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L'évolution des relations contractuelles dans le transport routier

L'évolution des relations contractuelles dans le transport routier. Genève, 24 février 2012. Les nouvelles règles de l'UE pour le transport routier de passagers et leurs possibles influences sur la CVR. Genève, 24 février 2012. Rémi Lebeda

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L'évolution des relations contractuelles dans le transport routier

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Presentation Transcript

  1. L'évolution des relations contractuelles dans le transport routier Genève, 24 février 2012 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  2. Les nouvelles règles de l'UE pour le transport routier de passagers et leurs possibles influences sur la CVR Genève, 24 février 2012 Rémi Lebeda Responsable - Affaires Fiscales & Juridiques de l’UE (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  3. Introduction • Règlement UE 181/2011 sur les droits des passagersdans le transport par autobus et autocaradopté en février 2011 • Entrée en vigueur le 1er mars 2013 • Contenu du Règlement: • Droits des passagers en casd’accident • Droits des passagers en casd’annulationou de retard au départ • Droits des personneshandicapées et des personnes à mobilitéréduite (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  4. Introduction • Champ d’application du Règlement UE 181/2011: • Services réguliersd’une distance supérieure à 250 km • Services réguliersd’une distance inférieure à 250 km • Services occasionnels (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  5. Responsabilité du transporteur en cas d’accident: relations entre le Règlement européen et le droit national • Proposition de la Commission européenne: • Harmonisation des régimes de responsabilité • Droits nationaux en vigueur: • Disparité des régimes de responsabilité • Solution du législateur européen pour concilier les droits nationaux en vigueur: • Application des droits nationaux avec encadrement européen des indemnisations (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  6. Relations entre le Règlement européen et la CVR • Champ d’application géographique du Règlement UE 181/2011: • Services réguliers: la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d’un Etat membre de l’UE • Services occasionnels: la montée initiale ou la descente finale du passager a lieu sur le territoire d’un Etat membre de l’UE (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  7. Relations entre le Règlement européen et la CVR • Régime juridique des services réguliers opérés entre un Etat membre de l’UE et un Etat tiers: • Conventions internationales bilatérales • Lignes régulières soumises à autorisation d’une durée typique de 5 ans (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  8. Conclusion • Deux pistes alternatives pour le futur des droits des passagers à l’échelle internationale: • Lente capillarité du droit européen vers les Etats tiers par le biais d’accords relatifs aux lignes régulières de transport par autocar • Modernisation de la CVR afin de la rendre intégralement compatible avec la législation européenne et créer un régime intercontinental uniformisé de protection des droits des passagers (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

  9. www.iru.org (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

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