Professionnalisation des acteurs de l’insertion Présentation de Pôle emploi

1. Professionnalisation des acteurs de l’insertionPrésentation de Pôle emploi Jeudi 26 septembre 2013, 14h00 / 17h00

2. Programme : • 1 - Pôle emploi dans l’Ain : • Organisation des services • L’Ain en quelques chiffres • 2 - L’inscription comme demandeur d’emploi : • Démarches pour l’inscription • Droits et obligations du DE • 2 - Aides à la recherche d’emploi de Pôle emploi : • Prestations • Mesures pour l’emploi • Formation • Aides financières

3. Une équipe d’environ 400 salariés sur le département 1) Pôle emploi dans l’Ain : organisation des services (1/3) • 7 agences locales : • - BOURG EN BRESSE (avec un accueil délocalisé à Chatillon sur Chalaronne) • - AMBERIEU EN BUGEY • - OYONNAX • - BELLEY • - ST GENIS POUILLY avec un accueil délocalisé à Bellegarde sur Valserine • - TREVOUX • - MEXIMIEUX et son antenne à MIRIBEL • 1 agence spécialisée : L’Agence des Services Spécialisés (A2S) qui regroupe plusieurs équipes spécialisées, qui interviennent en complément des agences locales. • Exemple : Cap Vers l’Entreprise, les Conseillers en Insertion Professionnelle pour les bénéficiaires du RSA orientés par le Conseil Général, la PlateForme de Vocation, le Contrat de Sécurisation Professionnelle pour des licenciés économiques, l’Equipe d’Orientation Spécialisée. • Et la Direction Territoriale basée à Péronnas. Rencontre sur rendez-vous lors des permanences

4. Pôle emploi dans l’Ain : organisation des services (2/3) • Carte de Pôle emploi dans l’Ain : les agences locales

5. Pôle emploi dans l’Ain : organisation des services (3/3) • Chaque demandeur d’emploi est rattaché à une agence locale en fonction de son lieu d’habitation. • Tableau de correspondance commune / agence : • Communes DT Ain 2011.xls

6. Pôle emploi dans l’Ain : l’AIN en quelques chiffres (1/2) • - Taux de chômage (source INSEE) : • - DEFM (Demande d’emploi en fin de mois) à fin juillet 2013, département de l’Ain : 35 926 DE en catégorie A, B, C. • Âge : 16% ont moins de 25 ans, 63 % ont entre 25 et 49 ans, 21% ont plus de 50 ans. • Sexe : Hommes : 47%, Femmes : 53 %. • Ancienneté dans la demande d’emploi : 37 % ont plus d’un an d’inscription (dont 15% ont plus de 2 ans d’inscription) • Niveau de formation : 62 % ont un niveau inférieur au Bac. • Plus d’info :www.emploi-rhonealpes.fr • - les différentes catégories de demandeurs d'emploi Tendance à l’allongement des durées de chômage. Catégories : 1 : DE en recherche de temps plein CDI 2 : DE en recherche de temps partiel CDI 3 : DE en recherche de CDD 6 : Cat 1 avec - de 78H de travail déjà effectué 7 : Cat 2 avec - de 78H de travail déjà effectué 8 : Cat 3 avec - de 78H de travail déjà effectué 4 : non considéré comme DE (occupation bornée dans le temps => indisponibilité) 5 : non considéré comme DE (recherche d’une activité complémentaire ou de remplacement)

