Ministère du développement régional de la Fédération de Russie

1. Ministère du développement régional de la Fédération de Russie Etat des lieux des services urbains en Fédération de Russie 2009

2. Illustration en chiffres de la tendance des principaux indicateurs de la réforme des services urbains • Structure du parc de logement en Fédération de Russie • L’étendue du parc de logement en Fédération de Russie s’élève à 3 058,4 M de m² et a augmenté de 4,8 % depuis début 2005. Les taux de croissance les plus élevés se trouvent dans les régions du District Fédéral Sud et approchent les 7% pour la même période. A l’heure d’aujourd’hui, le parc de logement se présente structurellement sous deux formes : un parc public municipal et un parc privé, représentant respectivement 18,8% et 81,1% du parc global. • Gestion des immeubles d’habitation • La tendance dominante dans le secteur des services urbains est celle de la restructuration fondamentale du système de gestion du parc de logement en Fédération de Russie. En 2008, la part des immeubles d’habitation dont les copropriétaires ont choisi eux-mêmes le mode de gestion, s’élevait à près de 70% et a augmenté de plus de trois fois depuis l’introduction du Code du logement de la Fédération de Russie. La tendance a pris sa plus grande ampleur dans les Districts fédéraux d’Extrême-Orient et de Sibérie. La part des immeubles dotés d’un gérant a atteint 45 à 70 %, par rapport à 10-15% fin 2005. • Les copropriétaires privilégient les sociétés de gestion d’immeuble. Fin 2008 la part des immeubles dont les copropriétaires avaient choisi une société de gestion s’élevait à environ 32% (soit 2,5 fois plus que début 2006). Il est à noter que dans les régions des Districts Fédéraux de l’Oural et du Nord-Ouest, plus de 40% des immeubles sont gérés par des sociétés choisies par les copropriétaires. 2

3. Tendance des travaux de gros œuvre dans le parc de logement de la Fédération de Russie. • Début 2008, on comptait plus de 50,3 millions de m² de logements restaurés, soit 2,6 fois plus que début 2005. De plus, il est à noter que fin 2007, la superficie globale des immeubles restaurés s’élevait à 30,5 M de m². Autrement en quelques mois (fin 2007 – début 2008), le volume des travaux de gros œuvre dans l’habitat a augmenté de 19,8 millions de km², soit de 64,9%. Le rythme de croissance du nombre d’immeubles restaurés est le plus soutenu dans les Districts Fédéraux du Centre (3 fois plus) et de l’Oural (4 fois plus) • Etat de l’application de la Loi Fédérale du 21.07.2008 n° 185-FZ « Sur le Fonds d’aide à la réforme des Services Urbains » • Au 30.01.2009 plus de 57 896,7 millions de roubles ont été allouées à la réhabilitation du parc de logement dans toute la Russie, dont 61,7% en provenance du Fonds. Ce chiffre dépassait la moyenne fédérale dans les régions de l’Extrême-Orient (67,8%) ainsi que dans le District fédéral du Centre (62,9%). • Sur tout le territoire russe, 1107 municipalités ont répondu à l’appel à la restauration de leur parc de logement, dont 954 ont déjà commencé les travaux. Dans les régions de l’Oural, sur 44 municipalités ayant fait une demande de fonds, 42 sont en cours de réalisation des travaux, dans le District de Sibérie, 172 sur 176. Les travaux sont plus lents dans les régions du Centre (268 sur 324 demandes) et de l’Extrême Orient (27 sur 50) • En tout, ce sont 37667 immeubles qui sont inclus au programme de travaux dans le pays, et pour 69,8% d’entre eux les travaux ont été menés à terme. 3

