Association Suisse des Infirmières et Infirmiers

1. Association Suisse des Infirmières et Infirmiers …la voix infirmière! ASI - SBK Choisystrasse 1 Postfach 8124 3001 Bern Tél: 031 388 36 36 E-mail: info@sbk-asi.ch Web: www.sbk-asi.ch

2. Text Le temps de déplacement est un élément important des temps non facturables Tarif horaire sur la base des salaires annuels Proposition pour mettre en oeuvre dans le calcul des futures coûts totaux Financement des soins Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

3. Text Source : Rapport sur les soins infirmiers indépendants de l‘ASI des deux Bâles, 2010 Wegzeit / Temps de déplacement 2009 Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

4. Text Source : Rapport sur les soins infirmiers indépendants de l‘ASI des deux Bâles, 2010 Wegzeit / Temps de déplacement 2008 Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

5. Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

6. Text Nouveau financement des soins Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

7. Text Nouveau financement : proposition commune Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

8. Text 5 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu’à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel. LAMal Art. 25a Soins en cas de maladie Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

9. Text 1 Pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 7, al. 1, let. a et b, l’assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l’art. 7, al. 2: A. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. a: 79 fr. 80; B. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. b: 65 fr. 40; C. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c: 54 fr. 60. OPAS Art. 7a Montants Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

10. Text 2 Le remboursement des montants, selon l’al. 1, s’effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées. OPAS Art. 7a Montants Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

11. Text 1 Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient. 2 Leur participation comprend: a. un montant fixe par année (franchise) et b. 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part). 7 L’assureur ne peut exiger aucune participation s’il s’agit de prestations en cas de maternité. LAMal Art. 64 Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

12. Text 1 La franchise prévue à l’art. 64, al. 2, let. a, de la loi s’élève à 300 francs par année civile. Les franchises à option se montent à 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 francs pour les adultes et les jeunes adultes et à 100, 200, 300, 400, 500 et 600 francs pour les enfants. 2 Le montant maximal annuel de la quote-part au sens de l’art. 64, al. 2, let. b, de la loi s’élève à 700 francs pour les adultes et à 350 francs pour les enfants. 3 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances, 15 fr. 95 au maximum. Participation de l’assuré/e Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

13. Text 1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis: b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires. LPC Art. 14 Frais de maladie et d’invalidité Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC), article 14 Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 21.08.2014

16. Merci! …la voix infirmière! ASI - SBK Choisystrasse 1 Postfach 8124 3001 Bern Tél: 031 388 36 36 E-mail: info@sbk-asi.ch Web: www.sbk-asi.ch