7. L’inscription La demande d’inscription Le rendez-vous d’inscription 2) L’inscription comme demandeur d’emploi (1/4)

8. La demande d’inscription (2/4) Deux possibilités : - sur www.pole-emploi.fr Le demandeur d’emploi (DE) doit se munir d’un RIB, de son numéro de sécurité sociale et se laisser guider. Il aura la possibilité de se positionner sur un rendez-vous d’inscription choisi, et pourra préremplir son dossier. - par téléphone : le 3949* Le DE doit se munir de son numéro de sécurité sociale, doit choisir « inscription » : il est alors mis en relation avec un conseiller Pôle emploi qui réalise la pré inscription. Dans un délai maximum de 72 heures suivant sa demande, le DE reçoit un courrier lui indiquant la date et l’heure de son rendez-vous d’inscription à l’agence Pôle emploi dont il dépend * 0,11€, par appel depuis une ligne fixe ou une box. Si vous appelez depuis un mobile, cet appel sera décompté de votre forfait ou facturé au prix d’une communication normale. L’entretien d’inscription est obligatoire pour valider son inscription. Se rendre directement au pôle ne permet pas de s’inscrire, l’enregistrement en direct n’est pas possible. Accessible dès 16 ans. La confirmation du RDV .

9. Le rendez vous d’inscription (3/4) Entretien de 45mn Le DE est reçu en entretien par un conseiller Pôle emploi qui va valider son inscription, déterminer si il a ou non droit à une allocation chômage, définir avec lui son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), et un plan d’action pour son retour à l’emploi.  Son allocation : Simulation possible sur www.pole-emploi.fr En fonction des périodes de travail qu’il a effectuées, il peut, ou non, obtenir des allocations chômage ou l'un des minima sociaux (RSA, ASS...) ou rien. Le dossier de demande d’allocation chômage : DAL.pdfest composé de 2 parties : - Pages 1 et 2 : la demande d’emploi - Pages 3 à 8 : éléments pour le calcul d’un éventuel droit à l’assurance chômage. Les justificatifs originaux concernant les périodes d’emploi sont obligatoires Attention : La carte de sécurité sociale est obligatoire pour le paiement des indemnités versées par Pôle emploi. Délai d’instruction : variable selon les périodes et les sites mais ne doit pas dépasser 15 jours. Simulation non-contractuelle. Qui sera évalué au second RDV Fichier DAL : le dossier papier et les pièces originales enregistrées resteront archivés (et numérisés) définitivement par Pôle Emploi. Attention au déclaratif du DE : engagement sur l’honneur et si non respect considéré comme fraude. Délais d’instruction très surveillé en interne.

10. Le rendez vous d’inscription (4/4) •  Son projet personnalisé : • Le conseiller définit les caractéristiques de l'emploi que le DE recherche, sa zone géographique et le niveau de salaire attendu. • Sont prises en compte : • - la formation du DE, • - ses qualifications, • - ses compétences acquises lors de ses précédentes expériences, • - sa situation personnelle et familiale • - et la situation du marché du travail local. • Avec son conseiller, le DE déterminera les premières actions à réaliser et leur calendrier. • les indispensables.pdf En cas de « trop-perçu » (suite fausse déclaration, ou erreur Pôle emploi) : possibilité de passage en commission de recours gracieux (partenaires sociaux= commission paritaire départementale).

11. Dans le cadre de son PPAE, le DE a des droits et aussi des obligations. C’est un « contrat » qu’il passe avec Pôle emploi.  Ses droits Un accès à tous les services de Pôle emploi Une protection sociale sous certaines conditions Une allocation, en fonction de sa situation antérieure  Ses obligations Rechercher activement un emploi Actualiser sa demande d’emploi Définir et actualiser son PPAE Accepter toute offre raisonnable d’emploi Répondre aux convocations de Pôle emploi Tout manquement à ses obligations expose le DE à des sanctions*. * Articles L.5412-1 et L.5412-2, articles R.5411-17 et R.5411-18 et articles R.5412-1 à R.5412-8 du code du travail Les droits et obligations du demandeur d’emploi voir en dernière page du Guide du DE

