FISCALIT II 3-952-06

1. 1 FISCALITÉ II3-952-06 Cours 12 CALCUL DE L’IMPÔT FÉDÉRAL D’UNE SOCIÉTÉ Partie 3

2. 2 COURS 12 Impôt de la partie I et de la partie IV IMRTD Fraction remboursable de l’impôt de la partie I (FRIP) Remboursement au titre de dividendes Analyse du CDC Règles relatives aux dividendes

3. 3 Impôt de la partie I

4. 4 Impôt de la partie I

5. 5 IMPÔT DE LA PARTIE IV En vertu de la partie I, les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables (et de sociétés étrangères affiliées) ne sont pas imposables puisque déductibles dans le calcul du revenu imposable. Par contre, une société privée (pas seulement SPCC) à un moment quelconque de l’année est assujettie à l’impôt de la partie IV sur les dividendes reçus.

6. 6 IMPÔT DE LA PARTIE IV S’applique sur le dividende reçu jusqu’à concurrence du dividende qui est déductible. Donc, un dividende non déductible (et donc assujetti à l’impôt de la partie I) ne sera pas sujet à l’impôt de la partie IV. Cet impôt s’ajoute à l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Est payable en même temps que l’impôt de la partie I (2 ou 3 mois après la fin d’exercice).

7. 7 IMPÔT DE LA PARTIE IV Pour les sociétés non rattachées: Cet impôt est de 33 1/3 % du dividende reçu. Pour les sociétés rattachées: S’applique seulement si la société payante reçoit un remboursement au titre de dividendes (RTD). Le calcul est le suivant: RTD reçu de la société * Dividende reçu par la payante rattachée société Dividende imposable total versé par la société payante

8. 8 IMPÔT DE LA PARTIE IV Sociétés rattachées – 186 (4): Une société payante est rattachée à une société donnée si: elle est contrôlée par cette dernière ou si la société donnée possède plus de 10 % des actions de la société payante (vote et valeur).

9. 9 IMPÔT DE LA PARTIE IV L’impôt de la partie IV peut être réduit si la société a des pertes autres qu’en capital inutilisées. Choix annuel Les PAC ne peuvent servir qu’une fois : pour réduire l’impôt de la partie I ou l’impôt de la partie IV. Chaque dollar de PAC réduit de 0,33 $ l’impôt de la partie IV à payer.

10. 10 IMPÔT DE LA PARTIE IV Exemple: Privaco détient 25 % des actions de ABC inc., une société canadienne imposable. En 2006, ABC a versé pour 100 000 $ de dividendes et a reçu un RTD d’un montant de 5 000 $. Quel sera le montant d’impôt de la partie IV à payer par Privaco ? Le montant serait-il le même si Privaco détenait 5 % de ABC ? Solution: Détention 25 % : 5 000 $ * (100 000 $ * 25 %) = 1 250 $ 100 000 $ Détention 5 % : (100 000 $ * 25 %) * 1/3 = 8 333 $

11. 11 IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDES (IMRTD) Pour les sociétés privées (pas seulement SPCC) Montant à recevoir du fédéral si un dividende imposable est versé (RTD)

12. 12 IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDES (IMRTD) Solde au début de l’année xx $ Plus: FRIP 1 xx $ Impôt de la partie IV xx $ xx $ xx $ Moins: RTD de l’année précédente ( xx $ ) IMRTD à la fin de l’année xx $

13. 13 FRACTION REMBOURSABLE DE L’IMPÔT DE LA PARTIE 1 (FRIP 1) Pour les SPCC seulement Donc, l’IMRTD pour une société privée qui n’est pas une SPCC sera composé uniquement de l’impôt de la partie IV

14. 14 FRACTION REMBOURSABLE DE L’IMPÔT DE LA PARTIE 1 (FRIP 1) Le moindre de: 26 2/3 % du revenu de placement total xx $ moins: CIÉ – revenu ne provenant pas d’une E xx moins: 9 1/3 % du revenu de placement (xx ) ( xx) étranger xx $ Revenu imposable xx $ Moins: Revenu admissible à la DPE xx 25 / 9 * CIÉ - revenu ne provenant pas d’une E xx 3 * CIÉ – revenu provenant d’une E xx (xx ) xx 26 2/3 % du montant précédent xx $ Impôt de la partie I sans la surtaxe xx $

15. 15 REMBOURSEMENT AU TITRE DE DIVIDENDES (RTD) Pour les sociétés privées. Montant que la société recevra lorsqu’elle versera un dividende imposable. Vient réduire l’IMRTD l’année suivante. Le RTD est le moindre de: 1 /3 des dividendes imposables versés Solde de l’IMRTD à la fin de l’année Donc, pour récupérer la totalité de son IMRTD, une société doit verser un dividende égal à 3 fois le solde de son compte à la fin de l’année.

16. 16 RÉSUMÉ

17. 17 RÉSUMÉ Donc, si une société est sur le point de devenir publique et qu’elle a un solde d’IMRTD, elle devrait verser des dividendes imposables afin de récupérer ce solde car sinon, il sera perdu. Une société publique ne peut pas encaisser un RTD.