4. Prestataires de services en approvisionnement en énergie, eau et chaleur. • Aujourd’hui, en Russie 19 535 organisations assurent les services d’approvisionnement en énergie, en eau, et en chauffage urbain. En moyenne, 59,2% de ces prestataires de services sont privés. Ce chiffre atteint des maximums dans les Districts fédéraux extrême-oriental (64,1%), de l’Oural (64,3%), et de la Volga (68,1%). • Organisation du secteur des services urbains et de l’habitat • Au cours des 3 dernières années, le nombre d’organismes prestataires de services urbains et à l’habitat a augmenté de 19,4% pour atteindre 33845. L’augmentation la plus forte concerne le secteur du logement, et reflète en premier lieu le processus de démonopolisation du secteur de la gestion et de l’exploitation du parc de logement. Les taux de croissance du nombre d’entreprises atteignent des maximums dans les régions d’Extrême-Orient et du Nord-Ouest. Cette croissance est pratiquement nulle (moins de 3%) dans les régions du Centre. • Les facteurs de croissance : réforme du système de gestion du parc de logement ; démonopolisation du secteur des services de maintenance et de restauration des logements de collecte et d’enlèvement des Déchets Industriels et domestiques solides ; privatisation et actionnarisation des sociétés de services collectifs urbains ; restructuration des entreprises publiques municipales multibranches. • Le changement du régime de propriété des prestataires de services urbains est caractéristique du secteur. Si en 2006 on ne comptait pas plus de 7% de prestataires privés sur toute la Russie, fin 2008, ce chiffre a atteint 70%. Ce processus de transfert des propriétés publiques de l’Etat et des municipalités au secteur privé a été particulièrement intense dans les municipalités et régions d’Extrême-Orient (augmentation de 26%) et du Nord-Ouest et de l’Oural ( 15%). 4

5. Bilan financier des services urbains en Fédération de Russie • Les dettes actives (créances client) sont de l’ordre de 360,3 milliards de roubles, contre 320,6 milliards de roubles à la fin 2007. La croissance des dettes est un facteur inquiétant de dégradation du fonctionnement des entreprises et de leur bonne santé financière. L’endettement des budgets publics à tous les niveaux et des organisations publiques s’élève à 5,1% dont 1,2% financé par le budget fédéral. Cette dette provient principalement des consommateurs, c’est-à-dire de la population, dont la dette est de 40,8%, dont 1,5% non solvable. • Les dettes passives s’élèvent à 348,5 milliards de roubles (contre 310,7 milliards fin 2007), c’est-à-dire 11,8 milliards de moins que les dettes actives. Notamment le montant des versements obligatoires dûs par les organisations publiques est de l’ordre de 42,3 milliards de roubles. Les organisations publiques doivent au budget fédéral 21,9 milliards de roubles. L’essentiel de ces dettes provient des consommations d’énergies. • Niveau de participation de la population russe aux dépenses en services urbains • La part moyenne des dépenses effectuées par les citoyens de Russie est de 88,5%. Dans 53 régions, ce taux dépasse les 90%, et dans certaines d’entre elles il atteint même 95% et plus. Compte tenu du système de protection sociale aux couches défavorisées et autres de la population, la part réelle des dépenses pour les services urbains correspond à 85,5% du coût de l’ensemble des services d’entretien, de restauration des logements et des services urbains (eau, énergie, chauffage…). En tenant compte de l’accélération dans les régions, du processus de protection sociale de la population en matière de services urbains, la part réelle des dépenses pour les services urbains a augmenté en moyenne sur le territoire russe de 18% par rapport à l’année 2005. 6

6. Recouvrement des dépenses auprès de la population de Fédération de Russie • Le facteur principal de bonne santé financière des entreprises de services urbains est le paiement des services par la population dans les délais demandés. Le taux réel total de recouvrement des paiements a atteint 95,4%, contre 94,0% fin 2008. • Dans les faits, les dépenses moyennes des ménages pour les services urbains, selon les tarifs locaux en vigueur ne dépassent pas 5,6% du revenu moyen par habitant. • Taux de relevé des consommations en ressources collectives (eau, chauffage, électricité) par compteurs • Traditionnellement, le secteur de l’alimentation en électricité est celui le plus contrôlé par les appareils-compteurs. Alors qu’en 2006, la consommation d’énergie électrique relevée par les compteurs s’élevait à 89,7% du volume global consommé, ce même paramètre a atteint 96,2% fin 2008. La situation est semblable dans le secteur de l’alimentation en gaz, où l’on note une croissance du taux de rélévé des consommations de l’ordre de 19%, pour un taux de relevé total actuel de 82,7%. Les secteur de l’alimentation en eau froide connaît de nettes avancées. Le taux moyen de facturation de l’eau par relevés de compteurs est d’environ 49%. Dans ce domaine les réformes du système de gestion du parc de logements, la création de postes de gérants d’immeubles, la mise en pratique des règlements sur les compteurs ont joué un rôle essentiel. La mise en place des compteurs d’énergie de chauffage s’effectue à un rythme plus lent. A l’heure actuelle, l’instrument principal de compte reste la norme forfaitaire de consommation, puisque dans seulement 36,2% des cas les données sont prélevées par compteurs.