12. Les 4 obligations principales du demandeur d’emploi :(1/2) •  Actualiser sa situation pour bénéficier de son allocation (par téléphone ou sur www.pole-emploi.fr) Conseil : le 1er du mois, c’est mieuxUn calendrier des périodes d’actualisation est remis au DE et est disponible sur www.pole-emploi.fr •  Informer Pôle emploi de ses changements de situation : possible sur www.pole-emploi.fr- S’il travaille : il doit envoyer sa/ses fiches de paye à • POLE EMPLOI, TSA 40003, 33625 BORDEAUX CEDEX 9 • - S’il entre en formation (le projet doit être validé par un conseiller) • - S’il est en arrêt maladie ou maternitéIl a 72 heures pour nous informer. • - S’il déménageIl doit contacter l’agence de son nouveau secteur qui fera le transfert de son dossier. • - S’il s’absente plus que 7 jours (maximum : 35 jours par année civile) • - Autres situations susceptibles de modifier son dossier : changement de patronyme, renouvellement de titre de séjour/de travail pour les étrangers, période d’indisponibilité due à un accident du travail, incorporation dans le cadre du service national, incarcération, obtention d’une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie,… 12

13. Les 4 obligations principales du demandeur d’emploi :(2/2) •  Répondre aux convocations • Qu’elles émanent de Pôle Emploi ou de nos prestataires et partenaires, le DE doit se présenter aux différentes convocations reçues. • En cas d’impossibilité, il doit prévenir en envoyant un justificatif écrit sans attendre. •  Etre à la recherche d’un emploi et mettre en œuvre les actions définies avec son conseiller. • Il doit mener une recherche d’emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens...). • En cas de non respect de ses engagements, la personne en recherche d’emploi encourt une sanction pouvant aller jusqu’à la radiation : • Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008, Articles L.5411-1 et suivants, R. 55411-1 et suivants du code du travail. Loi n°2008-758 du 1er aout 2008). 5 jours de délais pour envoi d’un justificatif d’absence . Si non remis, 15 jours après => avertissement. 13

14. Les droits du demandeur d’emploi: (1/3)  Le versement d’une allocation (selon conditions) : Elle a lieu en début ou en cours de mois, en fonction de ce que le DE a déclaré et de la date de son actualisation. Il peut, dans la limite de ses droits, bénéficier d’un cumul de ses allocations et d’un salaire versé suite à une reprise d’activité si : - la reprise d’activité ne dépasse pas 11O H - son salaire ne dépasse pas 70% de son ancien salaire brut.Durée : maximum pendant 15 mois, et sans limitation dans le temps pour les personnes de plus de 50 ans. Montant : simulation du calcul en direct sur www.pole-emploi.fr  La protection sociale (sécurité sociale, maladie, maternité, allocations familiales, retraite générale et complémentaire) : Principe : le DE doit informer les différents organismes qu’il est DE et vérifiez ses droits auprès d’eux. « dans la limite de ses droits » 14

15. Les droits du demandeur d’emploi: (2/3) •  Des services : • Tout au long de sa recherche d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi, Pôle emploi met à la disposition des D.E. différents outils en agence ou à distance : • - le site www.pole-emploi.fr : consulter et recevoir des offres d’emploi, déposer son CV, consulter nos conseils pratiques… et l’Espace personnel du DE. • - des offres d’emploi- des aides financières à la recherche, reprise d’emploi- des services gratuits d’évaluation, d’accompagnement, d‘orientation. • - des outils en libre accès dans les agences Pôle emploi : postes Internet, téléphone, photocopieur, documentation, presse • - un accompagnement renforcé en cas de difficultés • - des mesures pour accélérer le retour à l’emploi, se perfectionner ou se qualifier • - un appui et des services personnalisés : participation aux ateliers de techniques de recherche d’emploi, évaluation de vos compétences et de vos besoins de formation…

