très rares… • Juge administratif : recours des décisions de l’inspecteur

33. comment faire mentir les chiffres… • La CGT gagne 56000 voix … et perd 1 point • 5 syndicats représentatifs représentent 90 % voix… mais taux d’abstention record : 67 % • Travail précaire : 66 % des embauches en CDD mais 9 salariés sur 10 détient un CDI (flux et stocks) • La fraude massive aux arrêts maladie ? Fraudes multipliées par 11 … non juste contrôles mieux ciblés puisque 40 médecins en délivrent 1 million par an • Idem contrôle au travail illégal: 117 M recouvrées en 2006 par l’URSSAF contre 59 M en 2005 • Smicards ont augmenté de 8 % en 93 à 16 % en 2006 • Développement des accords d’entreprise donnant/ donnant

34. FIN