7. Recettes des sociétés prestataires de services urbains • Les recettes prévisionnelles de 2008 ont été de 1 999,0 milliards de roubles. 41,3% des recettes sont effectuées par le secteur des réseaux de chaleur (dont 27% pour le chauffage et 14,3% pour l’eau chaude sanitaire), 10,3% par le secteur de l’alimentation en électricité, 10,7% par l’approvisionnement en gaz, 25,1% par les sociétés d’entretien des logements, 6,2% pour l’approvisionnement en eau froide et 6,4% pour les sociétés d’évacuation des eaux usées. • Les paiements effectués par la population russe constituent une recette deEnviron 844,9 milliards de roubles de recettes des sociétés prestataires de services (soit 42% des recettes totales) proviennent des paiements de la population. • Coût de services urbains russes par branche, par mois, par personne • Le coût moyen dans les municipalités de Russie des services urbains par mois et par m² de la superficie totale du logement est de 57,6 roubles (soit 1 042,2 roubles par mois personne) et il dépasse de 9% la norme fédérale établie en 2008 à 52,0 roubles. Dans les régions des Districts fédéraux du Sud, de la Volga, de l’Oural, de Sibérie les prix moyens ne dépassent pas la norme fédérale. Dans les Districts central, du Nord-Ouest et extrême-oriental ils sont plus élevés, de 4,2 à 69,3%. • Le coût de services à l’habitat a augmenté de 16,9% et s’élève à 15,2 roubles par 1 m² soit 280,2 roubles par mois et par habitant. • Pourcentage des ménages percevant une aide de l’Etat pour le paiement du logement et des charges par rapport au nombre total des ménages • Fin 2008, le nombre de ménages ayant reçu des aides d’Etat pour le paiement du logement et des charges s’élevait à plus de 4 086 000 (soit 7,8% du nombre total des ménages). Les taux les plus élevés sont obersés en Sibérie (11,5%) et en Extrême-Orient.

8. Information sur les aides financières de l’Etat pour le paiement des logements et services urbains • Aujourd’hui 95% des régions bénéficient d’un dispositif d’aides d’Etat personnalisées attribuées aux citoyens les moins fortunés (contre 14% en 2005). Toutes les municipalités des Districts fédéraux de la Volga, de l’Oural, et du Centre attribuent ces aides par virement bancaire sur le compte des particuliers. • Volume moyen des versements d’aides de l’Etat par mois et par ménage. • Fin 2008, le volume moyen des versements d’aides par foyer et par mois s’élevait à 1201,5 roubles, contre 550 roubles en décembre 2005 et 723,6 roubles en 2008 (9 premiers mois qui correspondent à la saison de chauffage). Soit 218,4% de taux d’accroissement. Le volume d’aide le plus élevé attribué à un foyer a été observé dans les régions du District fédéral d’Extrême-Orient (de l’ordre de 1 120,5 roubles), et le mois élevé, dans le District fédéral central – 253,3 roubles.

9. STRUCTURE DU PARC DE LOGEMENTS EN FEDERATION DE RUSSIE (en M. de m²) 2005 2006 2007 Chiffres sur toute la Fédération de Russie 7

10. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN 2008 63 671,6 mille m²de logements construits en 2008 en Fédération de Russie 8

11. SUPERFICIE TOTALE D’HABITAT PAR HABITANT EN RUSSIE 2004 BILAN ANNUEL – 20,5 2005 BILAN ANNUEL– 20,9 2006 BILAN ANNUEL– 21,1 2007 BILAN ANNUEL – 21,5 9

