Quel lien posé aujourd’hui entre programmation des aides de l’Etat, besoins en logements et niveau de construction HLM ?

1. Réseau des Acteurs Locaux de l’Habitat en Rhône-Alpes4ème séance de l’année 2010 Offre et demande : Quelle adéquation ?Le 27 octobre 2010Avec l’appui de Habitat et Territoires Conseil (HTC)

2. Les textes de loi récents ont posé clairement le lien entre programmation, besoins en logements et engagements des bailleurs sociaux, notamment en matière de construction. Pour autant, la programmation est parfois déconnectée des besoins identifiés des territoires. Petit rappel... Quel lien posé aujourd’hui entre programmation des aides de l’Etat, besoins en logements et niveau de construction HLM ?

3. Le 1er octobre 2001, le Comité Interministériel à la Ville, annonçait sa volonté d’encourager financièrement les organismes HLM à élaborer un plan stratégique de patrimoine avec un objectif fixé de 50% du parc HLM couvert par un PSP à fin 2002. Orientation confirmée par la secrétaire d’Etat, Marie-Noëlle Lienemann, dans la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés pour l’Etat en 2002 : Directives visant à privilégier, à l’occasion des choix de programmation, les organismes s’engageant dans une démarche PSP Fin d’éligibilité aux financements PALULOS, qualité de service et démolition pour les organismes qui n’auraient pas réalisé leur PSP sous 3 ans. Un PSP soumis au regard des acteurs locaux de l’habitat : Communication du bailleur sur les résultats du diagnostic Confrontation de son programme d’action prévisionnel avec le projet urbain de la collectivité territoriale, le PLHet les objectifs de rééquilibrage de l’offre de logements 2001 : Une incitation forte à lier programmation, stratégie patrimoniale des organismes et PLH

4. 2009 : obligation posée d’élaborer un PSP, en lien avec les PLH, comme préalable à la CUS • Les Plans Stratégiques de Patrimoine, inscrits dans la loi, deviennent obligatoires : article 1 de la loi Molle • et sont traduits dans l’article L441-9 du CCH : • Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. • Par ailleurs, la loi Molle pose également l’obligation d’élaborer et de conclure avant le 31 décembre 2010, sur la base du PSP et en tenant compte des PLH, une convention d’utilité sociale (art. L445-1 du CCH).

5. La loi ENL du 13 juillet 2006 a rendu obligatoire les PLH pour toutes les CU, les CA et CC compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants. Le PLH est le document stratégique de la politique de l’habitat de l’EPCI ainsi que le support de la convention de délégation de compétence. Les départements étant inégalement ouverts par des PLH, la loi ENL instaure également le Plan Départemental de l’Habitat en vue d’assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles menées sur le reste du département. Les PDH visent à optimiser le travail des acteurs en réponse aux besoins en logements des territoires : Extrait de la circulaire du 2 mai 2007 qui vise à la mise en œuvre des PDH : « l’élaboration du PDH doit créer une dynamique positive en permettant à tous les acteurs de mieux comprendre et partager les enjeux des différents territoires et les interactions entre eux » Par ailleurs, une volonté de coordonner les documents de programmation au niveau départemental

6. Optimiser la réponse aux besoins sur les territoires PDH Pour mettre en cohérence les politiques de l’habitat PLH obligatoire Pour répondre aux besoins en logement des territoires Etat/Collectivités Des CUS dans lesquelles les organismes s’engagent sur les territoires Des PSP d’organismes HLM qui fixent des objectifs de production en cohérence avec les politiques locales de l’habitat Organismes HLM

7. Déroulé de la séance du 27 octobre 2010 1ère Temps :Comment se fait la programmation ? • Les méthodes de programmation à l’échelle régionale Intervention de JM CIPOLAT - Cabinet GT Conseil et de Stéphanie RENAUD - DREAL • Les méthodes de programmation à l’échelle d’une DDT Intervention Anne JESTIN - DDT 38 • Les méthodes de programmation à l’échelle d’un délégataire des aides à la pierre Intervention de Christophe MARTEAU - GRAND LYON

8. Déroulé de la séance du 27 octobre 2010 • 2ème Temps : Quels sont les besoins des territoires ? Aujourd’hui • Retour sur la production de logements sociaux, de logements privés conventionnés et défiscalisés en Rhône-Alpes Intervention de S RENAUD - DREAL Demain • Les documents de programmation Intervention de Claire ROSTAN - DDT 73 : présentation du PDH de Savoie Intervention de Jacky RICHARDEAU - DDT 74 et de Mme SOUCHIER - AMALLIA : présentation de l’étude sur les besoins en logements en Haute Savoie

9. Déroulé de la séance du 27 octobre 2010 • 3ème Temps : Quelles sont les pistes de travail pour parfaire l’adéquation offre/demande ? • Réaction d’un grand témoin : Dominique BELARGENT - Union Sociale pour l’Habitat • Table ronde avec les acteurs de l’habitat : Intervention de : Anne JESTIN - DDT 38 Pierre Yves ANTRAS - Directeur Général de Haute-Savoie Habitat, Christophe MARTEAU - GRAND LYON.

