Association des communes fribourgeoises Formation des élus communaux 24 avril 2010

1. Association des communes fribourgeoisesFormation des élus communaux24 avril 2010 Le choix de la procédure : Compétence préfectorale ou communale ? Jean-Claude Cornu, Préfet du district de la Glâne Sarah Devaud, Juriste à la Préfecture du district de la Glâne et au SeCA

2. Cas no 1 Agrandissement d’une lucarne existante et suppression de deux velux Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Procédure simplifiée Art. 85 let. b ReLATeC

3. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 2 Transformation d’une façade en bois d’une ferme en façade en briques avec création de fenêtres Procédure simplifiée Art. 85 al. 1 let. b ReLATeC

4. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 3 Isolation périphérique d’un home avec modifications au niveau des fenêtres et prolongement de la cage d’ascenseur dans les combles Procédure simplifiée Art. 85 al. 1 let. b ReLATeC

5. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 4 Création d’un escalier extérieur ouvert et d’une porte d’entrée à l’étage et suppression d’un escalier intérieur Procédure simplifiée Art. 85 al. 1 let. b ReLATeC

6. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 5 Transformation d’un appartement en deux appartements (fermeture d’une porte avec création d’une cuisine dans une chambre existante) Procédure ordinaire Art. 84 let. b ReLATeC

7. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 6 Transformation d’une ferme (en zone à bâtir) en table d’hôtes avec création d’une cuisine et d’un WC Procédure ordinaire Art. 84 let. b ReLATeC

8. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 7 Ouverture dans un mur porteur afin de créer un passage entre deux salles de classe Dispense de permis Art. 87 al. 1 let. a ReLATeC

9. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 8 Construction d’une véranda / d’un jardin d’hiver Procédure ordinaire ou simplifiée Art. 84 let. a ou 85 al. 1 let. j ReLATeC

10. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 9 Aménagement d’une terrasse privée, d’un mur d’enrochement de 1.40 m de hauteur et d’une clôture autour de la parcelle Procédure ordinaire Art. 84 let. f ReLATeC

11. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 10 Construction de deux boxes à chevaux Procédure ordinaire Art. 84 let. a ReLATeC

12. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 11 Création d’une piscine privée chauffée de 5 m sur 10 m Procédure simplifiée Art. 85 al. 1 let. j ReLATeC

13. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 12 Aménagement d’un local technique (local chauffage) dans une ancienne étable Procédure ordinaire Art. 84 let. b et d ReLATeC

14. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 13 Aménagement d’une sonde géothermique et de panneaux solaires sur une surface de 10 m2 Procédure simplifiée Art. 85 al. 1 let. d et f ReLATeC

15. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 14 Pose de supports de panneaux publicitaires à l’entrée d’un village, le long d’un trottoir et contre la façade d’une habitation Procédure simplifiée Art. 85 al. 1 let. h ReLATeC

16. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Cas no 15 Aménagement d’un fumoir dans un restaurant Dispense de permis Art. 87 al. 1 let. a ReLATeC Procédure simplifiée Art. 85 al. 1 let. c ReLATeC Procédure ordinaire Art. 84 let. a ou b ReLATeC

17. Le choix de la procédure :Compétence préfectorale ou communale ? Merci de votre attention !