16. Les droits du demandeur d’emploi :(3/3) •  Un suivi : • Depuis juillet 2013 en Rhône Alpes, la nouvelle offre de services aux DE «Pôle emploi 2015 » a été déployée. • Le principe : Faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin. • Tous les demandeurs d’emploi n’ont pas les mêmes besoins en terme de contenu et de fréquence des contacts avec Pôle emploi : • - Réaliser un diagnostic partagé lors de l’entretien d’inscription et de diagnostic. L’appréciation de la distance à l’emploi résulte du croisement de plusieurs éléments : le profil du demandeur d’emploi, sa situation personnelle, le métier recherché, le risque statistique de chômage de longue durée et la situation du marché du travail. • - Mettre en place une offre de services différenciée et organisée autour de trois modalités d’accompagnement : • modalité de suivi Appui (D.E. les plus autonomes dans leur recherche d’emploi et proches du marché de l’emploi. D.E. dont la problématique relève principalement de la recherche d’emploi) • modalité de suivi Guidé (D.E. qui ont besoin d’un appui régulier dans leur recherche d’emploi et/ou pour l’élaboration de leur projet professionnel. D.E. dont la problématique relève principalement de la recherche d’emploi ou de la mobilité professionnelle) • modalité de suivi Renforcé (D.E. les plus éloignés de l’emploi et ayant besoin d’être fortement accompagnés dans leur recherche d’emploi et/ou pour l’élaboration de leur projet professionnel. D.E. dont la problématique peut relever de la recherche d’emploi, de la mobilité professionnelle, de freins périphériques à l’emploi, voire d’une combinaison de ces problématiques)

17. Les prestations (1/5) • Dans son offre de service, Pôle emploi s’associe des services de prestataires (diapos prestations de 1 à 3 ) et de cotraitants (diapo 4 ).

18. L’EMT est une prestation et non un stage (ne coupe pas les droits aux indemnités). C’est un co-démarche de la part du DE et de son conseiller. Valables pour toutes les prestations. Les prestations (2/5) ECCP : peut légitimer un dossier de formation.

19. Les prestations (3/5)

20. Les prestations (4/5) • Pôle emploi confie l’accompagnement de certains demandeurs d’emploi à ses cotraitants : Mission locale et Cap emploi. • - Mission locale : • L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus par l’orientation, la formation professionnelle, l'accompagnement dans la recherche et le maintien à l’emploi • Dans ce cadre, en 2013 dans l’Ain, Pôle emploi orientera 845 jeunes vers les Missions locales, en vue de leur accompagnement vers l’emploi dans le cadre du PPAE.

21. Les prestations (5/5) • - Cap emploi : • Les personnes que Cap emploi accompagne sont : • des bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que définis à l’article R 5212-13 du code du travail, titulaires d’un titre en cours de validité, inscrits à Pôle emploi et orientés vers le marché du travail, • et qui au regard de leur handicap, de leur qualification et de leur projet professionnel, ont besoin d’un accompagnement spécialisé de leur parcours d’insertion professionnelle. • Dans ce cadre, en 2013 dans l’Ain, Pôle emploi orientera 705 DEBOE vers Cap emploi, en vue de leur accompagnement vers l’emploi dans le cadre du PPAE. Demandeur d’Emploi Bénéficiaire de l’Obligation Emploi

22. Les mesures • Les mesures pour permettre l’acquisition de compétences professionnelles : •  Objectif qualification (contrat de qualification, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) •  Objectif adaptation au poste de travail (AFPR, POE) • AFPR (financeur Pôle emploi) et POE (financeur OPCA) permettent de financer une formation préalable à une embauche, pour tout type de demandeur d’emploi. • Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations. • La formation est au maximum de 400 heures : formation en interne, et/ou tutorat, et/ou formation externe. Mis en place avec une entreprise et une structure de formation. (détails : www.pole-emploi.fr) Formation possible : AFPR (CDD < à 6 mois), POE (CDI ou CDD > 6 mois. (Détails : www.pole-emploi.fr)

23. Les mesures Contrat Unique d’Insertion (Détails : www.pole-emploi.fr) Contrat Initiative Emploi ET Contrat d’Accompagnement dans l’emploi) • Les mesures pour faciliter l’embauche de certains publics : •  CUI (cie et cae) : • Public : selon arrêté préfectoral. • Globalement, les DE les plus en difficultés. • Entreprises : entreprises du secteur marchand (/CIE) ou non marchand (/CAE) • Aide : aide financière de l’Etat modulable en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’entreprise. • Contrat de travail : CDI ou CDD de 6 mois minimum dans la limite de 24 mois (voire 60 mois selon conditions). • Objectif : favoriser l’insertion des bénéficiaires grâce à l’accompagnement par un tuteur interne et à la mise en place d’actions d’accompagnement pour faciliter la réalisation du projet professionnel. • Et possibilité d’actions de formation.

