Fonds de Réduction du Coût Global de l’Energie

1. Fonds de Réduction du Coût Global de l’Energie CPAS de Charleroi Première entité locale du FRCE en Région Wallonne Le 16 décembre 2008

2. Union Européenne 2007-2020Rappel des objectifs • - 20 % Co2 • 20 % Energies renouvellables • +20 % Efficacité énergétique

3. Union Européenne • Le secteur résidentiel et tertiaire représente 40% de la consommation finale d’énergie • Le chauffage représente 75% de la consommation énergétique des ménages

4. 1990 Protocole de Kyoto : Réduction des émissions de gaz à effet de serre • Engagement de la Belgique de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7.5% en 2010 par rapport à ses émissions de 1990 • Les ménages belges produisent 16% des 147 millions de tonnes de CO2 • Le secteur chauffage des bâtiments (résidentiel et tertiaire) produit 21.8% des émissions de gaz à effet de serre en Belgique

5. Le logement en BelgiqueEtat de la question • Parc de logements relativement ancien : 80% des habitations ont plus de 20 ans • 80% maisons unifamiliales 20% appartements • 70% Propriétaires - 30% locataires

6. Isolation des logements en BelgiqueEtat de la question (1) 2001 1 Belgique 2 Bruxelles 3 Flandre 4 Wallonie Source: INS

7. Isolation des logements en BelgiqueEtat de la question (2) • La Belgique fait partie des 5 pays dont les logements sont les moins bien isolés en Europe • Les ménages belges sont responsables de 16% des émissions de gaz à effet de serre

8. La rénovation des logements en Belgique : uneopportunité à saisir • Remboursement des investissements via la réduction des coûts des consommations d’énergie • Solution structurelle pour respecter les objectifs de Kyoto • Amélioration du confort des habitations • Potentiel important de création d’emplois qualifiés et non qualifiés  Impact au niveau économique, social et environnemental  Développement durable

9. Comment réduire la consommation d’énergie dans les logements ? • Modifier le comportement  30% • Agir sur les équipements  50% • Agir sur le bâtiment et les installations  85%

10. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Origine Automne 2005 : crise pétrolière  Besoins de mesures structurelles pour économiser l’énergie Attention particulière pour le groupe cible des personnes défavorisées Loi-programme décembre 2005  FRCE - S.A. de droit public - Filiale de la Société Fédérale de Participation et d’investissement Moyens d’investissements via souscription d’obligations : février 2007

11. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Objet social « La société a pour objet l'étude et la réalisation de projets en intervenant dans le financement de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies et dans l’octroi d’emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à promouvoir la réduction du coût global de l’énergie dans les habitations occupées par des personnes privées et faisant office de résidence principale »

12. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Moyens financiers • Capital social : € 2.5 million • Moyens d’investissements : - € 50 millions (première phase) - Volume permanent d’endettement : € 250 millions • Moyens de fonctionnement : € 2 millions - FRCE : € 0,5 million - Soutien Local : € 1.5 million

13. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Fonctionnement (1) Offrir des prêts à taux 0 %  Investissements économiseurs d’énergie Pas directement aux personnes privées Via des entités locales (EL) - Autonomie locale - Proposée par la ville / commune(s) - Après négociations avec le CPAS Diverses formes : asbl, intercommunale, SCRL, CPAS, EAC…

14. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Fonctionnement (2) • Contrat de collaboration FRCE – EL : durée 5 ans • Au moins 1 EL / province Moyens de fonctionnement  prévus actuellement pour la création de 15 à 20 EL (Projet pilote)

15. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - missions (1) • Emprunte des moyens financiers au FRCE : - maximum € 2 millions / an • Dispose de frais de fonctionnement - entre € 50.000 et € 115.000 / an • Prête aux personnes privées - maximum € 10.000 - remboursable en 5 ans - taux d’intérêt : 0 % • Prêteaussi à des personnesmorales à finalité sociale • Dispositifcomplémentaireaux Fonds fédéraux, aux primes régionales et auxréductionsfiscales

16. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - missions (2) • si la personne privée appartient au groupe cible  EL = ESCO • si la personne privée n'appartient pas au groupe cible  Crédit à la consommation • Rapport groupe cible / non-groupe cible déterminé par le % d’habitants du groupe cible sur le territoire de la commune (5% 20 %) Ex de Charleroi • Objectif annuel : 200 rénovations • Groupe cible = 19,56% de la population  40 ESCO - dossiers groupe cible  160 prêts à 0 %

17. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Définition groupe cible • Les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une intervention majorée de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités; • Les personnes qui ne relèvent pas de cette catégorie et dont le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 11.763 € majorés de 2.178 € par personne à charge; • Les personnes qui bénéficient d’une médiation de dettes et qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage; • Les personnes qui, pour le paiement de leur facture de gaz et d’électricité, bénéficient de guidance et/ou d’aide sociale financière de la part d’un CPAS.

18. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO • encadrement complet sur le plan technique, juridique et financier • Tuteursénergie (RW) • Guichets de l’énergie (RW) • Service de médiation de dettes (CPAS) • Fonds SocialMazout et Fonds Energie (CPAS) • Gestion de crédits (EL oudélégation) • …

19. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO • accompagnement social via le CPAS • Guidanceénergie (CPAS et RW) • Ecole de consommateurs (RW) • AgenceImmobilière Sociale • cont(r)act avecl'entrepreneur • IDESS (Proxi-Services) • Economie sociale (PorteOuest Service Plus) • Régie de quartiers • Entreprises

20. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO • préfinancement des travaux • Audit énergétique de l’habitation • Remplacement et entretien des anciennes chaudières • Placement de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge • Isolation du toit • Installation de double vitrage • Installation d’un système de chauffage de l’eau via l’énergie solaire • Installation de panneaux photovoltaïques • Installation d’une pompe à chaleur géothermique

21. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO • Préfinancement des primes régionales, provinciales, communales • Remboursement selon le principe du tiers investisseur via économie réalisée sur la facture d'énergie

22. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - Conditions • Territoire : minimum 25.000 habitants • Garantie financière : 95% • Personnalité juridique • Expertise et capacité - technique, juridique, financière et comptable • ESCO et tiers investisseur pour le groupe cible • Encadrement social du groupe cible • Disposer d’un agrément comme prêteur de crédits

23. Comment créer une EL en 2 mois? • Désignation d’un coordinateur Chef de projet Rôle : • interface entre la Ville, le C.P.A.S. et le FRCE • Identifier les partenariats potentiels + les personnes ressources • Rédaction d’un avant-projet

24. Comment créer une EL en 2 mois? • Approbation de la note d’intention par le Comité de Concertation (annexe 1) • Approbation par le Conseil de l’Action Sociale de la désignation du C.P.A.S. en tant qu’entité locale FRCE et accord de se faire reconnaitre en tant qu’organisme de crédit (annexe 2)

25. Comment créer une EL en 2 mois? • Décision du Collège Communal d’approuver la désignation du C.P.A.S. en tant qu’entité locale FRCE et que la Ville garantisse 95% des prêts FRCE (annexe 3) • Validation de la proposition de délibération du Conseil Communal par les services de la tutelle.

26. Comment créer une EL en 2 mois? • Décision du Conseil Communal de valider la décision du Conseil de l’Action Sociale et de constituer la garantie demandée par le FRCE • Approbation par le Conseil de l’Action Sociale du projet de contrat de collaboration entre l’entité locale et le FRCE

27. Comment créer une EL en 2 mois? • Introduction d’un dossier de demande d’agrément comme prêteur de crédit à finalité sociale au SPF Economie (Voir Annexes) • Reconnaissance de l’entité locale par le CA du FRCE + approbation du contrat de collaboration.