10. I Comment se fait la programmation?

11. Guy Taïeb Conseil : les méthodes de programmation à l’échelle régionale

12. ARRARéseau des acteurs locaux de l’habitat en Rhône-Alpes Les méthodes de programmation à l’échelle régionale 27 octobre 2010 12

13. DRE MIDI PYRENEES Evaluation de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux à l’horizon 2014 SYNTHESE Septembre 2008

14. Les objectifs Mieux comprendre la diversité du territoire régional Orienter l’effort financier et de programmation de l’Etat et de l’ANAH Permettre de construire le discours de l’Etat et d’asseoir le dialogue avec les collectivités locales 14 14

15. Pourquoi une typologie fondée sur des données récentes ? 1 – Définition d’un cadre d’analyse : la typologie régionale Identifier les dynamiques fines des territoires. Utiliser des données rendant compte des réalités de terrain et non des moyennes entre des situations contrastées. S’appuyer sur les tendances démographiques et économiques nouvelles et non seulement sur celles des années 1990. Cerner les besoins de rattrapage. 15 15

16. GROUPES URBAINS : Centres urbains, pôles d’emploi structurants Pôles urbains secondaires Périurbain ancien Périurbain intermédiaire (développement récent) Périurbanisation émergente GROUPES RURAUX : Extensions périurbaines Villes relais Bourgs secondaires Rural Rural touristique Typologie réalisée grâce à la méthode de l’ACP sur la base d’indicateurs relevant de la démographie, du social et de l’habitat : 10 groupes de communes dont 5 urbains et 5 ruraux 16 16

17. Principales caractéristiques des communes des groupes typologiques Groupes urbains Centre urbain – pôle d’emploi structurant : taux d’emploi (1,63) et de chômage (17,1%) importants, parc locatif élevé (HLM : 15%, Privé : 46%) , faible taille des ménages (1,81) Pôles urbains secondaires : taux emploi plutôt élevé (1,16), fort desserrement des ménages (-0,86%/an), parc social présent (13%), stabilité de la vacance (0,3%/an) Périurbain ancien : fortes dynamiques de développement (tx d’évol démo : 2,53%/an, tx de construction : 10,8), population jeune (indice de jeunesse : 1,89), peu de parc locatif notamment social (3,6%), revenu des ménages (30.036€) et taux de motorisation (61%) élevés Périurbain intermédiaire, développement récent : dynamiques de développement fortes (taux d’évol démo : 1,78%, taux de construction : 8,6), desserrement significatif (-0,65%/an), quasi absence de parc locatif social (1,4%), faible taux d’emploi (0,45) Périurbanisation émergente : accélération démographique (0,95%/an), vacance relativement élevée (10,5%), parc de logements anciens (58%) et sans confort (19%), présence de résidences secondaires (15%), amorce de reconquête du parc vacant (-0,7%/an), précarité significative (21%) 17 17

18. Groupes ruraux Extensions périurbaines : secteur en développement (taux d’évol démo : 1,59%, taux de construction : 7,3), recul de la vacance (-1,4%/an), part de logements anciens (54%) et sans confort (14%) élevées, parc locatif très faible (HLM : 1%, privé : 14%) Villes relais : taux d’emploi (1,36) et de chômage (14%) élevés, vacance importante (12%), part significative des résidences secondaires (13%), parc locatif non négligeable (HLM : 8%, privé : 29%), faible production de logements neufs (5,4), ménages pauvres, (23%) Bourgs secondaires : rapport équilibré entre l’emploi et les résidences (1,01), vacance importante (11%), part significative des résidences secondaires (16%), ménages pauvres (22%) Rural : desserrement important (-0,70%/an), présence d’un parc de logements anciens (70%) et sans confort (23%), population âgée (indice de jeunesse : 0,54), parc de résidences secondaires (23%), précarité importante (29%) Rural touristique : dynamiques de développement avec notamment une forte production de logements neufs (9,5), parc de résidences secondaires très développé (55%), déséquilibre dans les statuts d’occupation (locatif 14%, prop occupant : 74%), précarité importante (27%) 18 18

