S.E.P.A

1. Ministère de la Communauté française S.E.P.A Un espace unique de paiement en Europe. (Version 2.1) Jean-Claude Declerck - Novembre 2008 -

2. Ministère de la Communauté française S.E.P.A. - Table des matières • Introduction • Champ d’application • Organisation du projet SEPA en Belgique • Rôle des administrations publiques • Migration du Ministère de la Communauté française • Conclusions

3. Ministère de la Communauté française Introduction • Définition • L’historique • Les objectifs • Le cadre juridique • Les acteurs • Le calendrier

4. Ministère de la Communauté française Définition SEPA = « Single Euro Payments Area » Projet visant à développer, en Europe, une zone unique de paiements en euro. Le SEPA est un espace au sein duquel l’ensemble des agents économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, à l’intérieur ou au-delà des frontières nationales, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, où qu’ils se trouvent.

5. Ministère de la Communauté française Historique • Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) Objectif fixé : l’UE doit devenir l’économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde à l’horizon 2010. • Processus d’harmonisation européenne, de cohésion économique et sociale Le secteur bancaire s’engage dès 2002 à développer pour 2010 un espace unique de paiement en euro. • SEPA s’inscrit dans la suite logique du passage à l’euro

6. Ministère de la Communauté française Objectifs du SEPA • Assurer aux paiements transfrontaliers la même rapidité, la même sécurité et les mêmes conditions qu’aux paiements nationaux. • Développer un ensemble commun d’instruments, de normes, de procédures et d’infrastructures destiné à favoriser la réalisation d’importantes économies d’échelle. • Tirer parti des nouvelles possibilités offertes par les progrès des technologies de l’information. • Contribuer à l’harmonisation européenne.

7. Ministère de la Communauté française Cadre juridique (I) La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur  adoptée par le Parlement européen, le 24 avril 2007  approuvée par le Conseil européen, le 13 novembre 2007  transposée au plus tard pour le 1er novembre 2009 dans les réglementations nationales SEPA s’articule autour de la réforme réglementaire véhiculée par cette Directive qui va contribuer à l’émergence d’un marché unique des paiements, à la libre circulation des capitaux à l’intérieur de ce marché et à l’accroissement de la concurrence liée à l’intervention de nouveaux acteurs (Etablissements de paiement).

8. Ministère de la Communauté française Cadre juridique (II). Analyse d’impact • Objectif 1. Renforcer la concurrence entre marchés nationaux  Création du statut d’Etablissement de paiement • Objectif 2. Renforcer la transparence du marché, pour les prestataires comme pour les utilisateurs  Harmonisation des règles plutôt qu’autorégulation par le marché • Objectif 3. Assurer les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires  Amélioration de la protection du consommateur et de l’efficience

9. Ministère de la Communauté française Acteurs (I) - Institutionnels • La Commission européenne Vise à éliminer les obstacles juridiques et pratiques à la réalisation d’un marché européen des services de paiement. • L’Eurosystème (BCE + les banques nationales des pays de l’Eurozone) Veille à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et soutient le système bancaire dans sa migration vers le SEPA. • L’« European Payments Council » (EPC = 65 banques européennes) L’EPC élabore, depuis juin 2002, tous les standards européens pour les virements, les domiciliations et les cartes de paiement. • Les acteurs nationaux (Pouvoirs publics + secteur bancaire + société civile) Préparent, soutiennent et concrétisent la migration nationale vers le SEPA.

10. Ministère de la Communauté française Acteurs (II) Espace géographique du SEPA • Les 27 pays de l’UE • L’Islande • La Norvège • Le Liechtenstein • La Suisse

11. Ministère de la Communauté française Calendrier

12. Ministère de la Communauté française Champ d’application • SEPA Credit Transfer (SEPA CT) • SEPA Direct Debit (SEPA DD) • SEPA Card Framework (SEPA CF) • Hors-champ : le chèque

13. Ministère de la Communauté française SEPA Credit Transfer (I) • Paiements en euro dans la zone SEPA • Codes BIC et IBAN comme identifiants bancaires • Nouveaux formats d’échange (normes XML) • Nouveau formulaire de virement

14. Ministère de la Communauté française SEPA Credit Transfer (II)Formulaire de virement

15. Ministère de la Communauté française SEPA Credit Transfer (III) • Délai d’exécution maximum : + 3 (+ 1 en Belgique) • Communication structurée conservée (en Belgique) • Montant total transféré (tarification séparée) • Pas de limite de montant

16. Ministère de la Communauté française SEPA Direct Debit (I) • Toutes les domiciliations dans la zone SEPA • Paiements récurrents et ponctuels (nouveau !) • Le débiteur mandate son créancier • Délais : entre 5 jours (1ère ou unique présentation) et 2 jours (présentations suivantes) Les banques belges s’engagent à limiter autant que possible l’impact sur leurs clients, tant débiteurs que créanciers, en assurant la continuité des mandats en cours.

17. Ministère de la Communauté française SEPA Direct Debit (II) La protection du consommateur est accrue : - pré-notification (montant et date du prélèvement; J-14), - possibilité de refuser la domiciliation, - remboursement pendant 8 semaines (si contestation), - remboursement pendant 13 mois (si mandat invalide), - possibilité de bloquer le compte (si dom. européennes), - possibilité d’annuler le mandat.