24. Les mesures  Contrat de génération : 3 objectifs : - Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi - Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors - Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active Entreprises : de droit privé quelque soit leur taille ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de 300 salariés et plus Public : jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) Principe : binôme entre le jeune recruté et un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus ou âgé de 55 ans et plus reconnu travailleur handicapé).Si l’entreprise n’a pas de salariés séniors, elle peut tout de même bénéficier du dispositif en embauchant des personnes de 55 ans et plus. Mise en œuvre : elle est différenciée selon la taille de l’entreprise

25. Les mesures •  Emploi d’avenir : • Publics visés : Jeunes de 16 à 25 ans ou reconnus handicapés et âgés de moins de 30 ans pas ou peu qualifiés et qui, prioritairement, résident dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en outre-mer. • Durée du contrat : les contrats de travail sont principalement des CDI ou des CDD de 36 mois maximum à temps plein. • Taux de prise en charge partielle du salaire du jeune pendant la période de l’emploi d’avenir (36 mois maximum) : • -Employeurs du secteur non marchand : 75% • -SIAE et GEIQ : 75% si secteur non marchand ; 47 % si secteur marchand • -Les entreprises du secteur marchand dans certains secteurs identifiés par arrêté préfectoral régional : 35 % • Accompagnement tout au long du contrat et mise en place d’actions de formations professionnalisantes et/ou qualifiantes, pour sécuriser l’accès à l’emploi du jeune, à l’issue de son emploi d’avenir

26. Les mesures • (Emploi d’avenir : suite) • - Rôle des différents partenaires : • Prospection des entreprises et rapprochement des jeunes sur les offres d’emplois proposées : Pôle emploi, Mission Locales, Cap emploi. • Contractualisation et accompagnement dans l’emploi (dont contrôle des obligations de l’employeur) : Mission Locale, et le CAP EMPLOI (pour les jeunes TH accompagnés en amont du dispositif) • - Rémunération : au minimum le SMIC. • - Engagements des employeurs : pour percevoir l’aide, l’employeur doit respecter ses engagements (encadrement et tutorat de qualité, actions de formation pour améliorer compétences et qualifications, suivi et accompagnement en lien avec ML ou Cap emploi).

27. Les mesures • - les aides de l’AGEFIPH : favoriser l’insertion des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi : • www.agefiph.fr

28. La formation • Pôle emploi est le principal prescripteur de formation pour les demandeurs d’emploi, avec les missions locales et les Cap emploi. • Il doit s’adresser à tous les publics, indemnisés ou non. • Selon le projet professionnel et les compétences à acquérir pour exercer le métier ciblé, le conseiller peut être amené à valider avec le demandeur d’emploi un projet de formation. • Celui-ci contribuera à : - améliorer l’employabilité du demandeur ; • - favoriser son reclassement professionnel ; • - faciliter sa mobilité professionnelle. • Au final le projet professionnel doit être réaliste et réalisable au regard du marché du travail, des opportunités d’insertion et de la situation du demandeur d’emploi (capacité financière, situation familiale, volonté, mobilité…) • Si le projet professionnel du DE doit passer par une formation, il s’agit alors de monter le dossier formation adapté. • Le dossier formation porte sur 3 points : • Le coût pédagogique de la formation : les principaux financeurs de la formation sont Pôle emploi, le Conseil Régional, l’AGEFIPH, les OPCA, le Conseil Général. • Chacun d’entre eux fixe des conditions particulières. • La rémunération du DE pendant la formation : ce peut être Pôle emploi pour les DE qui ont des droits à l’assurance chômage, l’Etat ou la Région (via l’ASP). • L’aide financière pour les frais annexes : éventuelle. Dans certains cas, un DE entrant en formation peut avoir droit à une rémunération-formation quand bien même il n’a pas de droit à l’allocation chômage.

