Connexion comptabilité/fiscalité: des évolutions sont-elles possibles?

1. Connexion comptabilité/fiscalité: des évolutions sont-elles possibles? Laurent DIDELOT 26 novembre 2010

2. PLAN • Le contexte • La situation actuelle • L’interdépendance des deux disciplines • Avantages et inconvénients de cette interdépendance • Les deux systèmes de suivi des divergences • Proposition d’évolution • Principe • Exemple • Les deux modalités de mise en application • Transfert partiel • Transfert total • Avantages et inconvénients de cette proposition

3. LE CONTEXTE 1/2 • Évolution importante des règles comptables françaises depuis une dizaine d’années • Interrogation sur l’opportunité de faire évoluer les liens existant entre la comptabilité et la fiscalité • Deux options sont communément envisagées: • Le maintien de la connexion • La séparation des deux disciplines • N’y a t il pas une troisième alternative?

4. LE CONTEXTE 2/2 • Afin de répondre à cette question nous allons tout d’abord rappeler: • Quels sont les liens de dépendance entre ces deux disciplines • Les avantages et inconvénients qui en découlent • Puis exposer une proposition d’évolution comportant deux modalités d’application

5. SITUATION ACTUELLE1/7 • Fiscalité dépendante de la comptabilité: • Résultat fiscal déterminé en respectant les règles du PCG, sauf exception (article 38 quater de l’annexe III du CGI) • Certaines options comptables conditionnent le traitement fiscal

6. SITUATION ACTUELLE2/7 • Comptabilité dépendante de la fiscalité: (Dépendance inversée) • Déductibilité d’une charge conditionnée à son enregistrement comptable • Tout gain latent comptabilisé (en produit ou en capitaux propres) est imposable (sauf exception) • Règle fiscale de l’amortissement minimum

7. SITUATION ACTUELLE3/7 • Avantage de cette connexion: • Limitation des traitements extra comptables des divergences règles comptables/règles fiscales • Avantage déterminant avant le développement des outils informatiques • Pourtant chaque année les éditions Lefebvre recensent un nombre de divergences de plus en plus important (220 en 2010, 180 en 2009, 170 dans le rapport Baert/Yanno) • Inconvénients: • Difficulté d’évolution des deux disciplines (exemples) • Exclusion du champ d’application du CRC 2004-06 relatif aux actifs des contrats de location • Déductibilité des dépréciations des immobilisations amortissables nécessitant des traitements comptables complexes • Instruction fiscale 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 • Documents comptables « pollués » par des écriturespassées en raison de considérations fiscales • Choix d’options comptables • Comptabilisation de provisions réglementées

8. SITUATION ACTUELLE4/7 Classes 1 à 7 Opérationsévaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptablesimprégnés des règles fiscales Résultat fiscal

9. SITUATION ACTUELLE5/7 • La connexion est assurée par deux systèmes de suivi des divergences: • Système 1: Traitement comptable • Provisions réglementées et choix d’options • Système 2: Traitement extra comptable • Imprimé 2058A

10. SITUATION ACTUELLE6/7 • Système 1: Traitement comptable • Avantage: Suivi historique des divergences (partie double/reports à nouveau) d’où sécurité fiscale • Inconvénient: Pollution comptable • Système 2: Traitement extra comptable • Avantage: Absence de pollution comptable • Inconvénient: Insécurité fiscale et nécessité de compléter le 2058 par des tableaux de suivi

11. SITUATION ACTUELLE7/7 SYNTHESE • Le système actuel de connexion comporte des avantages significatifs mais également des inconvénients non négligeables: • Pollution des documents comptables • Insécurité fiscale, liée aux difficultés de suivi des réintégrations et déductions sur plusieurs exercices, génératrice de coûts administratifs supplémentaires Est-il possible de supprimer ces inconvénients et maintenir ces avantages?

