PRESENTATION ANPA 20 septembre 2012

1. PRESENTATION ANPA20 septembre 2012 Franck LESAGE Jérôme THOMAS

2. LA COFNA EN BREF (Statut, Composition, Rôle) LES ACTEURS ET L’ORGANISATION DU CONTRÔLE LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EN BREF (Code du travail, Etablissement recevant du Public, Immeuble de Grande Hauteur, Habitation) DIRECTIVE ASCENSEUR 95/16/CE (En quelques dates, Règles de mises sur le marché, Obligations et responsabilités de l’installateur, Importance et contenu du dossier technique) ASCENSEURS EXISTANTS – NOUVELLES EXIGENCES (contrôle) (décret 2012-764 du 7 mai 2012, arrêté du 7 août 2012) Sommaire

3. ASSOCIATION régie par la loi du 1er juillet 1901 (membre fondateur COPREC construction) LA COFNA EN BREF(Coordination des organismes notifiés pour l’évaluation de la conformité des ascenseurs) 15 ORGANISMES DISPOSANT D’UNE NOTIFICATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L’EVALUATION DE LA CONFORMITE (assurance qualité, composants de sécurité, ascenseurs eux-mêmes) A2C, Afnor certification , Alpes Contrôle, APAVE, AUDAS, Bureau Veritas, DEKRA (inspection et certification), EQS, Groupe DEIA (ASCAUDIT, NTC), Qualiconsult (exploitation , construction) SBR, SOCOTEC ENVIRON 6000 CONTRÔLES FINAUX REALISES PAR AN DEPUIS 12 ANS ASSURE UNE REPRESENTATION AUPRES DES INSTANCES EUROPENNES ET FRANCAISE

4. ASCENSEURS NEUFS ASCENSEURS EXISTANTS Les acteurs et l’organisation du contrôle CEOC (confédération international des organismes d’inspection et de certification) NB-L (coordination européenne) 179 organismes notifiés COFNA (coordination française) COPREC (* ) (**) A2C, Afnor certification , Alpes Contrôle, APAVE, AUDAS, Bureau Veritas, DEKRA (inspection et certification), EQS, Groupe DEIA (ASCAUDIT, NTC), Qualiconsult, SBR, SOCOTEC (*) Confédération des organismes de prévention et de de contrôle et d’inspection (**) Autre organisation: FIEBCA

5. CODE DU TRAVAIL Obligation du CHEF D’ETABLISSEMENT de faire réaliser une vérification périodique tous les ans (arrêté du 29/12/2010) Les Obligations réglementaires en bref ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Obligation de L’EXPLOITANT de faire réaliser une Vérification Réglementaire en Exploitation tous les 5 ans IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR Obligation de L’EXPLOITANT de faire réaliser une vérification périodique par un organisme agréer (arrêté du 31/12/2012) ► asc. non équipé d’une manœuvre pompiers: tous les ans ► asc. équipé d’une manœuvre pompiers: tous les 6 mois IMMEUBLE D’HABITATION Obligation du PROPRIETAIRE de faire assurer L’entretien de ses installations d’ascenseurs et de faire réaliser un contrôle technique (*) tous les 5 ans (*) disposition applicable au propriétaire des installations quelque soit le type d’établissement

6. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 95/16/CE Ascenseurs neufs installés dans des Bâtiment Neufs APPLICATION DE LA DIRECTIVE 95/16/CE Ascenseurs neufs installés dans des Bâtiment existants Norme EN 81-21 (dispositifs de protection réserves réduites) Ascenseurs neufs installés dans des Bâtiment existants Norme EN 81-1+A3 (protection contre la dérive de la cabine) DIRECTIVE 95/16/CEEnQuelques dates 5/2/2000 19/9/2000 01/04/2011 01/01/2012 Les changements à venir: ► Révision des normes EN 81-1 (électrique) et EN 81-2 (hydraulique) ► Révision de la directive ascenseur 95/16/CE dans le cadre d’une harmonisation générale

7. EXAMEN CE DE TYPE ANNEXE XIII ANNEXE X Vérification à l’unité DIRECTIVE 95/16/CERègles de mise sur le marché des ascenseurs neufs Conforme aux normes harmonisées Non conforme aux normes harmonisées Contrôle de conception ANNEXE XII AQ Production ANNEXE XIV AQ produit ANNEXE VI Contrôle final AQ complète

8. L'installateur d'un ascenseur est la personne physique ou morale qui assumelaresponsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et delamise sur le marché de l'ascenseur, et qui appose le marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de conformité. (source directive ascenseur 95/16/CE) DIRECTIVE 95/16/CEObligations et responsabilités de l’installateur Le marquage «CE» doit être apposé dans chaque cabine d'ascenseur de manière distincte et visible et doit être apposé sur chacun des composants de sécurité. (source directive ascenseur 95/16/CE) L'installateur doit conserver et tenir à disposition des autorités nationales l’ensemble des pièces justificatives à la mise sur le marché de l’installation pendant une durée de 10 ans. (source directive ascenseur 95/16/CE) L'installateur doit , préalablement à l’installation d’un ascenseur neuf dans un bâtiment existant, informer le propriétaire lorsqu’il est techniquement impossible de réserver les espaces libres ou de refuges tel que mentionné dans le norme européenne en vigueur. (Source: décret 2010-782 du 10 juillet 2010)

9. L’organisme notifié intervenant dans le cadre d’une vérification avant la mise sur le marché doit recevoir une documentation constituée à minima et suivant les annexes suivies de la directive: • ►l’engagement de conformité du fabricant comprenant les pièces justificatives relevant de la conception de l’appareil • (annexe XIII-H avec ou sans contrôle de conception, attestation d’examen CE de type, dossier de conception avec analyse de risque). • ►du plan d'ensemble de l'ascenseur, • ► des attestations d’examen CE de type des composants de sécurité • ►des plans et des schémas nécessaires au contrôle notamment les schémas des circuits de commande, • ► d'un exemplaire des instructions d'utilisation (dossier propriétaire) DIRECTIVE 95/16/CEContenu d’un dossier technique

10. Décret 201-674 du 7 mai 2012 L’entreprise de maintenance doit définir contractuellement avec le propriétaire de l’installation les dispositions relatives à l’accompagnement du contrôleur technique. Le contrôleur technique doit définir contractuellement avec le propriétaire de l’installation les points de vérifications nécessitant son accompagnement. ASCENSEURS EXISTANTSNouvelles exigences Arrêté du 07 août 2012 Définit le contenu du contrôle technique et des rapports de vérification. Définit clairement les points de contrôle des appareils CE et existants Définit les documents à apporter permettent de justifier de la conformité des appareils CE. Obligation du contrôleur technique de fournir un bilan annuel à son autorité de tutelle.