E ntente des G énérations pour l’ E mploi et l’ E ntreprise

1. au service des PME/PMI et Artisans LE DOCUMENT UNIQUE Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise

2. Objectifs du Document Unique Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, dans leurs activités professionnelles. Comment ? • Identifier les dangers • Analyser et évaluer les risques • Les répertorier et les classer dans un document Ce document conduit à l’établissement d’un plan de prévention de ces risques sous la responsabilité du chef d’entreprise.

3. Document unique :Cadre législatif • Directive n°89/391 du conseil de la communauté européenne du 10/06/1989 • Décret n°2001-1016 du 05/11/2001 Art. R230.1 L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. • Art. R320.2 Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. La mise à jour est effectuée au moins chaque année, ainsi que lors de toute décision importante modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité. • Art. R263.1.1 Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats d’évaluation des risques, est puni d’une amende prévue par les contravention de 5ème classe. (violence volontaire, hors circonstances aggravantes,  1500€) La récidive est punie par les conditions prévues à l’article 131.13 du Code Pénal.

4. Les Enjeux pour l’entreprise • Conformité à la loi : sanctions, perte d’activité … • Démarche de progrès • Réduction des coûts, diminution du stress • Amélioration de la qualité du travail et des procédures • Création d’une dynamique autour de la réflexion sur la prévention des risques, avec l’implication du personnel • Amélioration de l’image de l’entreprise et du climat social • Qualité des relations avec : • L’inspection du travail ou les services de prévention de la SS • Le médecin du travail ou le CHSCT • Le personnel

5. Document unique : Approche terrain • En collaboration avec les organisations • professionnelles • sanitaires & sociales • Par secteurs à risques • accidentologie • maladies professionnelles • arrêts de travail • Par taille d’entreprise • < 20 employés (problème de la sous-traitance) • Par métier ou secteur économique • spécificités techniques et environnementales

6. Approche méthodologique non conformités Chef d’entreprise Evaluation des risques modifications évolutions Document Unique Contrôles Phase 1 CHSCT Personnel Sécurité sociale Médecin du travail Inspection du travail Plan de prévention des risques Phase 2 Retour d’expérience Changements Mises à jour

8. Approche méthodologique • session avec le chef d’entreprise • rappel des procédures DU et présentation de la méthodologie • analyse de l’entreprise et de ses activités • identification des postes de travail • analyses des postes de travail • produits mis en oeuvre • procédés de fabrication • équipements de travail • environnement du poste de travail • moyens d’accès et de circulation • élaboration du document unique • rédaction et synthèse des analyses • identification et évaluation des risques • présentation du projet de DU au chef d’entreprise

9. Terminologie de l’évaluation des risques

10. Terminologie de l’évaluation des risques

11. Le Document Unique (DU)

12. Le Document Unique (DU) • Tenu à disposition : • des membres du CHSCT • des personnes soumises aux risques en l’absence de CHSCT ou de DP • du Médecin du Travail • de l’Inspecteur du Travail • des agents du Service Prévention de la CRAM • des Représentants des organismes professionnels (OPBTP, Médecin Inspecteur du Travail et de la Main d’œuvre)

13. Le Document Unique (DU) • Etapes du processus : • 1 - Identifier les Unités de Travail • 2 - Identifier les risques par unité • 3 - Analyser les risques pour les coter et les hiérarchiser • 4 - Planifier les actions de prévention

14. Le Document Unique (DU) • 1 - Identifier les Unités de Travail: • Se conformer à la logique de l’entreprise en la découpant : • soit par service • ex : Direction, Administratif, Atelier, Transport • soit par situation de travail • ex : Devis, comptabilité, réception fournitures • soit par type de poste • ex : Ecran, cariste, chauffeurs • ....

15. Le Document Unique (DU) • 2 - Identifier les Risques par Unités de Travail: • Recueillir l’information dans l’Unité et la traiter : • par type de risque • ex : Chute de plain pied, bruit, … • en relevant les mesures déjà prises • ex : revêtement anti-dérapant, … • en notant les mesures proposées • ex : bouchons d’oreille, … • ....

16. Le Document Unique (DU) • 3 - Analyser les risques pour les coter et les hiérarchiser • Choisir des paramètres • gravité, fréquence / probabilité du dommage • Les expliciter en créant des classes • moyen (occasionne un arrêt de travail) • Créer une matrice et la faire valider

17. Matrice de mesure de l’exposition aux risques

18. Le Document Unique (DU) 4 - Planifier les actions de prévention But : supprimer ou réduire les risques identifiés • Délai de mise en place • Responsable de l’action

19. Interventions EGEE • Frais de mission: • les conseillers interviennent à titre bénévole • prise en charge des frais de déplacement des conseillers • participation aux frais de fonctionnement de l’association • Etablissement du D.U. de l’entreprise : • ½ journée par entreprise + ½ journée par unité de travail • Nb d’unités de travail = nb de métiers homogènes (1 ou + postes de travail) • participation : forfait journée + frais • ½ journée inclut les entretiens et la rédaction du projet de D.U. • Etablissement du Plan de Prévention : • frais à évaluer en fonction des résultats du D.U. et du niveau de complexité de la mission confiée à EGEE par le chef d’entreprise.

20. Nous contacter EGEE Délégation Territoriale Pyrenées Atlantiques Béarn et Landes Est 9 Allée de la Clairière 64140 LONS 05 59 62 12 99 Gérard ARPOURETTES Délégué territorial EGEE – PAU – LANDES EST gaconseil@club – internet.fr Délégués Adjoints : Marie – Claude ESPRABENS mc.esprabens@yahoo.fr Christian GRABOWSKI chrisma@wanadoo.fr