28. Principales difficultés : la demande de cautionnement (1) Garantie de la Ville/Commune = 95% de 2.000.000€ (+2% d’intérêt) = 1.938.000€ /an Mais … • Risque théorique = 12% (selon statistiques de la Centrale des Crédits aux Particuliers B.N.B.) – 5% (remise de dettes FRCE) • Risque Théorique = 7% 142.800€ • Risque estimé = public cible Capacité d’emprunt inférieure à 5.000€  Risque estimé < 14.000€ / an(5.000€ * 40 dossiers ESCO à Charleroi * 7%)

29. Principales difficultés : la demande de cautionnement (2) • Comité de suivi C.P.A.S. Rôle :  validation des dossiers de demande de crédit  Suivi des dossiers de crédits en cours  Estimation des montants éventuels de garantie à inscrire au budget (1ère inscription budgétaire : 2010) • Accompagnement social spécifique  expérience Ostende = 0%

30. Principales difficultés : Agrément prêteur de crédit • Agrément prêteur de crédits à finalité sociale obtenu par le C.P.A.S. de Charleroi (1ère EL en Wallonie) les contrats types EL FRCE sont validés par le SPF Economie (annexes )

31. Principales difficultés : délibération Conseil Communal • La délibération du Conseil Communal de Charleroi a été validée par la Tutelle Régionale (modèle de délibération en annexe )

32. Principales difficultés : Médiation de dettes et Organisme de crédit • Si l’entité locale = C.P.A.S. • Incompatibilité entre l’agrément MD et agrément Organisme de Crédit  Recherche de solution en cours . • Mais possibilité de délégation de la gestion de crédits aux organismes wallons de crédits sociaux (accord de gouvernement wallon du 5 décembre 08 – SWCS et FLFNW)

33. FRCE : Soutien pratique • Soutien pratique à la création d’une entité locale • Software (système de gestion de crédits unique et centralisé – disponible depuis septembre 2008) + formations • Modèles de contrats agréés par le SPF Economie • Site internet : www.frce.be

34. Procédure d’octroi de prêt 1. Demande de crédits Analyse de la demande de crédits par l’Entité locale Candidat emprunteur Centrale des Crédits aux Particuliers

35. Procédure d’octroi de prêt 2. Rapport sur la demande de crédits Groupe cible : + audit fédération des C.P.A.S. + devis si EL travaille selon principe du tiers investisseur L’EL complète le rapport sur la demande de crédits Le FRCE valide le rapport de crédits

36. Procédure d’octroi de prêt 3. Convention d’octroi de crédits (+ convention de cession de rémunération sauf pour le groupe cible + cautionnement éventuel) Emprunteur signe la convention d’octroi de crédits L’EL signe la convention d’octroi de crédits Le prêt est enregistré à la Centrale des crédits à la Consommation

37. Isolation d’une toiture inclinée de 70 m² en Wallonie : Calcul du temps de retour • Temps de retour = Coûts des travaux / Economie annuelle • Coûts des travaux (laine minérale + pare vapeur + placement + TVA 6 %) +/- 40 € / m² x 70 m² = 2800 € • Paramètres : litre de mazout à 0,6 € - rendement chaudière 85 % - économie annuelle après travaux 671 € • Temps de retour hors prime et réduction fiscale  2800 € / 671 € = 4,2 ans • Réduction d’impôts  40 % (plafonnés à 2650 €/ exercice fiscal)  1120 € • Prime Région Wallonne  8 € / m² = 560 € • Coût réel  2800 € - 1120 € - 560 € = 1120 € • Temps de retour avec prime et réduction fiscale  1120 € / 671 € = 1,7 ans

38. Isolation d’une toiture inclinée de 70 m² en Wallonie : Calcul du temps de retour Hypothèse du litre de mazout à 1 € / litre •  Economie annuelle de 1118 € au lieu de 671 € •  Temps de retour hors prime et réduction fiscale 2800 € / 1118 € = 2,5 ans •  Temps de retour avec prime et réduction fiscale 1120 € / 1118 € = 1 an

39. Isolation d’une toiture inclinée de 70 m² en Wallonie :Financement via tiers investisseur • Financement des travaux via prêts FRCE • 2800 € empruntés à 0 % pendant 5 ans :  remboursement mensuel < 50 €  financement via tiers investisseur remboursement / an : 12 x 50 = 600 € pour une économie annuelle de 671 € ou de 1118 € (si 1 litre = 1 €)

40. Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Bilan de la situation • 5 accords de coopération : Ostende, Anvers, Gand, Malines (5 communes), Charleroi • 4 projets en cours : Anderlecht, Liège, Soignies Sud-Ouest de la Flandre (13 communes)

41. Merci de votre attention Questions?