Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN)

1. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) Séance d’information technique octobre 2011 Final

2. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale • Établir des relations stratégiques avec deux chantiers navals canadiens et les désigner comme constructeurs attitrés pour les grands navires en fonction de l’approche suivante : • Un chantier naval sera responsable du lot de travaux pour les navires de combat: • Navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, navire canadien de combat de surface. • L’autre chantier sera responsable du lot des travaux pour les navires autres que de combat : • Navire hauturier de science océanographique, navire hauturier de science halieutique, brise-glace polaire, navire de soutien interarmées. • Réserver les marchés concurrentiels de construction des plus petits navires à des chantiers navals autres que ceux choisis pour la construction de grands navires et leurs entreprises affiliées; • Réparer, maintenir et rénover selon le processus habituel.

3. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Retombées économiques pour le Canada • Le gouvernement a reconnu une occasion rare d’utiliser ses investissements en matière de renouvellement de sa flotte de navires afin de favoriser une industrie maritime plus forte et durable; • L’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité (AICDS) a estimé que le renouvellement de la flotte de navires fédéraux va soutenir 15 000 emplois annuellement à travers le Canada pour les 30 prochaines années (Souveraineté, sécurité et prospérité – Des navires gouvernementaux, mai 2009); • L’industrie maritime canadienne est plus étendue que la construction navale qui occupe les chantiers et inclut plusieurs centaines d’entreprises canadiennes, la plupart étant des petites et moyennes entreprises; • La politique des retombées industrielles et régionales fera en sorte que la pleine valeur des contrats résultants (autant le travail relatif aux chantiers navals que celui qui ne l’est pas) sera retournée dans l’économie canadienne.

4. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY 28 grands navires • Navires de combat : • Navire de patrouille extracôtier / de l’Arctique(6-8); • Navire canadien de combat de surface(15 selon la SDCD); • Navires autres que de combat: • Navires scientifiques de la GCC(4); • Navire de soutien interarmées(2+1); • Brise-glace polaire de la GCC(1).

5. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Mesures novatrices visant à assurer un résultat équitable • Consultation étendue avec les soumissionnaires: • Concept, processus, demande de propositions, critères d’évaluation et pondération • Régime de gouvernance : • Les équipes d’évaluation ont travaillé indépendamment; • Processus rigoureux de prévention et de résolution des conflits; • Comité de gouvernance des sous-ministres en tant que décideurs ultimes; • Approbation des ententes-cadres par le gouvernement avant de connaître les résultats des évaluations. • Transparence • Les soumissionnaires ont été informés des résultats en premier; • Les résultats finaux des évaluations des différents soumissionnaires seront disponibles publiquement; • Les soumissionnaires se sont entendus afin de partager les détails des rapports des tierces parties et des résultats des critères d’évaluation entre eux; • Les développements significatifs furent mis à jour sur le site internet http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/sam-mps/snacn-nsps-fra.html

6. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Mesures novatrices visant à assurer un résultat équitable Utilisation d’experts-conseils indépendants : Surveillant de l’équité :  • Observateur indépendant; • Il s’assure que le processus d’acquisition se déroule avec intégrité et responsabilité d’une manière équitable, ouverte, transparente et conforme; • A été présent à toutes les réunions de consensus des équipes d’évaluation; • Le surveillant de l’équité a rapporté que « les décisions sont prises objectivement, sans influence politique ni favoritisme personnel, et englobe les éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité » First Marine International • Expert reconnu internationalement en matière de construction navale; • A complété une évaluation de l’état actuel des chantiers navals; • A défini l’état cible pour chaque lot de travail fondé sur un modèle international; • A passé en revue les plans des chantiers navals en matière d’améliorations; • A fourni une analyse écrite des plans des chantiers navals qui a été utilisée par l’équipe d’évaluation des plans • First Marine International atteste « qu’elle s’est acquitté de ses tâches pour la SNACN indépendamment et libre de toute influence »

7. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Mesures novatrices visant à assurer un résultat équitable KPMG • A participé au développement du processus d’acquisition et du plan d’évaluation; • A contribué à assurer que toutes les mesures possibles ont été prises pour assurer l’équité, l’ouverture et la transparence et que les critères de sélection, les méthodes d’attribution des notes et le processus d’évaluation étaient raisonnables et défendables; • A donné des conseils relatifs aux accords d’acquisitions stratégiques à long terme ainsi qu’à la validation des critères et méthodologies reliées à la sélection des chantiers navals; • KPMG atteste que « les méthodes et critères d’évaluation sont valides, ce qui signifie qu’ils représentent des mesures raisonnables et appropriées afin de sélectionner deux chantiers navals qui rencontrent les objectifs du gouvernement du Canada pour l’approvisionnement. » PricewaterhouseCoopers • A révisé les propositions des situations financières des chantiers navals; • A soumis une évaluation écrite qui a été utilisée par l’équipe d’évaluation de la situation financière; • PricewaterhouseCoopers LLP atteste que « le processus d’évaluation des soumissions auquel nous avons participé était rigoureux et destiné à assurer l’équité et la transparence et nous avons été capables de remplir nos fonctions en conformité avec ces principes. »

8. Un processus concurrentiel pancanadien visant à sélectionner deux chantiers navals du Canada : Émission d’une Demande d'expression d'intérêt et de qualification à tous les chantiers navals canadiens afin de dresser une liste de fournisseurs présélectionnés pour la demande de propositions concurrentielle (septembre 2010); Émission d’une Demande de propositions à tous les chantiers retenus (émission le 7 février 2011, clôture le 21 juillet 2011); Cinq propositions de trois soumissionnaires : deux pour les navires de combat et trois pour les navires autres que de combat. Évaluation des propositions et sélection de deux chantiers navals (automne 2011); Finalisation de l’accord-cadre avec chaque chantier naval sélectionné (automne 2011); Négociation des contrats individuels pour le premier projet de chaque lot de travaux (2012). Aperçu du processus STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY

