Tour d’horizon du PLU

1. Tour d’horizon du PLU Présentation du PLU

2. PRESENTATION DU PLU QU’EST-CE QU’UN PLU ? • Issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 • Il remplace les POS. • Document d’urbanisme à l’échelle communale ou intercommunale Il définit une stratégie de développement d’un territoire qu’il traduit en fixant les règles d’occupation et d’utilisation du sol. • Les objectifs environnementaux que doit respecter le PLU L’article L.121-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le PLU doit permettre d’assurer les grands équilibre entre l’aménagement urbain, l’utilisation économe des espaces naturels, agricole et forestiers, la protection des sites, des milieux et des paysages naturels et le patrimoine bâti remarquable. L’article L.110 du Code de l’urbanisme précise qu’afin: « (…) de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, (…) les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »

3. PRESENTATION DU PLU LE PLU ET LA HIERARCHIE DES NORMES

4. PRESENTATION DU PLU LE PLU ET LA HIERARCHIE DES NORMES Conformité: L’obligation de conformité interdit toute différenciation entre norme supérieure et norme inférieure. Il y a obligation d'identité de la règle inférieure à la règle supérieure. Compatibilité: La compatibilité d’un document, est la non contrariété avec les options fondamentales du document de norme supérieure. La décision ou la règle inférieure ne doit pas avoir pour effet d’empêcher l’application de la règle supérieure. Prise en compte: La prise en compte d’un document signifie qu’il ne doit pas être ignoré par le document de norme inférieure.

5. PRESENTATION DU PLU LA COMPOSITION DU PLU • 1) un rapport de présentation (RP) 2) un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) 3) des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) • 4) un règlement • 5) document(s) graphique(s) 6) des annexes

6. LA COMPOSITION DU PLU 1) Le rapport de présentation • Il s'appuie sur diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services... • L’analyse de l’état initial de l’environnement et de la consommation de l’espace naturel, agricole et forestier • Il explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le • règlement • L’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement • Il peut comprendre une évaluation environnementale du PLU

7. LA COMPOSITION DU PLU 1) Rapport de présentation : exemple d’état initial

8. LA COMPOSITION DU PLU 2) Le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD) • Il définit les orientations générales des politiques d‘aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques • Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, l'équipement commercial, le développement économique, les loisirs • Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

9. LA COMPOSITION DU PLU 2) Exemple de PADD

10. LA COMPOSITION DU PLU 3) Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) • Pièce obligatoire du PLU (Grenelle 2) et non plus facultative, • Elle vise la mise en valeur, la réhabilitation, la restructuration ou l’aménagement et peut concerné un quartier ou secteur du territoire. • Elle contient des disposition visant 3 volets • 1. L'aménagement : elles peuvent définir les actions nécessaires • pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes, le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, le renouvellement urbain...peuvent comporter un échéancier prévisionnel • 2. L'habitat (seulement si PLU Intercommunal): • elles définissent les objectifs d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale... • 3. Les transports et les déplacements (seulement si PLU Intercommunal): • elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.

11. LA COMPOSITION DU PLU 3) Exemple d’OAP • La commune de 10 000 habitants. Dans un PNR. Forte tradition industrielle (=friche). Riche de nombreuses zones humides. Présence secteur N2000 • L’OAP concerne une zone d’extension urbaine de 6,3 ha (court terme) pour urba dense dans un contexte paysager. • L’OAP vise • Le paysage • L’imperméabilisation des sols • Favorise l’économie d’énergie

12. LA COMPOSITION DU PLU 4) Le règlement • Il coupe la commune en différentes zone (U, AU, A et N) et sous-zone (ex: Nco, Azh). • Possibilité de sur-zoner (art L. 121-1-5 al7 du CU) • Il peut permettre d’imposer une densité minimum et imposer aux constructions des performances énergétiques et environnementales. • *Le règlement doit être cohérent avec les orientations générales du PADD.

13. LA COMPOSITION DU PLU 4) Le règlement (les 16 commandements)

14. REGLEMENT 4) Extraits de règlement

15. LA COMPOSITION DU PLU 5) Document(s) graphique(s)

16. LA COMPOSITION DU PLU 6) Les annexes • Il doit obligatoirement comporté 19 annexes (article R123-13 du CU) • Dont : -les secteurs sauvegardés -Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement- Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier - Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières - Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, etc. • Et d’autres servitudes dont la liste figure à l’article R.123-14 du CU • Dont : - Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier, - les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, etc.