Considérations pratiques sur le commerce électronique

1. Considérations pratiques sur le commerce électronique

2. Introduction • Qu’est-ce que la vente à distance ? • Implications pratiques • Quel est le taux de TVA applicable ? • Quels seront les problèmes de fixation des prix ? • Quelles sont les factures que vous devriez émettre ?

3. Qu’est-ce que la vente à distance ?

4. Qu’est-ce que la vente à distance ? • La vente à distance se produit lorsqu’une entreprise vend et livre des biens à un particulier dans un autre État membre • Le principe de la TVA est que si les biens restent à l’intérieur de l’UE, la TVA doit être prise en compte, sauf si une exemption est prévue • La question qui se pose est de savoir dans quel pays la TVA doit être prise en compte • Si elle était basée sur l’État membre d’expédition, il y aurait un avantage à acheter des marchandises d’un État membre ayant un bas taux de TVA standard • Par exemple, le taux de TVA du Luxembourg est de 15 %, alors les acheteurs achèteraient de fournisseurs établis au Luxembourg

5. Qu’est-ce que la vente à distance ? • La solution est un changement dans les règles du lieu de fourniture quand certaines conditions sont remplies. • La règle générale est que le lieu de fourniture des biens avec transport est celui où le transport commence. • Par conséquent, si les biens sont livrés depuis la France au Royaume-Uni, la règle générale prévoit que le lieu de fourniture est la France. • Pour les transactions interentreprises (B2B), cette règle s’applique toujours, mais il y a une possibilité d’exemption. • Pour les transactions entre entreprise et particulier (B2C), la règle ne s’applique que jusqu’à ce que le seuil soit dépassé. • Lorsque le seuil est dépassé, le lieu de fourniture est l’État membre de livraison des biens

6. Quelles sont les implications ? • Vous devrez vous immatriculer à la TVA locale • Vous devrez facturer la TVA locale au taux approprié • Vous devrez remplir et déposer les déclarations de TVA locale • Vous devrez peut-être remplir et déposer les déclarations d’échange de biens (Intrastat) si le seuil d’arrivée de biens dans l’État membre est dépassé • Toutefois, certains États membres ne requièrent pas l’Intrastat pour les vendeurs à distance

7. Quand devrez-vous vous immatriculer dans les autres États membres ? • Les seuils agissent comme une simplification afin d’éviter l’immatriculation à la TVA en cas de bas niveaux de ventes • Chaque État membre établit son propre seuil, qui s’applique sur la base d’une année calendaire • Vous avez le choix entre 35 000 € et 100 000 € • L’État membre établit le seuil en se basant sur le coût/avantage de l’immatriculation • Les seuils peuvent changer à l’occasion et peuvent être en devise locale • Les seuils sont disponibles sur notre site Internet • Vous devez prendre en compte le territoire de l’UE

8. Implications pratiques

9. 1. Quel est le taux de TVA applicable ?

10. Quel est le taux de Tva applicable ? • Quand vous êtes immatriculé, le taux de TVA qui s’applique est déterminé par l’État membre de destination • La Directive de l’UE a établi des règles prévoyant le moment où un taux réduit peut s’appliquer, mais elles peuvent être compliquées par les dérogations et les différentes interprétations • Le résultat est que les biens qui sont assujettis à un taux réduit en France peuvent être assujettis à un taux réduit différent ou à un taux de TVA normal dans un autre État membre • Vous devez prendre en compte le taux de TVA lors de la fixation des prix • Il est également possible que le taux en France soit plus élevé, ce qui engendrera un avantage dans l’autre État membre • L’immatriculation volontaire dans l’autre État membre est possible, mais il faudra effectuer un calcul coût/avantage

11. 2. Quels seront les problèmes de fixation des prix ?

12. Pourquoi la fixation des prix est-elle un problème ? • Quand vous vendez à des particuliers, le prix total est une question fondamentale • Vous devez être concurrentiel, mais vous devez également prendre en considération la rentabilité • Si vous avez des sites Internet qui sont spécifiques au pays, vous pouvez utiliser des prix différenciés • Dans le cas contraire, vous devrez établir une stratégie pour les variations des taux de TVA • La France a l’un des taux de TVA normal les plus bas de l’UE • Par conséquent, la TVA due dans plusieurs pays sera plus élevée qu’en France

13. Que peut-on faire ? • Il y a de nombreuses options potentielles, et toutes peuvent minimiser l’impact, mais elles soulèvent des considérations commerciales • Vous pouvez baser tous les prix sur les prix normaux en France • Cela garantira de rester concurrentiel en France • Toutefois, cela engendrera une perte de marge dans les autres pays • Vous pourriez envisager un taux moyen pondéré par le niveau des ventes dans chaque État membre • Cela minimisera la perte de marge dans les autres États membres, mais ne sera pas aussi concurrentiel en France

14. Que peut-on faire? • Vous pouvez envisager de recouvrer la perte de marge en augmentant les frais de port et de manutention dans les autres États membres • Cela n’affectera pas la compétitivité en France, mais ce ne sera pas aussi attrayant dans les autres États membres à cause des frais élevés de port

15. 3. Qu’est que je dois faire à propos des factures ?

16. Quand les factures doivent-elles être émises ? • Les règles relatives aux factures varient entre les États membres • Certains États membres n’exigent pas l’émission d’une facture incluant la TVA pour les ventes aux particuliers • Certains États exigeront des factures par rapport aux ventes à distance • Il faudra déterminer quelle stratégie adopter et sa compatibilité avec la pratique courante • Il faudra prendre en compte les modifications des règles de facturation au 1er janvier 2013 • Il faudra appliquer les règles qui s’appliquent dans l’État membre où la TVA est due • La directive relative à la facturation a été prévue pour fournir plus de cohérence, mais des différences subsistent encore dans les exigences

17. Dans le doute, demandez de l’aide !

18. À propos d’Accordance • Accordance a été fondée en 2005 pour répondre au rapide changement des règles sur la TVA en Europe. Notre objectif est de simplifier l’expérience de TVA transfrontalière des entreprises opérant en Europe grâce à une politique d’engagement pratique avec nos clients et de leurs enjeux en matière de taxes indirectes. • Il est essentiel pour les entreprises multi-territoriales de recevoir des conseils professionnels et fiables sur la TVA. Nous avons aidé pendant plusieurs années une très vaste gamme d’entreprises internationales à mieux gérer leurs coûts de TVA transfrontalière.

19. Des questions ?

20. Contactez nous pour avoirvotre première étudegratuite DelphineFeuillade DirectricePrincipale du Développment +33 (0) 17076 0621 Delphine.feuillade@accordancevat.com www.accordancevat.fr