9. Gouvernance des évaluations STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Comité de gouvernance des sous-ministres TPSGC (Responsable), IC, MDN, MPO) Comité de direction interministériel des sous-ministres adjoints Surveillant de l’équité Comité d’examen des évaluations Coresponsables des évaluations Tierces parties indépendantes, experts en la matière Équipes d’évaluation

10. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Évaluation des soumissions

11. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Critère d’évaluation 1Critères obligatoires • Administratifs: tels que le respect continu des exigences de la demande d'expression d'intérêt et de qualification, accepter de respecter l'état cible dans les délais prévus et les obligations relatives à la proposition de valeur et le respect de la politique sur les retombées industrielles et régionales; • Juridiques: principalement la capacité juridique de conclure un contrat; • Financiers: tels que le soumissionnaire ne peut être assujetti à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ni être insolvable.

12. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Critère d’évaluation 2aÉtat actuel du chantier naval • Exigence de la demande de proposition: • Évaluation de l’état actuel du chantier naval en comparaison avec un état standard international (l’état cible); • Méthode d’évaluation: • Obtenir l’état actuel à partir des rapports produits par First Marine International; • Calcul du résultat fondé sur l’écart total.

13. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Critère d’évaluation 2bPlans des chantiers navals • Exigence de la demande de proposition : • Évaluation des plans proposés par les chantiers navals pour réduire l’écart en matière d’analyse comparative et de capacité; • Méthode d’évaluation: • L’équipe d’évaluation a revu les rapports d’analyse comparative et de capacité préparés par First Marine International; • L’équipe d’évaluation a passé en revue les plans des chantiers navals; • First Marine International a analysé les plans des chantiers et a préparé un rapport d’évaluation pour chacun de ces plans; • Les membres des équipes d’évaluation ont lu les rapports d’évaluation des soumissions produits par First Marine International; • En se fondant sur ces analyses, une probabilité d’échec a été attribuée à chaque plan; • Un consensus a été atteint pour chaque plan afin d’en arriver à une note totale.

14. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Critère d’évaluation 3Coûts pour le Canada • Exigence de la demande de proposition : • Évaluer le coût pour le Canada; • Méthode d’évaluation : • Un calcul du coût net en capital pour le Canada a été effectué pour chaque soumission; • Une note a été accordée – La note la plus élevée attribuée au plus bas coût pour le Canada.

15. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Critère d’évaluation 4aCapacité financière • Exigence de la demande de proposition; • Évaluer la capacité financière du soumissionnaire sans les contrats de la SNACN; • Méthode d’évaluation; • L’équipe d’évaluation a passé en revue l’information financière du chantier naval • PricewaterhouseCoopers a analysé l’information financière du chantier naval et préparé un rapport d’évaluation; • L’équipe d’évaluation a passé en revue le rapport de PricewaterhouseCoopers; • En se fondant sur ces revues, l’équipe a évalué la capacité financière du chantier naval et lui a assigné une note correspondante.

16. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Critère d’évaluation 4bSource de financement des améliorations • Exigence de la demande de proposition : • Évaluation de la capacité du soumissionnaire à respecter ses obligations contractuelles prochaines fondée sur ses capacités financières et son plan d’affaire; • Méthode d’évaluation: • L’équipe d’évaluation a passé en revue l’information financière des chantiers; • PricewaterhouseCoopers a analysé l’information financière des chantiers et a préparé un rapport d’évaluation; • L’équipe a passé en revue le rapport d’évaluation préparé par PricewaterhouseCoopers; • En se fondant sur les revues ci-dessus, l’équipe a noté les termes commerciaux, les sources et la disponibilité d’équité ainsi que la capacité de payer des chantiers en fonction de projections des revenus et des paiements proposés par le Canada.

17. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Critère d’évaluation 5Proposition de valeur • Exigence de la demande de proposition : • Évaluation de la contribution proposée par les soumissionnaires au secteur maritime canadien; • Méthode d’évaluation: • Lecture de la proposition des soumissionnaires et évaluation en fonction des composantes suivantes: • Crédibilité de la stratégie; • Bénéfices potentiels engendrés par la stratégie.

18. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Prochaines étapes – suivant l’annonce • Informer les chantiers navals : • Résultats détaillés de leur soumission, incluant notes et justifications; • Finaliser les ententes-cadres avec les deux chantiers navals: • Établit le cadre pour la négociation des projets subséquents; • Négocier les contrats de construction de navires pour les premiers projets de chaque lot : • Combat: navire de patrouille extracôtier / de l'Arctique; • Navires autres que de combat : Navires scientifiques pour la garde côtière.

19. STRATÉGIE NATIONALE D’APPROVISSIONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE NATIONAL SHIPBUILDING PROCUREMENT STRATEGY Mesures uniques et novatrices visant à assurer un résultat équitable • Dialogue avec les chantiers navals et engagement de ces derniers • Critères d'évaluation clairement définis et publiés • Participation d'experts-conseils indépendants et internationalement reconnus • Régime de gouvernance active et unique • Le contrôle exercé par un surveillant de l'équité signifie que les décisions sont prises objectivement, sans influence politique ni favoritisme personnel, et englobe les éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité.