Le dispositif au ministère de l’agriculture

1. Le dispositif au ministère de l’agriculture Un calendrier propre à chaque ministère Les modalités pour l’enseignement agricole public

2. La loi du 12 mars s’applique • Les dispositions générales de la loi s’appliquent à toute la fonction publique • Les conditions générales requises pour accéder à la titularisation ou au CDI sont identiques dans tous les ministères • Seules quelques nuances sont apportées par exemple sur l’appréciation d’employeur unique

3. Qui est éligible à la titularisation? Trois conditions à remplir

4. Être contractuel de droit public • en CDD ou en CDI • Les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif • ouvriers d’exploitation • contrats aidés • assistants d’éducation

5. Avoir acquis une ancienneté • équivalente à 4 ans à temps plein dans un emploi public • auprès d’un même employeur depuis le 31 mars 2005dont au moins 2 ans avant le 31 mars 2011 • Ne sont pas pris en compte dans le périmètre d’éligibilité: • Les contractuels du technique sur budget s’ils ont changé d’établissement donc d’employeur au cours de la période • Les contractuels du supérieur sur budget de l’établissement

6. Occuper un emploi • au moins à 50% au 31 mars 2011 • Cas particulier des agents de plus de 55 ans • Les 4 années d’ancienneté sur 6 années de référence sont ramenées à 3 années

7. Combien d’agents éligibles dès 2012? • Dans le supérieur: 651 agents • 24 agents état (prog. 142) • uniquement des enseignants • 627 ACB • 293 cat A, 115 B, 219 C • Dans le technique: 4083 agents • 907 agents état (prog. 143) • 796 cat A enseignants, 19 A administratifs, 50 B, 42 C • 3176 ACB • 2358 cat A ens., 49 A admin., 559 B admin., 21 tech., 189 C

8. 300 postes la première année • Enseignement supérieur: 14 postes • Ing. D’étude: 4 • Tech. Form. Rech.: 10 • Enseignement technique: 286 postes • PLPA et PCEA: 200 • CPE: 3 • Attachés: 8 • Tepeta: 23 • Tech. Labo: 7 • Secr. Admin.: 19 • Adj. Tech. Labo: 10 • Adj. Admin: 30

9. Modalités d’accès à la titularisation Des différences notables entre catégories et corps d’accueil

10. Catégories C • Pas d’épreuve de type concours • Un entretien professionnel • Une titularisation sur le poste • Aucun poste pour les anciens TOS, qui seront titularisables sur les programmes propres à chaque région

11. Catégories B • Tepeta, Tech. Labo, Tech.FR: • Pas d’admissibilité • Dossier RAEP • Entretien avec jury sur le dossier, suivi d’une épreuve pratique de mise en situation • Secr. Admin.: • Admissibilité: dossier RAEP • Oral d’admission RAEP

12. Catégories A • PLPA, PCEA, CPE, IE: • Admissibilité: dossier RAEP • Oral d’admission RAEP (50 min.) • Attachés: • Admissibilité: étude de cas (à partir de documents fournis) • Oral d’admission RAEP (50 min.)

13. La Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle • Une démarche d'évaluation des candidats fondée sur des critères professionnels • Un dossier type constitué par le candidat comprend : • Une présentation écrite de son parcours professionnel • Des informations suffisamment précises sur les compétences qu'il a développées à ce titre • Quand il sert de support à une épreuve d'admissibilité, le dossier RAEP est évalué et noté par le jury • Quand il est élaboré seulement en vue d'une épreuve orale d'admission, le dossier n'est pas noté et sert de support au jury pour conduire l'entretien

14. En général, l'épreuve RAEP se déroule en deux temps • Le jury prend connaissance du dossier du candidat • Le jury, lors de l'entretien, apprécie l’activité, les aptitudes et les compétences du candidat au regard des profils recherchés

15. Se préparer aux épreuves RAEP • Des prestataires de formation locaux spécialisés seront sollicités par le ministère pour préparer les agents • En complément de l'action du MAAPRAT, des actions de préparation pourront être également proposées par les plates formes Ressources Humaines Régionales qui ont une vocation de formation interministérielle

16. Le calendrier • Les dates varient en fonction des corps d’accueil • Les premières inscriptions devraient démarrer dès septembre 2012, les titularisations d’administratifs et techniques intervenir dès janvier 2013 • Les personnels d’enseignement et d’éducation seront titularisés pour la rentrée 2013

17. L’accès au CDI Une sécurisation de la situation des CDD

18. Bénéficiaires • Les agents contractuels de droit public, à temps complet ou incomplet, en activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou non rémunéré, dont l'emploi correspond à un besoin permanent, occasionnel ou saisonnier • Sont exclus du champ, les agents contractuels de droit privé

19. Conditions de transformation du contrat • 6 ans d'ancienneté sur les 8 dernières années avec le même employeur • Pour les agents de plus de 55 ans, l’ancienneté minimum est ramenée à 3 ans au cours des 4 dernières années. • Les différents services du ministère (DGER, DRAAF, Centrale..) sont considérés comme un employeur unique • En revanche, les EPLEFPA entre eux, et avec les DRAAF, sont considérés comme des employeurs différents

20. Procédure de transformation du contrat • L'administration adresse aux agents éligibles, une proposition de transformation de leur CDD en CDI prenant la forme d'un avenant, sans autre modification pour les contrats conclus. • Cet avenant pourra être accompagné d'un courrier fixant un délai de réponse, soit pour le retour de l'avenant signé, soit pour un refus. Dans ce dernier cas, le CDD en cours continue.