19. Résultats de l’analyse typologique 19 19

20. 2 – Répartition de l’offre nouvelle locative sociale Détermination des objectifs globaux de production hors ANRU entre 2005 et 2014 : Objectif national : 100 000 logements par an prévisionnellement. Soit une hausse de 1,5 point entre 2005 et 2014, le taux de LLS passant de 16,1% à 17,6%. Objectif régional : 5 200 logements par an. Soit une hausse de 2 points (curseur) entre 2005 et 2014, le taux de LLS passant de 8,7% à 10,7%. Il s’agit d’objectifs ambitieux autant au plan national qu’au plan régional

21. Répartition de l’offre nouvelle locative sociale : méthode Définition des indicateurs (domaines démographique, économique, habitat) permettant de mesurer la pression de la demande et d’identifier l’offre preexistante OBJECTIF : hiérarchiser les territoires au regard de la demande potentielle et de l’offre préexistante Estimation des besoins par confrontation entre l’offre existante et la demande pour chacun des groupes Objectif annuel de production de logements aidés à répartir : Curseur régional : 2 points OBJECTIF : moduler l’effort selon cette confrontation par rapport à l’évolution régionale du taux d’HLM Répartition de l’enveloppe régionale de logements aidés selon les gradients par groupe typologique Recomposition à l’échelle des départements 21 21

22. Répartition de l’effort par groupe typologique selon le curseur régional. Des pressions territoriales importantes identifiées : il convient de maintenir l’effort sur les centres urbains (lutte contre l’étalement urbain) et de prendre en compte le déséquilibre du péri urbain Variation du taux de LLS de la Région : 2 points entre 2005 et 2014 Cette valeur sert seulement à hiérarchiser la pression dans les groupes A répartir selon les groupes 22 22

23. Les critères d’offre OFFRE SOCIALE : Variation du stock de locatifs sociaux entre 1999 et 2006 / an / 1000 habitants Production ANAH conventionné 2002-2003-2004 / an / 1000 habitants Parc locatif social libéré en 2005 / 1000 habitants VACANCE : Taux de vacance de plus de 3 mois dans le parc locatif social en 2006 Taux de vacance global en 2005 23

24. Les critères de demande DYNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT Taux d’évolution annuel de la population entre 1999 et 2005 Taux d’évolution annuel du nombre d’emplois entre 1999 et 2005 JEUNESSE Indice de jeunesse en 1999 Taille moyenne des ménages en 2005 CRITERES SOCIAUX Taux de ménages dont les revenus sont inférieurs à 60% des plafonds HLM en 2005 Taux de foyers fiscaux non imposés en 2006 24

25. Confrontation de l’offre et de la demande Première simulation • Surévaluation des notes : • Offre sociale • Critères sociaux 25

26. Nombre de logements aidés à produire par groupe typologique (correspondant aux besoins générés par les territoires, la réponse pouvant être trouvée dans d’autres espaces) 26 26

27. Recomposition des besoins par département (selon les groupes typologiques par département). Un effort moindre pour la Haute Garonne pour prendre en compte la sensible inflexion démographique enregistrée par tous les autres départements La répartition se fait au prorata du poids de population : selon le poids démographique des groupes typologiques par département 27 27

28. Comparaison de la programmation proposée avec celle envisagée par la DRE en 2008 : moins d’effort demandé à la Haute Garonne dans le parc public, mais davantage dans le parc privé Dans le parc public 28 28

29. L’évaluation des besoins en logements et la répartition de l’offre nouvelle de logements sociaux en France métropolitaine 28 janvier 2008 Une autre échelle d’analyse : la France métropolitaine 2008 DGUHC

30. Typologie en 11 groupes des zones d’emploi hors Ile de France Les territoires de travail pour une spatialisation des besoins 28 janvier 2008 DGUHC - GTC 30

31. Cadrage des besoins en logements à l’échelle France métropolitaine une production annuelle de 400 363 logements (en progression de 26% par rapport à la période récente) Hypothèses sur le renouvellement : sur un programme ANRU (2004-2011) de 112.207 démolitions,hypothèse de 15.000 démolitions par an dans le parc public sur la période 2005-2014 Renouvellement global estimé à 45.000 logements par an réparti 1/3 parc public et 2/3 parc privé (30.000 logements par an) 28 janvier 2008 DGUHC - GTC 31

32. Estimation des besoins en logements à l’horizon 2014 Taux de construction /an /1000 habitants 2005-2014 (calculé sur la population de 2005 Filocom) 28 janvier 2008 DGUHC - GTC 32

33. Confrontation de l’offre et de la demande PRINCIPES : un système de pondération pour chacune des variables constitue un choix de politique publique surévaluation des notes : • Offre libérée en logements locatifs sociaux (volume plus important) • Précarité sociale (objectif central) 28 janvier 2008 DGUHC - GTC 33

34. Méthode de répartition de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux par groupe typologique objectif : 100.000 logements /an Aux notes élevées révélant un déficit important de logements aidés, sont assorties des variations de taux de HLM de plusieurs points ; aux notes négatives, révélant un excédent d’offre des variations de taux inférieurs à la variation du taux national. 28 janvier 2008 DGUHC - GTC 34