18. Ministère de la Communauté française SEPA Card Framework Objectifs : • toute carte lisible par tout terminal, partout dans la zone SEPA • standardisation de la technique et de la sécurité Mais : • schéma Banksys (Bancontact / Mister Cash) remplacé à terme par Maestro • migration actuellement suspendue en Belgique

19. Ministère de la Communauté française Hors-champ du SEPA : le chèque • N’est pas impliqué par une harmonisation au niveau européen • Le secteur bancaire souhaite progressivement l’éliminer d’ici fin 2010 • Cet objectif concerne également le chèque circulaire • Le virement constitue l’alternative naturelle au chèque

20. Ministère de la Communauté française Organisation du projet SEPA en Belgique • SEPA-Forum Valide les décisions du secteur bancaire. • Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement Coordonne la migration au niveau sociétal. • Groupe de travail SEPA Organise la concertation entre toutes les parties concernées.

21. Ministère de la Communauté française SEPA-Forum (I) • Objet : organiser le secteur bancaire belge dans sa migration vers le SEPA • Méthode : l’autorégulation du secteur bancaire • Présidence : le Gouverneur de la BNB • Tâche principale : élaborer le plan de migration des banques • Structure : ensemble de comités et de groupes de travail qui réalisent les travaux préparatoires

22. Ministère de la Communauté française SEPA-Forum (II) Le plan de migration bancaire • Aspects bancaires et migration des techniques • Stratégie DEXIA pour la migration vers SEPA

23. Ministère de la Communauté française Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement • Objet : organiser la migration au niveau sociétal • Méthode : forte implication des acteurs du SEPA-Forum dans la concertation sociétale • Présidence : le Gouverneur de la BNB • Tâche principale : intégrer le plan bancaire de migration dans la concertation sociétale • Composition : les acteurs économiques (banques, pouvoirs publics, entreprises, consommateurs)

24. Ministère de la Communauté française Groupe de travail SEPA • Objet : organiser la concertation entre toutes les parties concernées dans le but de faire de la migration vers le SEPA un succès commun • Structure : sous-groupes (« Autorités publiques », « Entreprises », « Consommateurs ») chargés, pour chaque secteur économique de soutenir, guider et mesurer l’avancement de la migration

25. Ministère de la Communauté française SEPA et les Pouvoirs publics (I)Le rôle attendu des Autorités publics • Soutien politique au projet • Migration « hâtive » vers le SEPA car les administrations publiques sont de gros utilisateurs des services de paiement • Engagement dans le domaine de l’e-gouvernance

26. Ministère de la Communauté française SEPA et les Pouvoirs publics (II)Les attentes du Steering Committee • Coordination Fédéral / Régional / Communautaire / Local • Autorités publiques principalement concernées par le SEPA Credit Transfer et la disparition du chèque (chèques circulaires) • Introduction des virements SEPA entre octobre et décembre 2008 ; disparition des formulaires actuels pour décembre 2009 (propositions à valider)

27. Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (I)Généralités • Contexte : 3 intervenants : - Ministère - Etnic (informatique) - Dexia (paiements) Partage des rôles

28. Ministère de la Communauté française Etude d’impact Organisation du projet Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Communauté française et SEPA (II)La gestion du projet

29. Ministère de la Communauté française Etude d’impact Organisation du projet Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Communauté française et SEPA (III)L’organisation du projet • Désigner un chef de projet • Constituer une équipe de projet • Déterminer un calendrier indicatif

30. Ministère de la Communauté française Etude d’impact Organisation du projet Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Communauté française et SEPA (IV)L’étude d’impact • Etudier l’impact stratégique • Cartographier les processus • Analyser l’impact sur les processus

31. Ministère de la Communauté française Etude d’impact Organisation du projet Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Communauté française et SEPA (V)Le(s) plan(s) d’action • Identification des actions à entreprendre • Partage des rôles • Allocation des ressources • Identification des risques

32. Ministère de la Communauté française Etude d’impact Organisation du projet Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Communauté française et SEPA (VI)La mise en œuvre • Principes :« Cohérence et reporting » • Cohérence : planning général du projet • Reporting : suivi du projet • Rédaction d’une circulaire ou check list

33. Ministère de la Communauté française Etude d’impact Organisation du projet Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Communauté française et SEPA (V)La conduite du changement • « Convaincre et non contraindre ! » • Etablir un plan de communication • Impliquer et motiver • Evaluer les opportunités de modernisation administrative

34. Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (VI) • Les éléments qui changent  Identifiants bancaires  Formats d’échange  Bulletins de virement  Chèques circulaires

35. Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (VI) • Les conséquences pratiques  collecte des codes BIC et IBAN  talons de virement européens joints aux demandes de paiement  inventaire des processus de paiement et impacts sur ceux-ci  abandon des virements papier

36. Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (VII) • Les conséquences pratiques  adaptation des procédures  adaptation des applications personnelles  adaptation des documents  information du personnel exécution des paiements

37. Ministère de la Communauté française Conclusions (I) • Migration progressive, encadrée juridiquement et conduite par le marché • Compte bancaire unique pour la zone SEPA • Moins d’espèces pour voyager • Offre de services innovants • Concurrence plus grande, coûts réduits

38. Ministère de la Communauté française Conclusions (II) mais : • Qui paiera la facture ? • Risque de migration intra-européenne des entreprises (délocalisations en zone SEPA) • Appels d’offre européens pour les services bancaires