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Gouvernement de Réconciliation Nationale

PROGRAMME COMMUN DES FORCES POLITIQUES DE COTE D’IVOIRE. Gouvernement de Réconciliation Nationale. Suivant. FIN. SCHÉMA GÉNÉRAL. Mesures. CHAPITRE. Problématique. Actions. Financement. Chronogramme. Structures impliquées. Menu. Suivant. Fin. Précédent. CHAPITRES.

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Gouvernement de Réconciliation Nationale

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Presentation Transcript

  1. PROGRAMME COMMUN DES FORCES POLITIQUES DE COTE D’IVOIRE Gouvernement de Réconciliation Nationale Suivant FIN

  2. SCHÉMA GÉNÉRAL Mesures CHAPITRE Problématique Actions Financement Chronogramme Structures impliquées Menu Suivant Fin Précédent

  3. CHAPITRES Chapitre 1 : Nationalité, identité, condition des étrangers • Chapitre 2 : Régime électoral Chapitre 3 : Éligibilité du Président de la République • Chapitre 4 : Régime foncier Chapitre 5 : Médias • Chapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaine Chapitre 7 : Regroupement, désarmement, démobilisation • Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de cohésion sociale Fin Précédent

  4. CHAPITRE 1 Nationalité, identité, condition des étrangers Problématique Mesures Retour Accueil FIN

  5. (1/2) 1.1. PROBLEMATIQUE (…) ? • La Table Ronde estime que la Loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi 72­872 du 21 décembre 1972, fondée sur une complémentarité entre le droit du sang et le droit du sol, et qui comporte des dispositions ouvertes en matière de naturalisation par un acte des pouvoirs publics, constitue un texte libéral et bien rédigé. • La Table Ronde considère en revanche que l’application de la loi soulève de nombreuses difficultés, soit du fait de l’ignorance des populations, soit du fait de pratiques administratives et des forces de l’ordre et de sécurité contraires au droit et au respect des personnes. • La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat de nationalité n’est valable que pendant 3 mois et que, l’impétrant doit chaque fois faire la preuve de sa nationalité en produisant certaines pièces. Toutefois, le code a été appliqué jusqu'à maintenant. Retour menu Précédent Problématique (Suite)

  6. (2/2) 1.1. PROBLEMATIQUE (fin) ? • Pour faire face à l'incertitude et à la lenteur des processus d'identification ainsi qu'aux dérives auxquelles les forces de sécurité peuvent donner lieu, le gouvernement de réconciliation nationale développera de nouvelles actions en matière d'état civil et d'identification. • La Table Ronde, en constatant que le grand nombre d’étrangers présents en Côte-d’Ivoire a largement contribué à la richesse nationale et aidé à conférer à la Côte-d’Ivoire une place et une responsabilité particulières dans la sous-région, ce qui a bénéficié également aux pays dont sont ces étrangers originaires, considère que les tracasseries administratives et des forces de l’ordre et de sécurité souvent contraires au droit et au respect des personnes dont les étrangers sont notamment victimes peuvent provenir du dévoiement des dispositions d’identification. Retour menu Précédent Mesures

  7. (1/2) 1.2. MESURES (…) • 1.2.1. Mesure 1 :Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes • 1.2.2. Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun • 1.2.3. Mesure 3 :Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes. • 1.2.4. Mesure 4 :Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification. Retour menu Précédent Suite Mesures

  8. (2/2) 1.2. MESURES (fin) • 1.2.5. Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité. • 1.2.6. Mesure 6 :Suppression de la carte de séjour. • 1.2.7. Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes. • 1.2.8. Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO. Retour menu Précédent

  9. 1.2.1.Mesure 1 :(Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Le Gouvernement de Réconciliation relancera immédiatement les procédures de naturalisation existantes en recourant à une meilleure information et le cas échéant à des projets de coopération mis en œuvre avec le soutien des partenaires au développement internationaux Précédent Retour mesure Actions

  10. (1/3) 1.2.1.1.Actions(…)(Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) • Act. 1.1. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation. Cette commission dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) sera présidée par un Haut Magistrat. • Act. 1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancerimmédiatement les procédures de naturalisation existantes • Act. 1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN. • Act. 1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation Précédent Suites Actions Retour mesure 1

  11. (3/3) 1.2.1.1.Actions (fin)(Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) • Act. 1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement • Act. 1.6. Élaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation • Act. 1.7. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation • Act. 1.8. Organisation effective de la campagne d’information et de sensibilisation Précédent Retour mesure 1 Structures

  12. (1/3) 1.2.1.2.Structures impliquées (…)(Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Structures (Suite)

  13. (2/3) 1.2.1.2.Structures impliquées(…)(Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Structures (Suite)

  14. (3/3) 1.2.1.2.Structures impliquées (fin) (Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes Précédent Retour mesure 1 Chronogramme

  15. (1/3) 1.2.1.3. Chronogramme (…)(Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Chronogramme (Suite)

  16. (2/3) 1.2.1.3.Chronogramme (…)(Mesure 1 :Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Chronogramme (Suite)