12. NOMBRE D’IMMEUBLES D’HABITATION 2006 2007 2008 Fédération de Russie 10

13. GESTION DES IMMEUBLES D’HABITATION 33,9 30,7 20,4 17,9 16,5 14,7 10,0 23,8 10,4 18,0 12,8 11,7 11,7 8,1 8,2 6,1 2006 78,8 58,3 69,6 68,5 69,6 65,6 64,9 49,2 48,9 59,7 45,1 42,2 44,5 31,5 26,8 21,4 42,8 27,4 31,7 39,5 38,4 29,3 20,8 32,2 31,5 26,7 29,7 20,9 18,0 14,0 16,2 15,2 2007 2008 11

14. DYNAMIQUE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU PARC DE LOGEMENT EN FEDERATION DE RUSSIE 2005 25,5 M de m² sont restaurés en Russie,soit 0,9% du parc de logement du pays 2007 30,5 M de m² sont restaurés en Russie, soit 1,0% du parc de logement du pays 12

15. 15233,02 11241,63 10486.45 8396,84 6046,36 RAPPORTsur la mise en œuvrede la loi fédérale du 21.07.2008 № 185-FZ « Sur le Fonds d’aide à la réforme des services urbains » (données du 30.01.2009) 3538,64 2953,82 Somme totale accordée en Russie pour les gros travaux: 57 896,75 M. de roubles, dont 35 720,48 MLN par le Fonds 324 298 176 121 97 44 50 1107 entités municipales en Russie ont déposé une demande de restauration de leur parc de logement, dont 954 ont déjà été commencés les travaux 13

16. RAPPORTsur la mise en œuvrede la loi fédérale du 21.07.2008 № 185-FZ « Sur le Fonds d’aide à la réforme des services urbains » (données du 30.01.2009) 10619 6404 6591 4829 3673 2607 944 Nombre total de logements inscrits au programme de gros travaux: 37 667, dont 6518 pour lesquels les travaux sont en cours. 10619 6404 6591 4829 3673 2607 944 Nombre total de logements inscrits au programme de gros travaux: 37 667, dont 26 307 pour lesquels les travaux sont achevés

17. RAPPORTsur le déroulement des gros travaux du parc de logement effectuées en 2008 avec le soutien du Fonds d’aide à la réforme des services urbains La superficie totale du parc locatif restauré avec l’argent du Fonds d’aide à la réforme des services urbains est de 70,64 mln m² 15

18. NOMBRE DE PRESTATAIRES DE SERVICES URBAINS 2006 2007 16

19. NOMBRE DE PRESTATAIRES DE SERVICES URBAINS 2008 En Fédération de Russie 17

20. SOCIETES PRESTATAIRES DE SERVICES URBAINS (données 2008) Le nombre total de sociétés prestataires de services urbains en Fédération de Russie est de 33 845. Les biens publics (municipaux) des organismes publics dont la gestion a été déléguée à des sociétés privées représentent 20,7% des biens publics. 18

21. DETTES ACTIVES DES SERVICES URBAINS EN FEDERATION DE RUSSIE EN 2008 94,8 60,2 48,5 50,2 41,3 32,3 16,5 Les dettes actives dans le secteur représentent 360,3 milliards de roubles, et comprennent les paiement des services par la population elle-même à hauteur de 147 milliards de roubles. DETTES PASSIVES DES SERVICES URBAINS EN FEDERATION DE RUSSIE EN 2008 19 Le total de dettes passives dans le secteur en Fédération de Russie est de 358,5 milliards de roubles

22. NIVEAU DE PARTICIPATION DE LA POPULATION AUX DEPENSES EN SERVICES URBAINS niveau réel, % niveau réel, % 2005 2006 niveau réel, % niveau réel, % 2008 2007 20

23. RECOUVREMENT DES DEPENSES DE SERVICES URBAINS AUPRES DE LA POPULATION Taux national-93% Taux national-93,,5% 2005 2006 Taux national-94% Taux national-95,4% 2008 2007 21

24. RELEVE DE LA CONSOMMATION DES RESSOURCES COLLECTIVES (EAU, GAZ, ELECTRICITE) 2007 2006 22 2008

25. RECETTES DES SOCIETES PRESTATAIRES DE SERVICES URBAINS 2005 2006 Fédération de Russie - 1530,5 milliards de roubles Fédération de Russie - 1261.1 milliards de roubles 2007 2008 Fédération de Russie - 1823,0 milliards de roubles Fédération de Russie - 1999,0 milliards de roubles 23

