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TEXTES D’APPLICATION

PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°08.15 DU 20 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT. TEXTES D’APPLICATION. DECRET EXECUTIF N°09-154 DU 2 MAI FIXANT LES PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECLARATION DE MISE EN CONFORMITE.

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  1. PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°08.15 DU 20 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES DE MISE EN CONFORMITEDES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT

  2. TEXTES D’APPLICATION • DECRET EXECUTIF N°09-154 DU 2 MAI FIXANT LES PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECLARATION DE MISE EN CONFORMITE. • DECRET EXECUTIF N°09-155 DU 2 MAI 2009 FIXANT LA COMPOSITIONS ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE DAÏRA ET DE RECOURS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS. 3. DECRET EXECUTIF N°09-156 DU 2 MAI 2009 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE DESIGNATION ET DE FONCTIONNEMENT DES BRIGADES DE SUIVI ET D’ENQUÊTE SUR LA CREATION DE LOTISSEMENTS, DE GROUPES D’HABITATIONS ET DE CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS. • DECRET EXECUTIF N°09-276 DU 30 AOUT 2009 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES ACTES D’URBANISME ET DES INFRACTIONS ET LES MODALITES DE SA TENUE . • DECRET EXECUTIF N°09-307 DU 22 SEPTEMBRE 2009 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°91-176 DU 28 MAI 1991 FIXANT LES MODALITES D’INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DES ACTES D’URBANISME. 6. ARRÊTE DU 23 JUILLET 2009 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR REGISSANT LES REUNIONS DE LA COMMISSION DE DAÏRA. 7. ARRÊTE MINISTERIEL DESIGNATION DES AGENTS HABILITES SIGNE/MHU

  3. OBJECTIFS • Mettre fin état non achèvement constructions. • Mettre en conformité constructions en cours ou réalisées avant la loi. • Fixer conditions occupation ou exploitation. • Promouvoir cadre bâti esthétique harmonieux . • Instituer mesures coercitives pour non respect délais et règles urbanisme

  4. DEFINITIONS • Constructions  • Occupation • Exploitation • Achèvement • Mise en conformité • Cadre bâti • Esthétique • Lotissement • Groupe habitations • Viabilités • Aménagement • Surface bâti • Permis d’achèvement.

  5. PRINCIPES GENERAUX Interdictions: • création lotissement ou groupe habitations sans permis de lotir. • construction dans lotissement non autorisé. • construction dans lotissement non viabilisé. • construction sans permis de construire . • occupation ou exploitation avant achèvement et obtention certificat conformité. • construction par tranche • certificat de conformité par tranche • accès au prêt. Obligations: • réalisation travaux dans délai fixé par permis de construire • engager construction avant 1 an • achèvement par mise en conformité • achèvement avant occupation • certificat de conformité attestant la mise en conformité Facilitations : 

  6. MISE EN CONFORMITE • Construction achevée ou en cours à la publication de la loi. • Constructions concernées : • non achevées avec permis construire • non conformes permis construire • achevée sans permis construire • non achevée sans permis construire

  7. EXCLUSION MISE EN CONFORMITE • Constructions érigées: • servitude non aédificandi • zones expansion touristique • Sites, monuments historiques, archéologiques • protection environnement littoral • sites portuaires et aéroportuaires • terres agricoles, à vocation agricole ou forestière • en violation des règles de sécurité • affectant gravement environnement et aspect site • gêner ou nuire édification ouvrage public

  8. CONDITIONS MISE EN CONFORMITE • Nature juridique de l’assiette • Respect règles urbanisme et normes construction • Respect destination ou usage • site implantation et viabilités

  9. Permis achèvement Certificat conformité  construction avec permis non achevée construction achevée non conforme permis Nota :branchement provisoire aux réseaux après obtention permis NATURE DES ACTES A ETABLIR Permis construire à titre de régularisation  Permis achèvement à titre de régularisation construction achevée sans permis. Construction non achevée sans permis.

  10. MODALITES DE MISE EN CONFORMITE • Demande  :autorité concernée • Déclaration  :P/APC /formulaire • Arrêt des travaux  : informer P/APC • Attestation arrêt travaux : P/APC • Reprise travaux avant : interdite mise en conformité  • Fermeture de chantier  : en cas de reprise non autorisée; procès verbal de non-conformité et sanctions Nota: Assistance force publique pour arrêt et fermeture chantier

  11. INSTRUCTION DEMANDE • Visite lieux  :agents communaux • Procès verbal :non conformité • Transmission dossier DUC :15 jours • Recueil avis :15 jours • Délai achèvement :12 à 24 mois/architecte • Dépôt dossier/DUC  : 1 mois Commission Daïra • Décision :3mois dépôt APC • Établissement acte :P/APC

  12. Cas terrain domaine public Cas acte administratif: régularisation dans lotissements déclassement et régularisation (valeurvénale) NOTA : demande permis construire ou achèvement à titre régularisation dans 6 mois sous peine de sanctions. REGULARISATION FONCIERE Cas terrain domaine privé E/W/C régularisation (valeur vénale).