  17. (3/3) 1.2.1.3.Chronogramme (fin)(Mesure 1 :Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Évaluation financière

  18. (1/3) 1.2.1.4.Évaluation Financière (…)(Mesure 1 :Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Éval. financière (suite)

  19. (2/3) 1.2.1.4.Évaluation Financière (…)(Mesure 1 :Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Éval. financière (suite)

  20. (3/3) 1.2.1.4.Évaluation Financière (fin)(Mesure 1 :Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) Précédent Retour mesure 1 Mesure 2

  21. 1.2.2. MESURE 2 :Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun. • Déposer, à titre exceptionnel, dans le délai de six (6) mois un projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment les cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 et n'ayant pas exercé leur droit d'option dans les délais prescrits). Précédent Retour mesures Actions mesure 2

  22. 1.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun) • Act. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun Précédent Retour mesure 2 Structures

  23. 1.2.2.2. Structures impliquées(Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun) • Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres) • Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif) Précédent Retour mesure 2 Chronogramme

  24. 1.2.2.3. Chronogramme (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun) Précédent Retour mesure 2 Évaluation financière

  25. 1.2.2.4. Évaluation financière (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun) Précédent Retour mesure 2 Mesure 3

  26. 1.2.3. MESURE 3 :Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers • Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes. Précédent Retour mesures Actions mesure 3

  27. 1.2.3.1. Actions (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers) • Act. 3.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau. Précédent Retour mesure 3 Structures

  28. 1.2.3.2. Structures impliquées(Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers) • Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres) • Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif) Précédent Retour mesure 3 Chronogramme

  29. 1.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers) Précédent Retour mesure 3 Évaluation financière

  30. 1.2.3.4. Évaluation Financière(Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers) Retour mesure 3 Mesure 4

  31. 1.2.4. MESURE 4 :Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification • (Assurer) La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité. Précédent Retour mesures Actions

  32. (1/2) 1.2.4.1. Actions(…)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification • Act. 4.1.Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI • Act. 4.2.Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI • Act. 4.3.Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence Précédent Retour mesure 4 Structures

  33. (2/2) 1.2.4.1. Actions (fin)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification • Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux • Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux Précédent Retour mesure 4 Structures

  34. (1/2) 1.2.4.2. Structures impliquées (…)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Précédent Retour mesure 4 Structures (suite)

  35. (2/2) 1.2.4.2. Structures impliquées (fin)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Précédent Retour mesure 4 Chronogramme

  36. (1/2) 1.2.4.3. Chronogramme (…)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Précédent Retour mesure 4 Structures (suite)

  37. (2/2) 1.2.4.3. Chronogramme(fin)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Précédent Retour mesure 4 Chronogramme

  38. (1/2) 1.2.4.4. Évaluation Financière(…)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification) Précédent Retour mesure 4 Eval. financière (suite)

  39. (2/2) 1.2.4.4. Évaluation financière (fin)(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Précédent Retour mesure 4 Mesure 6

  40. La suspension du processus d'identification en cours en attendant la prise de décrets d'application de la loi et la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une commission nationale d'identification dirigée par un magistrat et composé de représentants des partis politiques chargés de superviser et de contrôler l'Office nationale d'identification. 1.2.5. MESURE 5 :La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité Précédent Retour mesures Actions

  41. 1.2.5.1. Actions(Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité) • Act. 5.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité) Précédent Retour mesure 5 Structures

  42. 1.2.5.2. Structures impliquées(Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité) • Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire (Pour élaboration et présentation du Projet) Précédent Retour mesure 5 Chronogramme

  43. 1.2.5.3. Chronogramme(Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité) Précédent Retour mesure 5 Évaluation financière

  44. 1.2.5.4. Evaluation Financière(Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité) Précédent Retour mesure 5 Mesure 5

  45. 1.2.6. MESURE 6 :Suppression immédiate de la carte de séjour • Le Gouvernement de Réconciliation Nationale devra donc supprimer immédiatement les cartes de séjour prévues à l'article 8 alinéa 2 de la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les étrangers originaires de la CEDEAO et fondera le nécessaire contrôle de l'immigration sur des moyens d'identification non susceptibles de détournement. Précédent Retour mesures Actions

  46. 1.2.6.1. Actions(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour) • Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO • Act. 6.2.Réalisation de l’étude • Act. 6.3.Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO Précédent Retour mesure 6 Structures

  47. 1.2.6.2. Structures impliquées(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour) Précédent Retour mesure 6 Chronogramme

  48. 1.2.6.3. Chronogramme (Mesure 6 :Suppression immédiate de la carte de séjour) Précédent Retour mesure 6 Evaluation financière

  49. 1.2.6.4. Évaluation Financière(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour) Précédent Retour mesure 6 Mesure 7

  50. 1.2.7. MESURE 7 :Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes • De plus, le Gouvernement de réconciliation nationale étudiera toute disposition législative et réglementaire tendant à améliorer la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes. Précédent Retour mesures Actions

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