26. RECETTES DES SOCIETES PRESTATAIRES DE SERVICES URBAINS (statistiques 2008) Mrld. roub. mlrd. roub. 24

27. COUT DES SERVICES URBAINS PAR TYPE DE SERVICE, PAR MOIS PAR HABITANT (2008) roubles roubles 25

28. REPARTITION DU COUT DES SERVICES URBAINS PAR TYPE DE SERVICE EN 2008 (pourcentage) 26

29. Pourcentage de ménages recevant une aide de l’Etat pour le paiement du logement et des charges par rapport au nombre total des ménages (2005 - 2008) 27

30. REVENU MOYEN PAR CITOYEN EN 2008 (roubles) moyenne en Russie – 20586,9 28

31. Données sur les aides financières de l’Etat pour le paiement du logement et des services urbains (%) 29

32. Volume moyen des versements d’aides de l’Etat par mois et par (en roubles, par district) руб. Tout le pays – 723,6 30

33. Cas de pannes en période d’hiver de 2007-2008 31

34. CAS DE PANNES EN HIVER 2008-2009 32

35. Analyse comparative des cas de panne et situations d’urgence sur les sites du secteur de services urbains russes survenus pendant les périodes de chauffage 2005/06, 2006/07, 2007/08 et 2008/09 Le total de 88 cas de panne et d’urgence Le total de 57 cas de panne et d’urgence Le total de 85 cas de panne et d’urgence Le total de 30 cas de panne et d’urgence 33

36. Analyse comparative des cas de panne et situations d’urgence (par type de panne) sur les sites du secteur de services urbains russes (périodes de chauffage 2005/06, 2006/07, 2007/08 et 2008/09) 34

37. ETAT DES LIEUX DES SERVICES URBAINS EN FEDERATION DE RUSSIE PENDANT LA PERIODE DE CRISE ECONOMIQUE I.Le Ministère du Développement régional de la Fédération de Russie effectue en permanence un monitoring de la situation de l’emploi dans les services urbains et la situation financière des sociétés travaillant dans le secteur. La situation au 1er mars 2009 montre que sur 33 845 organisations et sociétés du secteur des services urbains en Fédération de Russie, 1 772 (5,0%) ont annoncé des licenciements en raison de liquidations ou suppressions de postes et compression d’effectif. Les données par District fédéral sont les suivantes : Centre – 402, Nord-Ouest – 172, Sud – 188, District de la Volga – 295, l’Oural – 122, la Sibérie – 401, Extrême-Orient russe – 192 organisations et sociétés. Le nombre de sociétés ayant annoncé une procédure de compression d’effectif continue d’augmenter dans les Districts fédéraux de la Volga et de Sibérie. Dans les Districts fédéraux central, Nord-Ouest, et de l’Oural le nombre de sociétés ayant annoncé une compression des effectifs tend diminuer, et l’on peut parler d’aboutissment des mesures de réorganisation planifiées, prises fin 2008, et liées à l’optimisation du système de gestion de services et à la modernisation de la production. Actuellement les entreprises du secteur ayant annoncé des licenciements et compressions d’effectifs emploient un nombre moyen de 400 800 personnes. L’effectif à licencier est de 37 032 personnes, soit 9,2% du nombre moyen de personnes employées par les entreprises du secteur ou 1,6% du nombre moyen annuel d’employés sur tout le secteur. La situation n’est pas marginale et reste dans les limites des données réelles des années précédentes. De 2003 à 2007 le pourcentage des employés licenciés dans le secteur a varié de 1,4% à 2,3% du nombre moyen annuel d’employés. 35

