démo 1 : REDIGER UN BAIL (modèle Chambre d’Arbitrage et de Médiation) et état des lieux

1. démo 1 : REDIGER UN BAIL (modèle Chambre d’Arbitrage et de Médiation) et état des lieux

2. B I E N V E N U E En ce qui concerne le “dépôt à l’enregistrement du bail signé et de l’état des lieux” - voir démo 2

3. 1. Cliquez ici 2.Cliquez ici Visualiser les modèles de contrats proposés ?

4. 3. Cliquez ici 4.Cliquez ici 5.Faites votre choix et visualisez le modèle 6.Visualisez le modèle d’état des lieux

5. Contacter les organisations ? 2. Faites un choix 1. Cliquez ici

6. 1.Cliquez ici Rédiger un Bail ? 2.Cliquez ici 3. Faites votre choix

7. Si vous avez choisi le modèle de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation Complétez d’abord les données du (des) bailleurs 1. Cochez si ce bailleur est un « particulier » ou une « entreprise » et complétez les données demandées 2.Indiquez de préférence le numéro national de chaque bailleur ! 3.Indiquez une ou plusieurs lettres de la commune et faites votre choix dans la liste ! 4. Indiquez également une ou plusieurs lettres de la rue et faites votre choix dans la liste 5. Si ce bailleur a désigné un mandataire pour signer le contrat en son nom ou si quelqu’un s’est porté fort pour signer pour ce bailleur, introduisez ici les données du mandataire/porte-fort (nom, prénom,adresse) Remarque : les champs avec un (*) doivent être obligatoirement complétés !

8. Après avoir complété toutes les données obligatoires : 6.Cliquez ici Ce bailleur est à présent repris dans la liste des bailleurs! 7. S’il y a encore un bailleur, encodez ces données Également via l’écran ci-dessus Utilisez les icônes prévues pour modifier ou supprimer les données du bailleur Dès que tous les bailleurs sont introduits : 8. Cliquez ici

9. Complétez maintenant de la même manière les données du (des) preneur (s) Dès que tous les preneurs sont introduits : Cliquez ici

10. Complétez maintenant aussi les données du bien loué

11. Remarque : les champs avec un (*) doivent obligatoirement être complétés ! 1. Après avoir introduit le code postal, indiquez une ou plusieurs lettres de la commune et faites votre choix dans la liste ! Remarque : Suite à l’encodage sous les points 1. en 2., il est possible de déterminer le bureau de l’enregistrement compétent ! 2.Introduisez une ou plusieurs lettres de la rue et faites votre choix dans la liste ! Remarque : Le propriétaire-bailleur retrouvera la division, la section et le(s) numéro (s) parcellaires (s) sur son avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier ! 3. Ajoutez aussi de préférence les données cadastrales ajoutez via ‘+’ ! supprimez via ’x’!

12. 4. Désignation de tous les locaux et parties d’immeuble soumis à la location Attention!! Le cas échéant, indiquez le nom de l’expert pour l’état des lieux 7. Cliquez ici 6. Dès que toutes les données du bien sont Introduites : Le bien est à présent repris !!

13. Complétez les autres données du contrat

14. 1. Choisissez la date de début de la location à l’aide du calendrier 2. Cochez : soit il s’agit d’un contrat d’une durée de 9 ans, soit il s’agit d’un contrat d’une durée de 3 ans maximum 3. complétez Si durée de 3 ans maximum complétez : 4. Faites votre choix 4. Faites votre choix 5. Complétez

15. 6. Complétez toutes les données nécessaires via les cases à compléter ou les menus déroulants (*) (**) • (*) l’index de départ est celui du mois précédent la conclusion du contrat ! • voir http://economie.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indices_prix_consommation/ (**) l’indexation du loyer peut être exclue si c’est prévu expressément dans les conditions particulières (voir plus loin)

16. 8. Garantie? Faites votre choix ! Max 2 mois de loyer Max 3 mois de loyer 9. Une condition particulière peut être introduite Par exemple, si vous désirez que le bail enregistré par le bureau de l’enregistrement soit envoyé au locataire plutôt qu’au bailleur, vous pouvez le mentionner dans cette case.

17. L’indexation peut être exclue à condition que les parties reprennent la clause suivante dans le champ des conditions particulières : “par dérogation à l’article 3 alinéa 2 de ce contrat, les parties conviennent expressément que l’indexation est exclue.” 11. Lieu et date de la signature

18. Après avoir introduit toutes les données souhaitées…

19. … cliquez ici

20. Vous obtenez un aperçu de toutes les données introduites

21. Vous trouverez ici toutes les coordonnées du bureau de l’enregistrement compétent Vous trouverez Cliquez ici pour afficher le projet de contrat complété !

22. Imprimez le contrat affiché en format Pdf (en autant d’exemplaires qu’il y a de parties), et faites votre choix parmi l’une des options reprises ci-après ! Remarque : Dans cette version de l’application, un certain nombre de données doivent encore être complétées ou supprimées manuellement dans le projet de contrat. Veuillez donc revoir le projet de manière approfondie et effectuer les adaptations nécessaires !

23. Un projet de la première page et de la dernière • page de l’état des lieux suit le projet du contrat. • Lisez attentivement ces première et dernière • pages et suivez les directives qui y figurent : • complétez les données manquantes, et • joignez (en temps voulu) l’inventaire détaillé • entre la première page et la dernière page

24. Option 1 : • -bailleur et preneur sont d’accord sur le contenu du contrat • le contrat imprimé est signé par les parties • le contrat doit être présenté au bureau de l’enregistrement compétent (toutes les • coordonnées de contact de ce bureau sont visualisées sur l’écran d’aperçu). • -Remarque : un état des lieux doit obligatoirement être dressé et joint au contrat • (soit au cours de la période pendant laquelle le bien est inhabité, soit au cours • du premier mois d’habitation), signé, et enregistré. • Voir aussi les mentions de la première et de la dernière pages. • Si vous avez indiqué votre numéro national, vous pourrez consulter ultérieurement • le contrat via MyMinfin. • sélectionnez les annexes légales, imprimez-les, joignez-les au contrat • (ces annexes ne doivent pas être enregistrées) • voir plus loin la démo 2 : le dépôt à l’enregistrement d’un contrat de bail et de l’état des lieux 4.Choisissez l’annexe 2 (relative à la région dans laquelle le bien est situé) et imprimez-la 3. Cliquez ici 1.Cliquez ici 2. Ouvrez et imprimez l’annexe 1

26. Option 3 : • -bailleur et preneur ne sont pas d’accord sur le contenu du contrat et • veulent modifier ce contenu plus tard • à l’écran, fermez le format pdf du contrat (x) • cliquez sur • et sauvegardez maintenant sur votre pc ce fichier (xml-) reprenant toutes les • données que vous avez encodé • insérez au moment désiré les données sauvegardées dans l’application. • Procédez comme suit : • si vous le souhaitez, vous pouvez encore modifier les données • -procédez comme sous l’option 1 (ou modifiez à nouveau ou sauvegardez • à nouveau localement…) 3. Cliquez ici pour rechercher le fichier sauvegardé. Ce fichier s’appelle LeaseContractDeclarationxml 1. Cliquez ici 2. Cliquez ici 4. Cliquez ici pour ajouter le fichier xml