Prof. Andreas Ladner Cours à choix, trimestre d’hiver 2014

1. Fédéralisme et gouvernance multi-niveaux11. Réformes territoriales Prof. Andreas Ladner Cours à choix, trimestre d’hiver 2014

7. TA

8. NZZ

9. Le Temps

11. Les deux questions initiales: • Comment découper le territoire? • Qui fait quoi? La réponse?

12. «Peut-être l’Europe ou d’autres organisations internationales peuvent nous aider» OCDE FMI OSCE Conseil de l’Europe ONU Union européenne OMV OTAN

13. Assemblée des Régions d’Europe • L'assemblée des régions d'Europe (ARE) est le plus large réseau indépendant de régions dans la grande Europe. Forte de plus de 250 membres issues de 35 pays et 16 organisations interrégionales, l'ARE est la voix politique de ses membres et un forum de coopération interrégionale.

14. Comité des régions La Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen consultent le CdR lorsqu’ils élaborent des textes législatifs (directives, règlements, etc.) qui portent sur des domaines qui ont une incidence pour les collectivités régionales et locales.

17. «Un tiers du budget de l’UE»

22. Cadre de référence Le Cadre de référence pour la démocratie régionale figure dans les annexes de la déclaration d’Utrecht adoptée le 17 novembre 2009 par la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales.

23. Point de départ http://www.andreasladner.ch/dokumente/Literatur_Unterricht/European%20Charter%20of%20Local%20Self-Government_1985.pdf

24. (La Suisse a adhéré au Conseil de l’Europe le 6 mai 1963 devenant ainsi le 17ème Etat membre de l’organisation.) La Suisse a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 21/01/2004 et l’a ratifiée le 17/02/2005 avec des réserves portant sur les Articles 4 par. 4 ; 6 par. 2 ; 7 par. 2 ; 8 par. 2 ; 9 par. 5 et 7. La Charte est entrée en vigueur en Suisse le 01/06/2005. Dans la Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 février 2005, il est précisé qu’aux termes de son Article 13, la Charte s'applique en Suisse aux communes politiques ("Einwohnergemeinde" / "comuni politici").

29. «Visite, rapport et recommandations»

30. Le Congrès recommande aux autorités suisses de tenir compte des suggestions suivantes dans la perspective de réformes futures: • a. réfléchir à une réforme au niveau municipal et à la définition d’un modèle de structures d’agglomération urbaine. Ce troisième niveau de pouvoirs semble être moins abouti que les autres et une restructuration lui assurant efficacité, légitimité démocratique, et stabilité institutionnelle et légale apparaît nécessaire; • b. diriger les futures réformes vers une «nouvelle politique régionale» dans le sens terminologique suisse, c’est-à-dire une stratégie de développement territorial. Ce type d’aménagement devrait permettre une réelle gouvernance régionale et une meilleure gestion du développement durable, sous l’angle de la solidarité aussi bien que sous celui de la protection de l’environnement; • c. considérer la possibilité de développer de grandes réformes intracommunales, concernant par exemple les services, l’intercommunalité ou la fiscalité, parallèlement à des restructurations éventuelles;

31. d. prendre des mesures pour que la RPT, dont il est prévu une actualisation pour la période 2012-2015, puisse se stabiliser, car toute instabilité permanente des mécanismes, notamment de péréquation et de financement, risque d’engendrer à l’avenir une perturbation de la gestion cantonale; • e. revoir d’un oeil critique la multiplication des conventions intercantonales, comme celles conclues entre la confédération et les cantons. L’analyse de ces coopérations, des secteurs et des thèmes qu’elles concernent serait utile pour les rationaliser, afin d’éviter un risque d’éparpillement et une mise en oeuvre qui serait trop bureaucratique; • f. réfléchir à la possibilité de trouver des bases institutionnelles nouvelles pour encadrer les conventions intercantonales et leur application, permettant à la fois à la démocratie directe traditionnelle de s’exprimer et aux élus d’exercer pleinement leur responsabilité politique à cet égard;

32. g. approfondir davantage encore la participation des cantons au processus de décision sur le plan fédéral – différentes voies ont été décrites et sont possibles; • h. chercher à trouver un encadrement équilibré à la concurrence fiscale qui soit un moyen terme entre liberté fiscale totale et uniformisation sclérosante, pour que cette concurrence ne soit pas une source permanente de discorde potentielle. Cette évolution doit se faire parallèlement à une plus grande harmonisation fiscale; • i. s’agissant des droits des minorités et de la «question jurassienne», poursuivre le dialogue constructif entamé par l’Assemblée jurassienne pour concrétiser une solution négociée.

33. 12. Le Congrès recommande au Comité des Ministres de transmettre cette recommandation et son exposé des motifs aux autorités de la Suisse. • 13. Il recommande que l’Assemblée parlementaire tienne compte de ces observations et des recommandations dans le cadre de sa procédure de rapport périodique. • 14. Le Congrès recommande aux autorités suisses responsables de l’autonomie locale et régionale de désigner un représentant gouvernemental de haut niveau, si possible fédéral et cantonal, pour qu’il assiste à l’une des sessions du Congrès et procède à une présentation de l’état d’avancement des réformes locales et régionales en Suisse.

34. Procédure du « Reporting »

38. https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CPR%2818%292&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CPR%2818%292&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

39. «Les experts indépendants»

41. Further readings OECD Territorialexamen: Schweiz 2011 http://www.oecd-ilibrary.org/urban-rural-and-regional-development/oecd-territorialexamen-schweiz-2011_9789264096868-de

42. «In diesem Rahmen wird empfohlen, die Aufgaben der einzelnen Staatsebenen klarer zu definieren, Forschung und Technologietransfer auf Landesebene vom Bund finanzieren zu lassen und die Kantone mit der Innovationsförderung in den Funktionalräumen zu beauftragen.»

43. Un regard vers les autres pays …. More than 100‘000 units of subnational government in Europe

44. The structure of subnational government

46. IGR: Intergovernmental Relations Michael J. Goldsmith and Edward C. Page (eds.). Changing Government Relations in Europe: From Localism to Intergovernmentalism. Routledge/ECPR Studies in European Political Science. ISBN13 978-0-415-54846-5 « Tasks, Discretion, Access and Influence »

47. Dimensions to analyse (Page and Goldsmith 1987) • Tasks • Discretion • Access and Influence

48. Results 1987 • Northern European Countries (Norway, Denmark, Sweden, UK): Local governments have a wide range of functions, with some discretion in the way these functions are performed. Access to central government passes largely through their local government associations. • Southern European Countries (France, Spain, Italy): Local governments are small with few functions, limited discretion (oversight through central government) and limited finances. More direct and informal access to central government for many matters of interest.

49. Observation Growing importance of the meso (UK, Belgium, Spain, France, Italy Norway, Sweden).

50. Sabine Kuhlmann & Helmut Wollmann