LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

1. LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Loi du 05 mars 2007

2. LA PREVENTION Drs A. CHOUABE et C. SCHEPENS

3. PREVENTION PERINATALE • Développer la prévention sur un plan autre que le suivi médical avant même l’arrivée de l’enfant et pendant les premiers jours de vie. • Améliorer la sécurité et la qualité des soins tout en développant une offre plus humaine et plus proche.

4. Objectifs de l’entretien du 4ieme mois Dans un climat de confiance • 1- Donner la parole aux femmes pour : • leur permettre d’exprimer leurs attentes, leur projet de naissance, leurs craintes éventuelles (prise en compte précoce des facteurs de stress et traitement) • repérer les situations de vulnérabilité • favoriser leur rôle actif, les impliquer dans une démarche de prévention • faire émerger et consolider leurs compétences.

5. Objectifs de l’entretien du 4ieme mois • 2- Préciser l’offre de soins des champs sanitaires et sociaux • Évoquer la possibilité d’autres acteurs en fonction des besoins exprimés mais sans les introduire trop vite et après avoir consolidé les premiers liens

6. Objectifs de l’entretien du 4ième mois • 3- Organiser un réseau de soins personnalisé autour de la femme enceinte • Pour permettre un meilleur ajustement des interventions médicales, sociales, psychologiques, • En respectant le réseau de proximité (médecin généraliste, pédiatre, autre…)

7. ENTRETIEN DU 4ième MOIS : modalités • Proposé par le professionnel qui confirme la grossesse • Assuré par • sage femme, • médecin hospitalier, libéral, de PMI, • formés spécifiquement à cet entretien • Intégralement pris en charge

8. Entretien du 4ième mois: recommandations • Qualité de l’accueil • Bienveillance, intimité • Modalités de transmission des informations : dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité

9. Action d’accompagnement : la PNPPréparation à la naissance et à la Parentalité • Accompagnement des futurs parents pendant la grossesse • À la suite de l’entretien du 4ème mois, ou d’informations issues des DG ou de signalements • Par un réseau adapté : • Sage femme, • médecin en relation avec généraliste ou spécialiste (gynéco, pédiatre), • infirmières, • puéricultrices, • psychologue, • AS…

10. Action d’accompagnement : la PNP Les mêmes objectifs : • Participation active de la future mère • Améliorer les connaissances et compétences pratiques (alimentation, soins , sécurité,sommeil, pleurs; dvpt psychomoteur et sensoriel, maladies, carnet de santé) • Stimuler la confiance des femmes enceintes dans leurs capacités à devenir des mères.

11. Action d’accompagnement : la PNP Accompagnement psychologique : par le service de PMI, de maternité ou de gynéco • Préparer la mise en place de la relation parent enfant • Diagnostiquer les cas nécessitant une réorientation précoce et un suivi particulier • Prévenir la survenue de maltraitance

12. Action d’accompagnement : la PNP Autres moyens : équipes pluridisciplinaires • Staffs de parentalité : équipe pluridisciplinaire, adhésion des parents • Centres maternels et CHRS. Préserver ou restaurer les liens avec le père.

13. Action d’accompagnement : la PNP Trouver des points de contact avec les femmes dont la grossesse n’est pas ou peu suivie: • Via le PRAPS • PASS : services hospitaliers • Associations • Services sociaux • Service de PMI

14. La naissance • Relais avec les professionnels de PMI • La loi prévoit une mise en contact à la maternité des professionnels de PMI avec les parents • Présentation , proposer des services, annoncer la VAD

15. Le retour de la maternité • Travail en réseau de la PMI avec les différents acteurs: • Personnel de la maternité, • Assistante sociale • TISF • pédiatre

16. Actions médico-sociales auprès des parents • Hôpitaux, pédiatres, MT, SF, PMI, services sociaux, associations se mobilisent de plus en plus pour accompagner les jeunes parents. • L’information peut prendre diverses formes, moins personnalisées, plus collectives, dans des lieux libres d’accès consacrés à cette mission (maison des bébés et des parents…)

17. Actions spécifiques pour les mères en grande difficulté • Accompagnement précoce et adapté de la mère qui souffre de dépression du post partum • PRS « santé des enfants et des jeunes » : accompagnement médical et psychologique, de la grossesse à l’âge de 1 an. • Unité d’hospitalisation conjointe mère-bébé. • Lieux d’hébergement temporaire mère-enfant : PE permet de prévenir la rupture du lien mère-enfant

18. En conclusion • La variété et la complexité des situations justifie un travail en réseau. • Développement de réseaux périnataux de proximité permettant une prise en charge coordonnée. • Rôle de la PMI : veiller à ce que les actions d’accompagnement soient bien effectuées.