38. Le pourcentage maximal d’effectifs à licencier observé dans les Districts fédéraux est de 28,3% (Nord-Ouest) et celui minimal – de 5,4%, dans le District fédéral du Sud. Le pourcentage préalable de licenciement a baissé de 12,1% à 9,2%. II.Selon les données provisoires au 1er janvier 2009 la dette de la population (dette de paiements des services urbains) est évaluée à 152,5 milliards de roubles. La dette des entreprises et organisations auprès des services urbains est de 126,3 milliards de roubles dont 9,5 milliards de dette des entreprises publiques fédérales. La dette des sociétés du secteur auprès des organisations fournisseurs d’énergies de chauffage et électrique représente 128,2 milliards de roubles, et celle auprès des fournisseurs de ressources combustibles (gaz, charbon, mazout, essence et ingrédients) – 9,95 milliards de roubles. La dette des entreprises du secteur des énergies de chauffage et électricité auprès des fournisseurs d’énergies a tendance à s’accroître, en conséquence de la croissance des impayésdes entreprises et citoyens consommateurs. En tout, la croissance attendue de la dette des entreprises du secteur auprès des fournisseurs va représenter 7,3% en 2008, notamment à cause de la hausse des impayes de la population évaluée à 13,4%. Question d’acquittement de la dette des sociétés de services urbains en chauffage et électricité est sous contrôle permanent du Ministère du Développement régional et des autorités exécutives des sujets de la Fédération de Russie. Pour atténuer les effets négatifs de la croissance des impayés des services urbains les mesures suivantes ont été prises dans les régions russes : les normes fédérales sur la part de paiements sont allégées de 22% à 15% (oblasts/régions d’Ivanovo et d’Amour) ; les aides d’Etat sur la compensation de revenus manquants (compensation des pertes aux sociétés du secteur des services urbains) sont augmentées grâce à l’adaptation tarifaire (dans les régions de Samara, d’Irkoutsk, de Sakhaline et en République de Kalmoukie) ; les dettes dans les régions de Samara, de Novosibirsk, de Kamtchatka et en République Komi sont restructurées ; des ressources budgétaires et des crédits sont accordés pour l’achat de combustibles (oblasts de Sakhaline et d’Amour) ; les dettes sur les services urbains des établissements budgétaires sont acquittées (en République d’Ossétie-du-Nord-Alanie). La prise des mesures a permis de diminuer l’endettement sur la consommation des énergies de chauffage et électrique de 663 M. de roubles dans la région d’Irkoutsk, de 577,6 M. de roubles dans la région d’Astrakhan et de 23 millions de roubles dans l’oblast d’Amour. 36

39. On n’observe pas de croissance des impayés dans les régions de Tchéliabinsk, de Tioumen, d’Arkhangelsk, de Koursk. La dette sur les énergies électrique et de chauffage a été absorbée dans les régions de Tambov et d’Oulianovsk ainsi que dans le District autonome de Tchoukotka. Cependant, les résultats de l’analyse montrent que les coupures en masse dans les entreprises russes du secteur n’ont pas eu lieu. Dans certains sujets fédéraux comme les régions de Briansk, de Toula, d’Amour, de Perm et en République d’Oudmourtie ont eu lieu des limitations de livraisons d’énergie électrique et de chauffage aux entreprises du secteur des services urbains en régime d’« autolimitation », notamment pour les sites non opérationnels pour la livraison d’énergies (bureaux, garages). Afin d’agir rapidement et de minimiser les conséquences socio-économiques négatives de l’aggravation de la santé financière des entreprises du secteur des services urbains, le Ministère du Développement régional a rédigé et adressé au gouvernement de la Fédération de Russie les propositions suivantes : étudier la question de l’aide financière aux entreprises du service public de l’énergie de chauffage, des eaux et assainissements fonctionnant dans les sujets de la Fédération, pour compenser les revenus manquants dûs à la croissance de la dette active des entreprises et de la population sur les services collectifs fournis pendant la période de la crise économique ; étudier la question des aides d’Etat aux entreprises du sous-secteur de l’énergie de chaleur par l’augmentation du nombre de primes à l’économie des combustibles en prévision de la saison d’automne et d’hiver, particulièrement dans les régions de l’Extrême Nord et territoires assimilés ; augmenter les subventions accordées à la population ; garantir le paiement des services urbains par les sociétés, en enregistrant en priorité les banques de paiement des services urbains au registre des sociétés de droit russe supprimer les pré-paiements des quotas de consommation prévisionnelle de gaz ou d’électricité et supprimer le système d’amendes contre les dépassements ou nom remplissage des quotas de gaz pour les sociétés de services urbains; ne pas bloquer les prix et les tarifs des services urbains. 37

