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Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE. Procédures et calendrier prévisionnel Béatrice Bouchet DREAL Bretagne 12 juillet 2012. PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE. Étapes avant l’instruction réglementaire Proposition Technique et Financière
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DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE • Procédures et calendrier prévisionnel • Béatrice Bouchet • DREAL Bretagne • 12 juillet 2012
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE • Étapes avant l’instruction réglementaire • Proposition Technique et Financière • Demandée par le consortium à RTE • Justification Technico-Économique (JTE) • Validation par la Direction de l’Energie • Concertation • Dossier de Présentation du Projet et de l’Aire d’Étude et sa JTE • Validation de l’aire d’étude • Dossier de concertation sur les fuseaux • Validation du fuseau de moindre impact • (accord en séance et entériné par le ministre) 1ère phase (circ. 09/09/2002) 2ème phase (circ 09/09/2002)
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE • Étapes de l’instruction réglementaire • Préalable : RTE élabore le projet général avec les acteurs locaux • Déclaration d’Utilité Publique (DUP) • (Décret n°70-492 du 11-06-1970) • Dépôt du dossier DUP pour la partie de ligne à terre • Validation du dossier (complétude) • Avis de l’Autorité Environnementale (AE) (CGEDD) • Consultation des Maires et Services (CMS) • (2 mois) • Réponse de RTE aux avis
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE • Étapes de l’instruction réglementaire (suite) • Enquête Publique (EP) • Saisine du Tribunal Administratif pour désignation du Commissaire Enquêteur ou de la Commission d’Enquête (CE) • Publicités - affichage • Déroulement de l’enquête • Sur la base du dossier DUP + avis AE + compléments éventuels • 1mois pouvant être prolongée d’un mois • Rapport, conclusion et avis motivé du CE
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE • Étapes de l’instruction réglementaire (suite) • Finalisation de la DUP • Réponses de RTE aux remarques du rapport du CE • Rapport DREAL sur le dossier de DUP: CMS et suites d’enquête, proposition d’arrêté • Signature de l’arrêté de DUP (arrêté ministériel)
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE • Étapes de l’instruction réglementaire (suite) • Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) • (Décret n°2011-1697 du 01-12-2011) • Consultation des maires et services (CMS) sur projet d'exécution (= tracé de détail) (1 mois) • Approbation du projet d’ouvrage par décision préfectorale (au titre de la réglementation « Énergie »)
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE • Étapes de l’instruction réglementaire (suite) • Mise en servitudes • intervient après l’APO, liée à la DUP • Dépôt de la demande • Instruction • Enquête publique • Arrêté
AUTRES PROCEDURES • autorisations au titre de la loi sur l'eau (en mer et le cas échéant sur terre) • concession domaine public maritime (DPM) • mise en compatibilité des documents d'urbanisme (le cas échéant) • autorisation d’urbanisme : demande de permis de construire (PC) pour le poste • Incidence Natura 2000 (le cas échéant) • dérogations espèces protégées (le cas échéant) • …..
AUTRES PROCEDURES • Mise en compatibilité des documents d’urbanisme • (code de l’urbanisme article L.123-16) • fait partie du dossier de demande de DUP • L’approbation de la DUP emporte la mise en compatibilité • Procédure de mise à jour des documents d’urbanisme dans l ‘année qui suit l’approbation de la DUP. • Possibilité donnée au Préfet de se substituer aux maires.
AUTRES PROCEDURES • Autorisation du poste au titre de l’urbanisme • (code de l’urbanisme art. R.421-1 et suivants) • Si le poste de par sa taille est soumis à permis de construire (PC) • délai d’instruction de droit commun : 3mois • Ce délai peut être porté à : • 4 mois en site inscrit • 6 mois en périmètre de monument historique • 1 an en site classé ou en instance de classement • Le PC ne sera pas soumis • À enquête publique au titre du code de l’urbanisme • À l’avis de la CDNPS au titre de l’article L.146-4 II du code de l’urbanisme
SUITE A L’ENSEMBLE DES AUTORISATIONS • Réalisation des travaux ligne et poste • Mise en service de la ligne et du poste
LES GRANDES PHASES DU PLANNING PREVISONNEL POUR LA LIGNE ELECTRIQUE