  13. Avis favorable Avis favorable avec condition Établissement actes par autorités compétentes Saisine postulant dans semaine /P.APC : lever réserves délai fixé DECISIONS COMMISSION DAIRA ADRESSEES AU P/APC Refus Saisine P.APC/ Commission 1 mois après résultat enquête Notification refus motivé Postulant/P.APC dans 15 jours

  14. COMMISSION RECOURS WILAYA • Recours: 1 mois • Décision recours: réponse à Commission Daïra 1 mois • Décision définitive : /commission de Daïra • Saisine éventuelle de la justice : après décision wilaya.

  15. MODALITES REPRISE TRAVAUX • Ouverture chantier  :demande auprès P.APC • Délai  :8 jours • Pose  :clôture protection et plaque signalétique • Démarrage   :3 mois après permis achèvement  • Visite chantier  :/P.APC et agents durant période accordée • Achèvement  :dans délai accorde et évacuation gravats et décombres. • Certificat de conformité  : dans 3mois après achèvement • Branchement :définitif aux réseaux

  16. RECHERCHE ET CONSTATATION INFRACTIONS • Missions: recherche, constat, visite, vérification, enquête, et fermeture chantiers irréguliers. • Organisation  :brigade • Calendrier :P.APC pour agents communaux DUC pour agents Etat • Registre  :Par P.APC et DUC • Procès verbal :dressé et signé par agent et auteur infraction transmis juridiction dans 72 h copie P.APC et Duc dans 7 jours • Commission d’emploi  : Par Ministre et Wali Nota : - Mise en place moyens pour faciliter tâche et protection dignité et intégrité. - Interruption par ordre wali ou demande P.APC travaux création lotissement ou groupe habitations sans permis de lotir sous peine sanctions et poursuites judiciaires

  17. SANCTIONS • Création lotissement ou groupe habitations : • - 6 mois -2 ans prison • - 100 milles- 1milllion DA • - Récidive : double • construction dans lotissement sans permis de lotir : • - 100 milles-1million DA • - Récidive : double • Entrepreneurs, architectes, topographes • - 6 mois -2 ans prison • - 100milles- 1million DA • - Récidive : double • Vente lot non autorisé ou non viabilisé : • - 6 mois -1 an prison • - 100milles- 1million DA • - Récidive : amende portée au double et 1-5 ans prison • Non respect délai permis : • - 50milles- 100milles DA

  18. Récidive : amende double et 6mois -1 an prison • Construction sans permis • -50 milles- 100 milles DA • Non achèvement dans délai imparti : • - 20 milles- 50 milles DA • Non mise en conformité dans délai : • - 5 milles- 20 milles DA • Occupation ou exploitation sans certificat de conformité : • - 20 milles- 50 milles DA • - Récidive : amende double et 6mois -1 an prison • Non déclaration construction non achevée ou non conforme : • -100 milles- 300 milles DA • Fausse déclaration pour achèvement • -Code pénal • Reprise travaux avant conformité : • - 100 milles- 300 milles DA • - Récidive : amende double • Arrêt immédiat des travaux : • - 5 milles- 20 milles DA • - Fermeture chantier

  19. Non dépôt dossier achèvement ou régularisation : • -50 milles- 100 milles DA • Branchement illégal, provisoire ou définitif : • -50 milles- 100 milles DA • - Entrepreneur ou organisme complice • Ouverture chantier sans autorisation, non pose clôture, • panneau signalétique : • - 50 milles- 100 milles DA • - Récidive : amende double • Non démarrage travaux : • -10 milles- 30 milles DA • Dépôt matériaux, gravats ou détritus sur voie publique : • -5 milles- 20 milles DA • -Récidive : amende double • Faute dépôt demande certificat conformité • -10 milles- 50 milles DA • -Récidive : amende double

  20. DISPOSITIONSFINALES • Fichier national : auprès du Ministère alimenté par : - Communes - Wilayas - Juridictions • Validité : 5 ans sauf articles : - 2 : définitions - 3 : création lotissement sans permis - 4 : construction dans lotissement non viabilisé - 5 : construction dans délais - 6 : construction sans permis - 7 : achèvement construction par mise en conformité - 8 : non occupation et exploitation avant achèvement -10 : occupation après certificat conformité - 11 : permis construire par tranche - 12 : esthétique cadre bâti - 54 : branchement provisoire - 61 : branchement définitif suite certificat conformité - 68 : brigades agents - 93 :fichier national actes urbanisme

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