40. Nombre de personnes employées du secteur de services urbains en Fédération de Russie (au 1er janvier 2009), pour mille personnes Les effectifs du secteur de services urbains russes (pour mille personnes)– 2381 38

41. 402 401 Les sociétés du secteur de services urbains ayant annoncé une vague de licenciements en 2009 295 188 192 172 122 1 172 sociétés du secteur de services urbains en Fédération de Russie ont annoncé une vague de licenciements (pourcentage prévisionnel de licenciement : 9,1%) 39

42. RAPPORT de 2007sur la mise en oeuvre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » dans le cadre du Programme focal fédéral « Habitat » pour les années 2002-2010 3682,3 2713,6 2299,1 1935,6 1450,2 1115,8 372,7 En 2007 la Fédération de Russie à attribué 13 568,9 M. de roubles à la réalisation du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » dans le cadre du programme focal fédéral « Habitat » 2002-2010, dont 5 002,1 M. de roubles depuis les quotas d’allocations budgétaires et les taux de cofinancement de 8 566,8 M. de roubles 40

43. Rapport de 2007 sur la réalisation des sous-programmes « Réformes et modernisations de l’ensemble de services urbains russes » et « Renouvellement du parc des installations » dans le cadre du programme focal fédéral « Habitat » pour les années 2002 – 2010 41

44. MESURESde relogement des citoyens habitant des logements vétustes et insalubres, dans le cadre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » (programme focal fédéral « Habitat » 2002-2010), mise au point 2008 L’Etat a attribué 1 466 M. de roubles au relogement des habitants des logements reconnus peu logeables et/ou des logements avec un niveau élevé de dégradation (au-dessus de 70% de dégradation) 42

45. RAPPORT de 2008sur la réalisation du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » dans le cadre du programme focal fédéral « Habitat » dans les années 2002 – 2010 En 2008 le budget général du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » dans le cadre du programme focal fédéral « Habitat » dans les années 2002 – 2010 a été de 6 020,0 M. de roubles 43

46. RAPPORT DE 2005sur le financement des mesures de relogement dans le cadre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » (programme focal fédéral « Habitat ») En 2005 la Fédération de Russie a attribué 7 659,0 M. de roubles pour le relogement de la population dans le cadre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » (programme focal fédéral « Habitat ») Sur cette somme 2 994,9 M. de roubles ont été prélevés sur le budget fédéral, et 1 226,5 M. de roubles. provenaient des budgets des sujets de la Fédération 408,5 mille m² de logements ont été construits en Russie, contre 252,3 mille m² de logements vétustes et insalubres détruits. Le nombre général de personnes relogées depuis des logements en état vétuste ou insalubre est de 17 300. 44

47. RAPPORT DE 2006sur le financement des mesures de relogement dans le cadre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » (programme focal fédéral « Habitat ») En 2006 la Fédération de Russie a attribué 2 226,6 M. de roubles au relogement de la population dans le cadre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » (programme focal fédéral « Habitat » années 2002-2010). Sur cette somme totale 1 045,0 M. de roubles ont été prélevés sur le budget fédéral, et 1 226,5 M. de roubles. provenaient des budgets des sujets de la Fédération 80,5 mille m² de logements ont été construits en Russie, contre 63,9 mille m² de logements vétustes et insalubres détruits. Le nombre général de citoyens relogés depuis des logements en état vétuste ou insalubre est de 4 288 personnes 45

48. RAPPORT DE 2007sur le financement des mesures de relogement dans le cadre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » (programme focal fédéral « Habitat  ») En 2006 la Fédération de Russie a attribué 3569,7 M. de roubles au relogement de la population dans le cadre du sous-programme « Renouvellement du parc des installations » (programme focal fédéral « Habitat » années 2002-2010). Sur cette somme totale 1343,5 M. de roubles ont été prélevés sur le budget fédéral, et 2226,1 M. de roubles. provenaient des budgets des sujets de la Fédération 200,5 mille m² de logements ont été construits en Russie, contre 150,0 mille m² de logements vétustes et insalubres détruits. Le nombre général de citoyens relogés depuis des logements vétuste ou insalubre est de 10 897 personnes 46