19. En conclusion : types d’accompagnement • Social, médico-social, psychologique, thérapeutique • Plusieurs types d’interventions individuelles ou collectives • À domicile ou en d’autres lieux • Actions spécifiques lors de la PNP • Accompagnement par équipe pluridisciplinaire

20. PREVENTION DES DIFFICULTES EDUCATIVES DES PARENTS ET ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES

21. 1. ACCOMPAGNER LES PARENTS DANS L’EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES PARENTALES

22. PARENTALITE • Émotionnel • Concret • Exercer sa parentalité = • Être l’adulte responsable et bienveillant • Qui définit un cadre structurant pour l’enfant • En étant en capacité d’écoute et de dialogue

23. Soutien à la parentalité • En aucun cas ne se substituer aux parents • Mettre en valeur les compétences, redonner confiance • Aider à développer le rôle parental • Tenir compte des spécificités des parents, de l’enfant (âge), du contexte • Les moyens : • information, conseil, rencontres entre parents (entraide et partage d’expérience) • Aider à la résolution des situations de crise de façon individualisée (au CMS ou à domicile) ou collective (REAAP)

24. Accompagner les parents d’un nourrisson • De façon individuelle • De façon collective • PMI et autres professionnels des CMS • Associations • CAF • CCAS • Dans des lieux d’accueil d’accès libre pour parents et professionnels

25. Accompagner les parents d’un petit enfant Éveil, échange, plaisirs partagés à travers jeux, histoires…DETERMINANT pour le développement • Lieux parents-enfants (doivent offrir entre autres des actions de soutien REAAP) • Groupes d’éveil • Animations en salle d’attente (CN PMI pour réunir parents et enfants) • Importance de la participation des pères

26. Accompagner les parents dans le temps de l’enfance Apprentissages à l’école Évolution des rapports vers un rapport d’autorité • Action collectives • Soutien à domicile lorsque les parents se sentent dépassés dans leur rôle éducatif au quotidien

27. Accompagner les parents d’un adolescent • Aider à maintenir ou reprendre leur place de parent pour assurer leur rôle structurant • Rappeler aux parents leurs droits, devoirs et responsabilités • Décret 28/7/06 : dispositions visant à faciliter les relations parents-écoles • Rencontres parents – profs, parents - direction • Les profs de l’EN doivent fournir des réponses • Actions de médiations / École des parents et des Éducateurs => Rassurer les familles, aide contre l’échec et le décrochage scolaire

28. 2. ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LES SITUATIONS DE CRISE OU DE CONFLIT

29. Parents et enfants en relation conflictuelle • renouer des relations plus apaisées, RETABLISSEMENT DU ROLE DES PARENTS • Conforter, rassurer, voire rappeler les obligations éducatives parentales • Moyens : • Professionnels des CMS • AS de l’EN • REAAP (actions sur autorité, scolarité, santé, sexualité, conduites à risque…) • Soutien intensif en dehors du domicile, +/- hébergement court • Lieux d’accueil 72h, lieux d’accueil de jour pour les ado

30. Dans les situations de conflit conjugal • JAAF • Tranche les conflits / exercice de l’autorité parentale • Voire statue au titre de la protection judiciaire de l’enfant (1/5 placements) • Médiation familiale : démarche volontaire ou avec l’accord des parties dans un cadre légal strict, soumis à des règles de déontologie • Spontanée • Proposée / TS, JAAF, JDE dans le cadre de l’AEMO • Espaces de rencontre • Lieu neutre • Existence juridique

31. 3. PREVENTION MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS

32. Distribution des rôles • < 6 ans : PMI ++ > 6 ans : EN ++ • Visite tous les 3 ans entre 3 et 15 ans en plus des actions déjà menées • L’école et l’EN : mission de promotion de la santé en faveur des élèves, code de l’éducation • Objectif : • Veiller au bien-être des élèves, • Contribuer à leur réussite, • Les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective

33. Prévention en faveur des enfants • difficultés de la vie quotidienne, maladie ou déficiences sensorielles peuvent perturber l’acquisition des apprentissages fondamentaux

34. Rôle de la PMI • Prévention pour les moins de 6 ans • bilan de santé pour TOUS LES 3-4 ANS • Prévention, dépistage et VEILLER à la prise en charge adaptée, contrôler la régularité du suivi médical via les bilans des 9ème et 24ème mois

35. Visite Médicale des 6 ans • Importance confirmée par la loi du 5/3 • Toujours obligatoire, convocation administrative, code de l’éducation • Réalisée par l’EN ou un autre médecin • Mais contenu fixé par voie réglementaire • Dépistage des troubles spécifiques du langage, de l’apprentissage, troubles sensoriels, handicap, troubles du comportement • Information sur la prévention de l’obésité, • Détection et prévention de la maltraitance => Prise en charge et suivi

36. Visite médicale des 9 ans • Mêmes modalités

37. Suivi médical école primaire • À tout âge, s’il survient une difficulté

38. Prévention en faveur des ados • Repérer et prendre en charge des situations de danger • Lutter contre l’exclusion • Affirmer et faire connaître les droits et devoirs des élèves • Favoriser l’accueil des handicapés

39. Visites médicales systématiques • 12 ans • 15 ans • Bilans de santé physique et psychologique • Mêmes modalités que les visites médicales précédentes

40. Actions de prévention au collège et au lycée Suivi et prise en charge sont des obligations pour les médecins de l’EN, réaffirmées par la loi du 5/3 • En lien avec parents, équipes éducatives, et autres professionnels de santé • Rôle majeur des AS, conseillers d’orientation et psychologues • Dialogue, parole, • Information (IDE) : sexualité, drogue, violence, maltraitance, parentalité, surpoids • Articulation avec relais et aides extérieures • Lutte contre l’absentéisme scolaire

41. En dehors des établissements scolaires • Nombreuses actions et structures • À mieux faire connaître et mieux coordonner • PRS les coordonnera via un programme de Santé Scolaire et d’Éducation à la Santé • 2 axes majeurs : • Accès aux soins • Prévention des ruptures

42. INTERVENIR A DOMICILE LOI N°2007-293 du 5/03/2007

43. Principes communs à toutes les interventions à domicile • L’intérêt de l’enfant est le principe fondateur de la protection de l’enfance ( administrative ou judiciaire) • Évaluation préalable de la situation • Implication de la famille dans l’accompagnement proposé

44. Principes communs à toutes les interventions à domicile • Élaboration du projet pour l’enfant : objectifs etmodalitésd’accompagnement. • Respect du droit des parents • Principes de confidentialité et de partage des informations (cf Art L226-2-2 secret partagé) • La coordination des professionnels

45. Deux nouvelles prestations à domicile • 1- L’accompagnement en économie sociale et familiale • Nouvelle prestations d’aide sociale à l’enfance protection administrative – CASF Art 222-3 • Objectif: Aider des parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant.

46. Deux nouvelles prestations à domicile • Procédure : • Nécessite l’adhésion des parents • Proposée par le service d’aide sociale • Décidée par le Président du Conseil Général • Exercée par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale

47. Deux nouvelles prestations à domicile • Modalités d’exercice de l’AESF : • La contractualisation - évaluation préalable de la situation budgétaire, des difficultés rencontrées dans d’autres domaines, et de la capacité à s’impliquer - formalisation par un document précisant : les objectifs, modalités de mise en œuvre, échéance et coordonnées du professionnel

48. Deux nouvelles prestations à domicile • Le déroulement - principalement à domicile - des actions collectives peuvent venir compléter l’action individuelle - évaluations régulières / évolution avec les parents - Une évaluation au terme de la mesure

49. Deux nouvelles prestations à domicile • 2- La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget • Remplace la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants • S’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance ( Code civil Art 375-9-1) • Le tuteur aux prestations familiales devient désormais « le délégué aux prestations familiales »

50. Deux nouvelles prestations à domicile • Objectif : Améliorer les conditions de vie des enfants et des parents et rétablir une gestion autonome des prestations familiales Nécessite si possible de recueillir l’accord de la famille Cette intervention s’inscrit dans le cadre de l’assistance éducative