Contrat d’achat Notion économique, technique et juridique

1. Contrat d’achatNotion économique, technique et juridique Présenté par: AJEMAHERI Safae ABID Anas RAOUFI Yassine FATH Mohamed

2. Sommaire • Définition du contrat d’achat • Notions économiques: • Budget d’achat • Notions Techniques: • Rédaction du contrat d’achat • Notions juridiques: • Les conditions générales d’achat

3. Définition • Contrat d’achat = contrat commercial • Un engagement par écrit • Une valeur judiciaire

4. Notions économiques Budget d’achat = prévisions

5. Notions économiques • Pourquoi un budget d’achat ? • Se préparer aux dépenses à venir • Planifier la trésorerie mensuelle • Affecter les dépenses achats aux produits finis

6. Notions économiques • Comment établir un budget d’achat ? • Analyse du passé.(historique des dépenses achats) • Etudes du marché fournisseurs. • Prévision du budget.

7. Notions techniques • Un bon contrat d'achat = 3 qualités: • La clarté  • L'exhaustivité • L'équilibre 

8. Notions techniques • Les clauses du contrat d’achat: • Les parties qui s'engagent • Préambule ou intention des parties • Objet du contrat. • Durée du contrat • Quantité • Niveau de qualité  • Prix 

9. Notions techniques • Délai de livraison  • Appels de livraison  • Emballage et transport  • Le transfert de risque et de propriété  • Facturation et règlement  • Clause résolutoire  • Attribution d'une juridiction 

10. Notions juridiques Cadre légal qui régit les relations de l'entreprise avec l'ensemble de ses fournisseurs.

11. Notions juridiques • Délai de livraison ou d’exécution: • Le délai figure sur le bon de commande. Il court à compter de l'émission de celui-ci. • Le fournisseur peut demander une prolongation de délai sous certaines conditions.

12. Notions juridiques • Facture: • 4 exemplaires dont 1 original • comporte plusieurs informations: • la réf du bon de commande • les quantités • les prix

13. Notions juridiques • Paiement: • Par virement après admission de la fourniture par le destinataire. • Délai maximum de 45 jours

14. Notions juridiques • Références: • Les références figurant sur ce bon de commande doivent être rappelées sur : • les factures • les bons de livraison • les colis • toute correspondance

15. Notions juridiques • Transports et Assurances: • Les risques liés au transport et les assurances correspondantes sont à la charge du fournisseur.

16. Notions juridiques • Transferts de propriété: • Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété aura lieu après la livraison, à l'admission des fournitures.

17. Notions juridiques • Garantie: • Le point de départ de ce délai correspond à la date d'admission des fournitures. • Qualité & Normes • Documentation technique: • Rédigée en français, rectificatifs sans prix supplémentaire.

18. Notions juridiques • Dispositions applicables en cas de fournisseur étranger. • En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. • Résiliation. • En cas de non respect du délai d'exécution ou de livraison.

19. Merci pour votre attention.