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L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle

CHAPITRE 7 – LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL. L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle. Comment le droit protège-t-il le travailleur face aux mutations de l’emploi ?. I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail

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L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle

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Presentation Transcript

  1. CHAPITRE 7 – LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle

  2. Comment le droit protège-t-il le travailleur face aux mutations de l’emploi ? I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail II – Le transfert d’entreprise

  3. I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail Modification du contrat de travail Si elle porte sur un élément essentiel & objectif (rémunération, qualification, temps de travail, lieu de travail) En cas de transfert d’une entité économique autonome

  4. Modification des conditions de travail si elle ne porte pas sur un élément essentiel

  5. II – Le transfert d’entreprise Le régime juridique du transfert Article L. 1224-1 du Code du travail Il y a transfert d’une entité économique autonome par succession, vente, fusion, transformation, mise en société… • Maintien des contrats de travail en cours lors de la modification de la situation juridique de l’employeur ; • Le contrat de travail est transféré au nouvel employeur qui n’était pas partie à sa formation(régime dérogatoire au droit commun de l’article 1165 du Code civil).

  6. Les conséquences du transfert Pour les salariés Pour le nouvel employeur • Poursuite de leur relation de travail avec le nouvel employeur : maintien de la rémunération, la qualification & l’ancienneté ; • Maintiendes avantages acquis ; • Si refus du transfert de leur contrat, démission. • Maintien des contrats de travail en l’état ; • Réorganisationpossible de l’entreprise ; • Licenciementenvisageable seulement pour motif personnel ou pour motif économique.

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