Commission nationale de la naissance - séance du 22 juin 2009 -

1. Commission nationale de la naissance - séance du 22 juin 2009 - Présentation de la campagne tarifaire 2009

2. 1. Les grands principes de la campagne 20092. Les impacts globaux 3. Mesures en faveur de l’obstétrique et de la néonatalogie pour la campagne 20094. Les perspectives pour 2010 Présentation de la campagne tarifaire 2009

3. 1. Les grands principes de la campagne tarifaire 2009 • I. Une évolution du modèle de financement des établissements de santé pour mieux prendre en compte la lourdeur des prises en charge et les moyens mobilisés • II. Une application raisonnée du nouveau modèle de financement pour tenir compte, notamment, de certaines priorités de santé publique

4. I. Une évolution du modèle de financement des établissements de santé pour mieux prendre en compte la lourdeur des prises en charge et les moyens mobilisés • Mise en place de la nouvelle version (V11) de la classification des groupes homogènes de malades • => Intégration des résultats de l’étude nationale de coûts (ENCC) à méthodologie commune

5. II. Une application raisonnée du nouveau modèle de financement pour tenir compte de certaines priorités de santé publique • A partir de l’exploitation des données de coûts de l’ENCC et après application de la nouvelle classification (V11) des GHM deux opérations sont réalisées : • Calcul du coût de chaque GHM avec le même périmètre que celui des tarifs : par exemple, exclusion des médicaments et DMI de la liste en sus, intégration des charges de structure… • Calcul de tarifs « bruts » sous la contrainte de respecter la masse tarifaire MCO. => Pour chaque secteur, les tarifs « bruts » respectent la hiérarchie des coûts de l ’ENCC et distribuent une recette identique à la recette actuelle de l’ensemble des établissements

6. II. Une application raisonnée du nouveau modèle de financement pour tenir compte de certaines priorités de santé publique • Prise en compte : • de priorités de santé publique (cancer, soins palliatifs, activités lourdes et transplantations, périnatalité) et de la nécessité de poursuivre les politiques incitatives (ex : chirurgie ambulatoire)  Pour chaque secteur, les tarifs « repères » résultent de l’application de ces contraintes Prise en compte supplémentaire => de contraintes de limitation des effets revenu pour la chirurgie ambulatoire et par grands types d’activités (CMD et sous CMD avec effet revenu limité à -2% /+ 3%)  Pour chaque secteur, les tarifs « 2009» résultent de l’application de ces contraintes supplémentaires

7. Catégorie d'établissements Tarifs bruts Solde (en M€) Tarifs repères Solde (en M€) Tarifs initiaux 2009 Solde (en M€) Impact en % dans les recettes MCO CH 0+ -7,2 -7,3 1,2 0,2% CH 10+ 14,5 0,8 -2,8 -0,1% CH 30+ 5,0 -20,9 -24,0 -0,4% CH 70+ 15,3 3,3 12,6 0,2% CHRU -27,5 -9,0 2,2 0,0% APHP 9,6 20,2 20,3 0,7% CLCC -31,8 -0,3 -8,0 -0,9% Ets non lucratifs 0+ 16,7 12,9 7,5 0,8% Ets non lucratifs 30+ 5,4 0,3 -8,9 -0,6% Effets redistributifs 202,7 189,2 173,7  0,6% 2. Les impacts globaux de la campagne tarifaire 2009 pour les établissements ex-DG(simulations provisoires au 01-03-09)

8. Tarifs bruts Tarifs repères Tarifs initiaux 2009 (hors HT) Catégorie activité Clinique Solde (en M€) Solde (en M€) Solde (en M€) Impact en % dans les recettes MCO C Chirurgie > 80% -33,6 -41,6 -9,5 -1,3% C/ Chirurgie > 50% 21,9 17,7 5,4 0,2% C/interv Chirurgie > 50% et activité interventionnelle > 25% -14,8 -15,9 -2,5 -0,5% C/M Chirurgie > 50% et médecine > 25% 10,5 9,3 2,1 1,2% C/O Chirurgie > 50% et obstétrique > 25% -3,1 -5,3 -1,2 -0,4% interv/ Activité interventionnelle > 50% -2,7 -3,2 -0,7 -1.0% M Médecine > 80% 17,6 16,4 5,0 9,6% M/ Médecine > 50% 6,0 6,5 1,6 3,5% Mixte Pas d'activité dominante -2,5 15,2 -0,0 0,0% O/ Obstétrique > 50% 3,3 1,4 0,3 0,3% S Séances > 80% -2,7 -0,5 -0,6 -2,6% Effets redistributifs 172,9 153,9 60,9 0,8% 2. Les impacts globaux de la campagne tarifaire 2009 pour les établissements ex-OQN(simulations provisoires au 01-03-09)

9. 3. Mesures prises en faveur de l ’obstétrique et de la néonatalogie pour la campagne tarifaire 2009 • Tarifs repères : tarifs bruts sous contraintes visant à respecter des objectifs de santé publique • = Cas de la périnatalité •  Maintien de certains équilibres, à savoir : • le rapport entre les tarifs de l ’accouchement par voie basse et ceux de l’accouchement par césarienne , • le rapport entre les tarifs de l ’accouchement par voie basse sans complication et ceux de l ’accouchement par voie basse avec complication •  Poursuite de la politique incitative dans le secteur OQN pour les bébés de 2500g et + sans complications

10. 3. Mesures prises en faveur de l ’obstétrique et de la néonatalogie pour la campagne tarifaire 2009 •  Dans les deux secteurs, l ’activité d ’obstétrique est « gagnante » aux effets ENCC-V11. Ces effets sont étalés dans le temps du fait des contraintes liées à la limitation des effets revenus (passage tarifs repères aux tarifs 2009) et de l ’impact, pour le secteur ex DG, du transfert tarifs => dotations MIGAC pour la PDSH et la précarité. • Secteur ex-DG : • L’activité d’obstétrique gagnerait environ 5,6% en tarifs repère soit une augmentation de 140M€. En tarifs 2009, l’activité d’obstétrique voit ses recettes augmenter de 64M€ soit 2,5%. • Secteur ex-OQN : • L’activité d’obstétrique gagnerait environ 1% en tarifs repère soit une augmentation de 5,4M€ •  Application dès 2009 des tarifs repères.

11. 4. Les perspectives 2010 • Surveillance continue pédiatrique : • Intégration des diagnostics spécifiques dans la liste ouvrant droit à la facturation du SC • Travail sur les niveaux de sévérité des CMD 14 et 15 : • Réflexions sur la révision des listes de séverité avec utilisation de l ’âge gestationnel. • Or, problème de codage non exhaustif en 2008. D ’où nécessité de l ’améliorer dès 2009.