12. Proposition d’évolutionLe principe 1/2 • Supprimer le double système actuel de prise en compte des divergences entre les règles comptables et règles fiscales. • Le remplacer par un système unique basé sur des écritures en partie double par la création d’une classe ad hocd’ajustement fiscal (9 par exemple) Objectif de ces écritures Améliorer la sécurité fiscale et le contrôle interne

13. Proposition d’évolutionLe principe 2/2 • Chaque compte comptable a un compte d’ajustement fiscal • Exemples: 503 VMP et 9503 VMP, ajustement fiscal (af) 76 Produits financiers et 976 Produits financiers (af) • Les documents comptables sont établis à l’aide des comptes des classes 1 à 7 uniquement. • Les documents fiscaux sont élaborés à partir des comptes des classes 1 à 7 ET 9 • Les soldes du compte comptable et de son ajustement fiscal sont fusionnés • Les comptes des classes 1 à 5 + 91 à 95 alimentent le bilan fiscal • Les comptes des classes 6 et 7 + 96 et 97 alimentent le résultat fiscal

14. Proposition d’évolutionexemple 1/5 • Le 22/10/2009 des titres d’OPCVM sont acquis au prix de 100 par une société soumise à l’IS. • Le 31/12/2009 leur valeur liquidative s’élève à 120. • Le 17/02/2010 les titres sont cédés au prix de 132.

15. Proposition d’évolutionexemple 2/5 22/10/09 503 VMP 100 512 Banque 100 31/12/09 9503 VMP (af) 20 976 Produits financiers (af)20 976 Produits financiers(af)20 912 Résultat (af) 20

16. Proposition d’évolutionexemple 3/5 OPCVM 100 Résultat comptable 0 Produits comptables 0 OPCVM 120 Résultat fiscal 20 Produits imposables20

17. Proposition d’évolutionexemple 4/5 17/02/10 512 Banque 132 503 VMP 100 76 Produits financiers 32 31/12/10 76 Produits financiers 32 12 Résultat 32 976 Produits financiers (af)20 9503 VMP (af)20 912 Résultat (af) 20 976 Produits financiers(af)20

18. Proposition d’évolutionexemple 5/5 OPCVM 0 Résultat comptable 32 Produits comptables 32 OPCVM 0 Résultat fiscal 12 Produits imposables 12

19. Modalités d’application • Le passage du système actuel de connexion au système proposé peut s’opérer de deux manières différentes: • Transfert partiel des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9 • Transfert total des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9

20. Modalités d’applicationTransfert partiel 1/3 • Transfert partiel: • Seules les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9 • Les provisions réglementées et les options comptables justifiées par des motivations fiscales sont maintenues dans le PCG

21. Modalités d’applicationTransfert partiel 2/3 Classes 1 à 7 Opérationsévaluations + économiquesdérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptables imprégnés des règles fiscales Classe 9

22. Modalités d’applicationTransfert partiel 3/3 • Transfert partiel: • Avantages: • Pas de modification du PCG • Sécurité fiscale et contrôle interne renforcés • Automatisation facilitée des documents fiscaux • Inconvénients: • Pas de « dépollution » des documents comptables • Difficulté d’évolution du PCG toujours présente

23. Modalités d’applicationTransfert total 1/3 • Transfert total: • Les provisions réglementées et les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9 • Les options comptables uniquement motivées par considérations fiscales sont supprimées (l’option fiscale s’effectuant par un enregistrement en classe 9)

24. Modalités d’applicationTransfert total 2/3 Classes 1 à 7 Opérations évaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Classe 9 Documents comptables Exempts de pollution fiscale Options comptables purement fiscales supprimées

25. Modalités d’applicationTransfert total 3/3 • Transfert total: • Avantages: • Évolutionultérieure du PCG facilitée • Documents comptables exempts de pollution fiscale • Sécurité fiscale et contrôle interne renforcés • Automatisation facilitée des documents fiscaux • Inconvénient: • Modification du PCG

26. Modalités d’applicationTransfert total 3/3 • Transfert total: • Le transfert total peut s’effectuer: • Progressivement selon un rythme défini par les autorités comptables et fiscales françaises • Instantanément Les inconvénients du système actuel de connexion sont supprimés. Les avantages sont renforcés.

27. Avantages et inconvénientsdu transfert total • Autres avantages: • Simplification du PCG: • Apprentissage comptable facilité • Amélioration de la compréhension et de l’analyse des documents comptables • Réduction des écarts entre comptes sociaux et comptes consolidés • Détermination des bases des impôts différés très simple • Connaissance instantanée des bases fiscales • Autres inconvénients: • Changement d’habitude • Formation • Adaptation des logiciels comptables