18. 18 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Pour les sociétés privées – 89(1) Surplus pouvant être versé libre d’impôt Inclut les éléments suivants: Fraction non imposable des gains en capital nets Dividendes en capital reçus d’autres sociétés Fraction non imposable du produit de disposition des immobilisations incorporelles Produit net d’une police d’assurance vie reçu au décès d’une personne

19. 19 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Le solde du compte peut être versé libre d’impôt sous la forme d’un dividende en capital – 83(2) Si le dividende versé dépasse le solde du compte, le dividende excédentaire sera soumis à l’impôt de la partie III équivalent à 60 % du montant excédentaire Cet impôt peut être évité si la société et tous les actionnaires de la société ayant reçu un dividende font le choix de s’imposer sur cet excédent comme un dividende imposable

20. 20

21. 21 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Modalités pour versement d'un dividende en capital Choix selon formulaires T-2054 (fédéral) et C-502 (Québec) expédiés à la première des deux dates suivantes: la date où le dividende devient payable; la date où toute partie du dividende est payée. Accompagné d'un calcul du CDC + extrait du procès-verbal autorisant la société à exercer le choix

22. 22 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Exemple: En 2002, une SPCC a réalisé un gain en capital de 50 000 $ En 2005 une perte en capital de 150 000 $. En 2006 elle a reçu un dividende en capital de 100 000 $ de sa filiale. Quel montant la société pourra-t-elle verser libre d’impôt à son unique actionnaire ?

23. 23 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC)

24. 24 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Nouvelles règles établies en 2006 Deux catégories de dividendes: Dividendes déterminés Pour une SPCC, dividendes payés sur le revenu d’entreprise qui excède le plafond des affaires Dividendes non déterminés ou ordinaires Pour une SPCC, dividendes payés sur le revenu d’entreprise admissible à la DPE et ceux payés sur son revenu de placement

25. 25 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES

26. 26 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES DIVIDENDES NON DÉTERMINÉS

27. 27 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES

28. 28  NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES CONCEPT DE DIVIDENDES DÉTERMINÉS PAR UNE SPCC En général, les dividendes déterminés comprennent les dividendes, dans la mesure où le revenu de la société : n’est pas un revenu de placement; et est assujetti au taux général fédéral d’impôt sur le revenu des sociétés (soit le revenu d’entreprise sans DPE)

29. 29 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Quand une société verse un dividende déterminé, elle doit envoyer un avis écrit aux actionnaires précisant que le dividende qu’ils ont reçu est un dividende déterminé, de façon à ce qu’ils bénéficient des avantages qui y sont reliés.

30. 30 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Pour les SPCC: Une SPCC peut verser un dividende déterminé jusqu’à concurrence du solde de son compte de revenu à taux général (CRTG) Ce compte comprend de façon générale le revenu d’entreprise non admissible à la DPE

31. 31 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Pour les non-SPCC: Une non-SPCC peut verser n’importe quel montant à titre de dividende déterminé, sauf si elle a un compte de revenu à taux réduit (CRTR) Ce compte comprend de façon générale le revenu imposable admissible à la DPE (lorsqu’elle était une SPCC) et les dividendes ordinaires reçus de SPCC.

32. 32 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Une SPCC pourrait faire le choix de renoncer à la DPE pour pouvoir verser des dividendes déterminés Choix s’applique seulement aux fins des dividendes, la société conserve tous les autres avantages liés au statut de SPCC Lors du choix, l’année d’imposition est réputée se terminer immédiatement avant le changement de statut

33. 33 RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES

34. 34 RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Définition d’un dividende « déterminé » un dividende versé par une société publique résidant au Canada; un dividende versé par toute autre société résidant au Canada à même le revenu d’entreprise actif qui n’était pas totalement ou pas du tout admissible à la DPE (CRTG); provenant de dividendes déterminés reçus de d’autres sociétés privées ou publiques.

35. 35 RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Définition d’un dividende « déterminé » Doit obligatoirement être désigné au moment du versement Société publique via : site internet, note aux É/F ou autre publications Autres sociétés via: lettre, talons de chèques, procès verbaux

36. 36 RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Considérations sur la désignation: Toutes les actions d’une catégorie d’actions doivent partager les mêmes attributs; Choix refusé s’il ne porte que sur une portion d’un dividende versé; Choix refusé si une société désigne une fraction d’un dividende versé à chaque actionnaire à titre de dividende déterminé

37. 37 RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES CRTG Annexe 53 Doit être produite avec la T2 lorsqu’un dividende déterminé a été payé au cours de l’année d’imposition Calcul annuel sur une base cumulative Le solde de la fin de l’année précédente s’ajoute au solde de début de l’année suivante Solde généralement positif mais peut être négatif (à cause des reports de pertes)

38. 38 CRTG (Annex 53) Majoration 2006(Ajustements de 2001 à 2005) + CRTG à la fin de l’année d’imposition précédente + ou (-) Plus : 68 % des revenus imposés au taux général : Revenu imposable de l’année + Moins : Revenu imposable admissible à la DPE (-) Moins : Revenu de placement (-) 68 % x + Dividendes déterminés reçus d’une autre société + Dividendes reçus d’une société étrangère affiliée déductible en vertu du par 113 L.I.R. + Changement de genre, fusion et liquidation + Moins : Dividende déterminé versé au cours de l’année précédente ( - ) 68 % d’un report de pertes aux années antérieures 68 % x ( - ) Solde à la fin de l’année d’imposition du CRTG ++ ou (--)

39. 39 Majoration 2006 : 63 % des revenus imposés au taux général pour 2001 à 2005: Revenu imposable de l’année + Moins : DPE (-) Moins : BFT (2000 à 2003) (-) Moins : Réduction accéléré (2000-2004) (-) Moins : Revenu de placement total (-) 63 % x + Plus : Dividendes reçus d’une société rattachée (taux général) + Moins : Dividendes imposables versés (incluant les dividendes réputés) au cours des exercices 2001 à 2005 ( - ) Solde de départ du CRTG ++

40. 40 QUESTIONS ?