29. Les aides financières à la recherche et reprise d’emploi (1/5) Ces aides peuvent être classées en 2 grandes catégories : - Les aides à la recherche d’emploi :pour se rendre à un entretien d’embauche ou passer un concours - Les aides à la reprise d’emploi: une fois le contrat signé, pour se rendre sur le lieu de travail ou déménager Chaque aide est soumise à condition de situation et de revenus.

30. Les aides à la recherche d’emploi (2/5)  Pour se déplacer à un entretien d’embauche (contrat d’une durée minimum de 3 mois consécutif) ou à un concours, ou pour la participation à certaines prestations**, possibilité d’une prise en charge des frais de transport : Public : DE en catégorie 1, 2, 4(ceux en formation) et 5 (ceux en contrats aidés) et CSP. - BON DE TRANSPORT ( pour les DE non indemnisés, bénéficiaires des minimas sociaux ou en deçà de l’ARE minimale*) : prise en charge intégrale du coût du billet de train. - BON DE RESERVATION (pour les DE Indemnisés ou non) : participation forfaitaire de la part du DE à hauteur de 56€ pour l’achat du billet de train. - AIDE AU DEPLACEMENT ( pour les DE non indemnisés, bénéficiaires des minimas sociaux ou en deçà de l’ARE minimale*) : participation aux frais de déplacement en voiture personnelle à hauteur de 0,20€ / km. PLAFOND A 200€ PAR PERSONNE ET PAR AN (Année glissante) Toute aide doit être demandée au moins 48h à l’avance sur présentation d’une convocation à entretien/concours * Are mini = 28.38 euros ** OE, CAP, CPP, OPCRE, DIP, STR,, TVE, LIC, MOV, CAD 2ème et 3ème entretien MRS, CVE, Club

31. Les aides à la recherche d’emploi (3/5)  Les autres dispositifs: • - La CARTE ILLICO SOLIDAIRE permet un accès à des tarifs préférentiels aux TER. • Cette carte est valable 6 mois renouvelable et accorde une réduction de 75% sur billets TER quelque soit le motif. • - Le RESEAU SAM (Solidarité Accueil Mobilité) permet de trouver un hébergement, dans des familles d'accueil bénévoles. • Participation de 10€ pour les demandeurs d’emploi (frais de structure de l'association) : http://www.reseau-sam.fr/ 31

32. Les aides à la reprise d’emploi (4/5)  Une fois en emploi (cdd 6 mois mini et trajet de 60 km ou 2h de trajet Aller Retour), possibilité d’une prise en charge partielle ou totale des frais engagés : • - aide au déplacement : elle permet de couvrir une partie des frais de déplacement liés à la reprise d'activité Plafond de 1000€ sur 3 mois maximum (0,20€/km ou coût du billet de transport en commun)- aide à la double résidence : elle permet de couvrir une partie des frais d'hébergement liés à la reprise d'activité Plafond de 1200€ • - aide au déménagement : elle permet de couvrir une partie des frais de déménagement liés à la reprise d'activité Plafond de 1500€ • Règles de gestion de ces aides: • - Ces trois aides sont cumulables mais à hauteur de 2500 € maxi • - Les paiements sont effectués sur justificatifs • - Faire la demande le plus tôt possible 32

33. Les aides à la reprise d’emploi (5/5) La garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI) : Aide financière à la garde d’enfant. Conditions : Être bénéficiaire des minimas sociaux (RSA, ASS, API, AAH, ATA), ou être demandeur d'emploi non indemnisé et parent isolé ayant la charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans, et reprendre un emploi dans le cadre d'un contrat de 2 mois minimum (si temps partiel, mini 15h/semaine) ou participer à une formation validée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), y compris les formations ouvertes et à distance (FOAD) d'une durée égale ou supérieure à 40 heures. Aide forfaitaire de 170 à 520 € 33

34. Retrouvez toutes les informations sur le site • www.pole-emploi.fr