35. Taux de production HLM 2005-2014 par an et pour 1000 hab. 28 janvier 2008 DGUHC - GTC 35

36. Zoom sur la DREAL Rhône-Alpes

37. Programmation régionaleParc publicPrésentation de la méthode

38. Rappel des orientations nationales Dotations financières : 62 500 000 € Objectifs de production 2010 en RA : • 15 500 logements (3580 PLAI, 8420 PLUS, 3500 PLS) • Rappel des orientations nationales : • - Priorité à la construction neuve et à la « territorialisation » de l'offre • - Rééquilibre au profit des produits les plus sociaux (PLAI…) • - Surcharge foncière limitée aux zones tendues • - « Reventilation » possible en fin d'année en fonction de la capacité à faire • - Complémentarité des parcs public et privé

39. 1. Les outils d'évaluation des besoins en logements: • Un outil de simulation à destination des territoires : l'Observatoire Régional de l'habitat et du Logement - Quelle adéquation de l'habitat actuel aux besoins des ménages ? • - Quelle mesure des écarts éventuels sur l'ensemble du territoire régional ? • - Quels nouveaux besoins en logements à moyen terme ? • Des données mobilisables fiables : FILOCOM, SITADEL, EPLS, DGI, CAF...

40. 2a. Les éléments d'arbitrage dans la programmation des aides à la pierre La prise en compte des facteurs d'évolution et de besoins locaux : la mesure de l’offre sociale de logement et la demande potentielle • - démographie • - parc de logements • - vacance • - dynamique de développement Démographie + Parc de logements + Logements vacants = besoins en logements neufs des ménages

41. Les caractéristiques des marchés de la région Rhône-Alpes - marchés très divers, de « très détendus » à « très tendus » • - baisse de la vacance dans le parc social, y compris en ZUS • - baisse de la mobilité • - augmentation de la précarité • - engorgement des dispositifs d'hébergement • - dispositifs DALO et délai anormalement long... • - territoires où l'on produit du « De Robien » vide

42. 2 b. Les éléments d'arbitrage dans la programmation des aides à la pierre : • - La prise en compte du zonage « Scellier » : • 11 profils typologiques, 34 territoires - La notion de « zones tendues » : A + B1 • - zone A : franco-genevois • - zone B1 : agglomérations de Lyon, Grenoble, Chambéry, Annecy, Aix-les-Bains • - zone B2 : agglomérations de St-Etienne, Valence, Bourg-en-Bresse, Roanne, Romans, une large partie de la Hte-Savoie • - zone C : le reste du territoire 42% des ménages en RA en zones A + B1 Part du LLS en A-B1 : + 25% de 2007 à 2009

43. 2 c. Les éléments d'arbitrage dans la programmation des aides à la pierre : • - Hypothèse de production quantitative : étude « besoins en logements » + « fil de l'eau » (2007-2009) • - Après ajustement, un premier chiffre global tous produits • - Ventilation par type de produits : PLUS-PLAI-PLS (via FILOCOM) • Production de PLUS : variable d’ajustement

44. Un exemple théorique : objectif de production de 2750 logements familiaux • Hypothèse : • 84 % des ménages sont éligibles au parc HLM • parmi les 84% : 44,1% sont éligibles au PLAI, 39,4% au PLUS, 16,6% au PLS • Ce qui donne la ventilation suivante: • 2750 X 44,1% = 1213 PLAI • 2750 X 39,4% = 1084 PLUS • 2750 X 16,6% = 457 PLS • S'ajoute un second critère : la détermination d'un coefficient de difficulté d'accès au marché libre (niveau du marché X loyer de référence du produit)

45. 2d.Les éléments d’arbitrage dans la programmation des aides à la pierre • Confrontation des chiffres théoriques aux « capacités à faire » des territoires : • - engagement financier des collectivités • - volontarisme des politiques d’aménagement et d’urbanisme • - planification territoriale ( stratégies foncières, art 55 loi SRU…)

46. Synthèse :programmation 2010

47. Merci de votre attention

48. Quelle méthode de programmation à l’échelle d’une DDT? L’exemple de la DDT 38

49. « OFFRE ET DEMANDE: QUELLE ADEQUATION? » RESEAU DES ACTEURS LOCAUX DE L'HABITAT

50. PROGRAMMATION REELLE Automne: Questionnement des bailleurs et collectivités locales sur les projets en cours Pondération des critères théoriques DREAL CALENDRIER DE PROGRAMMATION • PROGRAMMATION THEORIQUE Automne: Vote du projet de loi de finance Fin de l'année: Objectif national réparti par régions Notification d'une enveloppe théorique départementale